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Déliberation - 2601202311.1 ANNEXE Rapport dorientations budgetaires 2023
Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Déliberation - 2601202311.1 ANNEXE Rapport dorientations budgetaires 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Logement,
AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2023 Préambule
La Loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République impose aux communes de 3500 habitants et plus la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif. Ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires et doit être accompagné d’informations sur la situation financière de la commune.
La Loi portant la Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 07 août 2015 est venue renforcer les obligations de transparence pour les conseillers municipaux : le DOB prend la forme d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) portant sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.
La Loi de programmation des Finances Publiques pour 2018-2022 du 22 janvier 2018 fixe de nouvelles règles pour le ROB : les communes doivent présenter leurs objectifs en matière d’évolution des dépenses de fonctionnement et leurs objectifs en matière d’évolution du besoin de financement annuel.
Sommaire
I- Le contexte économique, législatif et financier de La Colle-sur-Loup
1- Un contexte économique marqué par des incertitudes
2- Un équilibre fragile des finances publiques nationales et locales qui doit concilier maîtrise de l’inflation, consolidation de la reprise et aux aides aux plus fragiles
3- Le bilan financier de La Colle-sur-Loup de 2018-2021 lui a donné de fortes capacité d’investissement
II- Prospective financière de La Colle-sur-Loup : son épargne à fin 2022, la structure et gestion de sa dette, ses projets pluriannuels
1- Une forte épargne de gestion dégagée en 2022
2- Une gestion prudente et optimisée de la dette
3- La poursuite de projets structurants pour la Commune jusqu’en 2026
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Reçu le 08/02/2023 I- Le contexte économique, législatif et financier de La Colle-sur-Loup
1) Un contexte économique marqué d’incertitudes
Malgré un rebond de la croissance mondiale à 6.1% en 2021 et des perspectives initiales qui prévoyaient une persistance de cette reprise grâce à l’excédent d’épargne des ménages et des dépenses privées, l’économie mondiale doit faire face à une nouvelle série de chocs. La guerre en Ukraine, la hausse des prix de l’énergie, la reprise de l’épidémie de Covid, les difficultés d’approvisionnement , les incertitudes géopolitiques et les remontées des taux ont ainsi conduit le Fonds Monétaire International (FMI) à revoir à la baisse en juillet 2022 les perspectives de croissance mondiale à seulement 3.2% en 2022 et 2.9% en 2023, avec un fort degré d’incertitude.
Cette perspective de ralentissement économique est liée aux facteurs suivants :
-les difficultés d’approvisionnement, provoquées à partir de l’été 2021 par le coût du transport maritime et des dysfonctionnements dans les chaînes de production, alors même que la demande reste forte au niveau mondial.
-la hausse des prix de l’énergie , du fait d’un double choc énergétique : alors que les prix du gaz, du pétrole et de l’électricité avaient déjà augmenté avant le déclenchement de la guerre en Ukraine, celle- ci a amplifié cette hausse en raison de la place de la Russie dans les exportations mondiales de gaz naturel.
-l’augmentation des cours de produits alimentaires est à la fois liée à ce choc énergétique , aux conditions climatiques défavorables, à la forte progression de la demande chinoise, à la flambée des coûts du fret et à la place de la Russie et de l’Ukraine dans les exportations de blé.
Ces éléments pèsent ainsi négativement sur le Produit Intérieur Brut (PIB) et les perspectives de croissance, en entraînant une réduction de la consommation et une baisse de l’investissement des entreprises. Ces effets se matérialisent toutefois de manière différente et avec une intensité variable en fonction notamment du mix énergétique des pays et des stratégies budgétaires mises en place au niveau politique (comme par exemple les boucliers tarifaires) pour amortir les pertes de revenu disponible, ce qui a pour conséquence de creuser fortement les déficits publics. A ce titre, la dette publique a atteint en fin 2021, 85% du PIB de la zone Euro.
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Reçu le 08/02/2023 Ainsi selon l’économie française 2023 de l’Observatoire Français des Conjonctures Economiques, la succession de chocs survenus depuis la fin de l’année 2021 a interrompu la trajectoire de reprise en place au second semestre 2021. Au-delà de tous les facteurs évoqués précédemment, le mouvement de remontée des taux d’intérêts directeurs par les banques centrales, engagé au début de l’année 2022 en réaction à l’emballement de l’inflation, pèse négativement sur la croissance nationale. Par rapport au scénario établi à l’automne 2021, avec une croissance prévue du PIB de 4.1% en 2022, l’intégration des chocs survenus depuis conduit à amputer le PIB de -1.5% et donc à réviser la prévision de croissance à 2.6%. En 2023, les pertes de croissance seraient de 1.4 point par rapport à la trajectoire spontanée de 2%. Avec près de 3 points de PIB perdus en deux ans, le freinage est considérable.
Néanmoins, sur la fin de l’année 2022 et malgré la succession des chocs externes, l’activité économique française continue de faire preuve d’une certaine résilience. Selon l’enquête mensuelle de conjoncture de la Banque de France de janvier 2023, pour janvier les entreprises anticipent encore une progression dans l’industrie et les services et une quasi stabilité dans le bâtiment. Les difficultés d’approvisionnement reculent par rapport au reste de l’année 2022 dans l’industrie et surtout dans le bâtiment. L’indicateur d’incertitude se détend légèrement en décembre, à des niveaux qui restent cependant élevés.
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Reçu le 08/02/2023
2)Un équilibre fragile des finances publiques nationales et locales qui doit concilier maîtrise de l’inflation, consolidation de la reprise et aux aides aux plus fragiles.
Selon l’Insee, le déficit public a été moindre en 2021 qu’en 2020 (en passant à 160.7 milliards après 205.5 milliards en 2020), il n’en reste pas moins important, puisqu’il représente toujours 6.4% du PIB. La dette nette publique au 3ème trimestre 2022 s’élève à 2651.8Md€. A noter, la contribution des administrations publiques locales à la dette publique diminue principalement en raison du désendettement des collectivités locales .
Ce désendettement des collectivités a été souligné par la Cour des Comptes dans son rapport annuel sur les finances publiques locales et montre l’amélioration significative de l’état des finances des collectivités, s’appuyant notamment sur le niveau inédit d’épargne brute atteint. Cette situation tient à la forte progression des recettes fiscales.
C’est dans ce contexte économique complexe, que la loi de finances 2023 a été promulguée au 22 décembre 2022. L’évolution de la dépense publique augmente en valeur pour 2023 pour tenir compte de l’inflation mais en volume (*** à champ constant, hors transferts entre administrations publiques) la loi de finances 2023 prévoit une diminution des dépenses publiques locales.
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Reçu le 08/02/2023
Les principales mesures qui concernent les communes sont ci-dessous présentées avec à chaque fois un décryptage de l’impact sur les finances locales colloises .
Le filet de sécurité 2023 sur les dépenses énergétiques :
Le filet de dépense énergétique prolongé pour 2023 a été élargi. Conformément aux engagements de la première ministre au congrès des maires, le filet de sécurité a vu ses seuils baisser , pour le rendre plus accessible. Il sera désormais disponible à l’ensemble des collectivités. Concrètement, le critère de perte de l’épargne brute est passé de 25% à 15%. Pour les collectivités éligibles la dotation remboursera la différence entre la progression des dépenses d’énergie et 50% de la hausse des recettes réelles de fonctionnement. A l’instar du dispositif au titre de 2022, seuls les collectivités ou groupements les moins favorisés pourront bénéficier de la dotation (ceux ayant un potentiel fiscal ou financier inférieur au double de la moyenne du même groupe démographique de collectivité auquel ils appartiennent). Les collectivités pourront obtenir un acompte si elles en font la demande avant le 30 novembre 2023.
L’impact sur les finances locales colloises : la commune a un potentiel financier égal à 1109 euros et le potentiel financier moyen de sa strate est de 1059 euros (chiffre 2021 issus du rapport Décompte public sur la Commune depuis 2012). La Colle-sur-Loup est donc en-deçà du double du potentiel financier de sa strate et pourrait à ce titre faire une demande de dotation au titre du filet de sécurité énergétique.
320 Millions d’euros d’augmentation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Cette annonce avait été faite par Elisabeth Borne pour aider les collectivités à faire face à la crise énergétique. « le contexte impose d’apporter une réponse plus forte » selon elle. Selon ses calculs, cette enveloppe supplémentaire aboutira à ce que 95 % des collectivités voient leurs dotations se maintenir ou augmenter en 2023.
L’impact sur les finances locales colloises : la commune a perçu en 2022 au titre de la DGF 441 595 euros. Selon la note d’information sur la répartition de la DGF des communes en 2022, la dotation forfaitaire des communes au niveau national s’élève à 6 780 000 815€. La répartition de la dotation forfaitaire est calculée principalement sur les éléments suivants :
-la dotation forfaitaire notifiée de 2021(337 290 euros)
-la prise en compte de l’évolution de la population DGF entre 2021 et 2022
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Reçu le 08/02/2023 - le financement de la péréquation et des emplois internes de la DGF
Au vu de ces éléments, on peut considérer que la commune aura une DGF en 2023 quasi identique à celle de 2022, soit 0.007% du montant total de la DGF attribué par le ministère de l’intérieur , soit 462 437€ sous réserve de stabilité des critères de répartition.
Création du Fonds vert :
Le fonds vert destiné aux collectivités pour financer leur investissements dans le cadre de la transition écologique dispose de 2 milliard d’euros de crédits. L’utilisation et la répartition de ce fonds devraient être amplifiées par rapport aux dispositifs mis en place sous le précédent quinquennat. Le fonds sera entièrement délégué aux préfets dans le cadre de contractualisations, de telle sorte qu’il ne sera pas opéré par des appels à projets nationaux. Il inclura une aide à l’ingénierie pour accompagner les collectivités dans la transition écologique. L’objectif est que ce fonds soit fongible, souple, dans une logique remontante, des besoins du terrain, sans grande technicité d’attribution. Parallèlement , ce budget acte une progression de 11,6 millions d’euros de la dotation de biodiversité et d’aménités rurales.
L’impact sur les finances locales colloises : la commune pourra solliciter le préfet pour mettre en place une contractualisation de ce fonds. En 2022, la commune a ainsi répondu à l’appel à projets de l’Etat concernant le socle numérique pour les écoles élémentaires avec son projet de tableaux numériques et obtenu ainsi une prise en charge à hauteur de 70% sur le volet équipement et 50% pour les ressources soit au total 15 922,79 euros .
Pas de plafonnement des bases de taxe foncière et suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales
La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives bat un record depuis au moins 30 ans. Après une augmentation de plus de 3% en 2022, elle s’élève à 7.1% en 2023.Concrètement, en 2023, la base de calcul de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères augmentera de 7.1%. Cette revalorisation concernera aussi la base de calcul de la taxe foncière des entreprises et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Le rapporteur général du budget, Jean -René Cazeneuve a expliqué pourquoi le plafonnement des bases n’a pas été retenu par la majorité : « C’est très important pour notre pays que l’on puisse investir. C’est la raison pour laquelle nous avons voté le maintien de l’augmentation de la taxe foncière l’année prochaine au niveau de l’inflation ». Quant à la taxe d’habitation, elle est totalement supprimée pour les résidences principales. Depuis 2020, 80% des foyers étaient déjà totalement exonérés. Pour les 20% des ménages restants, l’allègement a été de 30% en 2021, et de 65% en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paie donc de taxe d’habitation sur sa résidence principale. Seule la taxe d’habitation sur les résidences secondaires perdure.
L’impact sur les finances locales colloises : En 2022, les bases d’imposition prévisionnelles de la taxe foncière sur le bâti et le non bâti de la commune ont augmenté de 3.69% , avec un produit fiscal attendu à hauteur de 4 445 050 euros . Les autres ressources fiscales de la commune en 2022 étaient constituées de la partie non encore supprimée de la taxe d’habitation (947 103€). En compensation de la perte de la taxe d’habitation, en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communales et départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021. Dans le cas de la commune de La Colle-sur-Loup, elle bénéficie d’un coefficient correcteur pour neutraliser la perte de recette issue de la suppression de la taxe d’habitation à hauteur de 1 851 769 euros. En 2023, la commune aura donc en produit attendu sur la taxe foncière 4 756 203€ . Le mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d’habitation étant susceptible de varier par rapport à celui établi en 2022, il semble prudent de tabler sur l’équivalent du montant de 2022, sans pour l’instant l’indexer sur l’inflation. Le montant total des
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Reçu le 08/02/2023 recettes fiscales directes pour 2023 s’établirait à 7 559 250 €, toute compensation et attribution de compensation comprises.
Décalage de deux ans de l’actualisation des valeurs locatives d’habitation
Le calendrier initial prévoyait une campagne déclarative de collecte des loyers auprès des propriétaires bailleurs de locaux d’habitation en 2023, puis la réunion des commissions locales pour arrêter les nouveaux secteurs et tarifs en 2025 dans la perspective de leur intégration dans les bases d’imposition au 1er janvier 2026. L’amendement retenu dans la version finale propose de repousser ce calendrier de deux ans, de façon à tenir compte du décalage de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que des travaux préparatoires complémentaires nécessaires pour fiabiliser les bases d’imposition actuelles, en amont de la campagne déclarative.
3-Le bilan financier de La Colle-sur-Loup sur la période 2018-2021 lui a donné de fortes capacités d’investissement (source : rapport comparatif de La Colle-sur-Loup avec la moyenne des communes appartenant à la même strate de Décomptes publics).
Charges et produits de fonctionnement
Les graphiques ci-dessous présentent les principaux indicateurs de gestion en euros par habitant en comparaison avec la moyenne des communes appartenant à la même strate. En rouge, la commune de la Colle-sur-Loup et en pointillés gris la moyenne nationale de la strate.
La commune poursuit sa politique de réduction des charges de fonctionnement tout en maintenant un haut niveau de service public à travers des charges de personnels maitrisées. L’ensemble des produits de la commune reste soumis à une certaine volatilité qui est contrebalancée par une augmentation constante depuis 2012 des recettes issues des impôts locaux. On notera une accélération sur la période 2018-2021, issue des réformes et de « l’effet base » sur la taxe foncière, les taux n’ayant pas augmenté sur cette période.
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Reçu le 08/02/2023 Investissement et financement :
Après un pic dans les dépenses d’investissement en 2013, les dépenses d’investissement se sont stabilisées pour suivre la tendance de la moyenne de la strate, la chute en 2020 correspondant à l’année Covid. L’annuité de la dette reste stable sur la période 2018-2021 du fait des restructurations d’emprunt, permettant un désendettement de la commune lissé sur les années.
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Reçu le 08/02/2023 Les Décomptes publics ont sélectionné un certain nombre d’indicateurs pour évaluer la situation financière de la commune. Pour ce faire, cet organisme public a compilé les données de l’ensemble des communes de la strate afin de présenter la position de la Colle-sur-Loup dans le classement national. Les communes sont ainsi classées de 1 à 10, la commune ayant obtenu 10 figurant parmi les 10% des communes ayant les meilleurs résultats.
La Colle-sur-Loup obtient 9 à son résultat comptable, ce qui correspond à la moyenne sur les 3 dernières années de l’excédent des recettes de fonctionnement permettant de financer les investissements et les remboursements d’emprunts.
La Colle-sur-Loup obtient 8 à son ratio d’autofinancement, ce qui correspond au rapport entre d’une part la somme des charges de fonctionnement +le remboursement de la dette et d’autres parts les produits de fonctionnement.
Ces deux notes traduisent des charges structurelles offrant des marges de manœuvres financières par rapport à la moyenne des communes comparables.
Par ailleurs, l’analyse de la pression fiscale met en exergue une stabilité de la fiscalité locale sur les habitants de la commune. En effet, le potentiel financier est un indicateur de la richesse financière de la commune. Le potentiel financier d'une commune est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité, si l’on appliquait aux bases communales de ces quatre taxes, le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes. C'est donc l’indicateur de la "richesse financière" d'une commune, de son potentiel à lever des impôts.
Le bilan de la commune est donc marqué par une stabilité de sa fiscalité et de ses charges de fonctionnement, qui lui ont permis de faire face à la crise Covid et dégager une capacité d’autofinancement importante pour lancer les travaux de rénovation du complexe sportif en 2022.
II-Prospective financière de La Colle-sur-Loup : son épargne à fin 2022, la structure et gestion de sa dette, ses projets pluriannuels
1- Une forte épargne de gestion dégagée en 2022
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Reçu le 08/02/2023
Les dépenses de fonctionnement au BP 2022 étaient constitués par des charges de personnel (48%), des charges à caractère général (23%) et des autres charges de gestion courantes.
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Reçu le 08/02/2023 Les recettes de fonctionnement au 2022 étaient constituées principalement des impôts et taxes (85%). La part des produits des services(6%) est identique à celle des dotations et participations(7%).
En dépenses d’investissement inscrites au BP 2022, la création d’une autorisation de programme en 2020 pour la rénovation du complexe sportif a créé un chapitre à part entière dans la section d’investissement, avec en crédits de paiement initialement inscrits 5 761 600 €, soit 67% des dépenses d’équipement. Le poste « emprunts- dettes assimilées » était à hauteur de 1 145 000 euros, soit 11% des dépenses réelles d’investissement.
En recettes d’investissement, 3 548 203 € de subventions d’investissement étaient inscrites au BP 2022, prenant en compte les participations des différents partenaires de la Colle-sur-Loup pour la rénovation du complexe sportif, à savoir, la CASA, la Région, le Département et l’Etat.
Une décision modificative a été prise par le Conseil municipal le 1er décembre 2022 afin de couvrir des dépenses de fonctionnement non prévues au BP et de réajuster le montant de l’Autorisation de programme pluriannuelle portant sur la rénovation du complexe sportif , au vu de l’échéancier des travaux et de l’augmentation des prix dans le bâtiment. Pour le financement de cette opération, il a été décidé de décaler la décision d’emprunt initialement prévu au BP 2022 sur l’exercice 2023, dans l’optique d’une adéquation au besoin de financement de 2023.
L’exécution budgétaire de 2022 donne ainsi les soldes d’exécution provisoire suivants :
En fonctionnement :
Dépenses
réelles de
fonctionnement
Dont Dépenses de charges
de personnel
Recettes réelles
de
fonctionnement
Dont les droits de
mutations
BP+DM 10 953 390 5 210 389 10 412 970 626 410
Réalisé
provisoire
9 559 835 5 197 023 12 308 338 1 500 746
Solde
provisoire
Si excédent,
valeur >0, si
déficit<0
1 393 555 13 365 1 895 368 874 336
On constate donc (de manière provisoire) :
- l’augmentation du point d’indice de 3.5% au 01/07/2022 a été absorbée par les prévisions budgétaires des dépenses de personnel de 2022.
-les dépenses de gestion courante sont inférieures aux prévisions budgétaires et permettent ainsi de dégager une épargne sur les dépenses de fonctionnement.
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Reçu le 08/02/2023 -les droits de mutation ont été bien supérieurs à l’inscription budgétaire, du fait du dynamisme du marché immobilier sur la Colle-sur-Loup, dégageant ainsi plus de 874 336 € de recettes non prévues.
-les recettes de fonctionnement de la commune sont excédentaires par rapport aux inscriptions budgétaires et permettent ainsi d’inscrire potentiellement 1 895 368 € dans le résultat reporté en 2023.
En investissement :
Dépenses réelles
d’investissement
Dont AP/CP Recettes réelles
d’investissement
Dont subventions
pour la
rénovation du
complexe sportif
BP+DM 8 091 723 2 306 620 3 561 423 1 570 160
Réalisé
provisoire
3 509 066 669 462 2 006 621 0
Solde
provisoire
Si
excédent,
valeur >0,
si
déficit<0
4 582 656 1 637 157 -1 554 802 -1 570 160
On constate donc (de manière provisoire) :
- Les dépenses en investissement de la Colle-sur-Loup ont été très inférieures aux inscriptions budgétaires alors que les prix dans le secteur du bâtiment ont été très marqués par une forte inflation. De nombreux projets inscrits au BP 2022 ont ainsi pu être réalisés sur 2022 sans dépassement budgétaire : création d’un jardin des senteurs, remplacement des menuiseries des écoles , création d’un pigeonnier, poursuite du renouvellement progressif du mobilier scolaire et de restauration, réfection des toilettes de l’école Brusquet, développement de la vidéo protection.
- Les dépenses inscrites au budget 2022 concernant la rénovation du complexe sportif ont été réajustées au vu de la facturation des premiers travaux les études étant complétement achevées.
- Les subventions d’investissement concernant le complexe sportif ont été révisées pour tenir compte des différentes périodes de versement de celles-ci. A ce jour, les différents organismes n’ont pas encore versé d’acompte à la Colle-sur Loup en dehors de l’Etat, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) en 2021 pour 20 000 €.
Les recettes réelles d’investissement sont déficitaires, du fait de l’attente des subventions accordées et notifiées par les partenaires de la commune sur le complexe sportif. Les autres recettes d’investissement (dont la Dotation cantonale et le FCTVA 2022) ont bien été perçues par la Commune. Ce déficit est couvert par l’excédent des dépenses d’investissement et
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Reçu le 08/02/2023 permet de reporter un excédent de la section d’investissement de 3 027 854 €. Au total, on peut établir provisoirement un résultat excédentaire de 2022 à hauteur de 3 288 923 € en section fonctionnement et 3 027 854 en section d’investissement.
2)Une gestion prudente et optimisée de la dette
La situation de la dette de la Commune se caractérise par les tableaux de bord financier suivants :
Sa structure est majoritairement constituée d’emprunts à taux fixe.
Un emprunt, déjà validé en décembre 2022, ne sera contractualisé qu’en 2023 auprès d’un établissement bancaire, la Banque Postale. En effet, les conditions pour maintenir le taux jusqu’au vote du budget 2023 ne correspondaient pas à l’engagement d’un prêt à taux fixe sur 30 ans. En effet, la période dite de mobilisation, courant entre la signature du contrat au 22 décembre et le vote du budget 2023 était soumise à un taux variable indexé sur un index journalier. En cette période de forte volatilité des cours, il a ainsi été décidé par mesure de prudence, de renoncer à un tel montage et de préférer valider une proposition sans phase de mobilisation, assurant ainsi un taux fixe comme décidé au conseil municipal du 1er décembre 2022.
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Reçu le 08/02/2023
3)La poursuite de projets structurants pour la Commune jusqu’en 2026
La commune a établi un budget provisoire pour 2023 comme suit :
CHAPITRE 011 CHAPITRE 67 CHAPITRE 12 CHAPITRE 65
POPULATION 34 217,97 5 000,00
INFORMATIQUE 162 297,00
SCOLAIRE 71 406,00 19 000,00
PERI SCOLAIRE 4 950,00
JEUNESSE 36 770,00
CMJ 2 900,00
ENTRETIEN BATIMENTS 9 000,00
JURIDIQUE 37 200,00
PETITE ENFANCE 6 270,00
PM 45 550,00
RH 5 327 288,00
SPORT 49 750,00
ST 554 200,00
COMMUNICATION 76 870 ,00
EVENEMENTIEL 153 490,00
PROTOCOLE 14 700,00
URBANISME 617 300,00
TOTAL 1 631 810,97 5 000,00 5 327 288,00 19 000,00
Le total des dépenses de fonctionnement en 2023 s’élèverait à 7 228 159 euros.
En recette de fonctionnement les hypothèses suivantes sont retenues :
• Progression des bases à 7.2% sans modification des taux
• Dynamique de la taxe de séjour au vu du réalisé 2022
• Les revenus issus de la location des places de parking et la valorisation des biens communaux (locations salle municipale, etc.)
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Reçu le 08/02/2023 • Augmentation des tarifs des services périscolaires dont la cantine, du fait de l’augmentation des denrées alimentaires et de l’énergie
• La vente des quatre biens immobiliers de la succession Lambert (potentiel de vente estimé à 1 715 000 euros ) : en 2023, les hypothèses de recettes du budget se basent à minima sur la vente des deux biens inoccupés soit un montant estimé 1 215 000 euros. La vente des deux autres biens occupés interviendrait dans un second temps, compte-tenu des revenus locatifs qu’ils génèrent (850 euros/mois chacun).
Ainsi l’ensemble des recettes de fonctionnement pourrait s’établir à 12 334 100 € soit assez proche du réalisé provisoire de 2022.
L’excédent de la section de fonctionnement en 2023 s’élèverait à 5 105 942 €. En incluant les excédents de l’exercice 2022 (soit provisoirement 6 316 777€ ), les acomptes sur les subventions d’équipement du complexe sportif demandés (1 570 160 euros en 2022 soit 28% des sommes attribuées et 2 044 320 euros en 2023 soit 36% des sommes attribuées), la section d’investissement pourrait disposer d’une couverture de ses besoins de financement en 2023 à hauteur de 15 037 199 euros.
Les dépenses d’investissement proposées en 2023 se ventileraient par chapitre selon les modalités suivantes :
CHAPITRE 20 CHAPITRE 21 CHAPITRE 23
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
POPULATION 900,00
INFORMATIQUE 7 000,00 64 000,00
SCOLAIRE
19 604,11
JEUNESSE
ENTRETIEN BATIMENTS
PETITE ENFANCE 800,00
PM 112 400,00
VOIRIE et AMENAGEMENT 160 000,00 612 000,00 1 152 000,00
COMMUNICATION 800,00
EVENEMENTIEL 4 700,00
URBANISME 25 000,00 562 000,00
Complexe sportif 9 176 200,00
TOTAL 192 000,00 10 547 904,11 1 152 000,00
AR Prefecture
006-210600441-20230126-26_01_2023_11-DE
Reçu le 08/02/2023 Le montant total des dépenses d’investissement s’établirait à 13 821 404 €. Ces dépenses seraient principalement affectées à l’opération du complexe sportif mais également à des acquisitions foncières :
- achat d’un terrain bâti jouxtant le gymnase (500 000 euros hors charges)
-achat d’un terrain non bâti situé près du parc de la Guérinière, chemin de Montmeuille ( 44 000 euros hors charges)
En tenant compte des subventions d’équipement à venir , la commune souhaite poursuivre des programmes d’investissement sur 2024, 2025 et 2026 :
-la création d’une crèche en 2025 avec le soutien financier de la CAF pour 80% des dépenses d’investissement et 60% des dépenses de fonctionnement.
- extension des parkings, du parc des sports et des structures sportives
-création d’une maison de la famille sur l’ancien terrain « gite clair de Belambra »
- le développement des actions sociales du CCAS
Ces projets conséquents seront à financer sans augmenter la pression fiscale des habitants de la Colle-sur-Loup, ce qui suppose le maintien du contrôle des charges de personnel tout en intégrant les augmentations de salaires liées à l’inflation (au 01/01/2023 l’indice minimum de traitement des agents publics des trois fonctions publiques est relevé au niveau du SMIC), et une saine gestion des dépenses de fonctionnement. Ceux-ci restent cependant aussi impactés par l’inflation en 2023. Ces éléments pris en compte mènent à contracter un emprunt en 2023 afin de ne pas limiter les marges de manœuvre de la commune et de pouvoir faire face de manière sereine aux aléas du type de ceux rencontrés en 2020 et 2022.
AR Prefecture
006-210600441-20230126-26_01_2023_11-DE
Reçu le 08/02/2023