Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 25 145
Déliberation - DEL 25 68
Déliberation - DEL 24 152
Déliberation - DEL 25 13
Déliberation - DEL 24 25
Déliberation - DEL 25 143
Déliberation - DEL 25 126
Déliberation - DEL 25 139
Déliberation - DEL 25 71
Déliberation - DEL 25 94
Déliberation - DEL 25 152
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 152)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
ensemble
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 38
En exercice : 38
Ayant pris part la délibération : 36
Mis en ligne le : 22/12/2025
L'an deux-mille vingt-cinq et le dix-huit du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loic, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR - Mme MORBELLI - M. MERSALI- Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN — M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET M. RENAUDIN — M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY — Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - Mme ROVARINO - Mme CHAUVIN- M. MATHON — M. JESNE - M. SAURA — M. MENGEAUD - Mme MERAKCHI - M.SAHRAOUT - M. LICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE - MLARLET — M. WAHARTE
Pouvoirs : Mme PIOMBINO à M. WAHARTE
Absents : M. BORELLI - M. DE SOUZA
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT
TARIFS PUBLICS : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MINIMUM
N° Acte : 7.1
Délibération n°25-152
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les Délibérations 24-225 du 12 décembre 2024 et 25-65 du 22 mal 2025 fixant les tarifs publics
de la Collectivité
Considérant l'article L1611-5 du CGCT qui stipule que « Les créances non fiscales des collectiviés territoriales et des établissements publics locaux ainsi que celles des établissements publics de santé, à l'exception des droits au comptant, ne sont mises en recouvrement que lorsqu'elles atteignentun seuil fixé par décret. »
Considérant l'article D1611-1 du CGCT qui précise que « Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros, »
Il convient donc, indépendamment des tarifs fixés par la collectivité, d'établir un montant minimal de redevance d'occupation du domaine public à 15 euros.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vmu.virolles13.fr Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
DIT qu'un montant minimal de redevance d'occupation du domaine public est établi à 15 euros.
APPROUVE la mise à jour des délibérations 24-225 et 25-65.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 22/12/2025
Le Secrétaire de Séance
P. le Maire et par délégation
Le DGA RESSOURCES
M. SAHRAOUL MD:
Ce Le
: 4
&
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vov.virolles ft Page 2/2