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Déliberation - DEL 26 175
Déliberation - DEL 26 103
Déliberation - DEL 26 94
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 94)
Thèmes du document : Consommateurs, Jeunesse, Associations, ONG et mouvements politiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
itrolles Vivre
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 AVRIL 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 33
C]
Mis en ligne le : 05/05/2026
L'an deux-mille vingt-six et le trente du mois d'avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal dela Ville de VITROLLES à été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Temitoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. AMAR - M, ROBERT - Mme CZURKA - M. MERSALI —
Mme CUILLIERE - M. IZACARD - Mme MIGLIOR - M. PIQUET - Mme ROVARINO - M. SAURA - M, SAHRAOUI - Mme NERSESSIAN - Mme RAFIA - Mme BERTHOLLAZ - M. RUFFIN - Mme CHAUVIN - Mme MARTINEZ - M. BENIHYA - M. SOW - Mme CHABROL - Mme BIRON — M. GUARDADO - M. MENGEAUD - Mme MORO - Mme MERAKCHI - M, HANACHI - M. COPPENS - M. GACHET - M. WAHARTE - Mme DEMOLON - M. BRAVI - Mme GIRAUD - Mme RAPETTO - Mme SIDOU - M. FARRUGIA - Mme NIETO
Pouvoirs : Mme ATTAF à Mme ROVARINO - M. GAUDE à M. WAHARTE
Absents :
Secrétaire de séance : M. COPPENS
CONVENTIONS ANNUELLES D'OBJECTIFS ET AVENANTS POUR LES ASSOCIATIONS DE L'ÉDUCATION, DU LIEN SOCIAL, DE L'ECONOMIE ET DE L'EMPLOI SUBVENTIONNEES À PLUS DE 23 000 € PAR AN
N° Acte : 7.5
Délibération n°26-94
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques portant obligation de conclure une convention pour toute subvention dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.
Vu le décret 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi 2000- 321 du 12 avril 2000 approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat.
Vu la délibération 25-163 relative aux avances de subventions 2026, octroyées aux associations.
Vu la délibération 25-41 relative aux conventions d'objectifs 2025, pour les associations subventionnées à plus de 23 000 euros.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : O4 42 77 90 00 - un viroles13 Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Considérant que la commune octroie des subventions aux associations sur la base de projets dont l'objectif est la promotion du « vivre ensemble » ;
Considérant la nécessité d'établir des conventions ou des avenants d'objectifs pour les associations subventionnées à plus de 23 000 euros ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ident et après avoir délibéré, vote par 33 voix Pour Entendu l'exposé de son Pré:
N'ayant pas pris part au vote : 6 (GACHON Loïc / MIGLIOR Martine / NIETO Béatrice / FARRUGIA Philip / GUARDADO Lionel / 1ZACARD Frédéric)
AUTORISE les élus délégués à signer une convention ou un avenant, pour l'année 2026, avec les associations bénéficiant d'une subvention directe annuelle dont le montant dépassela somme de 23 000 euros listées ci-après :
1 [VITROPOLE ENTREPRENDRE
2 [mPT
3 [ponrsud
Les subventions seront versées, après l'adoption de la présente délibération, selon les modalités de versement prévues dans les conventions annuelles d'objectifs et leurs avenants.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 05 mai 2026
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation Le Directeur des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
MH
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vu virales. Page 2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitré les Vivre ensemble
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
ENTRE-LES SOUSSIGNES,
D'UNE PART,
La vile de Vitrolles - Hôtel de Ville - Boîte Postale 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX, représentée par Madame Martine MIGLIOR, Adjointe au Maire, déléguée à la Vie Associative, et à la protection animale, autorisée à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 30 avril 2026, n° délibération :
Ciaprès dénommée la commune,
ET D'AUTRE PART,
L'ASSOCIATION VITROPOLE ENTREPRENDRE dont le siège est situé 100 Boulevard de l'Europe - 13127
VITROLLES, représentée par sa Présidente, Madame Céline BOYER, dûment habilitée à signer la présente convention.
Gi-après dénommée l'association
11 a été convenu ce qui suit :
Préambule
En vertu du décret n° 2001-495 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la
transparence financière des aides octroyées parles personnes publiques, il est fait obligation, lors de l'octroi d'une subvention publique dont le montant excède un seuil fixé à 23 000 euros, de conclure une convention entre là personne publique qui octroie la subvention et la personne privée qui en bénéficie; cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La volonté de la commune est de mettre en œuvre un partenariat avec l'association qui a pour but de développer le territoire économique vitrollais, de fédérer, dynamiser, animer et promouvoir les activités de ses membres. Son action vise à créer du lien entre les acteurs économiques du territoire pour développer les courants d'affaires entre les entreprises locales, et donc maintenir et développer l'emploi.
La présente convention a pour objet de définir le soutien de la commune pour la réalisation des projets présentés par l'association pour l'année 2026.
Pour mettre en œuvre ses actions, à l'aide notamment des moyens quilui sont consentis ci-après parle commune, l'association jouit d'une Indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion, d'administration et d'animation.
ARTICLE 2 - OBJECTIFS ET PROGRAMME D'ACTIONS 2026
L'objectif de l'association est de permettre aux acteurs économiques du bassin vitrollais de constituer un réseau relationnel multisectoriel d'entreprises du territoire. Ce réseau à pour finalité de faciliter leur intégration, leur développement et de privilégier le business de proximité. Cecipasse parune découverte de l'activité économique du territoire, des échanges d'expériences et d'informations, permettant de fédérer les entreprises autour d'actions collectives.
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 7 90 00 - MMW.MITROLLESL3.FR 13 Pour répondre à cet objectif, l'association mène les actions et organise les manifestations suivantes
- Accueil des nouvelles entreprises,
- Réunions thématiques,
- _ Déjeuners business,
- Cérémonie des vœux,
Rendez-vous des Entrepreneurs
= Soi
- Actions liées à l'écologie industrielle territoriale,
= Actions en faveur de l'emploi, la formation et la création d'entreprise,
- Parrainage de jeunes suivis parla mission locale en lien étroit avec la direction de l'économie et de l'emploi de la ville de Vitrolles.
- Relais d'information et présence au quotidien.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Compte tenu de l'intérêt public local que présentent l'objetde l'association et son programme d'actions définis aux articles 1 et 2, la commune consent à verserun concours financier d'un montant de 30 000€ (trente mille euros) pour le fonctionnement de l'association, au titre de l'exercice budgétaire 2026.
3.1. MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention sera effectué selon les modalités administratives en vigueur dans là commune, comme indiqué ci-dessous :
- Un premier versement au mois de mai 2026 et après signature de la présente convention, de 21 000 (vingt et un mille euros)
- Un deuxième versement, au mols d'octobre 2026, de 9 000€ (neuf mille euros), sous condition de transmettre à la ville un bilan d'activité des six premiers mois de l'année 2026, avant le 31 aout 2026.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'association devra fournir, dans les délais imparti, les éléments nécessaires à l'évaluation annuelle de l'atteinte des objectifs définis et de la réalisation du programme d'actions :
- Description détaillée de chaque action
- Nombre de personnes bénéficiaires, par types de publics et pour chaque action
- Dates et lieux de réalisation
- Atteinte des objectifs de l'action au regard des indicateurs utilisés
- Pistes et perspectives de développement pour chaque action
- Bilan financier du programme d'actions
L'association s'engage par ailleurs à communiquer à la commune les données et éléments statistiques liés à son activité générale.
L'association est tenue, par son partenariat avec la commune de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l'aboutissement du programme d'actions tel qu'il est défini à l'article 3 de la présente convention et à réaliser l'ensemble des actions prévues.
L'association a pour obligation de faire mention du soutien financier de la commune, et d'apposer le
logo de la ville sur tout document informatif et promotionnel, ou tout autre support de communication lié à ses activités.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES APPLICABLES A L'ASSOCIATION SIGNATAIRE, CONSÉCUTIVES A L'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIÈRE PAR UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE
Usage des subventions
= L'association s'engage à gérer avec toute la rigueur requise les financements publics qui lui sont attribués.
- L'association veillera en particulier à utiliser les subventions de la commune pour les affectations qui ont
été prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilisées pour des dépenses d'investissement et réciproquement, ni être rétrocédées à d'autres associations.
- L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes suivant les dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des associations.
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - WW VITROLLESL3.FR 2/3 - En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association a l'obligation de
fournir à la commune une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
- L'emploi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non employées ou dont l'emploi n'a pas été conforme à l'objet de l'association ou au programme tel qu'exposé à l'article 3 devront être reversées à la commune.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉS / ASSURANCES
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. L'association est tenue de souscrire un contrat d'assurance lié à ses activités, pour couvrir l'ensemble de ses adhérents et usagers. La responsabilité de la com munene pourraêtre recherchée en cas de non-respectde cette obligation parl'association.
ARTICLE 7 - DURÉE
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'exercice budgétaire 2026. Elle prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la convention fera l'objet d'un avenant conclu entre les parties et approuvé par le conseil municipal de la commune.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION
En cas de non-respect desobligations mises à sa charge par la présente convention, l'association pourra être mise
en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements.
Si cette mise en demeure est Infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'association de la lettre recommandée, la convention pourra être résiliée de plein droit par la commune.
Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune tout ou partie de la subvention allouée si programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
La convention sera également résiliée de plein droit : — dans les cas reconnus de force majeure,
— dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liqui ion judiciaire ou dissolution.
Fait à Vitrolles, le
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE
Madame Céline BOYER Madame Martine MIGLIOR Adjointe au Maire Présidente Déléguée à la vie associative et
à la protection animale
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - MM. VITROLLES13.FR
ÉE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrolles Vivre enseml
INVENTION ANNUELLE D
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
D'UNE PART,
La commune de Vitrolles — Hôtel de Ville - Boîte Postale 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX, représentée par Madame Martine MIGLIOR adjointe au Maire déléguée à la vie associative et à la protection animale, autorisée à
signer le présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 30 avril 2026, n° délibération : Ci-après dénommée la commune,
ET D'AUTRE PART,
L'association MAISON POUR TOUS dont le siège est situé 6 rue Pierre et Marie Curie - 13127 VITROLLES,
représentée par son Président, Jean CASELLA, dûment habilité à signer la présente convention.
Ci-après dénommée l'essociation
Il a été convenu ce qui sui
Préamb:
En vertu du décret n° 2001-495 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est fait obligation, lors de l'octroi d'une
subvention publique dont le montant excède un seuil fixé à 23 000 euros, de conclure une convention entre la
personne publique qui octroie la subvention et la personne privée qui en bénéficie; cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION ET OBJECTIFS POURSUIVIS PAR L'ASSOCIATION AU TITRE DE
L'ANNEE 2026
L'association a une vocation permanente d'actions culturelles, éducatives, artistiques et récréatives. Le caractère laïc de l'association est marqué par une volonté d'ouverture à tous : les adhérents y ont les mêmes droits et les mêmes obligations quels que soient leur origine, leur sexe, leur profession, leur âge, leurs convictions idéologiques,
politiques, philosophiques ou religieuses.
Les objectifs poursuivis par l'association au titre de l'année 2026 seront de : + Favoriser, à tous les niveaux, les rencontres, les échanges, les confrontations à travers la polyvalence de
ses activités et la diversité de ses membres.
+ Encourager et dynamiser une vocation permanente de développement culturel et social sur le territoire de
Vitrolles.
+ Encourager une politique jeunesse efficiente par l'émergence d'action et de manifestation tout au long de
l'année civile pour mettre à l'honneur le pouvoir d'agir des jeunes publics. + Participer aux côtés des services municipaux à l'organisation d'actions d'intérêt général en tout point du
territoire communal.
Par ailleurs, la commune, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique territoriale, souhaite
apporter un soutien financier aux associations identifiées dans le champ de l'action jeunesse, sur la
base d'objectifs annuels partagés.
Dans le cadre du partenariat pour construire une politique jeunesse efficiente, prenant en compte l'ensemble des
publics du territoire et leurs besoins, l'association poursuit en 2026 le développement de ses actions. Pour mettre
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - WW VITROLLES1 3.FR 14 en œuvre ces actions à l'aide notamment des moyens qui lui sont consentis ci-après par {a commune, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion, d'administration et d'animation.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
2.1. MONTANT DE LA SUBVENTION
La commune consent à verser un concours financier d'un montant global de 150 000€ (cent-cinquante mille euros) au titre de l'exercice budgétaire 2026 ainsi qu'une subvention de 2 000 € (deux mille euros) sur le projet “Education aux médias” selon la délibération N° 26- du 30 avril 2026.
Pour rappel, une avance sur cette subvention d'un montant de 15 000 € (quinze mille euros) a été votée au Conseil Municipal du 18 décembre 2025 (délibération n° 25-163) et versée par la commune à l'association par
l'engagement budgétaire n° X000460 en date du 29 janvier 2026.
2.2. MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention sera effectué selon les modalités administratives en vigueur dans la commune, comme indiqué ci-dessous :
- Un premier versement d'un montant de 94 500 € (quatre-vingt-quatre mille et cinq cents euros) à la signature de la convention (déduction faite du montant de l'avance obtenue de 15 000€), en mai 2026.
- Un deuxième versement (déduction faite du montant de l'avance de 15 000 €) au mois d'octobre 2026, de
40 500 € (quarante mille et cinq cents euros), sous condition de transmettre à la ville un bilan d'activité des six premiers mois de l'année 2026, avant le 31 aout 2026.
- Un versement de 2 000 € (deux mille euros) pour le projet “Education aux médias” à la signature de la présente convention.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
En ce qui concerne la subvention de fonctionnement, l'association fournira à la ville les éléments de bilan, dans les échéances requises, conformément aux dispositions en vigueur dans la commune.
L'association est tenue, par son partenariat avec la commune de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'artide 1 de la présente convention et à réaliser l'ensemble des actions prévues.
L'association a pour obligation de faire mention du soutien financier de la commune, et d'apposer le logo de la ville sur tout document informatif et promotionnel, ou tout autre support de communication
lié à ses activités.
Enfin, l'association s'engage à participer et à mobiliser ses adhérents et usagers, lors des manifestations organisées par la commune en partenariat avec le tissu associatif du territoire.
En ce qui concerne la subvention sur projet, l'association devra organiser et communiquer à la commune les
éléments nécessaires à un bilan intermédiaire, avant le 30 septembre 2026, et à produire le bilan annuel avant la fin de l'année 2026.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L'ASSOCIATION SIGNATAIRE, CONSÉCUTIVES A L'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIÈRE PAR UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE
4.1. USAGE DES SUBVENTIONS
L'association s'engage à gérer avec toute la rigueur requise les financements publics qui lui sont attribués.
L'association veillera en particulier à utiliser les subventions de la commune pour les affectations qui ont été prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilisées pour des dépenses d'investissement et réciproquement, ni être rétrocédées à d'autres associations.
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - WWWVITROLLES13.FR 24 4.2. CONTRÔLE FINANCIER PAR LA COMMUNE
L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes suivant les dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des associations.
En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association a l'obligation de fournir à la commune une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
L'emploi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non employées ou dont l'emploi n'a pas été conforme
à l'objet de l'association ou à l'objet de la convention tel qu'exposé à l'article 1 devront être reversées à la commune.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉS / ASSURANCES
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. L'assc n est tenue de
souscrire un contrat d'assurance lié à ses activités, pour couvrir l'ensemble de ses adhérents et usagers. La responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de non-respect de cette obligation par l'association.
ARTICLE 6 - DURÉE
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'exercice budgétaire 2026. Elle prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Au regard de son projet associatif et de la diversité de ses activités, l'association pourra en cours d'année bénéficier de subventions complémentaires de fonctionnement ou sur projets, notamment dans le cadre des financements de la politique de la ville (appel à projets séjours vacances jeunesse, contrat de ville, chantiers de jeunes, appel à projets PLDCRA..).
Toute modification du contenu de la convention fera l'objet d'un avenant conclu entre les parties et approuvé par le conseil municipal de la commune.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge par la présente convention, l'association pourra être mise
en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements.
Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'association de la lettre recommandée, la convention pourra être résiliée de plein droit par la commune.
Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune tout ou partie de la subvention allouée si le programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
La convention sera également résiliée de plein droit
— Dans les cas reconnus de force majeure,
— Dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation judiciaire ou dissolution.
Fait à Vitrolles, le
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE
M. Jean CASELLA Mme Martine MIGLIOR RS
Président Adjointe au Maire 3 Déléguée à la Vie Associative
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - WWW, VITROLLES1 3.FR 314 Et la Protection Animale
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 + WAWW.VITROLLES13.FR aa RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vivre ensemble
IELLE D'OBJE:
ENTRE LES SOUSSIGNES,
D'UNE PART,
La commune de Vitrolles - Hôtel de Ville - Boîte Postale 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX, représentée par Madame Martine MIGLIOR, adjointe au Maire, déléguée à la vie associative et à la participation citoyenne, autorisée à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 30 avril 2026, n°
délibération :
Ci-après dénommée la commune,
ET D'AUTRE PART,
L'association POINT SUD dont le siège est situé 3 boulevard Guigou - Immeuble le Brooklyn - 13003 Marseille,
représentée par son Président, MOUROT Arnaud dûment habilité à signer la présente convention.
Ci-après dénommée l'association
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'association Point Sud est une structure « filiale » du groupe SOS, organisme de l'économie sociale et solidaire, qui développe des activités dans le champ du sanitaire et social, de l'éducation, de l'insertion, du logement, du développement durable et de la solidarité internationale.
Elle organise un travail d'accompagnement spécifique en faveur du jeune public vitrollais de 10 à 18 ans, en s'appuyant sur différents outils : séjours de vacances, projets jeunes, échanges culturels et sportifs, actions citoyennes, manifestations sportives.
La commune, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique territoriale, souhaite apporter un soutien financier aux associations identifiées dans le champ de l'action jeunesse, sur la base d'objectifs annuels partagés.
Dans le cadre du partenariat pour construire une politique jeunesse efficiente, prenant en compte l'ensemble des
publics du territoire et leurs besoins, les objectifs sont définis en commun par la commune et l'association pour
l'année 2026 :
- Organisation et animation du dispositif « Club Jeunes Citoyens » secteur centre
- Organisation et coordination de séjours éducatifs pendant les vacances scolaires.
- Accompagnement Individuel et actions collectives en direction des 14 ans et plus.
- Organisation du festival du Sport Solidaire (Solisports).
Pour mettre en œuvre ces actions à l'aide notamment des moyens qui lui sont consentis ci-après par la commune, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion, d'administration et d'animation.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
2.1. MONTANT DE LA SUBVENTION
La commune consent à verser un concours financier d'un montant global de 25 000 € (vingt-cinq
euros) au titre de l'exercice budgétaire 2026.
Pour rappel, une avance sur cette subvention d'un montant de 10 000 € (dix-mille euros) a été votée au Conseil Municipal du 18 décembre 2025 (délibération n°25-163) et versée par la commune à l'association par l'engagement budgétaire n° X000461 en date du 29 janvier 2026.
2.2. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - WWW.VITROLLES13.FR
13 Le versement de la subvention sera effectué selon les modalités administratives en vigueur dans la commune, comme indiqué ci-dessous :
- Un montant de 10 500 € (dix mille cinq cents euros) à la signature de la convention (déduction faite du montant de l'avance obtenue de 10 000 € (dix-mille euros), au mois d'avril 2026 et 1500 € (mille cinq cents euros) pour le projet « Ecole du sport inclusive ».
- Un deuxième versement au mois d'octobre 2026, de 4 500 € (quatre mille cinq cents euros), sous condition de transmettre à la ville un bilan d'activité des six premiers mols de l'année 2026, avant le 31 aout 2026.
Dans le cadre du projet de fonctionnement de l'association, une subvention complémentaire pourra être attribuée par avenant à la présente convention, en fonction des actions réalisées et de l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
En ce qui concerne la subvention de fonctionnement, l'association fournira à la ville les éléments de bilan, dans les échéances requises, conformément aux dispositions en vigueur dans la commune.
L'association est tenue, par son partenariat avec la commune de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article 1 de la présente convention et à réaliser l'ensemble des actions prévues.
L'association a pour obligation de faire mention du soutien financier de la commune, et d'apposer le
logo de la ville sur tout document informatif et promotionnel, ou tout autre support de communication à ses activités.
Enfin, l'association s'engage à participer et à mobiliser ses adhérents et usagers, lors des manifestations organisées par la commune en partenariat avec le tissu associatif du territoire.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GENERALES APPLICABLES A L'ASSOCIATION SIGNATAIRE,
CONSECUTIVES A L'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIERE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
4.1. USAGE DES SUBVENTIONS
L'association s'engage à gérer avec toute la rigueur requise les financements publics qui lui sont attribués.
L'association veillera en particulier à utiliser les subventions de la commune pour les affectations qui ont été prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilisées pour des dépenses d'investissement et réciproquement, ni être rétrocédées à d'autres associations.
4.2. CONTROLE FINANCIER PAR LA COMMUNE
L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes suivant les dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des associations.
En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association a l'obligation de fournir à la commune une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que tous documents faisant connaitre les résultats de son activité.
L'emploi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non employées ou dont l'emploi n'a pas été conforme à l'objet de l'association ou à l'objet de la convention tel qu'exposé à l'article 1 devront être reversées à la commune.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES / ASSURANCES
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. L'association est tenue de souscrire un contrat d'assurance lié à ses activités, pour couvrir l'ensemble de ses adhérents et usagers. La
responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de non-respect de cette obligation par l'association.
ARTICLE 6 - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'exercice budgétaire 2026. Elle prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
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