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Compte-Rendu - CR succint 14 11 2025
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 par la commune de Clévilliers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR succint 14 11 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département d'Eure et Loir
Arrondissement de CHARTRES
Commune de CLÉVILLIERS
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 14 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 14 novembre, les membres du Conseil Municipal de CLEVILLIERS se sont réunis à vingt heures trente minutes, en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Alain BELLAMY, Maire.
Etaient présents : Mmes Anne CHARRIER, Marianne DUBUS, Michèle GUIGNARD Laure LEGRAND, MM. Alain
BELLAMY, Thierry ENJELVIN, Jean-Jacques GUIGNARD, Frédéric LAFONT, Hervé LEGRAND, Dimitri
PIRON, Jérôme RIVET.
Étaient excusés : François GODET, Patrick VINSOT.
Étaient absents : Sophie PAOLI Laurent POUSSINEAU.
Secrétaire de séance : Marianne DUBUS
Délibération n°2025_27 : Local avenue de la Gare - location
Monsieur le Maire expose l'association « livre mon ami » gère actuellement la bibliothèque municipale de Clévilliers située dans le local situé derrière l'agence postale.
Cette association souhaite enrichir l'offre culturelle et sociale sur notre commune en créant un « café-bibliothèque >».
Considérant que la commune possède un local, avenue de la gare (ancienne poste),
Considérant que ce local est plus grand que celui actuellement mis à disposition à l'association « livre mon ami »,
Considérant que cette association propose de louer et aménager ce local pour transférer la bibliothèque actuelle et créer un « café-bibliothèque »,
Il est proposé aux membres du conseil de louer le local situé avenue de la gare à l'association « livre mon ami »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la mise en location du local situé avenue de la Gare,
Donne tous pouvoirs à monsieur le Maire pour mettre en application, préparer et signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
Délibération n°2025_28 : Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Thimert (SIA) - modification des statuts
Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de le Région de Thimert a été créé par arrêté préfectoral en date du 18 juin 1942,
L'article 5 des statuts prévoit le nombre de délégués titulaire et suppléant de cette instance. Considérant que le quorum est de plus en plus difficile à obtenir compte tenu du grand nombre de représentants par commune, le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de le Région de Thimert modifie l’article 5 de ses statuts comme suit :
«Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées. Chaque commune est représentée par un délégué titulaire. Chaque commune désigne un délégué suppléant en nombre égal à celui des titulaires. Le délégué suppléant est appelé à siéger en cas d'empêchement du délégué titulaire »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la modification de l'article 5 des statuts du SIA de la Région de Thimert comme énoncé ci-dessus.
Délibération n°2025_29 : Autorisation à engager, mandater et liquider les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2025
Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 -— article 37 (V) qui prévoit notamment que "jusqu'à l'adoption du budget de l'exercice ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, Monsieur le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits." Chapitre Montant prévu au Autorisation jusqu'au vote du BP
budget 2025 2026
20 - immobilisations incorporelles 15.625,50 € 3.906,37€
21 — immobilisations corporelles 147.633,31 € 36.908,33 €
En conséquence, le Conseil municipal décide, à l'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent tel que présenté, à compter du 1er janvier 2026.
Délibération n°2025_30 : Création d'un emploi permanent « Attaché Territorial »
Monsieur Frédéric LAFONT ne prend part ni aux discussions ni au vote (sorti de la salle de conseil).
Le Président rappelle que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique (futur CST).
Compte tenu de la possibilité pour un agent d'un avancement de grade, il convient de renforcer les effectifs du service Administratif.
L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser : - le grade où, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35ème).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide
1. De créer, à compter du 1° janvier 2026, un emploi permanent Attaché Territorial appartenant à la catégorie
À à 14 heures par semaine en raison d'un avancement de grade.
Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :
à Organiser les services de la commune
Elaborer les budgets de la commune
Préparer et rédiger les documents administratifs et techniques
Préparer et suivre les marchés publics
Elaborer et suivre les dossiers de subventions
Suivi des mandatements et titres du budget communal
Préparer les actes d'état civil
Rédiger les délibérations et arrêtés du Maire
Tenir à jour le fichier électoral et mettre en place de l'organisation matérielle des élections Être en relation avec des partenaires publiques (Préfecture, Trésorerie...) et privés (entreprises intervenant sur là commune)
Accueillir et renseigner la population
Gérer les équipements municipaux (locations des logements communaux, salle des fêtes...) Gérer les ressources humaines (dossier personnel des agents, paye, arrêt maladie, congés...) Gérer et suivre les dossiers en direction du public (cantine, garderie et étude dirigée) Régisseur de recette commune (salle des fêtes, cimetière, réception, etc...)
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La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade, instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.
2. D'autoriser le Maire à recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi,
3. D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
ND Délibération n°2025_31 : Rapport d'activités 2024 de Chartres Métropole
Considérant que le rapport d'activités 2024 de Chartres Métropole a été communiqué à l'ensemble des conseillers municipaux le 07 novembre dernier par voie dématérialisée,
Considérant que conformément à l'article L. 5211-39 de la loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le rapport d'activités 2024 de Chartres Métropole doit faire l'objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal, en séance publique.
Monsieur le Maire présente le rapport d'activités 2024 de Chartres Métropole.
DONT ACTE
Délibération n°2025_32 : Convention de mise à disposition d'agents de la Police Municipale de Chartres et de leurs équipements
La sécurité et la tranquillité sont des enjeux prioritaires sur le territoire de la commune de Chartres et par extension sur celui de Chartres métropole. C'est ainsi que, suite à la signature du Contrat de Sécurité Intégrée le 15 mars 2022, a été étudiée la possibilité de créer une Police Municipale Intercommunale.
Le contexte actuel ne le permet pas mais afin de lutter contre la délinquance et renforcer la présence des forces de l'ordre sur le territoire de Chartres métropole, la ville de Chartres propose de mettre à disposition, sous réserve de disponibilité, les agents de la Police Municipale dans la commune de Clévilliers qui n'est pas dotée de Police Municipale.
Il ne s'agira pas d’une police d'intervention mais d’une police de proximité qui répond aux missions désignées par le Maire de la commune qui les emploie.
Cette convention :
- fixe les conditions de mise en œuvre du dispositif ;
- fixe les modalités d'engagement des agents de la Police Municipale de Chartres et de leurs équipements sur le territoire de chaque commune signataire ;
- détermine les dispositions financières inhérente à ce dispositif ;
- détermine les responsabilités de chacune des parties.
Il est proposé de signer cette convention (en annexe) d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction avec la Ville de Chartres.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
D'APPROUVER la convention de mise à disposition d'agents de la Police Municipale de Chartres et de leurs équipements
aux communes de Chartres Métropole ne disposant pas de Police Municipale ;
D'AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents.
Date de la séance : 14 novembre 2025 nombre de conseillers en exercices : 15 Date de la convocation : 07 novembre 2025 présents : 11 (10 pour le point 2025_30) Votants : 11 (10 pour le point 2025 30)
Pouvoirs : 0
Affiché le 17 novembre 2025 Le Maire, Alain BELLAMY.
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