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Document publié le Mardi 29 août 2017 par la commune de Guichen.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2as0o9v4njzakmtyyo0lt3nb3ad8l3 org)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Justice et droit,
1/16
Mairie de Guichen
Ille-et-Vilaine
CONSEIL MUNICIPAL
---
MARDI 29 AOÛT 2017
---
COMPTE-RENDU
L’an deux mil dix-sept, le vingt-neuf août à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Joël SIELLER, Maire, après avoir été convoqué le vingt-deux août deux mil dix-sept, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : Joël SIELLER, Philippe SALAÜN, Elif RICAUD, Dominique DELAMARRE, Annie QUINTIN, Maurice PITHOIS, Jean LEMOINE, Christian BALLARD, Antonio D’ANGELI, Pascale THEZE, Hermine TOFFOLETTI, Dominique ROLLAND, Patricia PIANET, Matthieu CHANEL, Pierrick AUFFRAY, Hélène LE BARS, Michèle MOTEL, Béatrice LAMBERT, Daniel LEPORT, Thierry PRESSARD, Laurence BIENNE, Henri DUVAL, Anne NICOT.
Etaient excusés : Sylvana BIGOT, Sylvie FLATTOT, Etienne VANDROMME, Catherine HALLIER, Isabelle LEBOURDAIS, Erik GAUTHIER.
Ont donné pouvoir : Sylvana BIGOT à Philippe SALAÜN, Etienne VANDROMME à Dominique DELAMARRE, Isabelle LEBOURDAIS à Dominique ROLLAND, Erik GAUTHIER à Jean LEMOINE.
Secrétaire de séance : Dominique ROLLAND.
---
Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 18 juillet 2017 au Conseil Municipal qui lui fait part d’une erreur matérielle dans la délibération n° 17-215 relative à la modification du tableau des emplois du personnel communal :
Il fallait lire :
Nombre de
postes Ancien emploi Nouvel emploi Date d’effet
1 Adjoint technique principal de 2 ème
classe à temps non complet (à raison
de 33 heures hebdomadaires
annualisées)
Emploi créé par délibération n°12-097
en date du 24 avril 2012
Adjoint technique principal de
1ère classe à temps NON
complet (à raison de 33 heures
hebdomadaires annualisées)
1er juillet 2017 2/16
au lieu de :
Nombre de
postes Ancien emploi Nouvel emploi Date d’effet
1 Adjoint technique principal de 2 ème
classe à temps non complet (à raison
de 33 heures hebdomadaires
annualisées)
Emploi créé par délibération n°12-097
en date du 24 avril 2012
Adjoint technique principal de
1ère classe à temps complet (à
raison de 33 heures
hebdomadaires annualisées)
1er juillet 2017
---
Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il lui a accordées par délibérations n° 14-085 en date du 8 avril 2014 , n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017.
DÉCISION n° 17-185 portant attribution de la concession funéraire
N° de concession : 1567 / Cimetière de Guichen / Emplacement : 3 ème section- 6ème rang-12 ème tombe / Durée : 15 ans / Dimensions : 2m7 / Renouvellement de la concession n°640*1292* (05.07.2017)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-13 et suivants, Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 14-085, n°14-354 et n°17-120 en date des 8 avril 2014, 16 décembre 2014 et 25 avril 2017 portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 8, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 novembre 2015 fixant le tarif des concessions funéraires pour l’année 2016,
Vu l’arrêté du Maire portant réglementation des cimetières de la commune de Guichen en date du 8 octobre 2009,
Vu la demande tendant à obtenir le renouvellement d’une concession de terrain accordée dans le cimetière de Guichen,
Il est accordé dans le cimetière de Guichen, la concession n°1567 de 2mI superficiels pour une durée de 15 ans.
Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession n°1274 (concession d’origine n°850) à compter du 13 novembre 2016.
La concession est accordée moyennant la somme totale de quatre-vingt dix neuf euros versée dans la caisse du receveur municipal le 9 février 2017.
Un exemplaire de la présente décision sera notifiée au titulaire de la concession et adressée au receveur municipal.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 3/16
DÉCISION n° 17-186 portant attribution de la concession funéraire
N° de concession : 1557 / Cimetière de Guichen / Emplacement : Case n°29 Columbarium n°4 / Durée : 15 ans
(05.07.2017)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-13 et suivants, Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 14-085, n°14-354 et n°17-120 en date des 8 avril 2014, 16 décembre 2014 et 25 avril 2017 portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 8, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 novembre 2015 fixant le tarif des concessions funéraires pour l’année 2016,
Vu l’arrêté du Maire portant réglementation des cimetières de la commune de Guichen en date du 8 octobre 2009,
Vu la demande tendant à obtenir une concession de case de columbarium dans le cimetière de Guichen,
Il est accordé dans le cimetière de Guichen, la concession n°1557 de case de columbarium pour une durée de 15 ans.
Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 12 août 2016. La concession est accordée moyennant la somme totale de huit cent trente-deux euros et vingt- cinq centimes versée dans la caisse du receveur municipal le 9 février 2017. Un exemplaire de la présente décision sera notifiée au titulaire de la concession et adressée au receveur municipal.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-187 portant attribution de la concession funéraire
N° de concession : 1572 / Cimetière de Guichen / Emplacement : Case n°26 Columbarium n°4 / Durée : 15 ans
(05.07.2017)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-13 et suivants, Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 14-085, n°14-354 et n°17-120 en date des 8 avril 2014, 16 décembre 2014 et 25 avril 2017 portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 8, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 novembre 2015 fixant le tarif des concessions funéraires pour l’année 2016,
Vu l’arrêté du Maire portant réglementation des cimetières de la commune de Guichen en date du 8 octobre 2009,
Vu la demande tendant à obtenir une concession de case de columbarium dans le cimetière de Guichen,
Il est accordé dans le cimetière de Guichen, la concession n°1572 de case de columbarium pour une durée de 15 ans.
Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 27 décembre 2016. La concession est accordée moyennant la somme totale de huit cent trente-deux euros et vingt- cinq centimes versée dans la caisse du receveur municipal le 9 février 2017. Un exemplaire de la présente décision sera notifiée au titulaire de la concession et adressée au receveur municipal.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 4/16
DÉCISION n° 17-188 portant attribution de la concession funéraire
N° de concession : 1571 / Cimetière de Guichen / Emplacement : 1 ère section- 4ème rang-6ème tombe / Durée : 15 ans / Dimensions : 2m7 / Renouvellement de la concession n°1294 (05.07.2017)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-13 et suivants, Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 14-085, n°14-354 et n°17-120 en date des 8 avril 2014, 16 décembre 2014 et 25 avril 2017 portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 8, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 novembre 2015 fixant le tarif des concessions funéraires pour l’année 2016,
Vu l’arrêté du Maire portant réglementation des cimetières de la commune de Guichen en date du 8 octobre 2009,
Vu la demande tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière de Guichen, Il est accordé dans le cimetière de Guichen, la concession n°1571 de 2mI superficiels pour une durée de 15 ans.
Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession n°1294 à compter du 28 décembre 2016.
La concession est accordée moyennant la somme totale de quatre-vingt dix neuf euros versée dans la caisse du receveur municipal le 9 février 2017.
Un exemplaire de la présente décision sera notifiée au titulaire de la concession et adressée au receveur municipal.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-189 portant attribution de la concession funéraire
N° de concession : 2017-03 / Cimetière de Guichen / Emplacement : 1 ère section- 3ème rang-1ère tombe / Durée : 15 ans / Dimensions : 2m7 / Renouvellement de la concession n°615*1291 (05.07.2017)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-13 et suivants, Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°4-354 du 16 décembre 2014 et n°17-120 du 25 avril 2017 portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 8, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 novembre 2015 fixant le tarif des concessions funéraires pour l’année 2016,
Vu l’arrêté du Maire portant réglementation des cimetières de la commune de Guichen en date du 8 octobre 2009,
Vu la demande tendant à obtenir le renouvellement d’une concession de terrain accordée dans le cimetière de Guichen,
Il est accordé dans le cimetière de Guichen, la concession n°2017-03 de 2mI superficiels pour une durée de 15 ans.
Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 20 décembre 2016. La concession est accordée moyennant la somme totale de quatre vingt dix neuf euros versée dans la caisse du receveur municipal le 9 juin 2017.
Un exemplaire de la présente décision sera notifiée au titulaire de la concession et adressée au receveur municipal.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 5/16
DÉCISION n° 17-190 portant attribution de la concession funéraire
N° de concession : 589 / Cimetière de Pont-Réan / Emplacement : 6 ème section- 1er rang-3ème tombe / Durée : 15 ans / Dimensions : 2m7 / Renouvellement de la concession 323 (05.07.2017)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-13 et suivants, Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 14-085, n°14-354 et n°17-120 en date des 8 avril 2014, 16 décembre 2014 portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 8, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 novembre 2015 fixant le tarif des concessions funéraires pour l’année 2016,
Vu l’arrêté du Maire portant réglementation des cimetières de la commune de Guichen en date du 8 octobre 2009,
Vu la demande tendant à obtenir le renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière de Pont-Réan,
Il est accordé dans le cimetière de Pont-Réan, la concession n°589 de 2mI superficiels pour une durée de 15 ans.
Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession n°323 à compter du 7 octobre 2016.
La concession est accordée moyennant la somme totale de quatre vingt dix neuf euros versée dans la caisse du receveur municipal le 31 décembre 2016.
Un exemplaire de la présente décision sera notifiée au titulaire de la concession et adressée au receveur municipal.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-191 portant attribution de la concession funéraire
N° de concession : 587 / Cimetière de Pont-Réan / Emplacement : 8 ème section- 1er rang-15è me tombe / Durée : 15 ans / Dimensions : 2m7 / Renouvellement de la concession 414*489 (05.07.2017)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-13 et suivants, Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 14-085, n°14-354 et n°17-120 en date des 8 avril 2014, 16 décembre 2014 portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 8, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 novembre 2015 fixant le tarif des concessions funéraires pour l’année 2016,
Vu l’arrêté du Maire portant réglementation des cimetières de la commune de Guichen en date du 8 octobre 2009,
Vu la demande tendant à obtenir le renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière de Pont-Réan,
Il est accordé dans le cimetière de Pont-Réan, la concession n°587 de 2mI superficiels pour une durée de 15 ans.
Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession n°489 (concession d’origine n°414) à compter du 14 octobre 2016.
La concession est accordée moyennant la somme totale de quatre vingt dix neuf euros versée dans la caisse du receveur municipal le 31 décembre 2016.
Un exemplaire de la présente décision sera notifiée au titulaire de la concession et adressée au receveur municipal.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 6/16
DÉCISION n° 17-192 portant attribution de la concession funéraire
N° de concession : 585 / Cimetière de Pont-Réan / Emplacement : 6 ème section- 2ème rang- 9 bis ème tombe / Durée : 15 ans / Dimensions : 2m7
(05.07.2017)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-13 et suivants, Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°4-354 du 16 décembre 2014 et n°17-120 du 25 avril 2017 portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 8, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 novembre 2015 fixant le tarif des concessions funéraires pour l’année 2016,
Vu l’arrêté du Maire portant réglementation des cimetières de la commune de Guichen en date du 8 octobre 2009,
Vu la demande tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière de Pont-Réan, Il est accordé dans le cimetière de Pont-Réan, la concession n°585 de 2mI superficiels pour une durée de 15 ans.
Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 15 septembre 2016. La concession est accordée moyennant la somme totale de quatre-vingt dix neuf euros versée dans la caisse du receveur municipal le 31 décembre 2016.
Un exemplaire de la présente décision sera notifiée au titulaire de la concession et adressée au receveur municipal.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-193 portant attribution de la concession funéraire
N° de concession : 588 / Cimetière de Pont-Réan / Emplacement : 6 ème section- 1er rang-16 ème tombe / Durée : 15 ans / Dimensions : 2m7 / Renouvellement de la concession 333*498 (05.07.2017)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-13 et suivants, Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 14-085, n°14-354 et n°17-120 en date des 8 avril 2014, 16 décembre 2014 portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 8, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 novembre 2015 fixant le tarif des concessions funéraires pour l’année 2016,
Vu l’arrêté du Maire portant réglementation des cimetières de la commune de Guichen en date du 8 octobre 2009,
Vu la demande tendant à obtenir le renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière de Pont-Réan,
Il est accordé dans le cimetière de Pont-Réan, la concession n°588 de 2mI superficiels pour une durée de 15 ans.
Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession n°498 (concession d’origine n°333) à compter du 24 octobre 2016.
La concession est accordée moyennant la somme totale de quatre vingt dix neuf euros versée dans la caisse du receveur municipal le 23 décembre 2016.
Un exemplaire de la présente décision sera notifiée au titulaire de la concession et adressée au receveur municipal.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 7/16
DÉCISION n° 17-194 portant attribution de la concession funéraire
N° de concession : 584 / Cimetière de Pont-Réan / Emplacement : 6ère section- 3ème rang- 3ème tombe / Durée : 15 ans / Dimensions : 2m7 / Renouvellement de la concession 346*579 (05.07.2017)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-13 et suivants, Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°4-354 du 16 décembre 2014 et n°17-120 du 25 avril 2017 portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 8, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 novembre 2015 fixant le tarif des concessions funéraires pour l’année 2016,
Vu l’arrêté du Maire portant réglementation des cimetières de la commune de Guichen en date du 8 octobre 2009,
Vu la demande tendant à obtenir le renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière de Pont-Réan,
Il est accordé dans le cimetière de Pont-Réan, la concession n°584 de 2mI superficiels pour une durée de 15 ans.
Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession n°579 (concession d’origine n°346) à compter du 27 janvier 2017.
La concession est accordée moyennant la somme totale de quatre vingt dix neuf euros versée dans la caisse du receveur municipal le 7 septembre 2016.
Un exemplaire de la présente décision sera notifiée au titulaire de la concession et adressée au receveur municipal.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-195 portant attribution de la concession funéraire
N° de concession : 586 / Cimetière de Pont-Réan / Emplacement : 8ème section- 3ème rang- 15ème tombe / Durée : 15 ans / Dimensions : 2m7 / Renouvellement de la concession 493 (05.07.2017)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-13 et suivants, Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°4-354 du 16 décembre 2014 et n°17-120 du 25 avril 2017 portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 8, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 novembre 2015 fixant le tarif des concessions funéraires pour l’année 2016,
Vu l’arrêté du Maire portant réglementation des cimetières de la commune de Guichen en date du 8 octobre 2009,
Vu la demande tendant à obtenir le renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière de Pont-Réan,
Il est accordé dans le cimetière de Pont-Réan, la concession n°586 de 2mI superficiels pour une durée de 15 ans.
Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession n°493 à compter du 28 décembre 2016.
La concession est accordée moyennant la somme totale de quatre vingt dix neuf euros versée dans la caisse du receveur municipal le 7 septembre 2016.
Un exemplaire de la présente décision sera notifiée au titulaire de la concession et adressée au receveur municipal.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 8/16
DÉCISION n° 17-197 portant attribution de marché de travaux relatif à l’éclairage du terrain de football
(10.07.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 209 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’avis d’appel à la concurrence en date du 3 juin 2017 publié sur le Ouest France et la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur le site internet de Mégalis Bretagne, Vu l’analyse des 5 offres reçues,
Il est passé un marché de travaux relatif à l’éclairage du terrain de football avec l’entreprise BOUYGUES ENERGIE d’un montant de 121 159 € HT comprenant l’offre de base, la variante exigée 1 portant sur un sélecteur de commande, la variante exigée 2 portant sur la future maintenance des luminaires, la variante 5 portant sur l’éclairage de la piste d’athlétisme et la variante 6 portant sur l’alimentation du panneau d’affichage.
Le présent marché sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-198 portant passation du marché de transport piscine pour l’année scolaire 2017/2018
(10.07.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 209 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la consultation lancée auprès de deux prestataires,
Vu l’analyse des offres,
Il est passé un marché public de transport piscine pour l’année scolaire 2017/2018 ave la société TRANSDEV, moyennant un coût unitaire de 66,50 € TTC pour la piscine de Chartres-de-Bretagne (soit 42 séances : 2 793,00 € TTC) et un coût unitaire de 66,50 € TTC pour la piscine de Bain-de- Bretagne (soit pour 62 séances : 4 123,00 € TTC).
Le présent marché sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 9/16
DÉCISION n° 17-199 portant attribution de la concession funéraire
N° de concession : 1563 / Cimetière de Guichen / Emplacement : 1ère section- 5ème rang-24 ème tombe / Durée : 15 ans / Dimensions : 2m7 / Renouvellement de la concession n°661 (18.07.2017)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-13 et suivants, Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°4-354 du 16 décembre 2014 et n°17-120 du 25 avril 2017 portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 8, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 novembre 2015 fixant le tarif des concessions funéraires pour l’année 2016,
Vu l’arrêté du Maire portant réglementation des cimetières de la commune de Guichen en date du 8 octobre 2009,
Vu la demande tendant à obtenir le renouvellement d’une concession de terrain accordée dans le cimetière de Guichen,
Il est accordé dans le cimetière de Guichen, la concession n°1563 de 2mI superficiels pour une durée de 15 ans.
Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession n°661 à compter du 20 juillet 2016.
La concession est accordée moyennant la somme totale de quatre vingt dix neuf euros versée dans la caisse du receveur municipal le 19 avril 2017.
Un exemplaire de la présente décision sera notifiée au titulaire de la concession et adressée au receveur municipal.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-200 portant attribution de la concession funéraire
N° de concession : 2017-02 / Cimetière de Pont-Réan /Emplacement : 2ème section- 2ème rang- 9ème tombe / Durée : 15 ans / Dimensions : 2m7 / Renouvellement de la concession n°300 (18.07.2017)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-13 et suivants, Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°4-354 du 16 décembre 2014 et n°17-120 du 25 avril 2017 portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 8, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 novembre 2014 fixant le tarif des concessions funéraires pour l’année 2015,
Vu l’arrêté du Maire portant réglementation des cimetières de la commune de Guichen en date du 8 octobre 2009,
Vu la demande tendant à obtenir le renouvellement d’une concession de terrain accordée dans le cimetière de Pont-Réan,
Il est accordé dans le cimetière de Pont-Réan, la concession n°2017-02 de 2mI superficiels pour une durée de 15 ans.
Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession n°300 à compter du 29 juillet 2015.
La concession est accordée moyennant la somme totale de quatre vingt dix neuf euros versée dans la caisse du receveur municipal le 17 juillet 2017.
Un exemplaire de la présente décision sera notifiée au titulaire de la concession et adressée au receveur municipal.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 10/16
DÉCISION n° 17-201 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
(18.07.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 17 juin 2017 concernant un terrain non bâti situé rue Denis Papin cadastré sous la section ZD n°426, d’une superficie de 213 mI,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-202 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
(18.07.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 9 juin 2017 concernant un terrain non bâti situé Parc d’Activités de La Courtinais cadastré sous la section YL n°227, d’une superficie de 959 mI,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 11/16
DÉCISION n° 17-203 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
(18.07.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 15 juin 2017 concernant un terrain bâti situé 2 rue Saint Marc cadastré sous la section AK n°85 et n°86, d’une superficie totale de 514 mI,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-204 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
(18.07.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 15 juin 2017 concernant un terrain bâti situé 6 rue des Vignes cadastré sous la section AD n°266, d’une superficie de 636 mI,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 12/16
DÉCISION n° 17-205 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
(18.07.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 24 juin 2017 concernant un terrain bâti situé au lieu-dit Les Landes, « Lotissement des Bruyères », cadastré sous la section YE n°45, d’une superficie de 900 mI,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-206 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
(18.07.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 4 juillet 2017 concernant un terrain bâti situé 10 rue Ernest Renan, cadastré sous la section K n°162, d’une superficie de 665 mI,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 13/16
DÉCISION n° 17-207 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
(18.07.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 5 juillet 2017 concernant un terrain bâti situé au lieu-dit « Le Haut des Buttes », cadastré sous la section ZA n°331, n°244, n°245 et n°332, d’une superficie totale de 2570 mI, La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-208 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
(18.07.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 5 juillet 2017 concernant un terrain bâti situé 34 rue du Docteur Even, cadastré sous la section AB n°290, d’une superficie de 636 mI,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 14/16
DÉCISION n° 17-220 portant attribution de la concession funéraire
N° de concession : 2017-06 / Cimetière de Guichen / Emplacement : 12 ème section- 3ème rang- 7ème tombe / Durée : 15 ans / Dimensions : 2m7
(24.07.2017)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-13 et suivants, Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°4-354 du 16 décembre 2014 et n°17-120 du 25 avril 2017 portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 8, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 novembre 2016 fixant le tarif des concessions funéraires pour l’année 2017,
Vu l’arrêté du Maire portant réglementation des cimetières de la commune de Guichen en date du 8 octobre 2009,
Vu la demande tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière de Guichen, Il est accordé dans le cimetière de Guichen, la concession n°2017-06 de 2mI superficiels pour une durée de 15 ans.
Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 14 juin 2017. La concession est accordée moyennant la somme totale de quatre vingt dix neuf euros versée dans la caisse du receveur municipal le 17 juillet 2017.
Un exemplaire de la présente décision sera notifiée au titulaire de la concession et adressée au receveur municipal.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-221 portant attribution de la concession funéraire
N° de concession : 2017-06 / Cimetière de Guichen / Emplacement : 12 ème section- 3ème rang- 10 ème tombe / Durée : 15 ans / Dimensions : 2m7
(24.07.2017)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-13 et suivants, Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°4-354 du 16 décembre 2014 et n°17-120 du 25 avril 2017 portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 8, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 novembre 2016 fixant le tarif des concessions funéraires pour l’année 2017,
Vu l’arrêté du Maire portant réglementation des cimetières de la commune de Guichen en date du 8 octobre 2009,
Vu la demande tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière de Guichen, Il est accordé dans le cimetière de Guichen, la concession n°2017-07 de 2mI superficiels pour une durée de 15 ans.
Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 15 juin 2017. La concession est accordée moyennant la somme totale de quatre vingt dix neuf euros versée dans la caisse du receveur municipal le 18 juillet 2017.
Un exemplaire de la présente décision sera notifiée au titulaire de la concession et adressée au receveur municipal.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions. 15/16
COMMANDE PUBLIQUE
Marchés publics
N° 17-230 - EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE DU GROUPE SCOLAIRE LES CALLUNES – AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES DE TRAVAUX
Par délibération n° 17-036 en date du 31 janvier 2017, le Conseil Municipal a notamment validé l’avant-projet détaillé des travaux d’extension du restaurant scolaire du groupe scolaire Les Callunes.
Un avis d’appel public à la concurrence relatif à l’extension du restaurant scolaire du groupe scolaire Les Callunes a été publié dans le journal OUEST-FRANCE en date du 21 juin 2017 et le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) a été mis en ligne sur le site Internet de MEGALIS BRETAGNE et de LA CENTRALE DES MARCHES.
30 offres ont été reçues en Mairie. Le Cabinet d’architecture LOUVEL ET ASSOCIES, maître d’œuvre de l’opération, a réalisé une étude technique et financière des offres, sur la base des critères de sélection des offres énoncés dans le règlement de la consultation.
Suite à l’examen des offres effectué par le Cabinet d’architecture, la Commission des Marchés Publics (MAPA) , réunie le 29 août 2017, propose :
1°) De déclarer infructueux les lots détaillés ci-dessous, compte tenu, soit de l’absence d’offres, soit du manque de concurrence, soit par inadéquation financière des offres par rapport au projet :
Lot n° 1 : Terrassement voirie divers
Lot n° 6 : Menuiseries extérieures aluminium
Lot n° 8 : Cloisons sèches isolation
Lot n° 12 : Peinture revêtements muraux
Lot n° 13 : Electricité courants forts, courants faibles
Lot n° 14 : Chauffage gaz ventilation plomberie sanitaire
Lot n° 15 : Equipements de cuisine
2°) D’autoriser le Maire à signer les marchés de travaux pour les lots détaillés ci- dessous :
Lot Entreprise Montant HT
N° 2 Gros œuvre VIGNON CONSTRUCTIONS 178 172,48 € HT
N° 3 Charpente bois DARRAS CHARPENTE 33 400,00 € HT
N° 4 Couverture zinc JOLIVEL GUILLEMER 65 793,07 € HT
N° 5 Etanchéité FERATTE 10 994,78 € HT
N° 7 Menuiseries intérieures ATELIER DU PLESSIS 47 128,25 € HT 16/16
Lot Entreprise Montant HT
N° 9 Plafonds suspendus GAUTHIER PLAFONDS 11 215,00 € HT
N° 10 Revêtements sols souples DEGANO 14 500,00 € HT
N° 11 Carrelage faïence DEGANO 42 000,00 € HT
3°) De relancer une procédure adaptée pour les lots déclarés infructueux
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.