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Arrêté - 46 Arrete autorisant louverture au public le 18 mai dun chapiteau a loccasion dun spectacle Les Clowns Europa
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Isigny-le-Buat.
Lien du pdf (Arrêté - 46 Arrete autorisant louverture au public le 18 mai dun chapiteau a loccasion dun spectacle Les Clowns Europa)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
2025-46
ARRETE AUTORISANT L’OUVERTURE AU PUBLIC LE 18 MAI D'UN
CHAPITEAU A L'OCCASION D'UN SPECTACLE
« LES CLOWNS EUROPA »
Le Maire d’Isigny-le-Buat,
VU la loi du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982 relatives aux droits
et libertés des commues, des départements et des régions ;
VU les articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.111-8-3, R-111-19-
1] et R.123-46 ;
VU le décret du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R.111-19-1 du code de fa construction et de l’habitation ;
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU la demande de mise à disposition d’un terrain en date du 12 mai 202$ émanant de Monsieur
Billy GOUGEON
VU le rapport de vérification technique, établi le 26 avril 2024, par le Bureau de vérification
des chapiteaux tentes et structure situé « Manoir du Laurier » 59660 MERVILE
- Le Chapiteau : l’extrait du registre de sécurité n° C29.2024.003 concernant la structure,
les gradins validés par le bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures du
26 avril 2024 et valide jusqu’au 25 avril 2026 :
> Contrôle de la structure du chapiteau : établi par l’organisme BVCTS 26 avril
2024 valide jusqu’au 25 avril 2026
> Contrôle des gradins : établi par l’organisme BVCTS le 26 avril 2024 valide
jusqu’au 25 avril 2026
Considérant que le propriétaire garantit que l’établissement est maintenu en bon état et n’a
subi aucune modification depuis les derniers contrôles.
Considérant le dépôt par l’organisateur du plan d’implantation et d’aménagement à la mairie
concernée en vue de l'obtention de l'autorisation d’ouverture :
ARRETE
Article 1 :
Le Chapiteau des Clowns Europa, installé sur le parking des terrains de tennis situés Rue de
Saint-Exupéry à Isigny-le-Buat accueille un maximum de 300 Personnes, est autorisé à ouvrir
au public le dimanche 18 mai 2025.
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20250515-AR202546-AR
Date de télétransmission : 15/05/2025
Date de réception préfecture : 15/05/2025 2025-46
Article 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du
code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la
panique précités. Il devra procéder à l’évacuation de l’établissement en cas de conditions
climatiques dépassant le seuil de tolérance mentionné.
Article 3 :
Pendant toute la durée de l’implantation de ce chapiteau, le responsable des Clowns Europa
observera les règles de sécurité selon le plan établi en lien avec les services de la Préfecture, le
service départemental d'incendie et de secours et les services de la gendarmerie.
Article 4 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Madame le Maire de la commune d’Isigny-le-Buat, Monsieur Chef de Brigade de la
Gendarmerie d’Isigny-le-Buat et le responsable de l’entreprise sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet d’Avranches :
- Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie d’Isigny-le-Buat ; - Monsieur le Chef de Corps du Centre de secours d’Isigny-le-Buat :
- Monsieur le Responsable des Clowns Europa.
Fait à Isigny-le-Buat, le 15 mai 2025
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20250515-AR202546-AR
Date de télétransmission : 15/05/2025
Date de réception préfecture : 15/05/2025