Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 25 04 18
Procès Verbal - PV 05 07 23
Procès Verbal - PV CM 18 09 2019
Procès Verbal - PV CM 09 07 14
Procès Verbal - PV CM 08 04 15
Procès Verbal - PV CM 18 04 13
Procès Verbal - PV 18 05 22
Procès Verbal - PV 19 06 24
Procès Verbal - PV 19 06 19
Procès Verbal - PV 21 03 18
Procès Verbal - PV 04 07 18
Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 par la commune de Chaponost.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04 07 18)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL M UNICIPAL
Séance du 4 JUILLET 2018
L’An deux mille dix-huit le 4 JUILLET à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 28 JUIN deux mille dix-huit, s’est réuni en séance publique ordinaire salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire. Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD (jusqu’au rapport 18/71), Monsieur Rémi FOURMAUX, Madame Claire REBOUL, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Anne CECERE, Monsieur Alexandre MARTIN, Monsieur Eric ADAM (à partir du rapport 18/67), Madame Françoise BUATOIS, Monsieur Marc LEONARD, Monsieur Philippe BARTHOLUS, Madame Sandie MARECHAL, Madame Nicole LARMAGNAC, Monsieur Xavier COURRIOL (à partir du rapport 18/67).
Absents représentés : Monsieur Jean-François PERRAUD (a donné procuration à Madame Anne CECERE à partir du rapport 18/72), Madame Evelyne GALERA (a donné procuration à Madame Patricia GRANGE), Madame Prescilia LAKEHAL (a donné procuration à Monsieur Dominique CHARVOLIN), Monsieur Grégory NOWAK (a donné procuration à Monsieur Rémi FOURMAUX), Madame Raphaëlle BRUN (a donné procuration à Madame Claire REBOUL), Monsieur Didier DUPIED (a donné procuration à Madame Françoise DUMAS), Monsieur Eric ADAM (a donné procuration à Monsieur Fabrice DUPLAN jusqu’au rapport 18/66), Madame Karen FRECON (a donné procuration à Monsieur Marc LEONARD), Madame Mégane HERNANDEZ (a donné procuration à Monsieur Jérôme CROZET), Madame Brigitte PAILLASSEUR (a donné procuration à Monsieur le maire), Monsieur Daniel SERANT (a donné procuration à ), Monsieur François PILLARD (a donné procuration à Monsieur Xavier COURRIOL à partir du rapport 18/67), Madame Marie-José VUILLERMET-CORTOT (a donné procuration à Madame Nicole LARMAGNAC).
Absents non représentés : Monsieur Daniel SERANT, Monsieur François PILLARD (jusqu’au rapport 18/66), Monsieur Xavier COURRIOL (jusqu’au rapport 18/66).
Secrétaire de séance : Madame Sandie MARECHAL est désignée secrétaire de séance.
Département du Rhône
Mairie de Chaponost 2
- C H A P O N O S T -
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire publique du mercredi 4 juillet 2018 à 19 h 30
ORDRE DU JOUR
¸ Vérification du quorum
¸ Annonce des procurations
¸ Désignation du secrétaire de séance
¸ Approbation du procès-verbal de la séance du 23 mai 2018
¸ Adoption de l’ordre du jour
¸ Intervention de l’association Chaponost / Gon-Boussougou
Présentation du bilan 2017 et des perspectives 2018
Rapport n°18/64 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
Travaux de restauration de la franchissabilité piscicole du Garon au droit du seuil de l’aqueduc du Gier sur les communes de Brignais et Chaponost
Avis dans le cadre de l’enquête publique
Rapport n°18/65 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
Rapport annuel 2017 d’exploitation du service public d’assainissement collectif de Suez
Rapport n°18/66 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
Classement de parcelles dans le domaine public de la voirie
Rapport n°18/67 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
Désaffectation et déclassement des locaux municipaux situés 8 place Foch
Rapport n°18/68 – FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
Décision modificative n°2 – EPRD 2018 – EHPAD la Dimerie
Rapport n°18/69 – FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
Décision modificative n°1 du budget principal de la commune de Chaponost
Rapport n°18/70 – PETITE ENFANCE
Rapporteur : Madame Anne CECERE
Modification des règlements de fonctionnement des crèches municipales
Rapport n°18/71 – CADRE DE VIE
Rapporteur : Monsieur Rémi FOURMAUX
Fourniture d’un silo enterré destiné à l’apport volontaire du verre sur la place de l’église Signature d’une convention avec le SITOM 3
Rapport n°18/72 – TRAVAUX
Rapporteur : Monsieur Rémi FOURMAUX
Déploiement de la fibre optique sur les bâtiments communaux
Convention d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Autorisation de signature
Rapport n°18/73 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le maire
Services municipaux
Mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Rapport n°18/74 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le maire
Indemnité de stage
Rapport n°18/75 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le maire
Rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes
INFORMATIONS :
∑ Informations sur les décisions du maire :
o Louage d’une partie d’un terrain public à l’association Les Amis des Abeilles o Étude de circulation – centre-ville
o Étude de mise en conformité de l’étang du Boulard
∑ Informations diverses
Le procès-verbal de la séance du 23 mai 2018 est adopté à l’unanimité. 4
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
4 JUILLET 2018
Rapport n° 18/64 - AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA FRANCHISSABILITÉ
PISCICOLE DU GARON AU DROIT DU SEUIL DE L’AQUEDUC DU GIER SUR LES COMMUNES DE BRIGNAIS ET CHAPONOST
AVIS DANS LE CADRE DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Exposé des motifs
Le SMAGGA souhaite réaliser des travaux de restauration de la franchissabilité piscicole du Garon au droit du seuil de l’aqueduc du Gier sur les communes de Brignais et Chaponost.
Le projet vise à déraser le seuil de l’aqueduc du Gier, en préservant les piles de l’ouvrage romain. Il consiste en :
∑ la suppression de la partie centrale du seuil, constituée de blocs d’enrochement liaisonnés au béton et le maintien des vestiges des
∑ piles de l’Aqueduc
∑ la reprise du profil en long suite au dérasement par déblais et réglage des matériaux actuels de la retenue, afin d’éviter les
∑ phénomènes de déstockage brutal lors des crues
∑ la restauration de la morphologie du lit mineur et le retalutage des berges en pente douce suivis de la végétalisation des berges.
Ce dossier fait l’objet d’une enquête publique du 9 au 23 juillet 2018. La commune est sollicitée par la préfecture afin de donner son avis, qui doit lui être transmis au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l’enquête, soit le 7 août.
Au vu des améliorations qui sont apportées par ces aménagements, il est proposé de donner un avis favorable à cette réalisation.
Monsieur le maire précise que le SMAGGA a été sollicité par la commune concernant la recherche de pierres actuellement effectuée par l’entreprise en charge des travaux de restauration de l’aqueduc.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
∑ Donner un avis favorable à la demande présentée par le SMAGGA portant sur la déclaration d’intérêt général des travaux de restauration de la franchissabilité piscicole du Garon au droit du seuil de l’aqueduc du Gier.
VOTANTS 26 5
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 26
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
4 JUILLET 2018
Rapport n° 18/65 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
RAPPORT ANNUEL 2017 D’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE SUEZ
Exposé des motifs :
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment de son article L1411-3, SUEZ, en tant que délégataire du service public de l’assainissement collectif depuis le 1 er juin 2010, a adressé à la commune dans les délais légalement imposés, son rapport annuel au titre de l’année 2017.
Afin de permettre la diffusion de cette information à tous les usagers, il est fait obligation à Monsieur le maire de :
∑ Présenter au conseil municipal le rapport annuel concernant la gestion du service public de l’assainissement collectif par son délégataire,
∑ Mettre ce rapport à la disposition des usagers.
Jean-François Perraud précise que rien de majeur n’est à relever concernant l’année 2017 si ce n’est les travaux d’extension de réseaux rue des bleuets et les interventions quotidiennes.
Il informe les conseillers municipaux que l’actuelle DSP arrive à échéance en mai 2019. Les conditions de son renouvellement sont en cours d’examen.
L’interlocuteur historique de la commune, M. Bouchet, change d’employeur car l’entreprise Véolia devient le nouveau délégataire du SYSEG dans le cadre de la procédure de renouvellement de DSP qui vient de s’achever. Il fait partie des salariés de l’entreprise Suez repris par Véolia.
Nicole Larmagnac souhaite savoir de quelle manière la compétence assainissement peut être gérée à l’issue de la DSP actuelle.
Jean-François Perraud explique qu’il existe plusieurs options : la gestion en régie ou la délégation de service public. 6
Délibération :
Le conseil municipal, après débat :
∑ Prend acte du rapport annuel 2017 de SUEZ.
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
4 JUILLET 2018
______________________________________________________________________ Rapport n° 18/66 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
CLASSEMENT DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA VOIRIE
Exposé des motifs :
La commune est propriétaire d’un nombre important de parcelles qui relèvent de son domaine privé alors que dans les faits celles-ci sont intégrées à la voirie. Il convient donc de procéder à leur classement dans le domaine public de la voirie afin qu’elles puissent être considérées comme telles en vue d’être ensuite éteintes par le service du cadastre.
La liste des parcelles concernées figure dans le tableau ci-dessous et les plans correspondants sont joints en annexe :
Référence
cadastrale
(section et
n°)
nature et nom de voie ou du lieu-dit Superficie (m²)
N° du
plan
annexé
Date d'acquisition
AD 809 rue des Alliages 2 001 1 07/11/2014
AD 555 Vieille route 160 2 31/01/1999
AE 751 Vieille route 148 2 25/02/2014
AC 211 Route des Pins 9 3 16/05/2000
AD 543 Route des Pins 634 3 02/04/1998
AC 423 Route des Pins 69 3 09/07/1999
AC 425 Route des Pins 337 3 05/02/1999
AC 427 Route des Pins 207 3 09/07/1999
AC 429 Route des Pins 469 3 27/05/1998
AC 444 Route des Pins 510 3 22/02/1999
AC 448 Route des Pins 81 3 09/02/1996
AC 449 Route des Pins 877 3 09/02/1996 7
AC 333 Avenues André Devienne et de Verdun 599 4 12/12/2006
AE 501
Boulevard des Vergers + rue des
Pommiers + rue des Fraisiers 7 630 5 12/12/2006
AE 432 Rue du Docteur Pénard 13 5 12/12/2006
AE 433 Rue du Docteur Pénard 252 5 12/12/2006
AE 434 Rue du Docteur Pénard 45 5 12/12/2006
AE 502 Rue du Docteur Pénard 398 5 12/12/2006
AE 500 Rue du Docteur Pénard 734 5 12/12/2006
AE 388 Rue du Docteur Pénard 402 6 12/12/2006
AE 415 Boulevard des Vergers 400 6 12/12/2006
AE 473 Boulevard des Vergers 238 6 12/12/2006
AE 471 Rue des Framboisiers 368 6 12/12/2006
AE 495 Rue des Framboisiers 1 621 6 12/12/2006
AE 599 Rue des Framboisiers 508 6 31/12/1997
AH 137 Chemin de Traîne-Fesses 669 6 12/12/2006
AH 138 Boulevard des Vergers 3 297 6 12/12/2006
AH 139 Rue Anatoile Celle 1 051 6 12/12/2006
AH 331 Rue Anatoile Celle 65 6 12/10/2006
AH 140 Rue Anatoile Celle 127 6 12/12/2006
AE 551 Rue Anatoile Celle 348 7 06/11/1995
AE 553 Rue Anatoile Celle 1 7 06/11/1995
AE 667 Rue Anatoile Celle 113 7 15/12/2005
AE 671 Rue Anatoile Celle 27 7 16/05/2007
AH 335 Rue Anatoile Celle 8 8 15/12/2005
AH 337 Rue Anatoile Celle 9 8 15/12/2005
AH 329 Rue Anatoile Celle 116 8 15/12/2005
AH 339 Rue Anatoile Celle 136 8 12/10/2006
AH 340 Rue Anatoile Celle 5 8 12/10/2006
AH 343 Rue Anatoile Celle 61 8 12/10/2006
AI 247 Rue du Docteur Pénard 220 9 21/10/2005
AI 245 Rue du Docteur Pénard 104 9 19/10/2005
AI 249 Rue du Docteur Pénard 120 9 04/10/2006
AI 250 Rue du Docteur Pénard 90 9 04/10/2006
AH 325 Rue du Docteur Pénard 12 9 15/12/2005
AI 195 Rue François Chanvillard 61 10 31/12/2008
AI 222 Rue François Chanvillard 41 11 26/06/2002
AI 215 Rue François Chanvillard 180 11 01/03/2001
AI 183 Rue Chanvillard + Culet 151 11 06/11/1995
AI 170 Rue François Chanvillard 141 12 29/09/2003
AI 224 Rue Claude Dominget 88 13 12/03/2007
AI 227 Rue Claude Dominget 72 13 12/03/2007
AR 838 Rue Favre Garin 66 14 05/11/2015
AR 840 Rue Favre Garin 88 14 22/10/2015 8
AR 844 Rue Favre Garin 31 14 05/11/2015
AR 842 Rue Favre Garin 51 14 05/11/2015
AR 605 Rue Favre Garin 91 14 05/02/2016
AR 610 Rue Favre Garin 183 14 05/02/2016
AR 847 Rue Favre Garin 10 14 05/11/2015
AR 849 Rue Favre Garin 7 14 22/10/2015
AX 285 Rue Denis Garby et Jacques Gailleton 698 15 13/02/2014
AL 422 Avenue André Devienne 33 16 13/02/2008
AL 423 Avenue André Devienne 7 16 13/02/2008
Al 420 Avenue André Devienne 2 16 11/10/2012
AL 274 Lotissement le Parc 3 025 17 04/07/1990
AL 364 Impasse du Bouvier 153 17 07/11/2002
AK 533 Voie desservant la résidence les Tilleuls 1 993 18 17/07/2014
AL 374 Avenue Paul Doumer 84 19 20/06/2003
AL 409 Avenue Paul Doumer et Gérard Neyrin 1 045 19 29/02/2012
AL 425 Avenue Paul Doumer 10 19 29/02/2012
AL 370 Avenue Maréchal Joffre 468 19 12/02/2003
AL 372 Avenue Maréchal Joffre 372 19 12/02/2003
AL 378 Avenue Maréchal Joffre 21 19 07/03/2005
AN 306 Avenue Maréchal Joffre 948 20 Antérieure à 1970
AN 331 Avenue Maréchal Joffre 242 20 03/01/2013
AN 307 Avenue Maréchal Joffre 7 20 22/11/2012
AN 329 Avenue Maréchal Joffre 13 20 03/01/2013
AN 323 Avenue Maréchal Joffre 81 20 03/01/2013
AN 328 Rue Lucie Aubrac 137 20 03/01/2013
AN 303 Rue Lucie Aubrac 2 20 Antérieure à 1970
AN 322 Rue Lucie Aubrac 143 20 03/01/2013
AN 347 Rue Lucie Aubrac 638 20 Antérieure à 1970
AN 250 Rue Marius Paire 28 20 Antérieure à 1970
AN 215 Rue des Justes 156 21 29/10/1996
AN 229 Rue des Justes 242 21 20/06/2001
AN 287 Rue des Justes 980 21 23/11/2005
AN 24 Rue des Justes 280 21 09/03/2007
AN 214 Rue Jules Chausse 332 21 29/10/1996
AN 242 Rue Jules Chausse 408 21 29/03/2004
AN 241 Rue Jules Chausse 246 21 29/03/2004
AN 239 Rue Jules Chausse 98 21 27/10/2003
AN 224 Rue Joseph Jomand 2 218 21 21/10/1998
AN 252 Rue Joseph Jomand 82 21 14/05/2004
AM 249 Rue du Stade 385 22 27/05/1992
AM 123 Rue du Stade 15 22 28/02/2005
AM 329 Rue du Stade 39 22 22/12/2004
AM 115 Rue Marius Paire 54 22 22/12/2004
AM 117 Rue Marius Paire 27 22 28/02/2005
AM 185 Rue Marius Paire 151 22 15/12/2005 9
AM 208 Rue Marius Paire 21 22 28/02/2005
AM 336 Rue Marius Paire 22 22 28/02/2005
AM 338 Rue Marius Paire 6 22 28/02/2005
AN 269 Rue Louis Martel et rue Lucien Cozon 2 730 23 11/12/2008
AO 588 Rue Jean Perret 166 24 27/10/2003
AO 574 Rue Jean Perret 488 24 19/10/2005
AO 578 Rue Jean Perret 11 24 19/10/2005
AO 575 Rue Jean et Antoine Josserand 47 24 19/10/2005
AO 580 Rue Jean et Antoine Josserand 37 24 02/04/2003
AO 582 Rue Jean et Antoine Josserand 77 24 27/10/2003
AT 545 Rue Jean et Antoine Josserand 15 25 12/10/2006
AT 541 Rue Jean et Antoine Josserand 102 25 01/06/2005
AT 542 Rue Jean et Antoine Josserand 159 25 27/10/2003
AO 497 Rue de la Bonnette 85 26 12/07/1995
AO 592 Rue de la Bonnette et rue Jean Perret 129 26 27/10/2004
AO 573 Rue de la Bonnette et rue Jean Perret 346 26 25/02/2004
AO 561 Rue de la Bonnette 122 26 25/02/2004
AO 559 Rue de la Bonnette et rue Jean Perret 166 26 02/04/2003
AO 379 Rue Jean Perret 102 26 02/04/2003
AO 529 Rue Benoît Badoil 114 27 28/02/2005
AS 554 Rue Benoît Badoil 12 27 19/10/2005
AP 303 Rue Etienne Gros 214 27 12/03/2007
AP 328 Rue Etienne Gros 63 27 19/10/2005
AP 330 Rue Etienne Gros 35 27 28/02/2005
AS 588 Route des Collonges 180 27 11/02/2014
AS 607 Route des Collonges 28 27 11/02/2014
AS 595 Route des Collonges 158 27 11/02/2014
AO 571 Rue Etienne Gros 47 28 01/06/2005
AP 332 Rue Etienne Gros 199 28 Antérieure à 1970
AP 333 Rue du Gilbertin 906 28 Antérieure à 1970
AP 252 Rue des Iris et rue des Lilas 10 693 29 08/11/1989
AS 371 Route de la Gare 800 30 Antérieure à 1970
AS 550 Route de la Gare et route des Troques 123 30 08/12/2004
AS 552 Route de la Gare et route des Troques 117 30 07/09/2006
AR 720 Route de la Gare et route du Caillou 46 30 05/02/2008
AR 456 Route de la Gare et route du Caillou 309 30 21/10/2004
AR 575 Route du Caillou 46 30 21/06/1996
AR 510 Route du Caillou 92 30 04/08/2005
AR 638 Route du Caillou 32 30 01/03/2001
AR 565 Route du Caillou 155 31 01/01/1989
AK 491 Rue François Perraud 25 32 12/03/2008
AC 295 Chemin de Talas 73 33 06/02/2014
AN 313 Rue René Chapard 55 34 20/02/2008
AN 315 Rue René Chapard 39 34 26/01/1994
AN 317 Rue René Chapard 49 34 18/10/2000 10
AN 319 Rue René Chapard 40 34 05/03/2008
AK 429 Rue Amable Audin 449 35 Antérieure à 1970
AK 458 Rue Amable Audin et rue des Viollières 312 35 04/05/2004
AN 118 Boulevard Pierre-Philippe Reydellet 68 36 12/10/2006
Comme le dispose l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, le classement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable sauf si ce classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Considérant que le fait de classer ces parcelles dans le domaine public de la voirie communale ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies, mais renforce au contraire leur affectation définitive au domaine public.
Considérant par conséquent qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable pour décider du classement car il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulations assurées par ces voies.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
∑ Prononce le classement de toutes les parcelles listées ci-avant dans le domaine public communal de la voirie,
∑ Autorise Monsieur le maire à signer tout document afférent à ce classement, ∑ Fait procéder à la mise à jour du cadastre.
VOTANTS 26
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 26
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
4 JUILLET 2018
______________________________________________________________________ Rapport n° 18/67 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DES LOCAUX
MUNICIPAUX SITUES 8 PLACE FOCH
Exposé des motifs :
La commune est propriétaire d’une partie du rez-de-chaussée du bâtiment situé 8 place Foch (Cf. plan de situation). Ces locaux d’environ 90 m², localisés sur la parcelle cadastrée section 11
AN n°128 et qui accueillaient l’association des Anciens Combattants et la Police Municipale sont désormais désaffectés.
Il convient donc de constater leur désaffectation et de prononcer leur déclassement du domaine public de la commune.
Nicole Larmagnac souhaite savoir si la commune demeure propriétaire des murs. Jean-François Perraud explique que ce sera le cas, le commerçant lauréat de l’appel à projet lancé par la commune occupera les locaux via un bail.
Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’une commission de sélection a été constituée afin d’examiner les offres et faire un choix.
Par ailleurs, Alliade a été sollicité par la commune pour procéder au ravalement de la façade de la partie du bâti lui appartenant. Ces travaux auront lieu en 2019.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
∑ Constate la désaffectation de fait des locaux municipaux situés au rez-de-chaussée du bâtiment sis 8 place Foch (parcelle cadastrée section AN n°128),
∑ Prononce le déclassement de ces locaux du domaine public de la commune.
VOTANTS 28
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 28
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
4 JUILLET 2018
Rapport n°18/68 - FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
DECISION MODIFICATIVE N°2 – EPRD 2018 – EHPAD LA DIMERIE
Exposé des motifs :
Cette décision budgétaire modificative n°2 de l’EPRD 2018 de l’EHPAD La Dimerie a pour objet l’ajustement des crédits suite à la notification par l’ARS du forfait global soins pour l’année 2018.
Elle a également pour objet la reprise des résultats de fonctionnement 2016 pour la dépendance et 2017 pour l’hébergement, conformément à la délibération n° 18/41 du 25 avril 2018, ainsi que de l’excédent reporté de la section d’investissement. 12
Les modifications de l’EPRD 2018 concernant la section d’exploitation sont les suivantes : ∑ Augmentation de + 10 041.46 € du chapitre 017 produits issus de la tarification suite à la notification par l’ARS de la dotation globale de soins pour l’année 2018. ∑ Compte 002 Déficit d’exploitation reporté : 12 076.12 €, soit un excédent de
8 688.01€ pour la section d’hébergement et un déficit de 20 764.13 € pour la section dépendance.
∑ Augmentation de + 16 518.43 € du chapitre 012 consacré aux charges de personnel afin de tenir compte notamment du versement par la commune du capital décès d’un agent.
∑ Augmentation de + 5 805.35 € des recettes liées aux remboursements de l’assurance du personnel, afin de tenir compte de l’évolution de la situation individuelle de certains agents.
∑ Augmentation de + 12 747.74 € du montant de la subvention d’équilibre versée par la commune.
Les modifications de l’EPRD 2018 concernant la section d’investissement sont les suivantes : ∑ Compte 033 Prélèvement sur fonds de roulement prévisionnel : + 95 587.46 € correspondant au résultat excédentaire de la section d’investissement pour 2017. ∑ Augmentation du chapitre 21 consacré aux immobilisations corporelles de
+ 95 587.46 €. Ces crédits sont destinés au financement des travaux de sécurisation des extérieurs de l’EHPAD La Dimerie.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
∑ Approuve la décision budgétaire modificative n°2 de l’EHPAD La Dimerie qui s’équilibre de la façon suivante :
Section d’exploitation
Dépenses : + 28 594.55 €
Chapitre 012 – Charges de personnel : + 16 518.43 €
002 - Déficit d’exploitation reporté + 12 076.12 €
Recettes : + 28 594.55 €
Chapitre 017 - Produits de la tarification + 10 041.46 €
Chapitre 018 - Produits autres que ceux relatifs à la tarification + 18 553.09 €
Section d’investissement
Dépenses : + 95 587.46 €
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : + 95 587.46 €
Recettes : + 95 587.46 €
033 – Prélèvement sur fonds de roulement prévisionnel : + 95 587.46 €
VOTANTS 28
ABSTENTION 0
CONTRE 0 13
POUR 28
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
4 JUILLET 2018
Rapport n° 18/69 - FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE CHAPONOST
Exposé des motifs :
Cette première décision modificative concerne le budget primitif 2018 de la commune de Chaponost adopté lors du conseil municipal du 20 décembre 2017 et complété par le budget supplémentaire du 25 avril 2018.
Elle a pour objet l’ajustement des crédits des dépenses de fonctionnement et concerne : ∑ le chapitre 011 consacré aux charges à caractère général : - 19 200 € avec la diminution des crédits liés à la location d’une balayeuse suite à l’achat par la commune de ce matériel.
∑ le chapitre 014 suite à la notification par les services de l’Etat du montant du FPIC 2018 incombant à la commune (+ 8 696 €).
∑ une diminution des dépenses inscrites au chapitre 022 des dépenses imprévues (- 5 698.41 €),
∑ le chapitre 67 consacré aux charges exceptionnelles avec une augmentation de + 16 202.41 € de la subvention d’équilibre versée au budget annexe de l’EHPAD La Dimerie. Cette augmentation de la subvention s’explique par l’affectation du résultat de fonctionnement 2016 déficitaire de la section dépendance à l’EPRD 2018.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
∑ Approuve la décision modificative n°1 qui s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses : 0.00 €
Chapitre 011 – Charges à caractère général - 19 200.00 €
Chapitre 014 – Atténuation de produits + 8 696.00 €
Chapitre 022 – Dépenses imprévues - 5 698.41 €
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles + 16 202.41 € 14
VOTANTS 28
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 28
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
4 JUILLET 2018
______________________________________________________________________ Rapport n°18/70 - PETITE ENFANCE
Rapporteur : Madame Anne CECERE
MODIFICATION DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES CRECHES MUNICIPALES
Exposé des motifs :
Les règlements de fonctionnement des crèches municipales (crèches collective et familiale Les Galipettes, micro-crèche Léonie) ont pour objectif d’assurer, dans les meilleures conditions, l’accueil et la garde des enfants au sein de chaque structure tout en attirant l’attention des parents sur leurs responsabilités propres. Ils ont également pour objet de faciliter les relations entre les parents et les structures en ayant valeur de statut en cas de litige.
Afin de formaliser, de mettre en cohérence les pratiques sur les trois crèches municipales et de contribuer à l’optimisation de leur fonctionnement, un travail de mise à jour de ces règlements a été effectué avec les directrices des structures.
Les principales modifications et/ou précisions apportées portent notamment sur : ∑ La définition et les modalités de mise en œuvre de l’accueil d’urgence,
∑ La présentation des missions des différents professionnels au sein des structures, ∑ Les modalités d’inscription (notamment nouveaux critères de la commission
d’admission) et d’établissement des contrats,
∑ Les modalités de mensualisations : absences planifiées et non planifiées (avec un délai de prévenance de 15 jours), remboursement des absences pour maladie (passage de 3 à un seul jour de carence sur justificatif),
∑ La facturation de la période d’adaptation, qui constitue un temps de travail important, ∑ La clarification du fonctionnement en cas de demandes spécifiques des familles pour les repas (pas d’adaptation du menu hormis pour raisons médicales dans le cadre d’un Projet d’accompagnement individualisé (PAI)).
Délibération : 15
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
∑ Approuve les nouveaux règlements de fonctionnement des équipements municipaux petite enfance suivants :
o Crèche collective Les Galipettes
o Crèche familiale Les Galipettes
o Micro-crèche Léonie
VOTANTS 28
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 28
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
4 JUILLET 2018
______________________________________________________________________ Rapport n° 18/71 – CADRE DE VIE
Rapporteur : Monsieur Rémi FOURMAUX
FOURNITURE D’UN SILO ENTERRÉ DESTINÉ À L’APPORT
VOLONTAIRE DU VERRE SUR LA PLACE DE L’ÉGLISE
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE SITOM
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la requalification du centre de Chaponost, la Commune a le projet d’installer des silos enterrés pour la collecte des ordures ménagères recyclables, emballages, papiers mais également du verre.
Cette implantation est prévue derrière l’église sur le parking en lieu et place de deux places de stationnement existant. L’objectif est de réaliser les travaux à l’automne 2018.
La commune a sollicité le SITOM SUD RHONE pour la fourniture et la pose d’un silo enterré destiné à l’apport volontaire du verre.
Le règlement de l’acquisition de ce conteneur enterré sera réparti de la façon suivante : ∑ 50 % du montant de la commande hors TVA à la charge de la commune via le versement d’une subvention d’équipement sur présentation de la facture,
∑ 50 % du montant de la commande hors TVA à la charge du SITOM SUD RHONE, ∑ l’intégralité du montant de la TVA, à la charge du SITOM SUD RHONE.
Le montant prévisionnel à la charge de la commune est d’environ 2 900 € HT. 16
Afin de formaliser cet accord entre le SITOM SUD RHONE et la commune, il est nécessaire de signer la convention ci-annexée.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
∑ Approuve le principe d’implantation de silos enterrés tel que défini ci-dessus, ∑ Autorise Monsieur le maire à signer la convention ci-jointe,
∑ Dit que les crédits sont inscrits au budget prévisionnel 2018.
VOTANTS 28
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 28
Présentation par Chantal Guyot et Véronique Sermolini du bilan d’activité 2017 et des perspectives 2018 de l’association Chaponost Gon Boussougou.
Cf. document joint.
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
4 JUILLET 2018
Rapport n° 18/72 - TRAVAUX
Rapporteur : Monsieur Rémi FOURMAUX
DÉPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE SUR LES BÂTIMENTS COMMUNAUX
CONVENTION D’INSTALLATION, DE GESTION, D’ENTRETIEN ET DE REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE
AUTORISATION DE SIGNATURE
Exposé des motifs :
Depuis 2017, le déploiement de la fibre optique est en cours sur le territoire de Chaponost.
Par délibération n°17/119, le raccordement de quatre bâtiments communaux (mairie, Centre technique municipal, Maison Berthelot et Maison des associations) a été acté. 17
Il convient aujourd’hui de procéder au raccordement de la médiathèque par la signature d’une convention d’installation de la fibre sur ce bâtiment.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
∑ Autorise Monsieur le maire à signer ladite convention.
VOTANTS 28
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 28
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
4 JUILLET 2018
Rapport n°18/73 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le maire
SERVICES MUNICIPAUX
MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE
L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Exposé des motifs :
Par délibération en date du 20 décembre 2017, la commune de Chaponost a pris une délibération visant à mettre en place au sein de la collectivité le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel).
Considérant que le Préfet a demandé à monsieur le président du CCAS de bien vouloir apporter des modifications à la délibération du conseil d’administration du CCAS du 30 janvier 2017 instaurant le RIFSEEP au motif que celle-ci méconnait, pour certains de ses éléments, le principe de parité avec la fonction publique d’Etat, qu’elle n’a pas prévu le RIFSEEP en deux part (IFSE et CIA) et qu’il convient d’intégrer l’indemnité de de responsabilité de régisseur dans les éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et donc par conséquent dans la part d’IFSE,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer des modalités de mise en œuvre du RIFSEEP identiques pour les agents du CCAS et pour les agents de la commune, 18
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment l’article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP,
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret de 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des attachés d’administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l’application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Composition
Le RIFSEEP comprend deux parts :
∑ L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), part fixe liée aux responsabilités exercées, aux missions et spécificités du poste
∑ Le Complément indemnitaire individuel (CIA), part facultative liée à l’engagement
professionnel et à la manière de servir.
Les bénéficiaires 19
L’entrée en application du RIFSEEP s’opère de manière progressive car elle nécessite pour chaque cadre d’emploi la publication d’arrêtés de transposition entre la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale.
A défaut de parution de l’ensemble des arrêtés ministériels de transposition, les cadres d’emplois concernés à ce jour sont :
∑ Les attachés territoriaux
∑ Les bibliothécaires territoriaux
∑ Les rédacteurs territoriaux
∑ Les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
∑ Les adjoints administratifs
∑ Les agents de maîtrise
∑ Les adjoints techniques
∑ Les agents sociaux
∑ Les agents spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
∑ Les adjoints du patrimoine
∑ Les animateurs territoriaux
∑ Les adjoints d’animation
La délibération définissant les conditions de mise en œuvre du RIFSEEP au sein de la collectivité sera mise à jour dès la parution des arrêtés de transposition manquants pour les autres cadres d’emplois : auxiliaire de puériculture, auxiliaire de soins, éducateur de jeunes enfants, technicien, infirmier en soins généraux, cadre de santé, médecin, puéricultrice, ingénieur.
Le présent régime indemnitaire s’appliquera aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public à temps complet, non complet ou partiel.
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
∑ Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds.
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon les critères professionnels tenant compte :
∑ Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage, de conception notamment
au regard :
o des responsabilités de l’agent,
o du nombre de collaborateurs encadrés.
∑ De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions,
∑ Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Il est proposé de fixer les groupes de fonctions pour les cadres d’emplois concernés et de retenir les montants maximums annuels suivants :
Groupe de
fonctions
Cadres d’emplois Fonctions
Montant maximum
annuel autorisé 20
A1 Attaché territorial Direction générale 36 210 €
A2 Attaché territorial
Bibliothécaire territorial
Direction de pôle /service
Responsable de service
32 130 €
27 200 €
A3 Attaché territorial Chargé de mission 25 500 €
B1 Rédacteur territorial
Animateur territorial
Responsable de service,
Coordinateur temps péri
éducatifs et temps de midi
17 480 €
B2 Rédacteur territorial
Assistant de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
Instructeur droit des sols,
Assistant de direction,
Webmaster/infographiste
Médiathécaire
16 015 €
14 960€
C1 Agent de maîtrise
Adjoint administratif
Adjoint d’animation
Adjoint technique
Chef d’équipe, Référent vie
associative, Assistant de
gestion financière, Assistant de
gestion RH, Référent foncier et
patrimoine, Officier d’état civil
par délégation, Assistant de
direction, Adjoint directeur
CCAS, Responsable Accueil
de loisirs, Animateur référent
temps de midi et péri-éducatif,
Responsable de production
cuisine centrale et satellite,
ACMO
11 340 €
C2 logé Adjoint technique Agent logé de par ses fonctions 6 750 €
C2 Agent de maîtrise
Adjoint administratif
Adjoint du patrimoine
Adjoint d’animation
Agent social
ATSEM
Adjoint technique
Assistant administratif, Agent
d’accueil, Agent technique,
Agent d’entretien, Agent de
production, Animateur, Adjoint
du patrimoine, Agent social
EHPAD, Agent social Foyer
soleil, Agent social portage de
repas, CAP petite enfance,
ATSEM
10 800 €
Il est précisé que :
∑ Les montants plafonds figurant dans le tableau ci-dessus sont fixés pour un emploi à
temps complet,
∑ Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :
o en cas de changement de fonction, 21
o en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion,
d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
o au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
∑ Périodicité de versement
L’IFSE est versé mensuellement sur la base du montant individuel attribué.
∑ Modalités de versement
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail .
∑ Les absences
En application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés de maladie ordinaire, de longue maladie, maladie de longue durée et de grave maladie.
∑ Exclusivité
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
∑ Cumuls
Le RIFSEEP est cumulable avec :
∑ L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais
de déplacement),
∑ La nouvelle bonification indiciaire,
∑ Les sujétions ponctuelles : astreintes, travail de nuit, travail du dimanche ou jours
fériés, heures supplémentaires,
∑ L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les cadres d’emplois
pour lesquels le versement des IHTS n’est pas autorisé,
∑ La prime de fin d’année.
∑ Maintien à titre individuel du régime indemnitaire antérieur
Le montant global des primes attribuées au titre du régime indemnitaire antérieur est garanti aux personnels au titre de l’IFSE.
Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel.
∑ Attribution
L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. L’autorité territoriale attribuera les montants individuels entre 0 et les montants maximums prévus dans les tableaux susvisés.
Le complément indemnitaire annuel (CIA) 22
Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent.
Les plafonds annuels du complément indemnitaire annuel sont fixés comme suit :
Groupe de
fonctions Cadres d’emplois Fonctions
Plancher
individuel
annuel du
CIA
Plafond
individuel
annuel du
CIA
A1 Attaché territorial Direction générale 0 € 1 200 €
A2 Attaché territorial
Bibliothécaire territorial
Direction de pôle /service
Responsable de service
0 €
0 €
1 200 €
1 200 €
A3 Attaché territorial Chargé de mission 0 € 1 200 €
B1 Rédacteur territorial
Animateur territorial
Responsable de service,
Coordinateur temps péri
éducatifs et temps de midi
0 € 1 200 €
B2 Rédacteur territorial
Assistant de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
Instructeur droit des sols,
Assistant de direction,
Webmaster/infographiste
Médiathécaire
0 €
0 €
1 200 €
1 200 €
C1 Agent de maîtrise
Adjoint administratif
Adjoint d’animation
Adjoint technique
Chef d’équipe, Référent vie
associative, Assistant de
gestion financière, Assistant
de gestion RH, Référent
foncier et patrimoine, Officier
d’état civil par délégation,
Assistant de direction,
Adjoint directeur CCAS,
Responsable Accueil de
loisirs, Animateur référent
temps de midi et péri-
éducatif, Responsable de
production cuisine centrale et
satellite, ACMO
0 € 1 200 €
C2 logé Adjoint technique Agent logé de par ses
fonctions
0 € 1 200 €
C2 Agent de maîtrise
Adjoint administratif
Adjoint du patrimoine
Adjoint d’animation
Agent social
ATSEM
Adjoint technique
Assistant administratif, Agent
d’accueil, Agent technique,
Agent d’entretien, Agent de
production, Animateur,
Adjoint du patrimoine, Agent
social EHPAD, Agent social
Foyer soleil, Agent social
portage de repas, CAP petite
enfance, ATSEM
0 € 1 200 € 23
∑ Modalités de versement
Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.
∑ Périodicité de versement
Le CIA est versé annuellement.
∑ Attribution
L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. L’autorité territoriale attribuera les montants individuels entre 0 et les montants maximums prévus dans les tableaux susvisés.
Ce dossier a été présenté au comité technique lors de sa séance du 29 mai 2018.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
∑ Approuve le retrait de la délibération n°17/141 du 20 décembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP,
∑ Instaure le RIFSEEP dans les conditions définies ci-dessus,
∑ Autorise l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE d’une part et du CIA d’autre part dans le respect des principes définis ci-dessus,
∑ Prévoit les crédits correspondants au budget ainsi qu’une mise en application de la présente délibération le 1 er janvier 2018.
VOTANTS 28
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 28
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
4 JUILLET 2018
___________________________________________________________________ Rapport n° 18/74 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le maire
INDEMNITE DE STAGE
Exposé des motifs : 24
Un élève du CEPAJ de Saint-Genis-Laval a effectué un stage en qualité d’aide ouvrier au sein de l’unité voirie des services techniques du 16 mai au 8 juin 2018.
Le travail fourni a été jugé satisfaisant et a favorisé la bonne avancée des missions spécifiées.
La convention de stage passée entre le CEPAJ et la Mairie offre la possibilité d’accorder une indemnité au stagiaire. La commune souhaiterait rémunérer, à hauteur de 25 % du SMIC, l’intéressé pour l’ensemble du travail réalisé, pour un montant de 287,21 €.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
∑ Approuve la rémunération du stagiaire, pour un montant de 287,21 €,
∑ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget M14 de la Commune.
VOTANTS 28
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 28
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
4 JUILLET 2018
___________________________________________________________________ Rapport n° 18/75 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le maire
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE
RÉGIONALE DES COMPTES
Exposé des motifs :
Par lettre du 6 juin 2017, la Chambre régionale des comptes (CRC) a engagé une procédure de contrôle des comptes de la commune pour les exercices 2011 à 2016.
Les investigations de la chambre ont porté sur :
∑ L’analyse de la situation financière,
∑ La qualité des informations budgétaires et comptables,
∑ La gestion des ressources humaines,
∑ La commande publique. 25
Après une période d’instruction qui s’est déroulée de juin à décembre 2017, au cours de laquelle la magistrate en charge du contrôle a rencontré le maire en fonction, ainsi que son prédécesseur lors de rendez-vous qui ont eu lieu le 15 novembre 2017, la CRC a transmis le 22 décembre 2017 un premier rapport d’observations provisoires délibérées le 5 décembre 2017, auquel elle a demandé, dans le cadre de la procédure contradictoire, d’apporter d’éventuelles observations ou compléments.
Par courrier du 17 janvier 2018, l’ordonnateur en fonction a transmis ses éléments de réponse.
Par courrier du 20 mars 2018, la CRC a transmis son rapport d’observations définitives délibérées le 6 mars 2018, auquel l’ordonnateur en fonction a répondu par courrier du 27 mars 2018.
Par courrier du 25 avril 2018, la CRC a transmis à l’ordonnateur son rapport d’observations définitives auquel elle a adjoint le courrier du 27 mars transmis par l’ordonnateur. Elle a également demandé à l’ordonnateur de présenter ce rapport au conseil municipal qui doit donner lieu à débat, conformément à l’article L243-5 du Code des juridictions financières.
Délibération :
Le conseil municipal, après débat :
∑ Prend acte du rapport de la Chambre régionale des comptes, annexé à la présente délibération, sur la gestion de la Commune de Chaponost au cours des exercices 2011 à 2016,
∑ Prend acte de la tenue d’un débat sur ledit rapport.
Informations :
-Convention entre la commune et les amis des abeilles : Alexandre Martin explique le contexte et les objectifs de la convention. La commune s’est rapprochée de l’association afin de lui proposer un terrain susceptible de l’intéresser pour installer ses ruches. Des animations financées par la commune seront également proposées aux scolaires lors de l’année scolaire 2018/2019.
-Silos à verre enterrés : Marc Léonard souhaite savoir si ce type d’installation réduit les nuisances sonores et si les riverains ont été informés.
Rémi Fourmaux confirme que les nuisances sonores sont sensiblement réduites avec des silos enterrés et vont être sensibilisés à la nécessité de supprimer les dépôts sauvages aux abords de l’église.