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Acte - dp 094 046 26 00069
Document publié le Mardi 12 mai 2026 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - dp 094 046 26 00069)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
DOSSIER : N° DP 094 046 26 00069
Déposé le : 01/04/2026
Dépôt affiché le : 02/04/2026
Complété le : 01/04/2026
Demandeur : CPTE CONSEIL
Nature des travaux : Panneaux photovoltaïques
Sur un terrain sis : 1 Rue de Mars
Référence(s) cadastrale(s) : AC 98
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune Maisons-Alfort
Le Maire de la Commune de Maisons-Alfort,
VU la déclaration préalable présentée le 01/04/2026 par CPTE CONSEIL,
VU l'objet de la déclaration :
- pour un projet de : Panneaux photovoltaïques,
- sur un terrain situé : 1 Rue de Mars,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants, et l'article R
111-27 qui précise qu'un dossier "peut être refusé (..) si les constructions, par leur situation, leur
architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier,
sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants",
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025,
et notamment les articles U.11 et U.12 relatifs à l'aspect extérieur des constructions et aux règles relatives aux bâtiments et éléments particuliers protégés et remarqués,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO, 1*
Maire-Adjoint, en date du 25/03/2026,
VU la situation du projet dans le périmètre de protection des abords du Groupe scolaire Condorcet,
monument historique,
VU l'avis Défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 27/04/2026,
CONSIDERANT le refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France sur ce projet,
CONSIDERANT qu'en l'état, le projet est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en
valeur du monument historique (Groupe scolaire Condorcet) ou à ses abords au motif notamment que :
« Ce quartier pavillonnaire est caractérisé par des couvertures en tuiles brun rouge qui marquent
cet environnement urbain. La pose de panneaux visibles de l'espace public à un impact significatif
sur la présentation de ce paysage. »,
CONSIDERANT qu'il doit être fait opposition à la demande d'autorisation d'urbanisme pour ce seul motif,
la décision prise sur la déclaration préalable ne pouvant tenir lieu de l'autorisation prévue à l'article L621-
32 du Code du Patrimoine en l'absence d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, conformément à
l'article R.425-1 du Code de l'Urbanisme,
CONSIDERANT l'article UP.11 du PLUi qui indique : « Tout dispositif domestique de production d'énergie
renouvelable doit être intégré à la conception générale de la construction et demeurer discret notamment
par l'emploi de procédés adaptés et doit demeurer imperceptible depuis l'espace public. »
CONSIDERANT que les panneaux solaires sont visibles depuis l'espace public.
CONSIDERANT donc que le projet ne respecte pas l'article UP.11 du PLUIi, ARRÈTE
Article 1 :
La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas
entreprendre vos travaux.
Maisons-Alfort, le 07/05/2026
Pour le Maire et par délégation,
Le Maire-Adjoint,
SP Y ’
Olivier CAPITANIO
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans le mois qui suit la date de sa notification. À cet effet il
peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
DP 094 046 26 00069 2/2
MIS EN LIGNE LE 12.05.2026