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Déliberation - DEL 25 71
Déliberation - DEL 25 94
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 94)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vitrêlles Vivre ensëml EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 01 JUILLET 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 37
39
Mis en ligne le : 03/07/2025
L'an deux-mille vingt-cinq et le premier du mois de juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu hebituel de ses séances, sur la convocation qui lui a été. adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loic, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR - M. MERSALI- M. GARDIOL —
Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN - M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET — M. RENAUDIN - Mme HAMOU-THERREY - Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI
Mme BERTHOLLAZ - Mme ROVARINO - Mme CHAUVIN- M. MATHON - M. JESNE - M. SAURA — M. MENGEAUD - Mme MERAKCHI - M, SAHRAOUI - M. LICCIA - M. ALLIOTTE - M. LARLET —
M. WAHARTE
Pouvoirs : Mme MORBELLI à M. MONDOLONI - Mme CUILLIERE à Mme ATTAF - M. OULIE à M. MERSALI - M. DE SOUZA à M. SAURA - M. BOCCIA à M. ALLIOTTE - Mme SAHUN à M. LICCIA - Mme PIOMBINO à M. WAHARTE
1. SANCHEZ - M. BORELLI Absents
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUI
PRISE EN CHARGE PREJUDICE MATERIEL SUBI
(> Acte : 7.10
Délibération n°25-94
Considérant que suite à des dégâts sur la toiture d'un administré, une expertise s'est tenue en Juillet 2024.
Considérant que cette expertise a conclu à la responsabilité de la commune, l'arbre faisant partie du patrimoine arboré de la ville, les travaux de réparation s'élèvent à 1 355 euros.
Considérant que l'assurance dommages aux biens de la Commune assure la prise en charge des
réparations des dommages dont le coût est supérieur à 1 500 euros. En deçà de ce montant, la prise en charge des réparations relève de la Collectivité.
Par conséquent, il convient de procéder au remboursement dont le montant s'établit à 1 355 euros. En contrepartie, l'administré renonce à tout recours contre l'administration.
1l est donc demandé à l'Assemblée délibérante d'approuver les réparations des dommages matériels subis
par l'administré à hauteur de 1 355 euros engageant la responsabilité de la Collectivité telle que définie ci-
dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 4277 90 00 - nn.virolles 13. Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
AUTORISE le règlement de la dépense correspondant au montant de la prise en charge des travaux
de réparation.
Dit que cette somme sera im putée au budget communal en charges exceptionnelles (chapitre 67).
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 02/07/2025
Le Secrétaire de Séance
P. le Maire-et par délégation
Le DGA RESSOURCES
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - sw.wiirolles 13.f Page 2/2