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Compte-Rendu - CR succint 17 12 2024
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Clévilliers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR succint 17 12 2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
(REPUBLIQUE FRANCAISE
Département d'Eure et Loir
Arrondissement de CHARTRES
Commune de CLEVILLIERS
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU D DECEMBRE
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, les membres du Conseil Municipal de CLEVILLIERS se sont réunis à vingt heures trente, en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Alain BELLAMY, Maire. Etaient présents : Marianne DUBUS, MM. Alain BELLAMY, Thierry ENJELVIN, Frédéric LAFONT, Hervé LEGRAND, Dimitri PIRON, Jérôme RIVET, Patrick VINSOT.
Étaient excusés : Anne CHARRIER, François GODET, Michèle GUIGNARD ayant donné pouvoir à Marianne DUBUS, Jean-Jacques GUIGNARD ayant donné pouvoir à Jérôme RIVET, Laure LEGRAND.
Étaient absents : Sophie PAOLI, Laurent POUSSINEAU.
Secrétaire de séance : Marianne DUBUS
Délibération n°2024_27 : Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes — désignation d'un référent et d'un référent adjoint
Considérant la délibération 2024-20 relative à la convention avec le centre de gestion d'Eure-et-Loir et la commune concernant le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes,
Considérant qu'il doit être désigné un référent et un référent adjoint dans le cadre de ce dispositif ;
En vertu de l'article L2121-21 du Code Générale des Collectivités Territoriales, les membres présents décident, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Monsieur le Maire fait appel à candidature :
Se présentent en tant que référent et référent adjoint : Monsieur Dimitri PIRON et Madame Marianne DUBUS
Suite au vote, sont élus, à l'unanimité
Monsieur Dimitri PIRON en qualité de référent et Madame Marianne DUBUS en qualité de référent adjoint.
Délibération n°2024_28 : Contrat groupe d'assurance statutaire 2025-2028
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances, articles L.141-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Le Maire rappelle que la commune a mandaté par délibération N°2024-02 le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir pour négocier en son nom un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge. Il a également demandé au Groupama une proposition.
Le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir a communiqué à la commune les résultats du « petit marché » (collectivités euréliennes jusqu'à 29 agents CNRACL inclus) du contrat groupe d'assurance statutaire, attribué à la compagnie CNP Assurances avec le courtier RELYENS, ainsi que la proposition du Groupama contrat avec le CDG28 GROUPAMA
assiette de cotisation assiette de cotisation
obligatoire TIB, NBI obligatoire [TIB, NBI
eh SF, Indemnités accessoires, charges patronales (10 bof SF, Indemnités accessoires, charges patronales (10 u choix à 60%) RUEENE à 100%)
taux taux
franchise 10 jours franchise 10 jours 6,00%
CNRACL franchise 15 jours 5,25% CNRACL franchise 15 jours 5,20%
franchise 30 jours 4,70% franchise 30 jours
IRCANTEC franchise 10 jours 1,09% IRCANTEC franchise 10 jours 1,08%
frais de gestion annuel 0,11% de la masse salariale assurée frais de gestion annuel
Eu égard aux résultats de la procédure de consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir et auprès du Groupama, le comité syndical doit se prononcer sur : > l'opportunité d'adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et- Loir ou du contrat de Groupama
le choix du type de personnel à assurer : agents relevant de la CNRACL et/ou de l'IRCANTEC ; > pour les agents CNRACL, la durée de la franchise en maladie ordinaire, selon les options indiquées dans le tableau ci-dessus ;
> l'assiette de cotisation qui est composée obligatoirement du traitement brut indiciaire (TBI) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et qui peut être complétée, au choix de la collectivité : ° du supplément familial de traitement ;
° et/ou des indemnités accessoires (à l'exception de celles qui ont un caractère de remboursements de
frais), exprimées en pourcentage du TBI + NBI ;
+ et/ou de tout ou partie des charges patronales, exprimées en pourcentage du TBI + NBI.
v
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Décide d'adhérer au contrat du GROUPAMPA,
Prend acte des taux et des prestations du GROUPAMA, dans le cadre du contrat groupe d'assurance statutaire 2025- 2028.
Décide d'adhérer audit contrat du GROUPAMA à compter du 1% janvier 2025 pour les catégories de personnels suivants :
" Agents CNRACL pour tous les risques, au taux de 5,20 % avec une franchise 15 jours
par arrêt en maladie ordinaire
La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire (TBI) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
En option, l'assiette de cotisation comprend également {cocher les options souhaitées) : le supplément familial de traitement
[ les indemnités accessoires à raison de % du TBI + NBI
O les charges patronales à raison de ___ % du TBI + NBI.
" Agents IRCANTEC pour tous les risques, au taux de 1,08 % avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire.
La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire (TBI) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
En option, l'assiette de cotisation comprend également (cocher /es options souhaitées) : le supplément familial de traitement
[ les indemnités accessoires à raison de % du TBI + NBI
D les charges patronales à raison de __% du TBI + NBI.
Autorise le Maire à signer ledit contrat d'assurance dans les conditions sus énoncées et tout document s'y rapportant.
D Délibération n°2024_29 : Prévoyance maintien de salaire
Considérant que la participation employeur pour là prévoyance garantie maintien de salaire devient obligatoire à compter
du 1° janvier 2025, pour l'ensemble des agents,
Considérant que la commune, par délibération 2013-21, participait pour la prévoyance des agents qui avait souscrit à cette dernière,
Monsieur le Maire présente la formule du Groupama avec 4 propositions avec une participation employeur à définir :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de souscrire auprès du Groupama pour le pack confort (2,24%) avec une participation employeur à hauteur du tiers, le reste (les 2/3) étant à la charge des agents.
Délibération n°2024_30 : Autorisation à engager, mandater et liquider les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024
Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 — article 37 (V) qui prévoit notamment que "jusqu'à l'adoption du budget de l'exercice ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, Monsieur le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits."
Chapitre Montant prévu au Autorisation jusqu'au vote du BP budget 2024 2025
20 - immobilisations incorporelles 27.776,40 € 6.944,00€
21 — immobilisations corporelles 183.486,01 € 45.871,50 €
En conséquence, le Conseil municipal décide, à l'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent tel que présenté, à compter du 1er janvier 2025.
Délibération n°2024_31 : Demande de subvention FDI 2025 travaux de voierie diverses rues
Considérant le besoin de travaux pour l'évacuation des eaux pluviales, de caniveaux et un aménagement sécuritaire de diverses rues dans le bourg et les hameaux de la commune,
Ce projet pourrait bénéficier d'une aide du Conseil Départemental selon le plan de financement ci-dessous : DÉPENSES RECETTES
11 430,00 €
FDI 30% 3 429,00 €
Fond de concours 20% 2 286,00 €
Autofinancement 50% 5 715,00 €
TOTAL 100%] 11 430,00 € | 11 430,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, sollicite une subvention au titre « opérations de voierie » FDI 2025 telle qu'elle est présentée ci-dessus
Délibération n°2024_32 : Demande de Fonds de concours 2025 travaux de voierie diverses rues
Considérant le besoin de travaux pour l'évacuation des eaux pluviales, de caniveaux et un aménagement sécuritaire de diverses rues dans le bourg et les hameaux de la commune,
Considérant que Chartres Métropole pourrait subventionner cette opération à hauteur de 20 % du coût hors taxes grâce au fonds de concours, selon le plan de financement ci-dessous :
DÉPENSES RECETTES
11 430,00 €
FDI 30% 3 429,00 €
Fond de concours | 20% 2 286,00 €
Autofinancement 50% 5 715,00 €
TOTAL 100%] 11 430,00 € | 11 430,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, sollicite une subvention au titre du fonds de concours 2025 telle qu'elle est présentée ci-dessus.
U) Délibération n°2024_33 : Demande de subvention DETR-DSIL 2025 éclairage LED dans l’église.
Considérant la recherche d'économies et le cadre de la transition énergétique,
Considérant la vétusté de l'éclairage intérieur de l'église,
Il apparait opportun de passer l'éclairage de l'édifice en LED.
Considérant que la Préfecture peut subventionner cette opération à hauteur de 30 % du coût hors taxes grâce à la DETR/DSIL selon le plan de financement ci-dessous,
DÉPENSES [RECETTES
3 406,36 €
FDI 30% 1 021,91 €
DETR/DSIL 30% 1 021,91 €
Autofinancement 40% 1 362,54 €
TOTAL 100%| 3 406,36 € 3 406,36 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, sollicite une subvention au titre de la DETR/DSIL 2025 telle qu'elle est présentée ci-dessus
Délibération n°2024_34 : Demande de subvention FDI 2025 éclairage LED dans l’église.
Considérant la recherche d'économies et le cadre de la transition énergétique,
Considérant la vétusté de l'éclairage intérieur de l'église,
Il apparait opportun de passer l'éclairage de l'édifice en LED.
Ce projet pourrait bénéficier d'une aide du Conseil Départemental selon le plan de financement ci-dessous : DÉPENSES [RECETTES
3 406,36 €
FDI 30% 1 021,91 €
DETR 30% 1 021,91 €
Autofinancement 40% 1362,54€
TOTAL 100%| 3 406,36 € 3 406,36 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, sollicite une subvention au titre FDI 2025 telle qu'elle est présentée ci-dessus
Délibération n°2024_35 : Demande de Fonds de concours 2025 tondeuse professionnelle frontale.
Considérant que la tondeuse professionnelle frontale de la commune est énergivore et polluante compte tenu de son âge avancé (16 ans),
Considérant que ce matériel est indispensable pour l'entretien de la commune, de ses hameaux et de son stade de football communal, il apparait opportun de le changer.
Considérant que Chartres Métropole peut subventionner cette opération à hauteur de 50 % du coût hors taxes grâce au fonds de concours, selon le plan de financement ci-dessous :
DÉPENSES RECETTES
39 198,61 €
Fond de concours 50% 19 599,31 €
Autofinancement 50% 19 599,31 €
TOTAL 100%| 39 198,61 € | 39 198,61 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, sollicite une subvention au titre du fonds de concours 2025 telle qu'elle est présentée ci-dessus. Délibération n°2024_36: Demande de remboursement de travaux suite dégradations occasionnées par un agriculteur.
Monsieur le Maire expose qu'un agriculteur installé depuis deux ans (SCEA Vallée Fleurie) fait preuve d'incivilités récurrentes et dégrade les routes et fossés de la commune.
Une plainte a été déposée par le Conseil Départemental d'Eure et Loir le 10 décembre dernier à son encontre, Monsieur le Maire a représenté la commune en qualité de témoin assisté.
Considérant que les dégradations occasionnées sur le territoire de la commune de Clévilliers engendrent un coût de
réparation de 1.380 € TTC répartis comme suit :
Dégradation d'un avaloir dans le chemin entre les chaises et Clévilliers : 840€ TTC
Dégradation du fossé impasse des Godins aux Chaises : 540€ TTC
Il est proposé au conseil municipal de demander le remboursement intégral des dégâts énumérés et chiffrés ci-dessus par la SCEA Vallée Fleurie de Tremblay les Villages
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de demander le remboursement intégral des dégâts énumérés et chiffrés ci-dessus par la SCEA Vallée Fleurie de Tremblay les Villages.
Délibération n°2024_37 : Rapport d'activités 2023 de Chartres Métropole.
Considérant que le rapport d'activités 2023 de Chartres Métropole a été communiqué à l'ensemble des conseillers municipaux le 13 décembre dernier par voie dématérialisée,
Considérant que conformément à l'article L. 5211-39 de la loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le rapport d'activités 2023 de Chartres Métropole doit faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal, en séance publique.
Monsieur le Maire présente le rapport d'activités 2023 de Chartres Métropole.
DONT ACTE
Date de la séance : 17 décembre 2024 nombre de conseillers en exercices : 15 Date de la convocation : 10 décembre 2024 présents : 8 Votants : 10
Pouvoirs : 2
Affiché le 19 décembre 2024 Le Maire, Alain BELLAMY.