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Acte - dp 094 046 26 00134
Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - dp 094 046 26 00134)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Culture et patrimoine,
DOSSIER : N° DP 094 046 26 00134
Déposé le : 11/06/2026
A ‘ Dépôt affiché le: 16/06/2026 VILLE DE Demandeur : ECO FRANCE SOLUTION
M a ISO NS . À L, FC RT Nature des travaux : Pose de panneaux photovoltaïques
Sur un terrain sis: 79 Rue du Clos des Noyers
Référence(s) cadastrale(s) : BE 101
République Française
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Mis à la
Pour Conträle de Secure
lee . égalité
rt 26 uk 297$
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préala
au nom de la commune Maisons-Alf
Le Maire de la Commune de Maisons-Alfort,
VU la déclaration préalable présentée le 11/06/2026 par ECO FRANCE SOLUTION,
VU l'objet de la déclaration :
- pour un projet de : Pose de panneaux photovoltaïques,
- sur un terrain situé : 79 Rue du Clos des Noyers,
- pour une surface de plancher créée de : m°,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants, et l'article R
111-27 qui précise qu'un dossier "peut être refusé (..) si les constructions, par leur situation, leur
architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments où ouvrages à édifier ou à modifier,
sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants",
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du
06/05/2025, et notamment les articles U.11 et U.12 relatifs à l'aspect extérieur des constructions et aux
règles relatives aux bâtiments et éléments particuliers protégés et remarqués,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO, 1
Maire-Adjoint, en date du 25/03/2026,
VU la situation du projet dans le périmètre de protection des abords du Groupe Scolaire Jules-Ferry,
monument historique,
VU l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 18/06/2026,
CONSIDERANT le refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France sur ce projet,
CONSIDERANT qu'en l'état, le projet est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en
valeur du monument historique (Groupe Scolaire Jules-Ferry) ou à ses abords au motif notamment que
« Le projet se situe dans une zone pavillonnaire marquée par des constructions d'inspirations
traditionnelles, aux toits à pentes couverts majoritairement de tuiles. Les bâtiments de cette
parcelle, de par leur architecture, participent à la cohérence de cet environnement en abord de
monument historique.
La pose de panneaux sur le pan sud, en fond de parcelle mais visible de l'espace public, tend à
dénaturer la présentation de ce paysage urbain. L'asymétrie de la pose des panneaux accentue le
manque d'intégration de cet ajout »,
CONSIDERANT qu'il doit être fait opposition à la demande d'autorisation d'urbanisme pour ce seul motif,
la décision prise sur la déclaration préalable ne pouvant tenir lieu de l'autorisation prévue à l'article L.621-
32 du Code du Patrimoine en l'absence d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, conformément à
l'article R.425-1 du Code de l'Urbanisme,
CONSIDÉRANT l'article UP.13 du PLUIi, qui indique que « tout dispositif domestique de production
d'énergie renouvelable doit être intégré à la conception générale de la construction et demeurer discret,
notamment par l'emploi de procédés adaptés, et doit demeurer imperceptible depuis l'espace public », CONSIDÉRANT que le projet susvisé consiste en l'installation de panneaux photovoltaïques visibles depuis
la rue,
CONSIDÉRANT donc que le projet ne respecte pas l'article UP.13 du PLUIi,
ARRÈTE
Article 1 :
La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas
entreprendre vos travaux.
Maisons-Alfort, le 26/06/2026
Pour le Maire et par délégation,
Le Maire-Adjoint,
Olivier CAPITAN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans le mois qui suit la date de sa notification. À cet effet il
peut saisir le Tribunal Administratif territoriatement compétent d'un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr
DP 094 046 26 00134 2/2
MIS EN LIGNE LE 30.06.2026