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Acte - dp 094 046 26 00113
Document publié le Lundi 8 juin 2026 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - dp 094 046 26 00113)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Culture et patrimoine,
DOSSIER : N° DP 094 046 26 00113
Déposé le : 21/05/2026
Dépôt affiché le : 01/06/2026
VILLE DE s Demandeur :
a { SONS - ALFfO RT Nature des travaux : Climatisation
Sur un terrain sis : 23 rue Roger François
Référence(s) cadastrale(s) : K 290
République Française
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune Maisons-Alfort
Le Maire de la Commune de Maisons-Alfort,
VU la déclaration préalable présentée le 21/05/2026 par RSR
DE
VU l'objet de la déclaration :
- pour un projet de : Climatisation,
- sur un terrain situé : 23 rue Roger François,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-32 et L.632-2,
VU la situation du projet dans le périmètre de protection des abords des restes de l'Orangerie de l'ancien
Château de Charentonneau, monument historique,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO, 1*
Maire-Adjoint, en date du 25/03/2026,
VU l'avis Défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 01/06/2026,
CONSIDERANT le refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France sur ce projet,
CONSIDERANT qu'en l'état, le projet est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en
valeur des restes de l'Orangerie de l'ancien Château de Charentonneau, monument historique ou à ses
abords au motif notamment que « Le projet se situe dans un quartier pavillonnaire caractérisé par
des maisons anciennes ou s'inspirant de ces dernières, dont l'intérêt architectural et patrimonial
repose sur des volumétries et des matériaux traditionnels. La maison concernée par la demande
participe à cet intérêt de par sa composition simple, ses modénatures.. L'unité extérieure de
climatisation, prévue en hauteur et sur une façade très visible de l'espace public, viendrait appauvrir l'intérêt architectural de ce bâtiment et de son environnement urbain. »,
CONSIDERANT qu'il doit être fait opposition à la demande d'autorisation d'urbanisme pour ce seul motif,
la décision prise sur la déclaration préalable ne pouvant tenir lieu de l'autorisation prévue à l'article L621-
32 du Code du Patrimoine en l'absence d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, conformément à
l'article R.425-1 du Code de l'Urbanisme,
CONSIDERANT les dispositions diverses de article UP-1.A- du PLUIi qui précise que « tout dispositif
domestique de production d'énergie renouvelable doit être intégré à la conception générale de la
construction et demeurer discret notamment par l'emploi de procédés adaptés et doit demeurer
imperceptible depuis l'espace public »,
CONSIDÉRANT que le projet, de par son emplacement, est visible du domaine public,
CONSIDÉRANT donc que le projet ne respecte l'article UP-1.A du PLUI, ARRÊTE
Article unique :
La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas
entreprendre vos travaux.
Maisons-Alfort, le 05/06/2026
_ Pour le Maire et par délégation,
‘Le Maire-Adjoint,
|
Olivier CAPITAN
tac
/
z + +
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une
durée de deux mois.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans le mois qui suit la date de sa notification. À cet effet il
peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
DP 094 046 26 00113 2/2
MIS EN LIGNE LE 08.06.2026