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Document publié le Mardi 27 octobre 2015 par la commune de Guichen.
Lien du pdf (Compte-Rendu - u9l5hsvwu7ncpjodq8d36pytgwmzzs org)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
1/13
Mairie de Guichen
Ille-et-Vilaine
CONSEIL MUNICIPAL
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MARDI 27 OCTOBRE 2015
---
COMPTE-RENDU
L’an deux mil quinze, le vingt-sept octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Joël SIELLER, Maire, après avoir été convoqué le vingt-et-un octobre deux mil quinze, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : Joël SIELLER, Sylvana BIGOT, Philippe SALAÜN, Elif RICAUD, Dominique DELAMARRE, Annie QUINTIN, Maurice PITHOIS, Sylvie FLATTOT, Jean LEMOINE, Etienne VANDROMME, Christian BALLARD, Catherine HALLIER, Antonio D’ANGELI, Pascale THEZE, Hermine TOFFOLETTI, Dominique ROLLAND, Isabelle LEBOURDAIS, Patricia PIANET, Erik GAUTHIER, Matthieu CHANEL, Hélène LE BARS, Michèle MOTEL, Daniel LEPORT, Thierry PRESSARD.
Etaient excusés : Christine RIOT, Pierrick AUFFRAY, Béatrice LAMBERT, Laurence BIENNE.
Ont donné pouvoir : Pierrick AUFFRAY à Michèle MOTEL, Béatrice LAMBERT à Daniel LEPORT, Laurence BIENNE à Isabelle LEBOURDAIS.
Secrétaire de séance : Dominique ROLLAND.
---
Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2015 au Conseil Municipal qui l’approuve à l’unanimité.
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Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il lui a accordées par délibérations n° 14-085 en date du 8 avril 2014 et n° 14-354 en date du 16 décembre 2014.
DÉCISION n° 15-221 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n°14-354 du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants, 2/13
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 16 septembre 2015 concernant un terrain bâti situé 10 rue du Championnat, cadastré sous la section AL n°642 d’une contenance de 1432 m²,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 16 septembre 2015
DÉCISION n° 15-222 portant acceptation de l’indemnisation de l’entreprise BM TEXIER suite à la déclaration du sinistre intervenu le 6 juillet 2015 relative à l’endommagement d’un porte- vélos devant le Groupe Scolaire Jean Charcot
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 6, notamment de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
Considérant la déclaration du sinistre intervenu le 6 juillet 2015, relative à l’endommagement d’un porte-vélos devant le Groupe Scolaire Jean Charcot par l’entreprise BM TEXIER, Considérant la proposition d'indemnisation de l’entreprise BM TEXIER d’un montant de 29,00 €, L'indemnisation de l’entreprise BM TEXIER d’un montant de 29,00 €, correspondant au montant de la main d’œuvre pour pose d’un porte-vélos de remplacement, est acceptée. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 21 septembre 2015
DÉCISION n° 15-223 portant passation d’une convention avec la Maison Familiale Urbaine pour la formation d’un apprenti au CAP Maintenance des bâtiments de collectivités Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant le souhait d’un apprenti de suivre une formation au CAP Maintenance des bâtiments de collectivités,
Vu la proposition de la Maison Familiale Urbaine de Saint-Grégoire,
Il est passé une convention avec la Maison Familiale Urbaine de Saint-Grégoire pour la formation d’un apprenti au CAP Maintenance des bâtiments de collectivités moyennant une participation financière de 3 000 € payable en deux fois.
La présente convention sera signée par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 28 septembre 2015
DÉCISION n° 15-249 portant attribution du marché de fourniture de papiers pour les services de la Mairie et les écoles
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants 3/13
qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur le site Internet de Mégalis, Vu l’analyse des 2 offres reçues en Mairie,
Il est passé un marché public de fourniture de papiers pour les services de la Mairie et les écoles avec l’entreprise INAPA de Corbeil Essonnes (91) pour une durée d’un an à compter de la notification du marché.
Le présent marché sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 13 octobre 2015
DÉCISION n° 15-250 portant passation d’une convention avec la société FACEM pour la formation préparant aux autorisations de conduite de plates-formes élévatrices mobiles de personnes
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant l’obligation de disposer d’autorisations de conduite de plates-formes élévatrices mobiles de personnes pour un agent du Centre culturel afin qu’il puisse utiliser le matériel lors de l’accomplissement de ses tâches,
Il est passé une convention avec la société FACEM pour la formation préparant aux autorisations de conduite de plates-formes élévatrices mobiles de personnes pour un agent, qui se déroulera du 22 au 23 octobre 2015, moyennant un coût de formation de 350 € HT.
La présente convention sera signée par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 13 octobre 2015
DÉCISION n° 15-251 portant passation d’une convention avec la société FACEM pour la formation préparant aux autorisations d’utilisation de grues auxiliaires de chargement de véhicules avec télécommande
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant l’obligation de disposer d’autorisations d’utilisation de grues de chantier pour deux agents des Services Techniques afin qu’ils puissent utiliser le matériel communal lors de l’accomplissement de leurs tâches,
Il est passé une convention avec la société FACEM pour la formation préparant aux autorisations d’utilisation de grues auxiliaires de chargement de véhicules avec télécommande pour deux agents des Services Techniques, qui se déroulera le 17 novembre 2015, moyennant un coût de formation de 380 € HT.
La présente convention sera signée par mes soins. 4/13
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 13 octobre 2015
DÉCISION n° 15-252 portant passation d’un contrat avec Stéphanie HIGNOU pour l’organisation d’une intervention en arts plastiques pour enfants en lien avec la décoration de Noël le 19 décembre 2015 à la Médiathèque de GUICHEN
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’organisation d’une intervention en arts plastiques pour enfants en lien avec la décoration de Noël, à la Médiathèque de GUICHEN,
Il est passé un contrat avec Stéphanie HIGNOU, pour l’organisation d’une intervention en arts plastiques pour enfants en lien avec la décoration de Noël, le 19 décembre 2015, à la Médiathèque de GUICHEN, moyennant un coût de 100,75 €.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 13 octobre 2015
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.
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COMMANDE PUBLIQUE
Délégation de Service Public
N° 15-257 - ENFANCE JEUNESSE – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Par délibération n° 12-177 en date du 17 juillet 2012, le Conseil Municipal a notamment retenu l’offre de l’UFCV au titre de la Délégation de Service Public (DSP) du secteur Enfance Jeunesse, pour une durée de quatre ans.
La DSP s’achève donc le 31 août 2016.
Deux solutions s’offrent donc à la Commune :
! Soit maintenir le choix d’externaliser le service au travers d’une DSP
! Soit le gérer en régie directe
Considérant le rapport annexé à la note de synthèse, décrivant, d’une part, les actions déléguées et, d’autre part, un argumentaire sur les avantages et inconvénients d’une régie ou d’une DSP,
Les Commissions Enfance - Jeunesse - Restauration et affaires scolaires et Finances – Budgets, réunies respectivement les 15 et 19 octobre 2015, proposent : 5/13
1°) De déléguer le Service Public de l’Enfance Jeunesse en confiant à un délégataire les prestations décrites dans le rapport joint
2°) De lancer la consultation permettant de retenir un délégataire, conformément aux articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 24 voix POUR et 3 ABSTENTIONS.
COMMANDE PUBLIQUE
Autres types de contrats
N° 15-258 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN SYNTHETIQUE DE LA COMMUNE DE GOVEN A LA COMMUNE DE GUICHEN POUR LE FOOTBALL CLUB DE GUICHEN
Par délibération n° 14-360 en date du 16 décembre 2014, le Conseil Municipal a notamment autorisé le Maire à signer la convention de mise à disposition du terrain synthétique de la Commune de Goven à la Commune de Guichen pour le Football Club de Guichen.
Par courrier en date du 27 août 2015, le Maire de Guichen a sollicité auprès de la Mairie de Goven la mise à disposition du terrain de football synthétique pour le Football Club de Guichen à raison de deux soirées/semaine, du 1er novembre 2015 au 18 décembre 2015, puis du 4 janvier 2016 au 12 mars 2016.
La Commune de Goven nous a adressé une convention de mise à disposition de leur terrain, moyennant un coût de 193 €/séance.
C’est pourquoi, la Commission Finances – Budgets, réunie le 19 octobre 2015, propose : 1°) D’accepter les termes de la convention d’utilisation du terrain synthétique de la Commune de Goven par le Football Club de Guichen
2°) D’autoriser le Maire à la signer
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 24 voix POUR, 1 CONTRE et 2 ABSTENTIONS.
COMMANDE PUBLIQUE
Actes relatifs à la maîtrise d’œuvre
N° 15-259 - AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA REPUBLIQUE – MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE – AVENANT N° 2
Par décision n° 12-194 en date du 20 août 2012, un marché de maîtrise d’œuvre lié à l’aménagement de la rue de la République a été passé avec le groupement Atelier du Canal / SAFEGE.
Par décision n° 13-213 en date du 16 septembre 2013, un avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre a été passé afin d’étendre le périmètre d’étude d’aménagement de la rue de la République. 6/13
Par ordre de service en date du 15 juin 2015, le groupement de maîtrise d’œuvre a été invité à exécuter les tranches conditionnelles 1 et 2 du marché de maîtrise d’œuvre portant sur la préparation du dossier de consultation des entreprises et le suivi et la réception des travaux.
Vu l’article 3-2 du CCAP de maîtrise d’œuvre « Forfait rémunération »,
Considérant qu’à la suite de l’établissement du projet, le coût prévisionnel des travaux est connu et, qu’en conséquence, il y a lieu de fixer par avenant le forfait définitif de rémunération,
Considérant qu’il est opportun de regrouper les tranches conditionnelles 1 et 2 du marché de maîtrise d’œuvre,
Les Commission Finances – Budgets et Commission des Marchés Publics MAPA, réunies respectivement les 19 et 26 octobre 2015, proposent :
1°) De regrouper les tranches conditionnelles 1 et 2 du marché de maîtrise d’œuvre lié à l’aménagement de la rue de la République
2°) De passer un avenant n° 2 au marché de maîtrise d’œuvre avec le groupement Atelier du Canal / SAFEGE afin de fixer comme suit le coût prévisionnel des travaux et le forfait définitif de rémunération :
Taux de rémunération t ...................................................................................... 3,78 % x 58,76 % Coût prévisionnel des travaux C (HT) ..................................................................... 795 000,00 € Forfait définitif de rémunération F = C x t (HT) ...................................................... 17 657,97 € TVA 20 % ................................................................................................................................ 3 531,59 € TTC ......................................................................................................................................... 21 189,56 € 3°) D’autoriser le Maire à le signer
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
URBANISME
Documents d’urbanisme
SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE – REVISION – AVIS SUR LE PROJET DE PADD
Dans le cadre de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), l’avis du Conseil Municipal sur le projet de Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est sollicité.
Le document est disponible sur le site Internet du Pays des Vallons de Vilaine, rubrique « Le Pays pratique » / « Révision du SCoT » (http://www.paysdesvallonsdevilaine.fr/module-Contenus- viewpub-tid-2-pid-120.html).
Après avoir présenté un résumé du projet de PADD, Monsieur Sieller demande si les élus ont des remarques à formuler.
Madame RICAUD fait part de ses observations.
Monsieur Sieller conclut en invitant les élus à mettre leurs remarques par écrit et à les faire remonter au Pays des Vallons de Vilaine. 7/13
URBANISME
Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols
N° 15-260 - MODIFICATION DU RESEAU ELECTRIQUE A CHAUVIGNAC – CONVENTION DE SERVITUDE CONSENTIE A ERDF
Afin de permettre l’alimentation électrique de deux activités sises au lieu-dit Chauvignac, ERDF doit réaliser une extension du réseau Basse Tension et souhaite installer une canalisation électrique souterraine sur la parcelle cadastrée section ZS n° 32 (plan annexé à la note de synthèse).
En vue de permettre l’établissement de la canalisation et de ses accessoires, ERDF demande que la Commune lui consente une servitude sur une bande de 1 m de large sur une longueur totale d’environ 167 ml.
Après examen du dossier, il est proposé :
1°) De concéder à ERDF la servitude demandée
2°) Que les frais d’acte soient à la charge d’ERDF
3°) D’autoriser le Maire à signer l’acte de servitude qui sera passé par le Ministère de Maître Loïc PERRAULT, notaire d’ERDF à Rennes
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Acquisitions
N° 15-261 - TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA REPUBLIQUE – ACQUISITION DE TERRAINS
Par décisions n° 12-194 et n° 13-213 en dates des 20 août 2012 et 16 septembre 2013, le Conseil Municipal a passé un marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement de la rue de la République avec le Groupement Atelier du Canal/SAFEGE.
Les études menées ont mis en évidence que plusieurs clôtures, en bordure de la rue, sont implantées en retrait de la limite de propriété (plans annexés à la note de synthèse).
Or, il s’avère que ces bandes de terrain, laissées libres, sont nécessaires à l’aménagement de la rue.
C’est pourquoi, les cinq riverains concernés ont été contactés et ont accepté de céder ces espaces gratuitement à la Commune.
Considérant les éléments du dossier, la Commission Finances – Budgets, réunie le 19 octobre 2015, propose :
1°) D’accepter les cessions gratuites suivantes :
! ZE n° 13p pour 20 m² par Monsieur SAÏAG
! ZE n° 175p pour 20 m² par Monsieur et Madame LE DILY
! ZE n° 226p pour 25 m² par l’indivision BOUGEARD
! AK n° 12p pour 51 m² par Monsieur JUNO
! AK n° 456p pour 30 m² par Monsieur et Madame PAILLER 8/13
2°) De prendre en charge les frais d’actes et de géomètre
3°) D’autoriser le Maire à signer les actes notariés qui seront passés par le Ministère de Maître RENAUDON, notaire à Guichen
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine public
N° 15-262 - ENSEMBLE IMMOBILIER RUE JACQUES BLOUET – RETROCESSION DES ESPACES ET EQUIPEMENTS COMMUNS – CONVENTION AVEC MABIMMO
Monsieur GASNIER, représentant la société MABIMMO, demande que la voirie interne, les places de stationnement visiteurs, les espaces verts, l’aire de jeux (support béton et revêtement en sol souple) et les réseaux de l’ensemble immobilier rue Jacques Blouet (36 logements) soient intégrés dans le domaine public (plan annexé à la note de synthèse).
Considérant que cette opération sera vendue en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) à NEOTOA pour de la location,
Considérant notamment que le dossier de consultation des entreprises sera soumis à l’avis de la Commune, qu’un représentant de la Commune participera aux réunions de chantier et que la rétrocession ne sera effective que si la réception des travaux n’a fait l’objet d’aucune réserve de la part de la Commune,
La Commission Travaux - Energies - Eaux - Environnement, réunie le 12 octobre 2015, propose : 1°) D’accepter la rétrocession dans le domaine public de la voirie interne, des places de stationnement visiteurs, des espaces verts, de l’aire de jeux (support béton et revêtement en sol souple) et des réseaux de l’ensemble immobilier rue Jacques Blouet 2°) D’autoriser le Maire à signer la convention de rétrocession et l’acte notarié correspondants, aux frais du demandeur
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 15-263 - BUDGET PRIMITIF COMMUNE – DECISION MODIFICATIVE N° 4
L’évaluation des dépenses et des recettes à effectuer d’ici la fin de l’année, en fonctionnement, nécessite l’ajustement des crédits inscrits au budget primitif 2015 de la Commune.
C’est pourquoi, la Commission Finances - Budgets, réunie le 19 octobre 2015, propose de voter les crédits inscrits en annexe de la note de synthèse.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à 25 voix POUR et 2 ABSTENTIONS. 9/13
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 15-264 - ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES – REDEVANCES D’ASSAINISSEMENT – TARIFS 2016
La Commission Finances – Budgets, réunie le 19 octobre 2015, propose de maintenir les tarifs 2015, compte tenu que les programmes d’investissement en cours et à venir le permettent.
Anciens tarifs Tarifs au 1er janvier 2016
Immeuble raccordable au réseau assainissement
▪ Prime fixe 37,06 € 37,06 €
▪ Par m3 d'eau consommé 1,33 € 1,33 €
Exploitation agricole raccordable au réseau
d'assainissement et immeuble raccordable au réseau
possédant un groupe moto-pompe fonctionnant sur un
puits privé
▪ Prime fixe 37,06 € 37,06 €
▪ Rejet dans le réseau (forfait) 110,62 € 110,62 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Divers
N° 15-265 - JOURNEE DU PATRIMOINE – REMBOURSEMENT DES FRAIS A L’ASSOCIATION COLOC’ART
Dans le cadre de la réalisation de la Journée du Patrimoine et, plus particulièrement, de l’exposition dans les halles, la Commune s’était engagée à acquérir du matériel.
Or, l’association Coloc’Art a payé directement les achats.
Il convient donc de rembourser l’association.
C’est pourquoi, la Commission Finances – Budgets, réunie le 19 octobre 2015, propose de rembourser à l’association Coloc’Art les achats liés à l’exposition dans les halles, qui s’élèvent à 274,15 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES 10/13
Enseignement
N° 15-266 - ENSEIGNEMENT – SPECTACLE DE NOËL 2015 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT
A l’occasion de Noël, des spectacles sont proposés les 8 et 10 décembre 2015 aux écoles publiques et privées de Guichen et Pont-Réan.
Les spectacles ayant lieu à l’Espace Galatée, il est nécessaire de mettre en place un transport en car pour les élèves de Pont-Réan.
Les Commissions Enfance - Jeunesse - Restauration et affaires scolaires et Finances - Budgets, réunies respectivement les 15 et 19 octobre 2015, proposent de prendre en charge le transport des enfants pour le spectacle de Noël avec LINEVIA, dont le coût s’élève, pour 6 cars, à 468 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Voirie
N° 15-267 - DECLASSEMENT DE L’EX-RD776 DU DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Suite à une modernisation de la RD776, la circulation emprunte un nouveau tronçon de la RD776.
Le tronçon de l’ex-RD776 (plan annexé à la note de synthèse), situé à la Taupinais, entre le PR 4 + 490 et le PR 5 + 225 est depuis plusieurs années un délaissé dans la partie nord-est.
La partie sud-ouest, quant à elle, est utilisée pour desservir les habitations.
Suite à la demande de la Commune en vue d’être autorisée à réaliser les travaux nécessaires à la création d’une aire de covoiturage dans le délaissé situé au nord-est, le Conseil Départemental a donné son accord, sous réserve du transfert de la domanialité de ce tronçon de 350 ml.
Ce transfert s’étend à la totalité de l’emprise de la route entre les limites précitées. La limite d’emprise, qui inclut la chaussée proprement dite et ses dépendances, coïncide avec les limites de propriété.
Cette incorporation est réalisée aux conditions suivantes :
! Le transfert prend effet le jour de la décision de la Commission Permanente du Conseil Départemental
! Cette nouvelle domanialité emporte transfert de propriété au profit de la Commune. Le transfert de propriété est effectué en l’état, et à titre gratuit.
! L’attention de la Commune est appelée sur l’existence possible, dans l’emprise de la voie transférée, de divers réseaux et elle s’engage à prendre toutes dispositions utiles propres à maintenir leur fonctionnement dans des conditions normales. 11/13
! Il appartient à la Commune d’inscrire ces nouvelles voies, soit au tableau de classement unique des voies communales, et d’en informer les Services Fiscaux pour mise à jour des documents cadastraux.
! Dans le cas où la voie transférée constitue, suivant son axe, la limite intercommunale en totalité ou en partie, il appartient à la Commune de régler les problèmes de gestion et d’entretien de ces sections par convention.
! Les droits des tiers demeurent réservés.
Après examen du dossier, la Commission Travaux - Energies - Eaux - Environnement, réunie le 12 octobre 2015, propose :
1°) D’approuver le déclassement de l’ex-RD776 sur une longueur totale de 350 ml, puis son incorporation dans le domaine public communal
2°) D’autoriser le Maire à signer le procès-verbal de remise
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Politique de la Ville - Habitat - Logement
N° 15-268 - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT – APPLICATION DES OBJECTIFS – CONVENTION ENTRE VHBC, AIGUILLON CONSTRUCTION ET LA COMMUNE
Pour assurer le respect des objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté de Communes VHBC, qui sont la diversité de l’habitat et la mixité des formes urbaines, la Commune a sollicité AIGUILLON CONSTRUCTION, pour la réalisation de 19 logements en location, au Quartier Belle Vue.
Pour cette opération, VHBC, dans le cadre du dispositif transitoire de l’habitat approuvé le 8 juillet 2015, accorde une subvention maximale de 48 900 € se décomposant comme suit : ! 2 100 € par logement pour les PLUS (13 logements)
! 3 600 € par logement pour les PLAI (6 logements)
Considérant que celle-ci ne pourra être versée qu’après signature d’une convention tripartite formalisant les engagements pris par les signataires,
La Commission Finances - Budgets, réunie le 19 octobre 2015, après examen de cette convention, propose d’autoriser le Maire à la signer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité. 12/13
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
Autres domaines de compétences des communes
N° 15-269 - SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D’EAU POTABLE DU BASSIN RENNAIS – RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES – EXERCICE 2014
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a apporté des améliorations en ce qui concerne la transparence du fonctionnement des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Ce renforcement trouve sa traduction dans les dispositions de l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui mettent en place l'obligation pour les EPCI comprenant au moins une commune d'au moins 3 500 habitants, d'établir un rapport retraçant l'activité de l'établissement auquel est joint le compte administratif.
Ce rapport est envoyé à l'ensemble des communes membres afin que chaque Maire le communique au Conseil Municipal en séance publique. Le Syndicat Mixte de Production d’eau potable du Bassin Rennais (SMPBR) est soumis à cette réglementation.
C’est pourquoi, il est proposé de prendre acte du rapport 2014 de cet établissement qui a été approuvé par le Comité du 25 juin 2015 (annexé à la note de synthèse).
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activités 2014 du Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable du Bassin Rennais.
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
Autres domaines de compétences des communes
N° 15-270 - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE 35 – RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES – EXERCICE 2014
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a apporté des améliorations en ce qui concerne la transparence du fonctionnement des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Ce renforcement trouve sa traduction dans les dispositions de l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui mettent en place l'obligation pour les EPCI comprenant au moins une commune d'au moins 3 500 habitants, d'établir un rapport retraçant l'activité de l'établissement auquel est joint le compte administratif.
Ce rapport est envoyé à l'ensemble des communes membres afin que chaque Maire le communique au Conseil Municipal en séance publique. Le Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE 35) est soumis à cette réglementation.
C’est pourquoi, la Commission Travaux - Energies - Eaux - Environnement, réunie le 12 octobre 2015, propose de prendre acte du rapport 2014 de cet établissement qui a été approuvé par le Comité syndical du 7 juillet 2015 (annexé à la note de synthèse).
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activités 2014 du Syndicat Départemental d’Energie 35. 13/13
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SMICTOM – RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES – EXERCICE 2014
Le rapport 2014 du SMICTOM, annexé à la note de synthèse, a été présenté et commenté en séance, à titre d’information.