Procès Verbal - PV 25 04 18

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Procès Verbal - PV 25 04 18 Document publié le Mercredi 25 avril 2018 par la commune de Chaponost. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 04 18)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit, 1

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 AVRIL 2018

L’An deux mille dix-huit le 25 AVRIL à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 19 AVRIL deux mille dix-huit, s’est réuni en séance publique ordinaire salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.

Étaient présents : Madame Evelyne GALERA, Madame Prescilia LAKEHAL, Madame Claire REBOUL, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Grégory NOWAK, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Madame Raphaëlle BRUN, Monsieur Jérôme CROZET, Monsieur Didier DUPIED, Madame Anne CECERE, Monsieur Alexandre MARTIN (jusqu’au 18/35), Monsieur Eric ADAM, Madame Françoise BUATOIS, Madame Karen FRECON, Monsieur Marc LEONARD, Madame Mégane HERNANDEZ, Madame Brigitte PAILLASSEUR, Monsieur Philippe BARTHOLUS, Madame Nicole LARMAGNAC, Monsieur Daniel SERANT, Monsieur François PILLARD, Madame Marie-José VUILLERMET-CORTOT, Monsieur Xavier COURRIOL.

Absents représentés : Monsieur Jean-François PERRAUD (a donné procuration à Madame Prescilia LAKEHAL), Monsieur Rémi FOURMAUX (a donné procuration à Monsieur Grégory NOWAK), Monsieur Alexandre MARTIN (a donné procuration à Madame Claire REBOUL à partir du 18/36), Madame Sandie MARECHAL (a donné procuration à Madame Brigitte PAILLASSEUR).

Secrétaire de séance : Madame Mégane HERNANDEZ est désignée secrétaire de séance.

Département du Rhône

Mairie de Chaponost2

Le procès-verbal de la séance du 21 mars 2018 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le maire présente Halidou Yigo, fonctionnaire de la commune de Gon Boussougou présent sur Chaponost du 23 au 27 avril dans le cadre de la coopération décentralisée. Halidou Yigo a rencontré monsieur le maire, la directrice générale des services ainsi que les services urbanisme et état civil.

Se présentent ensuite Claire Subra, directrice de l’EHPAD la Dimerie depuis le 16 mars ainsi que Dominique David, responsable bâtiment et des ateliers municipaux depuis le 19 avril.

- C H A P O N O S T -

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire publique du mercredi 25 avril 2018 à 19 h 30

ORDRE DU JOUR

Vérification du quorum

Annonce des procurations

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mars 2018

Adoption de l’ordre du jour

Rapport n°18/29 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

Création de la commission d’ouverture des plis dans le cadre d’une délégation de service public – Conditions de dépôts des listes

Rapport n°18/30 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Compte de gestion 2017 - Commune

Rapport n°18/31 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Compte administratif 2017 - Commune

Rapport n°18/32 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Bilan des acquisitions et des cessions immobilières pour l’année 2017

Rapport n°18/33 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Affectation du résultat de fonctionnement 2017 - Commune

Rapport n°18/34 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Budget supplémentaire 2018 - Commune3

Rapport n°18/35 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Compte de gestion 2017 - Assainissement

Rapport n°18/36 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Compte administratif 2017 - Assainissement

Rapport n°18/37 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Affectation du résultat d’exploitation 2017 - Assainissement

Rapport n°18/38 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Budget supplémentaire 2018 - Assainissement

Rapport n°18/39 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Compte de gestion 2017 - EHPAD La Dimerie

Rapport n°18/40 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

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Rapport n°18/41 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Affectation du résultat de fonctionnement 2017 - EHPAD La Dimerie

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Rapport n°18/44 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur le maire

Approbation de l’acquisition par l’EPORA du bien cadastré section AK n°250 appartenant aux consorts LECOMTE et rétrocession à la commune

Rapport n°18/45 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur Didier DUPIED

Modification du tableau des effectifs M14

Rapport n°18/46 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur Didier DUPIED

Liste des emplois assortis du bénéfice d’un logement de fonction4

INFORMATIONS :

• Informations sur les décisions du maire :

o Avenant n°4 au marché « Marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux » avec Spie

• Informations diverses

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

25 AVRIL 2018

Rapport n°18/29 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le Maire

CREATION DE LA COMMISSION D’OUVERTURE DES PLIS DANS LE CADRE D’UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – CONDITIONS DE DEPOTS DES LISTES

Exposé des motifs :

Le 2 novembre 2011, la commune et la société Clear Channel ont conclu un contrat pour la fourniture, l’entretien, l’installation et la maintenance de 6 mobiliers urbains de 2 m² comprenant chacun une face dédiée à la commune et une face dédiée aux annonceurs du titulaire du marché.

Ce contrat arrivant à échéance, la commune doit prévoir son renouvellement. Celui-ci peut revêtir la forme d’un marché public ou d’une délégation de service public en fonction du mode de rémunération retenu et du dépositaire du risque d’exploitation.

La différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération retenu et du risque d’exploitation. En marché public, le paiement est immédiat, intégral et effectué par l’acheteur public. Dans le cas d’une délégation de service public, la rémunération est tirée de l’exploitation du service : la mise à disposition de la commune d’une partie de son espace d’affichage publicitaire permettant ainsi au prestataire d’obtenir une rémunération liée à la conclusion de contrats publicitaires.

Etant convenu dans le projet de rédaction du contrat que le cocontractant assumera le risque d’exploitation et ne pourra obtenir le versement d’un prix et qu’en contrepartie des prestations réalisées, il disposera d’un droit exclusif d’exploitation du mobilier publicitaire dont l’installation est prévue (50 % commune, 50 % concessionnaire), le contrat entre donc dans le champ d’application d’un contrat de concession conformément à la définition de l’article 5 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et à la jurisprudence récente du Tribunal administratif de Toulouse, ordonnance du 10 août 2017, société Exterion Média, n°1703247).5

Le conseil municipal doit donc prendre les dispositions nécessaires à la mise en place de ce contrat de concession sous la forme d’une délégation de service public et notamment délibérer sur les conditions de dépôts des listes relatives à la création d’une commission d’ouverture des plis dans le cadre d’une délégation de service public.

Cette commission d’ouverture des plis est chargée de procéder à l'ouverture des plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre.

Elle est composée, s'agissant des communes de plus de 3500 habitants, du maire ou son représentant, président, et par cinq membres du conseil municipal élus par le conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès- verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Avant de procéder à l'élection, il convient donc de fixer les conditions de dépôts des listes, conformément à l'article D1411-5 du CGCT.

Il est proposé à cette fin que les listes :

• Soient déposées auprès de Monsieur le maire jusqu'à l'ouverture du vote de la prochaine séance du conseil municipal,

• Indiquent les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants, étant entendu qu'elles pourront comporter moins de nom qu'il n'y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir conformément à l'article D 1411-4 du CGCT.

En réponse à Daniel Serant qui souhaite avoir confirmation que la procédure lancée relève bien d’une délégation de service public, monsieur le maire répond positivement.

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :6

• Approuve les conditions de dépôt des listes relatives à la création de la commission d’ouverture des plis dans le cadre d’une délégation de service public telles que définies ci-dessus.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

25 AVRIL 2018

______________________________________________________________________ Rapport n°18/30 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

COMPTE DE GESTION 2017 - COMMUNE

Exposé des motifs :

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des compte tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Daniel Serant déplore autant de bureaucratie. Ce formalisme auquel la collectivité est astreinte est très lourd et ne présente aucun intérêt.

Patricia Grange évoque le projet de compte financier unique qui serait à l’étude.

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :7

• Déclare que le compte de gestion dressé par le comptable pour l’exercice 2017 et visé par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

25 AVRIL 2018

Rapport n°18/31 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - COMMUNE

Exposé des motifs :

L’arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote du conseil municipal, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice, du compte administratif présenté par le maire, après production par le comptable du compte de gestion.

Après avoir pris connaissance des recettes et des dépenses réalisées au compte de gestion et au compte administratif 2017, constatées que celles-ci sont en concordance et qu’aucune observation n’est à formuler,

Les conseillers municipaux désignent Daniel Serant pour présider la séance en lieu et place de monsieur le maire lors de la présentation des comptes administratifs des budgets de la commune, du CCAS et de l’EHPAD la Dimerie.

Patricia Grange présente ensuite les éléments constitutifs du compte administratif 2017, cf. diaporama présenté.

Elle rappelle, en particulier, les éléments nouveaux qu’il a fallu intégrer : prise en charge du FPIC pour un montant de 214 519 € et la totalité sur le budget 2018, pénalité SRU pour un montant de 136 705.80 €, poursuite de la baisse de la DGF (-143 619 €).

S’agissant des charges de personnel, les évolutions sont essentiellement liées à la mise en œuvre du protocole national, Parcours carrières et rémunérations (PCR), à l’augmentation du point d’indice ainsi qu’à l’organisation des élections.8

Patricia Grange rappelle également les efforts de gestion poursuivis dès le BP 2017 afin de compenser ces charges supplémentaires.

Daniel Serant présente ses excuses pour son absence à la commission finances au cours de laquelle ce sujet a été abordé. Il note que la situation financière de la commune est bonne, voire très bonne. Il s’interroge néanmoins sur la question de savoir pour quelles raisons la ligne dépenses imprévues est évaluée à l’euro près.

S’agissant des recettes, il relève également un écart important entre le budget prévisionnel et le compte administratif.

Patricia Grange indique que cet écart sur les recettes de fonctionnement s’élève au total à moins 26 000 €, ce qui est très faible au regard des recettes globales. Les écarts portent principalement sur les droits de mutation et les rôles complémentaires rappelant qu’il s’agit de recettes aléatoires.

Monsieur le maire insiste sur la nécessaire prudence avec laquelle le budget doit être élaboré. La municipalité assume totalement cette gestion prudentielle dans un contexte financier chaotique. A titre d’illustration, la commune vient d’être informée d’une nouvelle baisse de la DGF de 50 000 € pour l’exercice 2018.

Patricia Grange confirme cette position.

Daniel Serant considère que les décisions budgétaires modificatives ont vocation à corriger le budget en cours d’année.

Monsieur le maire indique que cette méthode n’est pas plus pertinente dans un contexte d’incertitude forte.

François Pillard relève que la municipalité gère le budget « en bon père de famille » et fait le meilleur usage des opportunités qui se présentent à elle. Il souscrit à la démarche de prudence évoquée ci-dessus. Il y a 10 ans, l’effet ciseau entre les dépenses et les recettes a conduit la précédente municipalité à augmenter les taux de la fiscalité locale. Aujourd’hui, la situation est inversée.

L’endettement de la commune a diminué, il souhaite savoir si cette diminution est liée à un projet d’investissement d’envergure à venir et à quand remonte le dernier PPAI présenté au conseil municipal.

Patricia Grange rappelle que le PPAI a été présenté au moment du ROB en novembre de l’année dernière et ajoute que la baisse de la fiscalité sous-entendue par François Pillard n’est pas envisageable compte tenu des charges que la commune doit désormais assumer tel que le FPIC notamment.

Daniel Serant revient sur le développement durable, il ne voit pas de politique se dégager dans ce domaine.

Monsieur le maire rappelle qu’il s’agit essentiellement d’une question de présentation, les actions conduites dans ce domaine ne sont pas nécessairement mises en avant.9

Délibération :

Sous la présidence de Daniel SERANT, le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• • • • Approuve le compte administratif 2017 dont les résultats s’établissent comme suit :

Section de fonctionnement :

Recettes 12 540 200.19 €

Dépenses 11 365 425.56 €

Excédent de fonctionnement de l’exercice 1 174 774.63 €

Section d’investissement :

Recettes 3 585 567.79 €

Dépenses 2 896 729.93 €

Excédent d’investissement de l’exercice 688 837.86 €

Restes à réaliser :

Recettes 147 289.30 €

Dépenses 857 441.83 €

Résultats définitifs

Excédent de fonctionnement reporté 351 586.00 €

Excédent de fonctionnement de l’exercice 1 174 774.63 €

Résultat de clôture de fonctionnement 2017 1 526 360.63 €

Excédent d’investissement antérieur reporté 330 406.12 €

Excédent d’investissement de l’exercice 688 837.86 €

Résultat de clôture d’investissement 2017 1 019 243.98 €

• Dit que le résultat de clôture de la section de fonctionnement soit 1 526 360.63 € sera affecté lors du vote de la prochaine étape budgétaire.

VOTANTS 28

ABSTENTIONS 5

Nicole LARMAGNAC

Daniel SERANT

François PILLARD

Marie-José VUILLERMET-CORTOT

Xavier COURRIOL

CONTRE 0

POUR 2310

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

25 AVRIL 2018

______________________________________________________________________ Rapport n°18/32 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES POUR L’ANNEE 2017

Exposé des motifs :

L’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales dispose à son second alinéa que « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. »

1/ Tableau récapitulatif des acquisitions, qui ont fait l’objet d’un mouvement comptable, quelle que soit la date de délibération du Conseil municipal approuvant le projet :

2/ Tableau récapitulatif des cessions, qui ont fait l’objet d’un mouvement comptable, quelle que soit la date de délibération du Conseil municipal approuvant le projet :

Frais

1 452,00 €

1 768,25 €

595,92 €

10 189,95 €

2 940,00 €

326,40 €

1 690,80 €

Année d'acquisition Valeur d'acquisition

Terrain section AK n°560, 16 avenue de verdun 761 m² 2111 2017 1,00 €

Désignation de l'acquisition Surface Compte

Terrain section AN n°310, 20 rue René Chapard 3550 m² 2111/2115 2015 346 310,54 €

Terrain section AS n°629 (anciennement AS n°577),

route de la Gare 219 m² 2111

Terrain section AT n°281, 282, 283, 308 et 445, le

Garon 18 355 m² 2111 2018

Terrains section AR n°605 et 610, rue favre Garin 274 m² 2111 2017 274,00 €

Terrain section AS n°630, 631 et 632, 74 route de la

Gare 375 m² 2111

Terrain section AT n°229, la Gagère 285 m² 211111

Délibération :

Le Conseil municipal, après débat :

• • • • Prend acte du bilan des acquisitions et cessions immobilières 2017 détaillé ci-dessus.

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

25 AVRIL 2018

______________________________________________________________________ Rapport n°18/33 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2017 - COMMUNE

Exposé des motifs :

La comptabilité M14 prévoit l’affectation des résultats de clôture de l’exercice précédent. La décision d’affectation porte sur le résultat global de la section de fonctionnement du compte administratif.

Ce solde est constitué du résultat comptable de l’exercice augmenté, le cas échéant, du résultat reporté en fonctionnement de l’exercice précédent.

Il s’ensuit une procédure qui consiste à constater le résultat global de fonctionnement du compte administratif puis à affecter ce résultat à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.

Le compte administratif 2017 fait apparaître un résultat de clôture de la section de fonctionnement d’un montant de 1 526 360.63 €.

Frais

1 806,00 €

4 294,80 €

1 512,00 €

2017 1 067 620,00 €

Terrains section AK n°427p et 431p, 12 avenue de

Verdun 19 m² 2111 2017

Année de cession Valeur de cession

Terrains + maison section AN n°355 et n°356, 5 rue

Etienne Gros 634 m² 2111 2017 321 748,71 €

Terrains section AD n°441p et n°66p, Taffignon 14 854 2111

Terrain section AL n°466, avenue André Devienne 742 m² 2111 2017 160 000,00 €

Désignation de la cession Surface Compte12

La section d’investissement présente un résultat global de clôture excédentaire de 1 019 243.98 €.

Le solde des restes à réaliser en investissement est déficitaire pour un montant de 710 152.53 € (dépenses : 857 441.83 € et recettes : 147 289.30 €).

Il est proposé d’affecter le résultat global de clôture de la section de fonctionnement de la manière suivante :

- 1 422 360.63 € au compte 1068, « Excédent de fonctionnement capitalisé ». - 104 000 € à la ligne budgétaire 002 « Résultat de fonctionnement reporté ».

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• • • • Affecte le résultat de clôture de la section de fonctionnement, soit 1 526 360.63 €, pour 1 422 360.63 € au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » sur l’exercice 2018 et pour 104 000 € à la ligne budgétaire 002 « Résultat de fonctionnement reporté ».

VOTANTS 29

ABSTENTION 1

Daniel SERANT

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

25 AVRIL 2018

______________________________________________________________________ Rapport n°18/34 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2018 - COMMUNE

Exposé des motifs :

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2017 approuvant le budget primitif de l’exercice 2018,

Vu la délibération précédente du conseil municipal approuvant le compte administratif 2017 de la commune et les restes à réaliser 2017 à reporter sur l’exercice 2018,13

Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière, il s’agit d’un acte de reports et d’ajustements :

• Les reports : le budget supplémentaire a pour objectif de reprendre les résultats dégagés à la clôture de l’exercice précédent et apparaissant au compte administratif voté avant le 30 juin de l’année suivant la clôture de l’exercice, conformément aux dispositions de l’article L.1612-12 du CGCT.

• L’ajustement : le budget supplémentaire, comme toute décision modificative, constate tant au niveau des recettes que des dépenses les modifications apportées au budget primitif.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé d’une part de reprendre les restes à réaliser et les résultats de l’exercice 2017 et d’autre part d’opérer une série d’ajustements de crédits. Le détail des modifications est joint en annexe.

Pour l’essentiel :

Le budget supplémentaire reprend les restes à réaliser tant en dépenses qu’en recettes d’investissement pour des montants respectifs de 857 441.83 € et 147 289.30 € ainsi que les résultats de clôture de la section de fonctionnement et de la section d’investissement 2017 soit :

• 1 526 360.63 € en fonctionnement

• 1 019 243.98 € en investissement

En section de fonctionnement :

Les ajustements consistent en une augmentation des recettes et des dépenses de fonctionnement de + 45 028 €, avec pour l’essentiel :

En recettes :

- l’ajustement des recettes liées aux contributions directes et compensations suite à la notification de l’état 1259, soit - 13 967 €,

- l’ajustement des recettes liées aux dotations de l’Etat suite à leur notification, soit - 45 005 € - la reprise d’une partie du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017, soit + 104 000 €

En dépenses :

- l’ajustement des dépenses liées à la dotation aux amortissements, soit + 30 000 € - l’inscription de dépenses à caractère général pour un montant de + 34 560 € - la diminution du chapitre 022 dépenses imprévues d’un montant de - 8 332 € - l’ajustement des crédits inscrits au chapitre 014 pour le prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU, soit - 11 200 €.

En section d’investissement

Les ajustements consistent en une augmentation des recettes et des dépenses d’investissement de + 2 702 593.91 € avec pour l’essentiel :

En recettes :14

L’excédent de fonctionnement d’un montant de 1 526 360.63 € est affecté en partie en section d’investissement au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » conformément à la délibération d’affectation, pour un montant de 1 422 360.63 €.

L’excédent d’investissement est quant à lui repris à la ligne budgétaire 001 (recettes), solde d’exécution de la section d’investissement reporté, pour 1 019 243.98 €.

Les autres mouvements en recettes d’investissement concernent l’inscription des crédits liés à des subventions (+ 66 000 €) et à la souscription populaire liée aux travaux de restauration de l’aqueduc romain du Gier (+ 17 700 €), ainsi qu’à l’ajustement des crédits liés à la dotation aux amortissements (+ 30 000 €).

En dépenses :

En dépenses, les montants les plus importants concernent les acquisitions foncières (+ 370 000 € pour le projet d’acquisition de la propriété Pradel), les subventions d’équipement pour un montant de 201 500 €, les travaux sur les réseaux d’eaux pluviales (249 600€), le changement de la balayeuse (150 000€), la réalisation d’études et l’acquisition de logiciel (100 000 €), les dépenses d’équipement dans les écoles (travaux et mobilier pour 77 490€), les travaux d’accessibilité (salle des fêtes, centre et La Poste pour 65 500 €), l’aménagement des espaces verts (58 800 €), les travaux de réfection des parkings Bellevue et de la mairie (50 000 €), la mise aux normes de la cuisine des 2 chênes et de la cuisine centrale (46 000 €) et l’extension du skate park (40 000 €).

Patricia Grange revient sur la nouvelle baisse de la DGF enregistrée sur 2018.

En réponse à Marie-José Vuillermet-Cortot qui souhaite savoir où en sont les discussions avec les consorts Milaud concernant l’acquisition de leur terrain, monsieur le maire indique que celles-ci ont avancé de manière plutôt positive mais qu’elles ne sont pas encore consolidées.

Il précise par ailleurs qu’en fonction de l’avancement des discussions, il sera sans doute nécessaire de revoir le budget par une décision modificative.

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• • • • Approuve le budget supplémentaire 2018 équilibré comme il suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses + 45 028.00 € Chapitre 011 - Charges à caractère général + 34 560.00 € Chapitre 014 - Atténuations de charges - 11 200.00 € Chapitre 022 - Dépenses imprévues - 8 332.00 € Chapitre 042 - Dotations aux amortissements et provision + 30 000.00 €

Recettes + 45 028.00 € Chapitre 73 - Impôts et taxes - 18 497.00 € Chapitre 74 - Dotations et participations - 40 475.00 € 002 - Résultat de fonctionnement reporté + 104 000.00 €15

Section d’investissement :

Dépenses + 2 702 593.91 € Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles + 128 006.26 € Chapitre 204 - Subventions d’équipement versées + 315 579.30 € Chapitre 21 - Immobilisations corporelles + 2 024 369.47 € Chapitre 23 - Immobilisations en cours + 180 838.88 € Chapitre 020 - Dépenses imprévues + 53 800.00 €

Recettes + 2 702 593.91 € Chapitre 10 - Dotations et fonds divers + 1 422 360.63 € Chapitre 13 - Subventions d’investissement + 230 989.30 € Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre section + 30 000.00 € 001 - Résultat antérieur reporté + 1 019 243.98 €

VOTANTS 29

ABSTENTIONS 5

Nicole LARMAGNAC

Daniel SERANT

François PILLARD

Marie-José VUILLERMET-CORTOT

Xavier COURRIOL

CONTRE 0

POUR 24

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

25 AVRIL 2018

______________________________________________________________________ Rapport n°18/35 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

COMPTE DE GESTION 2017 - ASSAINISSEMENT

Exposé des motifs :

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des compte tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les16

mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Déclare que le compte de gestion dressé par le comptable pour l’exercice 2017 visé et certifié par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

25 AVRIL 2018

______________________________________________________________________ Rapport n°18/36 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - ASSAINISSEMENT

Exposé des motifs :

L’arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote du conseil municipal, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice, du compte administratif présenté par le maire, après production par le comptable du compte de gestion.

Après avoir pris connaissance des recettes et des dépenses réalisées au compte de gestion et au compte administratif 2017, constate que celles-ci sont en concordance et qu’aucune observation n’est à formuler.

Délibération :

Sous la présidence de Daniel SERANT, le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• • • • Approuve le compte administratif 2017 dont les résultats s’établissent comme suit :17

Section d’exploitation :

Recettes 214 251.61 €

Dépenses 94 127.99 €

Excédent d’exploitation de l’exercice 120 123.62 €

Section d’investissement :

Recettes 178 493.05 €

Dépenses 149 999.96 €

Excédent d’investissement de l’exercice 28 493.09 €

Restes à réaliser :

Recettes 0.00 €

Dépenses 292 431.15 €

Résultats définitifs

Excédent d’exploitation reporté 0.00 €

Excédent d’exploitation de l’exercice 120 123.62 €

Résultat de clôture exploitation 2017 120 123.62 €

Excédent d’investissement antérieur reporté 404 585.13 €

Excédent d’investissement de l’exercice 28 493.09 €

Résultat de clôture investissement 2017 433 078.22 €

• Dit que le résultat de clôture de la section d’exploitation soit 120 123.62 € sera affecté lors du vote de la prochaine étape budgétaire.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

25 AVRIL 2018

______________________________________________________________________ Rapport n°18/37 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE18

AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION 2017 - ASSAINISSEMENT

Exposé des motifs :

La décision d’affectation porte sur le résultat global de la section d’exploitation du compte administratif.

Ce solde est constitué du résultat comptable de l’exercice, augmenté, le cas échéant, du résultat reporté en section d’exploitation de l’exercice précédent.

Il s’ensuit une procédure qui consiste à constater le résultat global d’exploitation du compte administratif puis à affecter ce résultat à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.

Le compte administratif 2017 du budget de l’assainissement fait apparaître un résultat de clôture de la section d’exploitation d’un montant de 120 123.62 €.

La section d’investissement présente un résultat global de clôture excédentaire de 433 078.22 €.

Le solde des restes à réaliser en investissement est déficitaire pour un montant de 292 431.15 €.

Il est proposé d’affecter en totalité le résultat global de clôture de la section d’exploitation à la section d’investissement (compte 1068) pour 120 123.62 €.

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Affecte le résultat de clôture de la section d’exploitation d’un montant de 120 123.62 € au compte 1068 « Autres réserves » sur l’exercice 2018.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

25 AVRIL 2018

______________________________________________________________________ Rapport n°18/38 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE19

BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2018 - ASSAINISSEMENT

Exposé des motifs :

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2017 approuvant le budget primitif de l’exercice 2018,

Vu la délibération précédente du conseil municipal approuvant le compte administratif 2017 du budget de l’assainissement et les restes à réaliser 2017 à reporter sur l’exercice 2018,

Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière, il s’agit d’un acte de reports et d’ajustements :

• Les reports : le budget supplémentaire a pour objectif de reprendre les résultats dégagés à la clôture de l’exercice précédent et apparaissant au compte administratif voté avant le 30 juin de l’année suivant la clôture de l’exercice, conformément aux dispositions de l’article L.1612-12 du CGCT.

• L’ajustement : le budget supplémentaire, comme toute décision modificative, constate tant au niveau des recettes que des dépenses les éventuelles modifications apportées au budget primitif.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé d’une part de reprendre les restes à réaliser et les résultats de l’exercice 2017 et d’autre part d’opérer une série d’ajustements de crédits. Un tableau récapitulatif des modifications est joint en annexe.

Ainsi ce budget supplémentaire reprend les restes à réaliser en dépenses d’investissement pour un montant de 292 431.15 €, ainsi que les résultats de clôture de la section d’exploitation et de la section d’investissement 2017 soit :

• 120 123.62 € en exploitation

• 433 078.22 € en investissement

L’affectation de ces résultats en section d’investissement permet de couvrir le besoin de financement lié aux restes à réaliser en dépenses d’investissement. Ceux-ci concernent principalement les travaux de mise en séparatif Garby-Doumer (mission de maîtrise d’œuvre et travaux), ainsi que la réalisation de stations de mesure en continu.

Elle permet également d’inscrire des crédits complémentaires sur le chapitre 20 pour une mission d’étude sur le secteur des Allues (+ 20 000 €) et sur le chapitre 23 pour la réalisation des travaux de mise en séparatif Garby-Doumer (+ 110 770.69 €), la réalisation de travaux d’extension des réseaux sur la RD 42 (+ 40 000 €), des travaux de mise en œuvre du schéma directeur d’assainissement ( + 25 000 €) et une mission de maîtrise d’œuvre pour la mise aux normes des branchements suite aux tests à la fumée (+ 13 000 €).

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• • • • Approuve le budget supplémentaire 2018 équilibré comme il suit :

Section d’investissement :20

Recettes + 501 201.84 € 001 - Résultat antérieur reporté + 433 078.22 € Chapitre 10 - Dotations fonds divers et réserves + 120 123.62 € Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées - 52 000.00 €

Dépenses + 501 201.84 € Chapitre 20 - Etudes + 33 458.00 € Chapitre 23 - Immobilisations en cours + 467 743.84 €

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

25 AVRIL 2018

______________________________________________________________________ Rapport n°18/39 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

COMPTE DE GESTION 2017 - EHPAD LA DIMERIE

Exposé des motifs :

Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2017 de l’EHPAD La Dimerie et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des compte tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 de l’EHPAD La Dimerie en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :21

• Déclare que le compte de gestion de l’EHPAD La Dimerie, dressé par le comptable pour l’exercice 2017 et visé par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

25 AVRIL 2018

Rapport n°18/40 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

ÉTAT RÉALISÉ DES RECETTES ET DES DÉPENSES (ERRD) 2017 – DOCUMENT SYNTHÉTIQUE DE TRANSITION - EHPAD LA DIMERIE

Exposé des motifs :

L’année 2018 marque le 1er exercice de l’Etat Réalisé des Recettes et des Dépenses (ERRD) constituant l’une des étapes du processus global EPRD et une continuité plus exhaustive des comptes administratifs renseignés et transmis antérieurement. Ainsi, tout gestionnaire ayant déposé un EPRD en 2017 doit déposer un ERRD 2017 équivalent en termes de périmètre et de cadre normalisé.

Il est à noter plusieurs dénominations de l’ERRD 2017 en fonction du statut juridique de la structure. Pour les ESMS publics hors établissements publics de santé, gestionnaires ayant déposé un budget prévisionnel de transition en 2017, il est appelé « Document synthétique de transition ».

L’arrêté des comptes de la résidence est constitué par le vote du conseil municipal, avant le 30 avril de l’année suivant l’exercice, de l’Etat Réalisé des Recettes et des Dépenses, présenté par le maire, après production par le comptable du compte de gestion.

Après avoir pris connaissance des recettes et des dépenses réalisées au compte de gestion et à l’Etat Réalisé des Recettes et des Dépenses, constatées que celles-ci sont en concordance et qu’aucune observation n’est à formuler,

En réponse à François Pillard qui s’interroge sur les modalités permettant de réduire le déficit sur la dépendance, Monsieur le maire et Françoise Dumas expliquent que cette situation n’est pas propre à Chaponost. La situation des EHPAD est critique partout en France. Pour l’heure l’ARS refuse de financer davantage les structures.22

Délibération :

Sous la présidence de Daniel SERANT, le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• • • • Approuve l’Etat Réalisé des Recettes et des Dépenses 2017 de l’EHPAD La Dimerie, dont les résultats s’établissent comme suit :

Section de fonctionnement :

Recettes 2 484 318.37 € Dépenses 2 535 186.09 € Déficit de fonctionnement de l’exercice 50 867.72 € Section d’investissement :

Recettes 87 161.25 € Dépenses 49 270.77 € Excédent d’investissement de l’exercice 37 890.48 €

Résultats définitifs

Excédent de fonctionnement reporté 18 642.40 € Déficit de fonctionnement de l’exercice 50 867.72 € Résultat de clôture de fonctionnement 2017 - 32 225.32 €

Excédent d’investissement antérieur reporté 57 696.98 € Excédent d’investissement de l’exercice 37 890.48 €

Résultat de clôture d’investissement 2017 95 587.46 €

• Dit que le résultat de clôture de la section de fonctionnement soit un déficit cumulé (sections hébergement, dépendance et soins confondues) de -32 225.32 € fera l’objet d’une délibération d’affectation.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

25 AVRIL 2018

______________________________________________________________________ Rapport n° 18/41 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE23

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2017 -

EHPAD LA DIMERIE

Exposé des motifs :

Suite à la délibération approuvant l’état réalisé des recettes et des dépenses 2017 de l’EHPAD La Dimerie, il est nécessaire de procéder à une proposition d’affectation des résultats de l’année 2017 à transmettre aux tutelles.

Selon l’instruction n° DGCS/SD5C/CNSA/2017/207 du 19 juin 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médicosociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), désormais, les résultats comptables sont affectés, au cours de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte, selon les modalités suivantes :

• L'excédent d'exploitation est affecté :

1) En priorité, à l’apurement des déficits antérieurs de ce compte de résultat ; 2) A un compte de report à nouveau ;

3) Au financement de mesures d'investissement ;

4) À un compte de réserve de compensation ;

5) À un compte de réserve de trésorerie dans la limite de la couverture du besoin en fonds de roulement, tel que défini au III de l'article R. 314-48 du CASF ;

6) A un compte d'excédent affecté à la compensation des charges d'amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité.

• Le déficit de chacun des comptes de résultat est :

1) Couvert en priorité par le compte de report à nouveau excédentaire de ce compte de résultat ;

2) Puis, le cas échéant, couvert par la reprise de la réserve de compensation de ce compte de résultat ;

3) Pour le surplus éventuel, affecté à un compte de report à nouveau déficitaire de ce compte de résultat.

L’article R. 314-73 du CASF est complété d'un alinéa qui précise l'obligation de transmettre les délibérations exécutoires d’affectation du résultat au comptable public, afin que ce dernier puisse procéder à l’enregistrement des écritures appropriées dans la comptabilité de l’établissement.

Section de fonctionnement

Section hébergement : Le résultat à affecter au titre de l’exercice 2017 est un excédent de + 43 361.21 € (avec un résultat de l’exercice 2017 de + 24 718.81 € et un résultat antérieur reporté de + 18 642.40€). Il est proposé d’apurer le compte 114131 (résultats réformés par les autorités de tarification) pour un montant de 34 673.20€, le solde étant à affecter en report à nouveau excédentaire sur l’exercice 2018.

Pour mémoire, le résultat excédentaire de fonctionnement 2016 de 77 280.47 € a été affecté en investissement sur l’exercice 2018 – Délibération n°17/37 du 12 avril 2017.24

Section dépendance : Le résultat à affecter au titre de l’exercice 2017 est un déficit de - 39 852 € (avec un résultat de l’exercice 2017 de - 39 852 € et sans résultat antérieur reporté, celui-ci ayant été affecté en réserve de compensation suivant les consignes du conseil départemental 69). Il est proposé de couvrir ce déficit par une reprise de la réserve de compensation à hauteur de 39 852 €, portant ainsi son solde à 2 227.77 €.

Pour mémoire, le résultat déficitaire de fonctionnement 2016 de - 20 764.13 € a été affecté en fonctionnement sur l’exercice 2018 – Délibération n°17/37 du 12 avril 2017.

Section soins : Le résultat à affecter au titre de l’exercice 2017 est un déficit de - 35 734.53 € (avec un résultat de l’exercice 2017 de - 35 734.53 € et sans résultat antérieur reporté, celui-ci ayant été affecté en réserve de compensation suivant les consignes de l’ARS). Il est proposé de couvrir ce déficit par une reprise de la réserve de compensation à hauteur de 35 734.53 €, portant ainsi son solde à 54 280.68 €.

Pour mémoire, le résultat excédentaire de fonctionnement 2016 de 6 833.32 € a été affecté en réserve de compensation suivant les consignes de l’ARS – Délibération n°17/97 du 19 octobre 2017.

Section d’investissement

Pour information, le résultat de clôture 2017 de la section d’investissement de l’EHPAD, qui se reporte automatiquement l’année suivante, se répartit de la façon suivante :

Section hébergement : un excédent de + 78 271.52 € (avec un résultat de l’exercice 2017 de + 39 639.93 € et un résultat antérieur reporté de + 38 631.59 €).

Section dépendance : un excédent de + 6 112.86 € (avec un résultat de l’exercice 2017 de + 89.60 € et un résultat antérieur reporté de + 6 023.26 €).

Section soins : un excédent de + 11 203.08 € (avec un résultat de l’exercice 2017 de - 1 839.05 € et un résultat antérieur reporté de + 13 042.13 €).

Pour mémoire, le résultat excédentaire d’investissement de l’exercice 2005 de 14 091.39 € n’avait pas été reporté sur le compte administratif depuis cette date. Par conséquent, une discordance avec le compte de gestion ressortait depuis 2005. Par délibération n°17/97 du 19 octobre 2017, le conseil municipal a affecté ce résultat d’investissement de l’exercice 2005 en section d’investissement sur l’exercice 2018.

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Affecte les résultats de fonctionnement au titre de l’exercice 2017 comme suit : o Hébergement : l’excédent de + 43 361.21 € est affecté pour partie en report à nouveau excédentaire pour un montant de 8 688.01€ et pour partie à l’apurement du compte 114131 (résultats réformés par les autorités de tarification) pour un montant de 34 673.20€ ;

o Dépendance : le déficit de 39 852 € est apuré par une reprise de la réserve de compensation à hauteur de 39 852 € ;

o Soins : le déficit de - 35 734.53 € est apuré par une reprise de la réserve de compensation à hauteur de 35 734.53 €.25

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

25 AVRIL 2018

Rapport n°18/42 - PETITE ENFANCE

Rapporteur : Madame Anne CÉCÈRE

MODIFICATION DES CRITERES D’ATTRIBUTION DES PLACES AU SEIN DES CRECHES MUNICIPALES

Exposé des motifs :

Actuellement, les demandes de places en crèches sont examinées par la commission d’admission en priorisant les familles résidant sur Chaponost et en tenant compte principalement des revenus sur la base de l’avis d’imposition.

D’autres éléments sont ensuite pris en considération : demande renouvelée après une réponse négative de la précédente commission, composition de la famille (fratrie, jumeaux), accueil d’un membre de la fratrie au sein d’une structure, priorité pour des situations particulières (familles faisant l’objet d’un accompagnement à la parentalité, en situation sociale ou économique fragilisée, situation de handicap ou d’une affection clinique de l’enfant ou d’un membre de la famille).

Afin d’avoir une approche la plus objective possible, permettant de tenir compte de plusieurs critères, il est proposé de mettre en place une grille de scoring, chaque critère permettant d’attribuer un certain nombre de points à la demande de la famille.

En ce qui concerne les revenus de la famille, la grille proposée se base sur le quotient familial CAF (plutôt que sur l’avis d’imposition), permettant de tenir compte de l’ensemble des ressources de la famille (prestations incluses) et de sa composition (nombre d’enfants).

Ce système de grille de scoring permet d’affiner les critères afin de prioriser les demandes en fonction des objectifs propres à la municipalité.

Ces objectifs sont les suivants :

• Donner une meilleure lisibilité des critères pour les familles et garantir une plus grande équité,

• Prioriser les Chaponois, tout en tenant compte des situations de familles pouvant ne pas résider sur Chaponost mais travaillant sur la commune,

• Faciliter l’accès aux structures aux familles en situation de fragilité (du fait de difficultés sociales, de santé…),

• Dans le même temps, veiller à la mixité au sein des structures,26

• Optimiser le fonctionnement des structures en veillant à atteindre un bon taux d’occupation.

La grille de critères proposée (cf. document joint) sera communiquée aux familles lors des rendez-vous de pré-inscription auprès du Point Infos Familles, et accessible sur le site internet de la commune.

Dans le même temps, il est proposé d’anonymer les demandes lors de la commission.

Avant chaque commission, le lien sera fait systématiquement avec la PMI et le CCAS. Les situations de familles ayant des difficultés particulières (sociales, de santé…) seront examinées à part, hors tableaux, de manière prioritaire et en fonction des éléments transmis par les travailleurs sociaux ou médecins (nombre très limité de situations concernées). Situations concernées :

• Éléments d’ordre médical : enfant ou parent en situation de handicap, maladie lourde d’un parent en cours, enfant en situation de maladie chronique,

• Éléments d’ordre social : famille en difficulté financière, éducative, logement, en besoin d’accompagnement…

L’examen des demandes par la commission d’admission se fera, comme c’est le cas actuellement, à partir de deux tableaux distincts :

• D’une part, les demandes de familles bi-actives, avec attribution de 80 % des places (avec demande de l’attestation de l’employeur dès la constitution du dossier), • D’autre part, les familles au sein desquelles au moins l’un des parents ne travaille pas, et qui se verront attribué 1 à 2 jours fixes par semaine (avec possibilité de rajout de jours supplémentaires en occasionnel) – soit 20 % des places.

En fonction d’une étude des situations au cas par cas, il est proposé de laisser la possibilité d’accorder une garde au-delà de 2 jours par semaine, pour une durée limitée dans le temps (3 mois). Afin de ne pas pénaliser les familles bi-actives, l’examen de ce type de situation se fera bien dans le cadre de la seconde liste (soit dans le quota de 20 % de places attribuées).

En cas d’égalité du nombre de points, un classement sera fait en fonction des revenus et du quotient familial afin de prioriser les familles les plus modestes.

L’impact de ces nouveaux critères sur les demandes et composition des familles au sein des structures petite enfance municipales étant difficile à mesurer en amont, un bilan sera fait à l’issue des deux premières années de fonctionnement, afin que des réajustements puissent être opérés si nécessaires.

En réponse à Evelyne Galera, Anne Cécère indique que la liste d’attente s’élevait à 80 l’année dernière.

Monsieur le maire précise néanmoins que chaque famille dispose aujourd’hui d’une solution au regard des places proposées par les équipements publics et privées ainsi que chez les assistantes maternelles indépendantes.

Daniel Serant souhaite savoir si cette grille de critères va avoir des incidences importantes.

Anne Cécère explique que celles-ci devraient être à la marge, il s’agit surtout d’apporter de la transparence dans la gestion des attributions de place.27

Monsieur le maire précise que les attributions de places en EHPAD fonctionnent de la même manière et que le bilan est plutôt satisfaisant.

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve les nouveaux critères d’attribution des places au sein des crèches municipales tels que définis ci-dessus.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

25 AVRIL 2018

Rapport n°18/43 – VIE SCOLAIRE

Rapporteur : Madame Claire REBOUL

PARTICIPATION FINANCIERE POUR LES ENFANTS CHAPONOIS SCOLARISES DANS LES ECOLES PUBLIQUES EXTERIEURES ET POUR LES NON CHAPONOIS SCOLARISES A CHAPONOST – ANNEE SCOLAIRE 2017/2018

Exposé des motifs :

Chaque année scolaire, la Commune conclut avec différentes communes environnantes une convention de participation financière aux frais de scolarité pour les enfants d’autres communes scolarisés à Chaponost et inversement, pour les élèves chaponois scolarisés dans les écoles publiques extérieures.

En 2016/2017, les participations financières étaient fixées à :

• 254 euros pour un enfant scolarisé en élémentaire,

• 508 euros pour un enfant scolarisé en maternelle.

Les communes actuellement concernées ont proposé pour l’année scolaire 2017/2018 les participations financières suivantes :

• 259 euros pour un enfant scolarisé en élémentaire,

• 518 euros pour un enfant scolarisé en maternelle.28

Claire Reboul communique les chiffres relatifs aux enfants non chaponois scolarisés dans les écoles publiques de Chaponost et les enfants chaponois scolarisés hors Chaponost, cf. tableau ci-joint.

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve les tarifs de participation ci-dessus énoncés pour l’année scolaire 2017/2018,

• Autorise Monsieur le maire à signer les conventions correspondantes avec les communes concernées.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

25 AVRIL 2018

______________________________________________________________________ Rapport n° 18/44 - URBANISME

Rapporteur : Monsieur le maire

APPROBATION DE L’ACQUISITION PAR L’EPORA DU BIEN CADASTRÉ SECTION AK N°250 APPARTENANT AUX CONSORTS LECOMTE ET RÉTROCESSION À LA COMMUNE

Exposé des motifs :

Par délibération en date du 15 mars 2017, le conseil municipal a approuvé la signature d’une convention de recomposition foncière avec l’EPORA. Ce nouvel outil foncier proposé par l’Établissement public foncier a pour but de permettre de constituer des stocks fonciers sur le principe d’un « remembrement urbain » une vue de réaliser à long terme des opérations d’urbanisme sur des fonciers pavillonnaires ou particulièrement parcellisés situés dans ou à proximité immédiate du centre-bourg. Ce nouveau type de convention permet, sur les secteurs définis avec la collectivité locale, d’exercer une veille foncière active sur une durée de 10 ans en vue de constituer progressivement, au gré des mutations ou de manière plus volontariste, des unités foncières pour des projets d’aménagement futurs.29

La commune a été destinataire le 14 novembre 2017 d’une Déclaration d’intention d’aliéner concernant le bien cadastré AK n°250 sis 14 rue des Marronniers. Ce bien se situant dans l’un des périmètres définis dans la convention de recomposition foncière, la commune a délégué son droit de préemption à l’EPORA par décision du maire en date du 19 décembre 2017.

L’EPORA est arrivé à un accord avec les consorts LECOMTE, propriétaires dudit bien en vue de son acquisition pour un montant de 310 000 €, conformément à l’avis de France Domaines.

Conformément aux termes de la convention de recomposition foncière signée en date du 14 avril 2017, il convient que la commune valide cette acquisition par l’EPORA et confirme qu’à l’issue du portage par l’EPORA, ce bien sera rétrocédé à un porteur de projet ou à défaut à la commune.

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve l’acquisition par l’EPORA de l’immeuble sus mentionné au prix de 310 000 €,

• Approuve la rétrocession de l’immeuble, objet de la présente délibération par l’EPORA, à la commune, aux conditions prévues dans la convention du 14 avril 2017, • Autorise Monsieur le maire à signer tous documents se rapportant à cette opération.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

25 AVRIL 2018

Rapport n° 18/45 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur Didier DUPIED

REFONTE DU TABLEAU DES EFFECTIFS M14

Exposé des motifs :

Conformément au Code général des collectivités territoriales, il appartient à l’organe délibérant de fixer, sur proposition de l’autorité territoriale, les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.

Vu le code général des collectivités territoriales,30

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le protocole des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Il est proposé de présenter le tableau des effectifs selon les postes ouverts par la collectivité et le ou les cadres d’emploi auxquels ces postes peuvent être pourvus.

Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité, il est proposé d’adopter le tableau joint en annexe qui détaille l’ensemble des emplois ouverts.

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Adopte le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après,

• Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget M14 de la commune.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

25 AVRIL 2018

Rapport n° 18/46 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur Didier DUPIED

LISTE DES EMPLOIS ASSORTIS DU BÉNÉFICE D’UN LOGEMENT DE FONCTION

Exposé des motifs :

L’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction publique territoriale, complété par l’article 79 II de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au31

renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, constitue le fondement législatif de l’attribution par les collectivités locales, de logements de fonction à leurs agents. Cet article impose que les conseils municipaux fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué par la collectivité gratuitement ou moyennant le paiement d’une redevance en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois.

En application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, qui procède à une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées, le conseil municipal a procédé, par délibération en date du 17 décembre 2014, à une actualisation de ladite liste, afin de la mettre en conformité avec le décret précité. Ainsi, les concessions de logement par utilité de service ont été supprimées et remplacées par un régime de convention d’occupation précaire avec astreinte, dont la redevance à la charge du bénéficiaire de la convention est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés. De même, les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage et charges communes) sont à la charge de l’agent logé (que ce soit par concession pour nécessité absolue de service ou par convention d’occupation précaire avec astreinte). Enfin, les surfaces sont limitées et déterminées en fonction du nombre de personnes à charge du bénéficiaire occupant le logement.

Il convient d’actualiser cette liste afin de prendre en compte les évolutions de loyer intervenues.

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Actualise le tableau récapitulatif des emplois assortis du bénéfice d’un logement de fonction tel qu’il est présenté en annexe.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

Informations :

- Décisions du maire

- Bilan chiffres sécurité : Grégory Nowak présente les chiffres relatifs à la sécurité, cf. documents transmis à la suite du conseil, le 30 avril.

- Mission Bern : Prescilia Lakehal fait un point sur la mission Bern. A ce jour se pose la question du niveau de financement dont va bénéficier la commune dans le cadre du tirage du loto. Il semblerait en effet que seuls seront pris en compte les travaux démarrés et faisant l’objet d’un marché en cours.

- Chap’ en sport : Eric Adam rappelle la matinée du 6 mai.