Procès Verbal - PV CM 36 du 21.03.2024

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Procès Verbal - PV CM 36 du 21.03.2024 Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Tourbes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 36 du 21.03.2024)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie, Place de la Mairie – 34120 TOURBES – Mèl : mairie@tourbes.fr – Tel : 04.67.98.15.02 – Fax : 04.67.98.97.58

. Conseil Municipal

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Objet Conseil Municipal du 21 maes 2024 Secrétaire de séance T. Chevillet

Participants L. Puche, J. Bassan, C. Boudet, P. Bouisseren, D. Cauby, J. Cosentino, V. Corbière, M. Grima, L. L’Epine, A. Rolland, J. M. Sotto, J. C. Vidal, T. Chevillet.

Excusés S. Tortosa, M. Chevillet (Gonzalez), A. Kachaou.

Pouvoirs S. Tortosa donne pouvoir à L. Puche, M. Chevillet (Gonzalez) donne pouvoir à J. Cosentino.

Ordre du jour :

1. Approbation du précédent procès-verbal.

2. Délibérations :

2.1 Demande de subvention DETR-DSIL, département et Région 2024 pour l'aménagement du parvis de la nouvelle Mairie (annule et remplace la délibération N°2024-007 du 25 janvier 2024)

2.2 Demande de subvention au titre du Fonds Vert pour l'aménagement du parvis nouvelle Mairie 2.3 Demande de subvention au titre du Fonds d'Aide aux Communes de la CAHM pour l'aména- gement du parvis de la nouvelle Mairie

2.4 Demande de subvention à la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) pour les études de la restauration de l'église Saint Saturnin pour les phases APS Pl et P2, APD P1 et P2 pour l'année 2024

2.5 Mission préalable Atelier d'Architecture Marilyn GOBIN, Architecte du Patrimoine, pour la restau ration de 1’église Saint Satumin pour les phases APS P1 et P2, APD P1 et P2 pour l'année 2024

2.6 Choix de la maîtrise d’œuvre pour 1’aménagement du parvis de la nouvelle Mairie 2.7 Subventions aux associations pour 2024

2.8 Décision d'admission en non-valeur des créances les plus modestes pour les communes — seuil de 100 C

2.9 Mise en place d'une bourse aux permis de conduire pour les jeunes tourbains 2.10 Modificatif du tableau des effectifs

2.11 Convention fixant les modalités de participation de la commune à la scolarité des enfants inscrits dans l’école privé « calandreta des Polinets » dispensant un enseignement de langue régionale sur le territoire de la commune de Pézenas

2.12 Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault pour le lancement d'une procédure de passation d'un marché public pour l'acquisition, la fourniture et la livraison de titres restaurant

2.13 Proposition d'achat de Messieurs Bernard et Olivier COSTE des parcelles AR40, AR41 et AR51 appartenant à la Commune

2.14 Mise en place plateaux traversant avenue de la gare et avenue du petit train 2.15 Achat de terrains par la Commune des terrains cadastrés AB 870 et AK 372 Appartenant à Terre du Soleil

3. Questions de l’opposition

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire, Président de séance, déclare la séance du conseil municipal ouverte à 19h 06. Place de la Mairie – 34120 TOURBES – Mèl : mairie@tourbes.fr – Tel : 04.67.98.15.02 – Fax : 04.67.98.97.58

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Thierry Chevillet est nommé secrétaire de séance : 15 pour dont 2 pouvoirs.

1. Approbation des PV du 2/11/2023.

Pas de remarque particulière sur ce PV.

Vote : 14 pour dont 2 pouvoirs, 1 contre.

Madame V. Corbière conseillère d’opposition vote contre

2. Délibérations

2.1 Demande de subvention DETR-DSIL, département et Région 2024 pour l'aménagement du parvis de la nouvelle Mairie (annule et remplace la délibération N°2024-007 du 25 janvier 2024).

Monsieur le Maire rappelle que la commune a lancé l’opération d’aménagement du parvis de la nouvelle Mairie. Le coût estimatif pour l’aménagement du parvis de la nouvelle Mairie sur la base d’un avant-projet s’élève à 104 371€ HT soit 125 245.20€ TTC

Monsieur le Maire propose de solliciter une DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux), ou DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local), le Département et la Région pour l’obtention d’une subvention.

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

Origine du financement Montant (€) Taux (%)

DETR-DSIL 41 748.40 40

DEPARTEMENT 15 655.65 15

REGION 15 655.65 15

Fonds Vert 10 437.10 10

TOTAL AIDES PUBLIQUES 83 496.80 80

AUTOFINANCEMENT 41 748.40 20

TOTAL GENERAL 125 245.20 100

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : septembre 2024 Date prévisionnelle de fin de l’opération : décembre 2024

 Monsieur le Maire rappelle que suite à une réunion avec les parlementaires et le préfet, la com- mune peut solliciter le Fonds Vert, sous réserve de créer un revêtement perméable.

 Monsieur l’adjoint à l’urbanisme projette 2 simulations réalisées par l’agglo du futur parvis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve le plan de financement et autorise Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions correspondants et à signer toutes pièces né- cessaires à la réalisation de ce dossier.

Cette délibération annule et remplace la délibération N°2024-007 en date du 25 janvier 2024.

Vote : 13 pour dont 2 pouvoirs, contre 1, abstention 1.

Monsieur L. L’Epine conseiller d’opposition vote contre,

Madame V. Corbière conseillère d’opposition s’abstient

 Monsieur L’Epine justifie son vote car il estime que l’état actuel de la cour est correct et que le coût de l’opération est élevé. Place de la Mairie – 34120 TOURBES – Mèl : mairie@tourbes.fr – Tel : 04.67.98.15.02 – Fax : 04.67.98.97.58

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2.2 Demande de subvention au titre du Fonds Vert pour l'aménagement du parvis nouvelle Mairie.

Le projet d’aménagement du parvis de la nouvelle mairie est éligible au fonds vert au titre des projets visant à favoriser la performance environnementale. Le soutien de l’Etat pour ce projet est de 10 %.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention pour un montant estimé de travaux ainsi que mission MOE à 104 371 € HT au titre du fonds vert pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires pour l’opération présentée et tel que prévu dans le plan de financement annexé à la présente délibération.

Vote : 13 pour dont 2 pouvoirs, 2 contre.

Madame V. Corbière et Monsieur L. L’Epine, conseillers d’opposition votent contre.

2.3 Demande de subvention au titre du Fonds d'Aide aux Communes de la CAHM pour l'aména- gement du parvis de la nouvelle Mairie.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet concernant l’aménagement du parvis de la nou- velle Mairie. Monsieur le Maire précise qu’il sollicite à cet effet la CAHM (Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée) pour l’obtention d’une subvention au titre du Fonds d’Aide aux Communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte la proposition ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce projet.

Vote : 13 pour dont 2 pouvoirs, 2 contre.

Madame V. Corbière et Monsieur L. L’Epine, conseillers d’opposition votent contre.

 Monsieur le conseiller J. C. Vidal pose la question de l’utilisation du futur parvis.  Monsieur le Maire évoque la possibilité d’utiliser le parvis pour les cérémonies, l’accueil pour les mariages ou autres manifestations, via le futur escalier extérieur.

2.4 Demande de subvention à la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) pour les études de la restauration de l'église Saint Saturnin pour les phases APS Pl et P2, APD P1 et P2 pour l'année 2024.

 Monsieur l’adjoint à l’urbanisme et aux travaux rappelle qu’en 2023, a été réalisée par la commune la mise à jour de l’étude de diagnostic patrimonial de 2014 de l’église Saint-Saturnin, état comparatif de ce qui avait été détecté en 2014 et des évolutions de ce jour, et priorisation à prévoir durant le prochaines années. Cette mise à jour a permis de définir 2 premières priorités des travaux à réaliser :

- restauration des baies vitraux 0.10 et 0.12 (estimation 41 000 € HT), - restauration des élévations du clocher et de la tour d’escalier (estimation 180 000 € HT). Ces 2 phases nécessitent, pour chacune, le dépôt d’un permis de construire. En concertation avec Mme Marylin Gobin et la DRAC et au vu du délai d’instruction des 2 permis de construire, ces travaux ne pourront pas être réalisés en 2024. Il est donc proposé au conseil municipal de réaliser ces 2 phases sur 3 ans avec une tranche ferme et une tranche optionnelle. La tranche ferme correspond au dépôt des 2 permis de construire et à la restauration des 2 baies vitraux. La tranche optionnelle correspond aux travaux de restauration des élévations.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer une demande de subvention auprès de la DRAC en vue d’aider au financement des études pour la restauration de l’église Saint Saturnin pour les phases Avant Projet Sommaire P1 et P2, Avant Projet Détaillé P1 et P2 pour l’année 2024.Place de la Mairie – 34120 TOURBES – Mèl : mairie@tourbes.fr – Tel : 04.67.98.15.02 – Fax : 04.67.98.97.58

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La demande de subvention porte sur un montant de :

- Mission APS P1 et P2 : 1 270.75 € HT et 1 524.90 € TTC correspondant à l’Avant-Projet Sommaire et permis de construire pour « vitraux 0.10 et 0.12 » (P1) et « restauration des élévations du clocher et de la tour d’escalier » (P2)

- Mission APD P1 et P2 : 2 541.50 € HT 3 049.80 € TTC – Avant-Projet Détaillé P1 et P2.

Soit un montant Total de 3 812.25 € HT et TTC 4 574.70 € TTC.

La demande de subvention porte sur un montant de 1 524.90 € sur un projet s’élevant à 3 812.25 € HT soit 40 % de la dépense pour les 2 permis de construire et les études préalables..  Madame la Conseillère A. Rolland demande des précisions sur cette demande de subvention.  Monsieur le Maire précise qu’il s’agit pour l’instant que des études et qu’il sera possible de demander une subvention à la DRAC et au Conseil Départemental pour la phase travaux.

Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à déposer la demande de subvention auprès de la DRAC.

Vote : 15 pour dont 2 pouvoirs

2.5 Mission préalable Atelier d'Architecture Marilyn GOBIN, Architecte du Patrimoine, pour la res- tauration de l’église Saint-Saturnin pour les phases APS P1 et P2, APD P1 et P2 pour l'année 2024.

Monsieur le Maire donne lecture de la proposition financière de l’Atelier d’Architecture Marilyn GOBIN, Architecte du Patrimoine, pour la mission préalable de la restauration de l’église Saint Saturnin pour l’année 2024.

- APS P1 et P2 : 1 524.90 € TTC – Avant Projet Sommaire et permis de construire pour « vitraux 0.10 et 0.12 » (P1) et « restauration des élévations du clocher et de la tour d’escalier »(P2) - APD P1 et P2 : 3 049.80 € TTC – Avant-Projet Détaillé P1 et P2

Soit un TOTAL HT de 3 812.25 € TTC 4 574.70€

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la proposition de l’Atelier d’architecture Marylin GOBIN, Architecte du Patrimoine pour un montant de 4 574.70 € TTC et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce projet.

Vote : 15 pour dont 2 pouvoirs

2.6 Choix de la maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du parvis de la nouvelle Mairie.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal toutes les démarches et les études préliminaires liées au projet de l’aménagement du parvis de la nouvelle Mairie. Ce dossier nécessite le choix d’une maîtrise d’œuvre.

Monsieur le Maire propose de retenir le cabinet Bureau Etudes Infrastructures à BEZIERS pour un montant d’honoraires de 9 500 € HT correspondant à la prestation de missions de maîtrise d’œuvre pour : - Etudes d’avant -projet,

- Etudes de projet,

- Assistance au maître d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux, - Examen de conformité des études effectuées par l’entreprise et visa, - Direction de l’exécution du contrat de travaux,

- Assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.Place de la Mairie – 34120 TOURBES – Mèl : mairie@tourbes.fr – Tel : 04.67.98.15.02 – Fax : 04.67.98.97.58

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Le montant estimatif de travaux s’élève à 94 871 € HT.

 Monsieur le Maire, Monsieur l’adjoint à l’urbanisme et Monsieur le premier adjoint précisent que BEI a déjà travaillé pour la commune en particulier au niveau du groupe scolaire et des com- merces. Il s’agit d’une entreprise sérieuse et compétente.

Le Conseil Municipal accepte la proposition ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces indispensables à ce projet.

Vote : 15 pour dont 2 pouvoirs

2.7 Subventions aux associations pour 2024

L’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

ASSOCIATIONS MONTANT SUBVENTION

Chasse St Hubert 500

Club taurin 4 000

Enfants de Bacchus 200

FNACA 400

Foyer Rural 3 500

JPA enduro team 0

Judo Club 2 000

La boule joyeuse 500

Les amis de Tourbes 1 100

Les fous du volant 400

Lézitrail 34 0

Tennis club 1 000

Tourbes O Jazz 2 500

Vélo club tourbain 500

Festivi’Tourbes 5 000

Comité de Gestion 4 000

RASED 300

USEP ASSOCIATION 7 000

SOUS TOTAL 32 900

CCAS 1 500

TOTAL 34 400

 Monsieur le Maire précise que 2 associations (chasse St Hubert et judo club) ont demandé des subventions malgré 2 ans d’avance de fonctionnement. La commune a attribué une subvention in- férieure à la demande de ces associations.

Il précise également que la subvention accordée au club Taurin est soumise à la proposition d’un projet avant le 30 avril.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, alloue aux associations, une subvention pour 2024 selon le tableau ci-dessus pour un montant global de 34 400 €.

Monsieur le délégué D. Cauby, président du Comité de Gestion sort de la salle et ne participe pas au vote.

Vote : 14 pour dont 2 pouvoirs

. Place de la Mairie – 34120 TOURBES – Mèl : mairie@tourbes.fr – Tel : 04.67.98.15.02 – Fax : 04.67.98.97.58

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2.8 Décision d'admission en non-valeur des créances les plus modestes pour les communes — seuil.

Vu la loi 2022-217 du 21 février 2022, aussi appelée loi 3 DS, modifiant les attributions pouvant être délé- guées au Maire par le Conseil Municipal,

Vu le décret N°2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le Maire, le Président du Conseil Départemental et le Président du Conseil Régional rendent compte à l’assemblée délibérante de l’exercice de cette déléga- tion,

La loi du 21 février 2022 permet désormais de déléguer les compétences du Conseil Municipal au Maire dans deux domaines :

- L’admission en non-valeur des titres de recette irrécouvrables dans la limite d’un montant fixé par décret,

- L’autorisation des mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123.18 du CGCT

Il est rappelé que cette délégation, tout en respectant les compétences du conseil municipal, a pour but de faciliter la bonne marche de l’administration communale grâce à une gestion plus souple et plus rapide des affaires de la commune

Cependant, compte tenu des nombreuses obligations du Maire, il convient, afin de ne pas retarder la prise de ces décisions, de prévoir en cas d’empêchement de la part du Maire, une subdélégation de pouvoir au profit du premier et deuxième adjoint, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales

En cas d’empêchement simultané de la part du maire et de ces adjoints, les décisions relatives aux ma- tières faisant l’objet de la délégation ressortiront à nouveau de la compétence du conseil municipal (article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le décret 2023-523 prévoit que le Maire rende compte des décisions prises en matière d’admission en non-valeur au moins une fois par an au conseil municipal au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Pour autant il est proposé de rendre compte de ces décisions dans les mêmes conditions que les autres décisions, soit à chaque réunion du conseil municipal.

Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal : - D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur ou égal à 100 €

- D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123.18 du présent code.

Vote : 15 pour dont 2 pouvoirs

2.9 Mise en place d'une bourse aux permis de conduire pour les jeunes tourbains

Considérant que l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas ac- cessibles pour toutes les familles, alors même qu’il constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation des jeunes, la mise en place du dispositif « Bourse au permis de conduire » ré- sulte du souci des Elus de donner aux jeunes tourbains une meilleure autonomie au quotidien, de préve-Place de la Mairie – 34120 TOURBES – Mèl : mairie@tourbes.fr – Tel : 04.67.98.15.02 – Fax : 04.67.98.97.58

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nir les conduites motorisées à risques et de soutenir les familles dans leur démarche éducative et ce, dans le respect du principe de l’équité sociale.

L’implication du jeune se concrétisera par une participation volontaire à un stage dont la durée sera en fonction du nombre de candidats retenus.

Les objectifs sont :

- D’informer les jeunes sur le fonctionnement de la vie de la cité et leurs responsabilités en tant que citoyen et adulte,

- De les sensibiliser très tôt aux risques liés à la conduite d’une machine, à la puissance d’un engin motorisé et au respect du code de la route, autant sur le plan de la conduite que sur les compor- tements,

- De soutenir la jeunesse tourbaine dans sa démarche d’autonomie et de réussite professionnelle et personnelle.

 Monsieur le Maire informe l’assistance qu’une solution de rémunération directe des jeunes tour- bains a été envisagée mais abandonnée car le montant des charges s’élevait à 700 € par adoles- cents.

 Madame l’adjointe à la communication précise que 13 candidatures sont réceptionnées. Que les entretiens débutent la semaine prochaine en présence de Stéphanie Lacroix directrice de l’ALP et Christophe Castillo responsable des équipes techniques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver le mise en place d’un dispositif intitulé la « bourse au permis de conduire » qui vise à soutenir les jeunes entre 16 et 18 ans pour l’obtention de leur permis de conduire, - De fixer la participation financière de la Commune à un montant de 10 000 € - D’approuver la convention entre la Commune de TOURBES, le « jeune conducteur tourbain » et l’auto-école partenaire.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférent - D’autoriser Monsieur le Maire à verser la participation financière de la Commune directement à l’auto-école partenaire.

- De préciser que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal de l’exercice 2024, chapitre 011 article 611 « contrats de prestations de services ».  Monsieur le maire précise que les jeunes devront s’inscrire à une auto-école avant le 15/11/2024 sous peine de perdre le bénéfice de leur travail d’été.

Vote : 15 pour dont 2 pouvoirs

2.10 Modificatif du tableau des effectifs.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs du personnel commu- nal à compter du 1er mai 2024 en créant :

- 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet et en supprimant un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet.  Monsieur le maire précise que le Conseil Municipal crée le poste pour Madame H. Chihib et qu’il valide ou non la proposition de changement de grade.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte la proposition de Monsieur le Maire.

Vote : 15 pour dont 2 pouvoirs

2.11 Convention fixant les modalités de participation de la commune à la scolarité des enfants inscrits dans l’école privé « calandreta des Polinets » dispensant un enseignement de langue régionale sur le territoire de la commune de Pézenas.Place de la Mairie – 34120 TOURBES – Mèl : mairie@tourbes.fr – Tel : 04.67.98.15.02 – Fax : 04.67.98.97.58

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Par l’effet de la loi N°2021-641 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur pro- motion qui a été publiée au Journal Officiel du 23 mai 2021 et qui vient modifier l’article L.442-5-1 du code de l’éducation, relatif à la participation des communes de résidence à la scolarisation des élèves dans un établissement privé du premier degré sous contrat d’association d’une commune d’accueil, il ressort que : « la participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier de- gré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L.312-10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale. »

Il est ainsi mis fin à la notion de « contribution volontaire », notamment en raison des nombreux litiges en résultant.

Il découle de cette nouvelle rédaction que lorsqu’un enfant est scolarisé à l’école « Calandreta dels Poli- nets » à Pézenas située hors de sa commune de résidence, la participation est obligatoire pour la com- mune de résidence dès lors qu’elle ne dispose pas d’une école dispensant un enseignement en langue régionale sur son territoire.

Il est précisé que la commune n’est pas tenue d’assumer la prise en charge des dépenses de fonction- nement des classes maternelles et élémentaires privées sous contrat d’association qu’en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire.

Monsieur le Maire propose une participation de 400 € par enfant scolarisé et par an.  Monsieur L. L’Epine pose la question de savoir pourquoi 400 €.

Monsieur le premier adjoint précise que les subventions varient de 350 à 500 € en fonction des communes avoisinantes, que cette mesure est rétroactive et qu’elle est obligatoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré n’approuve pas le projet de convention joint en annexe, Vote : 1 pour 8 contre dont 1 pouvoirs, 6 abstentions dont 1 pouvoir. Mmes Bassan, Corbière, Rolland, MM. Puche, Cauby, Sotto, L’Epine votent contre Mme Cosentino, MM. Grima, Boudet, Bouisseren, Chevillet s’abstiennent

Après autorisation de Monsieur le Maire, Madame la conseillère A. Rolland quitte le conseil.

2.12 Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault pour le lance- ment d'une procédure de passation d'un marché public pour l'acquisition, la fourniture et la livraison de titres restaurant.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal, que : - le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault organise la mise en place d’une procédure de passation pour l’acquisition, la fourniture et la livraison de titres restaurant, - Qu’un contrat cadre résultera de cette procédure,

- Que la collectivité de TOURBES décidera, au regard des résultats de la procédure de passation, d’adhérer, ou non, au contrat cadre relatif à cette prestation,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - de mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault pour lancer une procédure de passation d’un marché public pour l’acquisition, la fourniture et la livraison de titres restaurant,

- de se réserver, au regard des résultats de la procédure de passation, la possibilité d’adhérer, ou non, au contrat cadre relatif à cette prestation,

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,Place de la Mairie – 34120 TOURBES – Mèl : mairie@tourbes.fr – Tel : 04.67.98.15.02 – Fax : 04.67.98.97.58

. Conseil Municipal

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- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication.

Monsieur le délégué P. Bouisseren ne participe pas au vote et quitte la salle, sa compagne fait partie du personnel communal.

Vote : 13 pour dont 2 pouvoirs

2.13 Proposition d'achat de Messieurs Bernard et Olivier COSTE des parcelles AR40, AR41 et AR51 appartenant à la Commune.

Monsieur le Maire donne lecture de l’email de Messieurs Bernard et Olivier COSTE concernant la proposi- tion d’achat des parcelles AR 40, AR 41 et AR 51 appartenant à la Commune d’une superficie totale de 35 510 m2.

 Monsieur l’adjoint à l’urbanisme et aux travaux projette la planche cadastrale correspondante. Ce sont des parcelles qui jouxtent leur camping et qui ont été évaluées par la commission de sécurité en « zone de risque feu de forêt fort ».

Par conséquent, Messieurs Bernard et Olivier COSTE souhaitent acquérir ces parcelles afin de leur assu- rer qu’elles restent à l’état sauvage tout en étant surveillées et entretenues pour limiter les risques d’incendie.

Ils proposent le prix de 20 000 € pour les 35 510 m2.

 Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur COSTE

 Monsieur le délégué P. Bouisseren fait remarquer que les prix pratiqués , en général, sont de l’ordre de 1 € du m².

 Monsieur le conseiller J. C. Vidal alerte sur la gêne occasionnée aux VTTistes.  Monsieur le conseiller d’opposition L. L’Epine suggère un éventuel redécoupage de cette zone.  Monsieur le Maire suggère un déplacement du conseil sur place et une rencontre avec M. Et Mme COSTE avant de prendre une décision.

En conséquence, le Conseil Municipal, ne prend pas de décision. Le sujet sera remis à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal.

2.14 Mise en place de plateaux traversant avenue de la gare et avenue du petit train

La commission travaux n’ayant pas statuée sur le choix technique des travaux, vu les remarques du Conseil départemental, cette délibération est reportée.

2.15 Achat par la Commune des terrains cadastrés AB 870 et AK 372 Appartenant à Terre du Soleil

Monsieur le Maire rappelle qu’il a reçu des riverains du lotissement Bellevalia et Monsieur Ribet de Terre du soleil le 1er mars 2024.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de M. Jean-Luc RIBET, représentant la Société Terres du Soleil, qui confirme sa décision de vendre les deux parcelles cadastrées AB 870 et AK 372 situées au sein du lotissement Espace Bellevalia .

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de se porter acquéreur de ces parcelles de terrain appartenant à la Société Terres du Soleil dans le cadre de la réalisation d’un équipement public.

L’acquisition se ferait pour un montant total de 72 459.55 € TTC, répartis de la façon suivante : - Parcelle cadastrée AB 870 d’une surface de 1 188m2 au prix de 38 395.16€ TTC - Parcelle cadastrée AK 372 d’une surface de 1 054m2 au prix de 34 064.39€ TTCPlace de la Mairie – 34120 TOURBES – Mèl : mairie@tourbes.fr – Tel : 04.67.98.15.02 – Fax : 04.67.98.97.58

. Conseil Municipal

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Soit 32.32 € le m2

Cette vente sera conditionnée par l’intégration dans le domaine communal des voiries, bassins de rétention et espaces communs du lotissement Espace Bellevalia. Il est précisé que les frais afférents à l’acquisition sont à la charge de l’acquéreur.

 Madame la conseillère d’opposition V. Corbière pose la question de savoir si Terre du Soleil peut changer l’objet du permis.

Monsieur le Maire précise qu’initialement, il était prévu 9 maisons pour séniors, que le permis de construire a été renouvelé 2 fois et qu’à ce jour, il est caduc.

 Monsieur le conseiller d’opposition L. L’Epine demande pour quelle finalité. Monsieur le Maire donne quelques exemples : maisons séniors, lotissement communal, gymnase, salle polyvalente.

 Monsieur le conseiller d’opposition L. L’Epine est étonné du faible prix proposé. Monsieur le premier adjoint rappelle la contrepartie qui concerne la reprise par la commune des voieries et de l’entretien du lotissement.

 Madame la conseillère d’opposition V. Corbière pose la question de savoir qui entretenait ce lotis- sement.

Monsieur le Maire répond que pendant 5 ans, c’est Terre du Soleil qui entretenait ce lotissement. Depuis c’est la commune qui s’en charge.

 Madame la conseillère d’opposition V. Corbière demande si Terre du Soleil possède d’autres par- celles.

Monsieur le Maire répond oui. Elles sont situées près du lotissement Les Flabègues. Monsieur le premier adjoint a assisté à la journée de l’eau au domaine de Bayssan axée sur la pénurie d’eau au sein de notre département. Un des leviers pour équilibrer ressources et besoins en eau est de limiter le nombre de permis de construire.

 Monsieur le délégué D. Cauby pose la question de savoir si le lotissement sera mis à niveau avant rétrocession.

 Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte d’acquérir les deux parcelles dans les conditions évoquées ci-dessus et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Vote : 12 pour dont 2 pouvoirs, 1 contre, 1 abstention

Madame la conseillère d’opposition V. Corbière vote contre,

Monsieur le conseiller d’opposition L. L’Epine s’abstient.

3. Questions de l’opposition.

3.1 Vente de l’ancienne mairie : quand, combien, principe d’enveloppe fermée à ouvrir en CM ? Monsieur le Maire précise que les locaux de l’ancienne Mairie ont été estimés par 2 agences à 220 000 €. Deux personnes sont intéressées. Il est décidé de passer par ces agences sans donner l’exclusivité et de proposer un prix de 290 000 € net vendeur.

3.2 Retour sur l’utilisation des caméras et de la police municipale suite aux vols et dégrada tions...Place de la Mairie – 34120 TOURBES – Mèl : mairie@tourbes.fr – Tel : 04.67.98.15.02 – Fax : 04.67.98.97.58

. Conseil Municipal

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Monsieur le Maire rappelle qu’en ce qui concerne les réquisitions de la gendarmerie suite à des vols ou dégradations, la commune se contente de remettre les images enregistrées aux dates et heures mentionnées dans le PV de réquisition.

3.3 Contrairement à ce que vous affirmez haut et clair dans votre bulletin municipal, la taxe d’habitation est toujours due par toute personne physique qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, a la jouissance privative d’un local d’habitation situé en France et qui n’est pas expressément exonérée, comme la résidence secondaire. Merci de rectifier vos propos Monsieur le Maire rappelle que la taxe d’habitation pour les résidences principales est supprimée de- puis le 1er janvier 2023. En revanche, elle est toujours due pour les résidences secondaires. Tous les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d’une résidence secondaire doivent payer la taxe d’habitation.

3.4 Vous aviez proposé de voir avec la préfecture s’il était possible d’annuler la délibération relative à la taxe sur les logements vacants et de la revoter avec les éléments appropriés. Cela sera-t-il fait ou pas ?

Au titre de l’année 2023, la délibération ne peut être modifiée. Nous devrons délibérer avant le 31 oc- tobre 2024, à nouveau, pour modifier le taux.

3.5 Contrairement à ce qui est indiqué sur le PV du précédent CM, vous aviez précisé que la rémunération des agents recenseurs serait examinée dans un 2ème temps. Or dans le PV, il est précisé que la question de la « mutualisation » des rémunérations serait posée aux agents recenseurs. Alors que certains élus de la majorité semblaient abonder dans le sens de cette proposition de la minorité, vous faites encore fi de cette proposition. Pourquoi faire perdre du temps à tout le monde si les jeux sont faits avant le vote des délibérations ? Les 4 agents ayant un nombre différent de personnes à consulter. Les agents ont été questionnés et ont préféré être rémunérés selon leur travail respectif.

Monsieur le premier adjoint précise qu’à chaque recensement les agents sont rémunérés à la feuille.

4 Les élections des représentants français au parlement européen auront lieu le 9 juin. Serait-il possible d’établir une liste des assesseurs pour tenir le bureau de vote ?

Monsieur le Maire précise qu’un planning sera établi et vous en serez destinataire.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l’assistance pour la qualité des débats et lève la séance à 21h et 19 mn.

Monsieur Lionel PUCHE Monsieur Thierry CHEVILLET

Maire de la Commune Secrétaire de séance