Procès Verbal - pv du 19.12 2022 def

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Procès Verbal - pv du 19.12 2022 def Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Béguey. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 19.12 2022 def)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Logement, BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022 Page 1 sur 12

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022 A 18 H 00

DANS LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

===============

L‘an deux mille vingt-deux le dix-neuf décembre à dix-huit heures

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Rodolphe YUNG, Maire.

Date de convocation : 12/12/2022

PRESENTS : M. YUNG R – Mmes DELAGE S - RUDDELL C- M. DAURAT F- Mmes DULUC C - MARTINEZ-MELLET S –- GLEYROUX F –- FERNANDEZ T – M. DUPIN F – VINCELOT M

EXCUSES : Mme CHEVRIER L (pouvoir à M. DAURAT François) M. HARDY C (pouvoir à Mme CHANTAL D)

ABSENTS : Mme AUTIER C

QUORUM : 7

Secrétaire de séance : Mme RUDDELL C

Nombre de membres : en exercice : 13 Présents : 10 Pouvoirs : 2

====================

DEBUT DE LA SEANCE A 18H12

I – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 6 OCTOBRE 2022

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

* * *

II – DECISIONS DU MAIRE :

III – DELIBERATIONS

1 - Objet : Convention de Partenariat avec le SIPHEM : Ajout

Exposé de M. le Maire :

Pour rappel, une délibération pour valider la convention avec le SIPHEM dans le cadre de la mise en place du

permis de louer en date du 29 Juin 2022.

Sur cette délibération, certains éléments étaient manquants notamment la part forfaitaire appliquée à la

cotisation annuelle. Elle se calcule à partir du nombre d’habitants (source INSEE) à 1.50 € / habitant.

Ensuite, au niveau des exclusions : indiquer que les logements bâtis avant 2005 ne rentrent pas dans le

dispositif. Le CERFA à compléter fait référence à 2005.

Rajouter que la procédure ne s’applique pas aux demandes concernant les logements ayant fait l’objet d’une

décision favorable dans les 3 ans.

Que le SIPHEM pourra donner un accord favorable sous réserve : les travaux devront être faits dans le s2 mois

et devront être justifiés par des factures et des photos).BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022 Page 2 sur 12

Monsieur le maire propose de reprendre la délibération du 29 juin dernier en y ajoutant les éléments pré cités

:

Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris

pour l’application de l’article 187 de la loi n°200-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité

et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars pour l’accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et

notamment ses articles 92 et 93 ;

Vu le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation

préalable de mise en location ;

Vu l’arrêté du 27 mars 2017 relatifs au formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en

location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise

en location de logement ;

Considérant l’intérêt de mettre en place un tel dispositif afin de renforcer l’action de lutte contre

l’habitat indigne et le mal logement sur le territoire communal ;

Le Maire rappelle que dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, la loi ALUR permet aux

établissements publics de coopération intercommunale et aux communes volontaires de définir des

secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour

lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à

une déclaration préalable consécutive à la signature du contrat de location. Le décret publié le 21

décembre 2016 définit les modalités règlementaires d’application des deux régimes de déclaration

et d’autorisation préalables. Il s’agit de lutter contre les marchands de sommeil sans pour autant

alourdir les démarches pour la grande majorité des bailleurs dont les logements répondent en tout

point à la législation en vigueur. En effet, le dossier demandé sera composé uniquement d’un CERFA

et de documents qui étaient déjà obligatoires et l’ensemble de la procédure de demande

d’autorisation, incluant une visite sur place, ne devra pas excéder plus d’un mois faute de quoi

l’accord sera tacite. En outre, les propriétaires contrevenants au respect de la déclaration ou de

l’autorisation de mise en location seront passibles d’amendes allant de 5 000 € à 15 000 €.

Compte tenu des caractéristiques de la commune, il a été décidé par délibération en date du 20

décembre 2021 d’instaurer une procédure d’autorisation préalable pour tous les types de logements

et sur l’ensemble du périmètre communal. Les propriétaires concernés devront déposer leur dossier

en mairie.

Cette demande concernera tous les bailleurs à l’exception

1- Des bailleurs sociaux qui ont été exclus du dispositif par le législateur

2- Des bailleurs dont les logements ont fait l’objet d’une convention ANAH

Le Conseil municipal décide également d’exclure du dispositif les logements bâtis après 2005

(indiqué sur le CERFA)

La procédure ne s’applique pas aux logements ayant fait l’objet d’une décision favorable dans

les 3 ans.

Le SIPHEM pourra donner un accord favorable avec réserve (obligation de travaux sous 2

mois sur justificatifs photos et factures)

La mise en place d’un tel dispositif nécessite des moyens humains et une expertise spécifique aussi

il est proposé de déléguer l’instruction des dossiers au SIPHEM qui dispose désormais

d’un nouveau service dédié déjà à l’œuvre sur d’autres communes de son territoire. BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022 Page 3 sur 12

La proposition financière est la suivante :

- une tarification à 300 € l’acte

- une participation de 50 € supplémentaire en cas de contre-visite jugée nécessaire par la

commune suite à un avis favorable avec réserve. Cette délégation prendra la forme d’une

convention d’une durée de trois ans avec reconduction expresse.

- une part forfaitaire de 1.50 €/ habitant basée sur le nombre d’habitants de l’année 2019

(source INSEE soit 1202 habitants ) soit une part de 1803 €

Le Conseil municipal de Béguey a adopté le principe du permis de louer par délibération en date du

20/12/2021, le délai d’entrée en vigueur est à six mois minimum. Le dispositif entrera en vigueur à

partir de 01/01/2023, cela permettra d’informer les propriétaires concernés et de former les agents

ainsi que les élus qui le souhaitent. Le SIPHEM se propose pendant ce délai de former les agents

qui devront accueillir les dossiers de demandes et expliquer cette nouvelle procédure.

Intervention de Mme DULUC Chantal : des logements datant d’après 2005 sont insalubres que fait-

on ? Réponse de Mme RUDDELL : il s’agit des Directives à aujourd’hui. Quant à ces dossiers après

2005, une procédure pour logements indignes est toujours possible.

Mr DUPIN s’interroge sur le coût de cette convention : Mr Le Maire rappelle que ce ne sont que les

dossiers litigieux qui passeront par le SIPHEM les autres seront traités par la mairie. Il rappelle aussi

que la commune se met en accord avec loi ALUR et rappelle que la secrétaire en charge devra être

bien formée. Une communication est en cours.

Le Conseil,

Les explications du Maire entendues et après en avoir délibéré, décide,

- D’instituer à compter du 01/01/2023 le régime d’autorisation préalable de mise en

location et ce pour tous les types de logements réglementairement concernés par le

dispositif (hormis ceux exemptés dans la présente délibération) et sur l’ensemble du

territoire communal

- De déléguer l’instruction des dossiers d’autorisations préalables au SIPHEM et donc de

signer la convention correspondante et de s’acquitter des frais indiqués dans la

proposition financière

- D’inscrire au budget les crédits correspondants

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la

présente.

Décision : Votes : Contre 0 voix

Abstentions 0 voix

Pour 12 voix. BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022 Page 4 sur 12

2 - Objet : Modification de la délibération du 06.10.2022 : Revente de la concession n°45

Exposé de M. le Maire : La délibération lors du conseil municipal du 6 octobre dernier comportait une erreur

sur le taux des droits d’enregistrement. Il convient donc de la modifier en portant le taux à 4.50 % au lieu de

3.80 %.

Le coût s’élève donc à :

- 300.00€ estimation caveau

- 400.00€ prestations funéraires

- 817.20€ terrain (13.62 m2X 60.00€)

- Total : 1517.20€ taxes en sus

- Taxes

- Droits d’enregistrement 1517.20 X 4.50 % = 68.27€

- Taxe additionnelle 1517.20 X 1.20% = 18.20€

- Frais d’assiette et de recouvrement 57.65 X 2.37% = 1.37€

Ainsi, cette concession peut être revendue au prix total de 1 605.30 €.

Décision : Votes : Contre 0 voix

Abstentions 0 voix

Pour 12 voix.

3 - Objet : Nouvelle convention d’adhésion au Service Prévention et Santé au Travail du CDG 33

Exposé de M. le Maire :

Le Maire informe les membres du conseil municipal que le Centre de Gestion propose une nouvelle offre de

services aux collectivités dans le domaine de la Prévention et Santé au Travail. Une convention était en cours

jusqu’au 30.06.2023 mais celle-ci la substituera. Le Centre de Gestion propose un service amélioré par une

approche globale de la santé et de la prévention des risques professionnels, conforme aux orientations légales

mais aussi à la réalité des activités. Un accompagnement plus important des collectivités.

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 452-47, L .812-3 et L. 812-4 ;

Vu la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;

Vu Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le règlement de fonctionnement du service prévention et santé au travail du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

Considérant :

- que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé

des agents placés sous leur autorité,

- que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive pour

leurs agents,BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022 Page 5 sur 12

- que le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de

santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé,

les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion,

- que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine

agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande,

- l’offre de service de prévention et de santé au travail proposée par le Centre de Gestion de la

Gironde telle que décrite dans le catalogue des prestations,

Vu la convention d’adhésion à l’offre de service proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Gironde telle qu’annexée à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, DECIDE

- de solliciter le Centre de Gestion de la Gironde pour bénéficier de l’offre de service de

prévention et de santé au travail ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante telle qu’annexée à la

présente délibération ;

- de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité

Décision : Votes : Contre 0 voix

Abstentions 0 voix

Pour 12 voix.

4 - Objet : Adhésion au service d’accompagnement à la gestion des archives du CDG 33

Exposé de M. le Maire :

Dans le cadre de la gestion des archives, le CDG33 propose un accompagnement complet. Un diagnostic a été

établi indiquant notamment comment sont conservées les archives, les différentes archives avec leur date.

L’accompagnement consistera à faire un inventaire de ce qui pourra être détruit ou gardé.

Le montant de l’accompagnement s’élève à 2170 €. Une convention a été établie et doit être signée pour

validation annexée à cette délibération.

Une subvention à hauteur de 75 % peut être obtenue.

Monsieur le maire demande l’accord pour signer la convention

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, au-delà du champ d’intervention de ses missions institutionnelles et en vertu de l’article L452-40 du Code général de la fonction publique, a développé un service d’accompagnement à la gestion des archives à destination des collectivités territoriales. La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l’article R1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui peut engager la responsabilité du Maire (du Président) en cas de faute constatée.

Le service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion de la Gironde est destiné à accompagner les collectivités territoriales du département dans la gestion des archives papier et électroniques en leur proposant des prestations adaptées.

Le Centre de Gestion de la Gironde propose ainsi de mettre à disposition des collectivités qui en font la demande un(e) archiviste qualifié(e) pour accompagner ce travail de gestion, après conclusion d’une convention-cadre d’adhésion au service.

Le service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion de la Gironde propose notamment, sur la base d’un diagnostic autrement appelé évaluation préalable, les missions suivantes : En matière d’archivage papier :

- RécolementBEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022 Page 6 sur 12

- Elimination de premier niveau

- Traitement des archives contemporaines/anciennes/modernes et explication des outils aux agents (identification, tri, classement, cotation des archives, conditionnement, nettoyage éventuel des documents, travaux de rédaction (inventaire, visa d’élimination, bordereau de dépôt, rapport d’intervention), optimisation du local d’archivage et refoulement si nécessaire, ...)

- Accompagnement d’un agent à la gestion des archives (transfert d’un socle de compétences) - Mission de suivi

En matière d’archivage électronique :

- Etat des lieux détaillés de la production électronique

- Conseil et accompagnement en matière d’archives électroniques

- Eliminations d’archives électroniques (identification, rédaction du bordereau d’élimination, accompagnement pour la mise en place d’une procédure d’élimination sécurisée et complète des archives électroniques)

- Versement d’archives électroniques (identification des archives à verser dans un Système d’archivage électronique (SAE), rédaction du profil d’archivage et du bordereau de versement, accompagnement pour le transfert vers le SAE)

- Mission de suivi

La participation forfaitaire des collectivités et établissements adhérents au service d’accompagnement à la gestion des archives est déterminée en fonction de la durée d’intervention de l’archiviste, sur la base des tarifs fixés par délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Gironde.

Intervention de Mme DULUC Chantal : pourquoi ne sommes-nous pas capables de gérer nous- mêmes ce service ? Mr le Maire répond que nous n’avons pas les compétences à savoir ce que nous devons garder ou non.

Considérant l’intérêt pour la collectivité de s’assurer que ses archives papier et électroniques soient organisées de façon conforme au regard des obligations légales et réglementaires ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

- de recourir au service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion de la Gironde ; o d’autoriser Monsieur le Maire à signer, la convention-cadre d’adhésion correspondante ;

- d’inscrire les crédits correspondants au budget

Décision : Votes : Contre 0 voix

Abstentions 0 voix

Pour 12 voix.

5 - Objet : FINANCES : Provisions pour créances douteuses

Exposé de M. le Maire :

Monsieur le Maire expose que les titres émis par la collectivité font l'objet de poursuites contentieuses auprès des redevables en cas de non-paiement.

Les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de "créances douteuses" et dans ce cas il est recommandé de constituer des provisions afin d'anticiper un éventuel impayé définitif qui pourrait aboutir en admission en non-valeur.

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats deBEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022 Page 7 sur 12

fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités locales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour "créances douteuses" (articles L2321-29°; R.2321-2 et R2321-3 du CGCT) .

Monsieur le Maire indique que le Conseiller aux Décideurs Locaux (CDL) a proposé de retenir une méthode progressive de provisionnement, c'est à dire provisionner un pourcentage croissant en fonction de l'année d'émission, comme indiqué ci-dessous (ou à hauteur de 15% des créances de + de 2 ans)

Ancienneté de la créance Part de provisionnement

Créances année courante 0%

Créances émises en (n-1) 10%

Créances émises en (n-2) 20%

Créances émises en (n-3) 40%

Créances antérieures 70%

Cette méthode serait appliquée sauf pour les créances qualifiées de particulières en raison de leur montant, de leur situation de litige ou en procédure collective.

Les états des restes seront arrêtés à partir du 31/08 de chaque année afin déterminer le volume de créances douteuses à provisionner.

La constitution des provisions, ou leur ajustement par une reprise au regard de celles constituées en (n-1), seront à comptabiliser courant décembre.

Pour l’année 2022 la somme à porter à l’article 6817 est de 786.73 € pour la commune Pour l’année 2022 la somme à porter à l’article 6817 est de 99.89 € pour le CCAS

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte ces propositions.

Décision : Votes : Contre 0 voix

Abstentions 0 voix

Pour 12 voix.

6 - Objet : FINANCES : Vote des restes à réaliser 2022

Exposé de M. le Maire :

Monsieur le Maire invite le conseil Municipal à voter les restes sur les investissements comme suit :

ARTICLE

BUDGETAIRE

NATURE DE LA

DEPENSE

DEPENSE

ENGAGEE

DEPENSE PAYEE RAR

2313 Réfection toiture

ANCIEN atelier

25 000

€

0 25 000

€

2313 Portillon école et

visio

3 550

€

0 3 550

€

2315 Ecole restaurant

MO – TVX

755 000

€

657 940.72

€

97 059.28

€

2315 Eglise MO-TVX

200 000

€

55 726.86

€

144 273.14

€

2315 Mairie MO-TVX

26 400

€

0 26 400

€

TOTAL 296 282.42

€BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022 Page 8 sur 12

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte de reporter cette somme sur l’exercice 2023.

Décision : Votes : Contre 0 voix

Abstentions 0 voix

Pour 12 voix.

7 - Objet : Validation du règlement intérieur du cimetière

Exposé de M. le Maire :

Monsieur le Maire indique que le nouveau règlement du cimetière a été rédigé (règlement en annexe)

Chaque membre du conseil municipal en a été destinataire et en a pris connaissance.

Ce règlement intérieur sera transmis systématiquement aux familles et aux entreprises qui feraient des travaux

dans le cimetière.

Intervention de Mr DAURAT qui remercie Mr DULUC Jean Pierre, ainsi que toute la commission pour son travail extraordinaire sur le cimetière, qui a été très long et laborieux.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil décident :

Décision : Votes : Contre 0 voix

Abstentions 0 voix

Pour 12 voix.

8- Objet : Validation du règlement intérieur des colombariums et jardin du souvenir

Exposé de M. le Maire :

Monsieur le Maire indique que le nouveau règlement intérieur des colombariums et du jardin du souvenir a

été rédigé (règlement en annexe)

Chaque membre du conseil municipal en a été destinataire et en a pris connaissance.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil décident :

Décision : Votes : Contre 0 voix

Abstentions 0 voix

Pour 12 voix. BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022 Page 9 sur 12

9- Objet : Adhésion et Signature d’une Convention de Groupement de commandes pour l’achat de matériel informatique avec Gironde Numérique

Exposé de M. le Maire :

Monsieur le Maire indique que GIRONDE NUMERIQUE propose d’adhérer à un groupement de commande

pour l’achat de matériels destinés aux technologies de l’information et de la communication pour l’éducation.

Cette adhésion permet aussi de bénéficier d’une subvention FEDER de 50 % du montant.

Cette adhésion permettra notamment d’équiper l’école en numérique.

A cet effet,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant que l’article 2113-6 du Code de la Commande Publique permet aux acheteurs publics d’avoir

recours à des groupements de commandes et que ces derniers ont vocation à rationaliser les achats en

permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des

contrats,

 autoriser le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes pour l’achat de matériels destinés aux technologies de l’information et de la communication pour l’éducation,

 accepter que Gironde Numérique soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé, en la personne de Monsieur le Président, Pierre DUCOUT

 autoriser le Président de Gironde Numérique à signer le ou les marchés et accords cadres au nom du groupement

Décision : Votes : Contre 0 voix

Abstentions 0 voix

Pour 12 voix.

10 - Objet : Convention d’utilisation des locaux communaux entre la CDC et la commune 2022- 2023 et avenant à compter du 14.11.2022

Exposé de M. le Maire :

Monsieur le Maire indique que la mise à disposition des locaux communaux pour la CDC est actée par une

convention.

Celle-ci se trouve en annexe pour l’année 2022-2023.

Par ailleurs 2 avenants ont été établis :

-à compter du 14.11.2022 pour modifier la superficie des locaux due à la construction du nouveau restaurant

scolaire

- Et l’utilisation de la machine à laver et du sèche-linge à hauteur de 1 €/ machine à lacer et 1 € /séchage.

Le maire demande aux membres du conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention et ces 2

avenants.BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022 Page 10 sur 12

Décision : VOTES contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 12 voix

11 - Objet : Extinction partielle de l’Eclairage Public à partir du 22.12.2022

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des

consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les

possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la

facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de

l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances

lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de

la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des

usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes. D’après les retours

d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne

de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne

constitue pas une nécessité absolue. Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad

hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées.

La commune sollicitera le syndicat d’énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le

cas échéant, les adaptations nécessaires. Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une

information de la population et d’une signalisation spécifique. En période de fêtes ou d’événements

particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Intervention de Mr DAURAT : à la suite de l’assemblée générale du SDEEG, le coefficient multiplicateur est à 1.75 pour une baisse prévue en Mars.

Mr DAURAT explique que 212 points lumineux sont à changer ou modifier. Le commercial du SDEEG doit réactualiser son devis.

Demande faite : comment l’avance du SDEEG (système de paiement d’avance des travaux par le SDEEG et remboursement par la commune) est comptabilisée en comptabilité ? Est-ce un prêt ? Cet élément sera à vérifier.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

• DECIDE que l’éclairage public sera partiellement interrompu la nuit

• CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et

en particulier les lieux concernés, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la

signalisation.

Il sera adressé copie pour information et suite à donner à :

- Monsieur le Préfet de la Gironde,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Gironde,

- Monsieur le Président Département de la Gironde,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Cadillac,

- Monsieur le Président du SDIS, - Monsieur le Président du syndicat d’énergies

Décision : Votes : Contre 0 voix

Abstentions 0 voix

Pour 12 voix.BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022 Page 11 sur 12

IV. COMPTE RENDU DES COMMISSIONS

Commission animation

Les vœux se dérouleront le vendredi 20 Janvier 2023 à 19h.

Il faudra convoquer la presse pour parler de la convention SIPHEM ce même jour.

Le club du 3eme âge préfère faire un repas inter générationnel (idéalement le 10 juin) : la commission a prévu

de se réunir prochainement pour mettre en place et préparer cet évènement.

Une association « Asalée » consistant à associer des infirmiers et infirmières, formé.e.s et outillé.e.s, avec des

médecins pour contribuer à l’amélioration de la prise en charge globale des patients présentant des

pathologies chroniques ou des facteurs de risque, recherche une salle pour leur permanence : la salle du 3ème

âge peut être mise à disposition une fois par mois. Ils ont pour objectif une meilleure prise en charge des

personnes présentant des risques.

Les réunions et les ateliers seront communiqués ultérieurement.

Commission Ecole

Mme RUDDELL indique qu’une visite du nouveau restaurant scolaire avec les parents d’élèves se fera au

moment des beaux jours, plus facile.

Un spectacle de magie a eu lieu à la salle des fêtes pendant la semaine de Noël avec les 150 enfants qui était

très satisfaisante. Un petit déjeuner avec les enfants a été fait avant l’arrivée du Père Noël.

Remerciements à tous ceux qui ont participé et permis d’offrir ce spectacle.

Remerciements pour les livres offerts aux enfants.

Commission voierie

La commission se réunira pour travailler sur le budget 2023.

Les fossés sont « enfin » nettoyés. La terre a été répandue à plusieurs endroits.

Une demande a été faite à Mme BARBARESCO pour l’aménagement de l’ancien restaurant scolaire. Un plan a

été transmis, le coût s’élèverait à un montant d’environ 60 000 €.

Les dossiers DETR doivent être déposés en Janvier 2023 ;

Des travaux de rénovation de la salle des fêtes et de la mairie sont également à réfléchir.

Il serait importun d’allier les jeunes de la commune sur des projets qui les toucheraient.

V. QUESTIONS DIVERSES

L’assemblée Générale du SDEEG a eu lieu et ils ont évoqué les tarifs 2023 et les coefficients multiplicateurs

(1,75 électricité- 1,30 gaz) avec une annonce d’une baisse probable en mars 2023 ;

Le Tour de France passera à Beguey le 7 Juillet 2023 : la côte de Beguey définie en catégorie 4 sera un des

points pour nommer le meilleur grimpeur de l’étape.

Un appel indiquait un incident sur la zone commerciale du Clos des Pins : des dégradations sont en permanence

relevées. Le Conseil municipal indique que c’est un espace privé et qu’il appartient aux propriétaires de

« financer » la surveillance (caméras)

SEANCE LEVEE A 19h30 BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022 Page 12 sur 12

Suivent les signatures :

AUTIÉ Célia

CHEVRIER Laure DAURAT François DELAGE Séverine DULUC Chantal

DUPIN Frédéric

FERNANDEZ Thierry GLEYROUX Florence HARDY Cyrill MARTINEZ-MELLET

Sabrina

PUECH Marc

RUDDELL Catherine VINCELOT Michel YUNG Rodolphe