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Déliberation - Delib 2026 28 Liste CCID validee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saulon-la-Chapelle.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026 28 Liste CCID validee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
L'an deux mille vingt-six, le 20 du mois de mai, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, NOMBRE DE MEMBRES dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BORTOT Pascal.
En exercice : 15 ,
Présents :
Présents : 12 M. Pascal BORTOT, M. Alain BŒUF, Mme Nathalie PEDRON, M. Max DE
LA TOUR D'AUVERGNE, M. Christophe ALLEXANT, M. Eric MONCHAUX, M. Michel JANES, M. Christophe LANDORMY, Mme Sandra TERRIER, Mme Chloé SORBIER, Mme Lydie JUSTICE, Mme Julie KRUMM
Nombre de suffrages : 15
Date de convocation Absents :
13/05/2026 M. Dominique BLOT (procuration à Mme Cholé SORBIER)
Envoyé en préfecture le 22/05/2028 Mme Sophie FOURNIER (procuration à M. Christophe LANDORMY) Mme Sarah GADY (procuration à Mme Julie KRUMM) Regçu en préfecture le 22/05/2026 S L Publié le 22/05/2026 O
ID : 021-212105852-20260520-DELIB_2026_28-DE Secrétaire de séance : M. Max de la Tour d'Auvergne
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Suite aux élections municipales de mars 2026, il appartient au conseil municipal de dresser une liste de 24 contribuables en vue de constituer une nouvelle commission communale des impôts directs.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les conditions exigées par le Code Général des impôts pour être membre d'une C.C.I.D. sont strictes :
- être de nationalité française ;
- être âgé de 18 ans au moins ;
- jouir de ses droits civils ;
- être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ; - être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
Cette commission comprend, outre le maire, qui en assure la présidence, six commissaires titulaires et six commissaires suppléants qui sont désignés par la direction des services fiscaux, parmi la liste dressée par le conseil municipal sur proposition du maire.
La liste des personnes proposées par le conseil municipal est annexée à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité la liste des contribuables en vue de la constitution de la commission communale des impôts directs.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Saulon-la-Chapelle
e Maire, Pascal BORTOT