Procès Verbal - Adhesion convention 2023 2026 dossiers CNRACL

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Procès Verbal - Adhesion convention 2023 2026 dossiers CNRACL Document publié le Samedi 3 décembre 2022 par la commune de Saint-Bonnet-des-Quarts. Lien du pdf (Procès Verbal - Adhesion convention 2023 2026 dossiers CNRACL)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Droits de l'homme, Commune de Départ LOIRE- Canton RENAISON ST BONNET DES QUARTS

EXTRAIT DU REGISTRE DE DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

**************************

L’an deux mil vingt deux, le neuf décembre, le conseil municipal de la commune de ST BONNET DES QUARTS s’est réuni, en session ordinaire, sous la présidence de M. DUPUIS, Maire, salle de la mairie, à dix neuf heures

Etaient présents : M, DUPUIS, Maire, MM. MURAT, ETAY, ANDRO, Adjoints, Mmes HOCINE, GIRAUD, VINCENT, M. VALLO

Etaient absents et excusés : Alain SENDRA, Elodie LAVERT, Loïc CHEVALIER

Secrétaire élu pour la séance : Mme Emilie GIRAUD

Date de la convocation : 3 décembre 2022

Le procès verbal du précédent Conseil Municipal n’appelle aucune observation et est approuvé à l’unanimité.

2022-40/ OBJET : Convention 2023-2026 relative à l’établissement des dossiers CNRACL par le Centre de gestion de la Loire

M. le Maire rappelle :

 que le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d’accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Cet établissement reçoit tous les ans notre contribution pour accomplir ces missions.

De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services

optionnels peuvent être proposés, c’est le cas en ce qui concerne la création du service dédié au conseil, au contrôle et à la réalisation des dossiers retraite

transmis par ces collectivités. Pour chacun des services optionnels, l’équilibre financier doit être assuré et cela peut s’effectuer de plusieurs manières, à ce jour le Conseil d’administration a préféré appliquer des participations

financières en fonction des prestations offertes plutôt qu’un taux additionnel.  que l’article L452-41 du Code général de la fonction publique, autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics.

M. le Maire expose :

 que le Centre de gestion nous a communiqué à la commune (l’établissement) un projet de convention afin d’accomplir les tâches afférentes à l’établissement des dossiers CNRACL, et à l’envoi des données dématérialisées relatives au droit à l’information de nos agents. S’agissant d’une mission particulière, le Centre de gestion propose que cette délégation s’effectue par nature de dossier, au vu d’une tarification fixée au 1er janvier de chaque année prévoyant la

possibilité pour notre collectivité, de la dénoncer par courrier recommandé

avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi, si nous ne souhaitions pas accepter les nouvelles conditions financières.

 que la solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au

préalable les conditions financières de l’année à venir. que de plus, l’évolution de la réglementation en matière de retraite et plus particulièrement dans la gestion des dossiers, ou de l’étude du départ en retraite demandée par nos agents (avec estimation de pension), est de plus en plus

complexe à maîtriser.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, notamment son article 28, habilitant le président à agir sur délibération du conseil d’administration.

Vu la délibération n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022 du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, autorisant le président à agir pour signer ladite convention;

DECIDE

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

De charger le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge l’établissement complet des dossiers CNRACL de notre collectivité à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 4 ans, sauf dénonciation par préavis de trois mois au-delà de la 1ère année de fonctionnement, applicable selon les types de dossier ci- après détaillé, et selon les tarifs fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2023 par la délibération du Conseil d’administration du CDG 42 n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022

 La demande de régularisation de services 60 €

 Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec 70 €

 L’étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL 70 €

 Le dossier de pension de vieillesse et de réversion 70 €

 La qualification de Comptes Individuels Retraite 70 €

 Le dossier d’étude préalable suivie d’une liquidation de la pension vieillesse 90 €

 Le dossier de retraite invalidité 90 €

 Etablissement des cohortes

-Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières

(RIS)

45 €

- Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation (EIG)

70 €

 Des permanences délocalisées dans la collectivité (vacation de 3 heures) 200 €

 Des séances d’apprentissage / de pratique professionnelle / d’approfondissement des

connaissances (par ½ journée ou journée) 50€ de l’heure

 La correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuelles CNRACL des

agents

> pour les collectivités de moins de 50 agents, forfait annuel dès la 1ère correction : 30 €> pour les collectivités de plus de 50 agents :

- forfait annuel, de la 1ère correction à la 5ème : 30 €

- au-delà de 5 corrections, pour chaque nouvelle demande, coût supplémentaire

10€

(Exemples : a- collectivités de 80 agents ayant sollicité 3 corrections d’agents en anomalie

= 30 €

b- collectivités de 80 agents ayant sollicité 7 corrections d’agents en anomalie

= 30+20 = 50€)

La collectivité ou l’établissement public peut recourir, sur simple demande écrite, à tout ou

partie des prestations proposées ci-dessus.

En cas de modification de la tarification par le Conseil d’Administration du CDG 42, les

nouveaux tarifs seront communiqués à la collectivité qui pourra résilier la convention par

lettre recommandée avec avis demande d’avis de réception, en respectant un préavis de trois

mois.

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 42 à la fin de chaque

trimestre, si des prestations ont été réalisées.

Article 2 : L’assemblée délibérante autorise le Maire à signer la convention en résultant.

Adopté à l’unanimité des membres présents.

Ont signé au registre M. le Maire et la Secrétaire de séance.

Le Maire, Christian DUPUIS La secrétaire, Emilie GIRAUD