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Acte - dp 094 046 26 00082
Document publié le Mardi 12 mai 2026 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - dp 094 046 26 00082)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Culture et patrimoine,
DOSSIER : N° DP 094 046 26 00082
Déposé le : 17/04/2026
Dépôt affiché le : 22/04/2026
VILLE DE Complété le : 17/04/2026
N A ISONS : A L£ORT Demandeur : Monsieur
Nature des travaux : pose de panneaux photovoltaïques
Sur un terrain sis : 106 Avenue Georges Clemenceau
République Française Référence(s) cadastrale(s) : U 16
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune Maisons-Alfort
Le Maire de la Commune de Maisons-Alfort,
VU la déclaration préalable présentée le 17/04/2026 par Monsieur
VU l'objet de la déclaration :
- pour un projet de : pose de panneaux photovoltaïques,
- sur un terrain situé : 106 Avenue Georges Clemenceau,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-32 et L.632-2,
VU la situation du projet dans le périmètre de protection des abords des restes de l'Orangerie de l'ancien
Château de Charentonneau, Monument Historique,
VU le Plan de Prévention du Risque Inondation approuvé par arrêté préfectoral le 12/11/2007 et modifié
le 07/12/2023,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO, 1”
Maire-Adjoint, en date du 25/03/2026,
VU l'avis Défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 04/05/2026,
CONSIDÉRANT le refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France sur ce projet,
CONSIDÉRANT qu'en l'état, le projet est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en
valeur des restes de l'Orangerie de l'ancien Château de Charentonneau, Monument Historique, ou à ses
abords au motif que : « Ce quartier pavillonnaire est caractérisé par des maisons aux couvertures en
tuiles qui participent à la cohérence et à l'intérêt architectural des abords du monument historique.
Le projet vient masquer la majeure partie des tuiles de ce pan de toit. Par ailleurs, l'absence de
symétrie et de prise en compte de la composition de la maison, avec des panneaux sur deux rangs
superposés d'une part, un autre panneau fixé dans le sens perpendiculaire aux autres d'autre part
pour contourner la cheminée, vient dénaturer l'aspect de la maison et de son environnement
urbain. »,
CONSIDÉRANT qu'il doit être fait opposition à la demande d'autorisation d'urbanisme pour ce seul motif,
la décision prise sur la déclaration préalable ne pouvant tenir lieu de l'autorisation prévue à l'article L.621-
32 du Code du Patrimoine en l'absence d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, conformément à
l'article R.425-1 du Code de l'Urbanisme,
CONSIDÉRANT au surplus l'article UB.13 du PLUI, qui indique que « tout dispositif domestique de
production d'énergie renouvelable doit être intégré à la conception générale de la construction et
demeurer discret, notamment par l'emploi de procédés adaptés, et doit demeurer imperceptible depuis
l'espace public »,
CONSIDÉRANT que le projet susvisé consiste en l'installation de panneaux photovoltaïques visibles depuis
la rue,
CONSIDÉRANT donc que le projet ne respecte pas l'article UB.13 du PLUI, ARRÊTE
Article unique :
La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas
entreprendre vos travaux.
Maisons-Alfort, le 07/05/2026
Pour le Maire et par délégation,
Le Maire-Adjoint,
D Ds Olivier CAPITANIO
Z +.»
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une
durée de deux mois.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans le mois qui suit la date de sa notification. À cet effet il
peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
DP 094 046 26 00082 2/2
MIS EN LIGNE LE 12.05.2026