unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 2020 01 23 CR Conseil Communautaire

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unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 2020 01 23 CR Conseil Communautaire Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 2020 01 23 CR Conseil Communautaire)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Logement, Conseil Communautaire

23 janvier 2020

Compte-RenduConseil Communautaire du 23 janvier 2020 2

L’an deux mil vingt, le 23 janvier, le Conseil Communautaire de la Beauce Loirétaine dûment convoqué le 16 janvier 2020, s’est réuni à la salle polyvalente d'Artenay, sous la présidence de Monsieur Thierry BRACQUEMOND, Président.

Conseillers en exercice : ............... 42

Conseillers présents : .................... 29

Pouvoir(s) : ..................................... 04

Votants :.......................................... 33

Conseillers titulaires présents :

Thierry BRACQUEMOND, Hubert JOLLIET, Pascal GUDIN, Catherine HUGUET, David JACQUET, Jean-François MALON, Pascale MINIERE, Louis-Robert PERDEREAU, Gervais GREFFIN, Yves PINSARD, Martial SAVOURE- LEJEUNE, Yolande OMBOUA, Bernard TEXIER, Brigitte BLAIN, Nadine JOVENIAUX, Joël CAILLARD, Annick BUISSON, Bruno VAN DE KERKHOVE, Christian MORIZE, Odile PINET, Didier VANNIER, Isabelle BOISSIERE, Éric DAVID, Fabienne LEGRAND, Jean-Bernard VALLOT, Gérard HUCHET, Michel THOMAIN

Conseillers suppléants présents ayant pris part au vote :

Stéphanie ALVES, Pascal CHATEIGNER

Conseillers titulaires excusés ayant donnés pouvoir :

Gilles FUHRER à Hubert JOLLIET, Lucien HERVE à Thierry BRACQUEMOND, Benoit PERDEREAU à Bruno VAN DE KERKHOVE, Mélanie LANDUYT à Annick BUISSON

Conseillers excusés :

Christophe LLOPIS, Thierry CLAVEAU

Conseillers absents :

Marc LEGER, Gilles MOREAU, Aline CHASSINE TOURNE, Isabelle BOUTET, Claude PELLETIER, Marc LEBLOND, Nadine GUIBERTEAU, Isabelle ROZIER, Alain VELLARD, Christophe SOUCHET, Dominique BEAUFORT

Secrétaire de séance : Hubert JOLLIET

Plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUi-H) - Bilan de la concertation et Arrêt de projet de PLUi-H

Avant de procéder à la lecture de la délibération, le Président rappelle les grandes étapes de l’élaboration du PLUi-H. Il adresse ses remerciements à l’ensemble des élus pour leur participation aux nombreuses réunions et pour l’esprit constructif qui a animé chacune d’entre elles. Le président adresse également ses remerciements au bureau d’études Espace Ville pour la qualité de leur accompagnement et du travail effectué.

Considérant l'ensemble des éléments issus de la concertation développés dans le bilan de la concertation joint à la présente délibération ;

Considérant le projet du PLUi-H annexé, composé des pièces suivantes :

- Pièces administratives ;

- Rapport de présentation (diagnostic, justifications des choix, évaluation

environnementale) ;Conseil Communautaire du 23 janvier 2020 3

- Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;

- Orientations d’Aménagement et de Programmation ;

- Programme d’Actions et d’Orientations ;

- Règlement écrit et graphique ;

- Annexes ;

dont le contenu est décrit de manière synthétique dans la note de synthèse.

Considérant que le projet du PLUi-H traduit bien les objectifs fixés dans la délibération prescrivant son élaboration, que les modalités de collaboration avec les villes ont été respectées et que les modalités de concertation ont été respectées : la concertation avec les habitants a permis d'échanger, de débattre et d'alimenter le projet tout au long de son élaboration ;

Considérant que le projet est prêt à être arrêté ;

Considérant que ce projet sera transmis aux communes membres, ainsi qu'aux personnes publiques associées, à l'autorité environnementale et à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, pour avis dans une période de trois mois ;

Considérant que ce projet sera ensuite soumis à enquête publique,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

- De tirer le bilan de la concertation du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat de la Beauce Loirétaine tel qu'annexé à la présente délibération.

- De dire que le bilan de la concertation sera joint au dossier du projet du PLUi-H et sera à disposition lors de la consultation des personnes publiques associées et de l'enquête publique.

- D’arrêter le projet de plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUi-H) tel qu'annexé à la présente délibération

- De préciser que le projet du PLUi-H sera transmis aux communes membres et qu'elles disposeront d'un délai de trois mois à compter de la réception du courrier de transmission pour formuler un avis sur celui-ci.

- De préciser que le projet du PLUi-H sera notifié pour avis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme, ainsi qu'à l'autorité environnementale (article R.122-6 du code de l'environnement), à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (articles L. 151-12, L. 151-13 et L.153- 16 du code de l'urbanisme et L.112-1-1 du code rural), au comité régional de l’habitat et de l’hébergement et au Centre national de la propriété forestière (R.153-6 du code de l’urbanisme).

- De préciser que le projet de PLUi-H sera ensuite soumis à une enquête publique conformément à l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme.

- D’autoriser Monsieur le président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à la poursuite de l'élaboration du PLUi-H et notamment à saisir monsieur le président du tribunal administratif en vue de la désignation d'un commissaire-enquêteur ou d'une commission d'enquête et à organiser l'enquête publique.

- De dire que cette délibération sera transmise à Monsieur le préfet du Loiret et sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies de chacune des communes membres. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (R.153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme).Conseil Communautaire du 23 janvier 2020 4

Approbation des statuts du Syndicat Mixte Artenay-Poupry

Monsieur le Président rappelle que que la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de République (NOTRe) a supprimé la définition de l’intérêt communautaire en matière de zones d’activités économiques à compter du 1er janvier 2017 ;

Par conséquent, la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine intervient au Syndicat Mixte pour l’aménagement de la zone d’activités interdépartementale d’Artenay-Poupry depuis cette date en représentation-substitution de la commune d’Artenay au travers de 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants ;

Le Syndicat Mixte sollicite ses membres pour une modification de ses statuts consistant à fixer de manière plus claire son périmètre d’intervention prévu depuis sa création.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’émettre un avis favorable sur le projet de modification des statuts sous réserve de suppression de la modification relative au quorum prévue à l’article 7.

Aide économique en faveur de l’investissement immobilier des entreprises

Le Président rappelle que la loi NOTRe du 07 août 2015 a redéfinit les compétences des collectivités territoriales et modifie le droit des aides aux entreprises. Ainsi, la Région apparaît comme chef de file en matière de développement économique et d’aides directes en faveur des entreprises et la Communauté de Communes intervient pour les aides en matière d’investissement immobilier.

En élaborant son Schéma de Développement Economique, la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine appui son rôle d’acteur du développement économique et touristique sur son territoire. La Communauté de Communes déploie services, moyens et aides au bénéfice des entreprises, de toutes tailles, exogènes et endogènes.

Dans ce cadre, et conformément au Schéma Régional de Développement Economique d’Internationalisation et d’Innovation (SRDEII), la Région Centre-Val de Loire intervient à parité auprès de la Communauté de Communes, dans une logique d’abondement des aides octroyées dans le cadre du présent régime.

Les aides sont accordées pour soutenir les projets qui induisent une opération foncière et/ou immobilière. Le projet immobilier doit être dissocié du domicile. Le montant de l’investissement minimum éligible est fixé à 25 000€ HT et plafonné à 250 000€ HT.

L’aide pourra s’élever à 6% maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles, plafonnée à 15 000€ Dans le cadre d’une acquisition ou réhabilitation de friche ou d’un local inoccupé depuis plus de 2 ans, une bonification sera possible, portant le taux à 10% maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles, plafonnée à 25 000€

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à 31 voix Pour et 2 abstentions (MM Benoit PERDEREAU et Bruno VAN DE KERKHOVE) d’accorder une subvention à SUR MESURE SAS dans le cadre de son projet de rénovation du bâtiment existant et de construction d’une nouvelle surface, au taux de 10% de la dépense subventionnable, dans la limite de 25 000€.

Vente de l’ensemble immobilier sis 23 rue de Chartres à Artenay

Monsieur le Président informe l’assemblée de la réception d’une intention d’achat émanant de la Fondation de l’Armée du Salut portant sur l’ensemble immobilier de l’ex-Intermarché d’Artenay (Rue de Chartres).

Monsieur le Président rappelle que cet ensemble immobilier a été acquis en 2018, suivant délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2017.Conseil Communautaire du 23 janvier 2020 5

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité d’approuver la cession de l’ensemble immobilier sis 23 rue de Chartres 45410 Artenay à la Fondation de l’Armée du Salut pour la somme de 180.000 € net vendeur aux conditions suivantes :

o L’obtention du permis de construire purgé de tous recours du projet de construction d’habitat inclusif composé de 35 logements sociaux dont 27 seraient réservés à des personnes en situation de handicap et les autres à des personnes âgées ou au grand public

o Le permis de construire devra être déposé et déclaré complet dans un délai qui sera fixé par le Président en accord avec la Fondation de l’Armée du Salut

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de donner mandat au Président ou son représentant délégué pour entreprendre toutes démarches et signer toutes pièces nécessaires pour la réalisation de la vente dans les limites précédemment définies ; et de dire que les frais de notaires et taxes afférentes sont à la charge de l’acquéreur ;

Vente et échange de biens immobiliers à la commune de Sougy

Monsieur le Président rappelle que trois parcelles ont été acquises par la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine sur la commune de Sougy pour y bâtir ses locaux administratifs.

Depuis l’origine du projet, qui s’est toujours conduit en association avec la commune, il prévu que les emprises foncières en surplus soient vendues à la commune de Sougy, pour l’aménagement de son centre bourg. Il est par ailleurs prévu d’acheter une petite partie d’un terrain de la commune.

Les parcelles en question ont fait l’objet d’un nouveau découpage, en accord avec la commune de Sougy. Il s’agirait donc pour la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine de vendre à la commune de Sougy les parcelles comme suit :

Section Parcelle Surface en m² Prix Acheteur

F 71 411 50 000,00 € Mairie de Sougy

Sous-Total Bâti 411 50 000,00 €

F 858 733 21 990,00 € Mairie de Sougy

F 860 755 22 650,00 € Mairie de Sougy

Sous-Total Non-Bâti 1 488 44 640,00 €

La Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine se porterait acheteuse de la parcelle comme suit :

Section Parcelle Surface en m² Prix Acheteur

F 863 605 18 150,00 € CCBL

Sous-Total Non-Bâti 605 18 150,00 €

L’opération pourra prendre la forme d’un échange avec soulte selon les recommandations éventuelles du notaire. Les prix s’entendent nets vendeur. Les frais de notaires et taxes afférentes seront en surplus à la charge de chaque vendeur.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de céder à la commune de Sougy les parcelles F71, F858, et F860 pour la somme totale de 94.640,00 € net vendeur, tel qu’énoncé ci-dessus ; d’acquérir auprès de la commune de Sougy, la parcelle F863 pour la somme de 18.150,00 € net vendeur, tel qu’énoncé ci-dessus ; de donner mandat au Président ou son représentant délégué pour entreprendre toutes démarches et signer toutes pièces nécessaires pour la réalisation de ces opérations dans les limites précédemment définies ; et de dire que les frais de notaires et taxes afférentes sont à la charge de l’acquéreur ;Conseil Communautaire du 23 janvier 2020 6

Tarification de l’assainissement collectif

Le Président rappelle que le service de l’assainissement collectif est un service public industriel et commercial, ce qui lui confère une autonomie financière propre. Son financement repose sur une redevance.

Depuis le 1er janvier 2018, date du transfert de la compétence assainissement collectif, la facture de l’usager est restée stable (à consommation constante) ou a connu un impact à la baisse du fait de la suppression de la TVA.

Il est proposé de faire évoluer les tarifs de l’assainissement collectif à concurrence de la baisse de la redevance de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, permettant ainsi une parfaite neutralité de la facture pour l’usager à consommation identique

Assainissement en régie

2019

En € Cercottes Chevilly Gidy Patay

St-Péravy-

la-Colombe Sougy

Part fixe - - - - 25,00 100,84 Part Variable 1,32 1,30 1,58 1,47 1,91 1,3969

2020

En € Cercottes Chevilly Gidy Patay

St-Péravy-

la-Colombe Sougy

Part fixe - - - - 25,00 100,84 Part Variable 1,35 1,33 1,61 1,50 1,94 1,4269

Assainissement en délégation de service public

Artenay

En € HT 2019 2020

Après intégration de la ZA

Artenay-Poupry

Base 2019

Part Variable collectivité. 0,9431 0,9731 Idem

Part fixe délégataire 44,00 44,98 Idem

Part Variable délégataire 1,1549 1,1807 1,224

Les prix de base du délégataire ci-dessus sont révisés annuellement le 1er janvier de chaque année, par application de la formule de variation ci-après, où K représente le coefficient de révision : R = Ro x K

Le coefficient K a la forme suivante

𝑅 = 𝑅0 [0,20 + (0,25 𝑥 𝐴 𝐴

0

+ 0,14 𝑥 𝐵 𝐵

0

+ 0,28 𝑥 𝐶 𝐶

0

+ 0,13 𝑥 𝐷 𝐷

0

)]

avec :

Code

Indice Indice

Valeur initiale

Juin 2018 Descriptif de l'indice et pondération A ICHT-E 112,2 Indice cout horaire du travail – base 100 en décembre 2008

B 010534766 94,1 Electricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité >36kVA – base 100 en 2015

C FSD2 129,8 Indice frais et services divers – base 100 en juillet 2004

D TP10a 109,1 Indice canalisations, égouts, assainissement, adduction d’eau avec tuyaux – base 100 en 2010

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider les tarifs de l’assainissement collectif proposés ci-dessus ;

Adhésion au service retraite du Centre de Gestion du Loiret

Le Président rappelle que depuis le 1er janvier 2016, le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET propose une nouvelle prestation retraite qui permet, aux collectivités qui le souhaitent, de lui confier la réalisationConseil Communautaire du 23 janvier 2020 7

complète des différents actes de gestion inhérents à l’étude des droits à la retraite et de la liquidation ainsi que le renseignement direct de leurs agents.

Pour le bon fonctionnement du service et celui-ci étant payant, l’accord de la collectivité sera préalable à toute demande directe de l’agent (rendez-vous, dossier traité).

Par délibération n°2015-36 du 27 novembre 2015, le Conseil d’administration a fixé les tarifs de ce service comme suit :

Tarif par dossier

(collectivités affiliées)

Constitution de dossier liquidation 100 Constitution du dossier dans les 2 années suivant la demande d’avis préalable 50 Constitution du dossier dans l’année de réalisation d’une simulation 50 Demande d’avis préalable 100 RV individuel pour renseignement seulement 35 Fiabilisation des CIR : réalisation des cohortes à la place de la collectivité 35 Régularisation de cotisations, RTB 40 Dossier de validation 40 Simulation de calcul à la demande de l’agent (remplissant les conditions dans les 5 ans à venir)* 42 Simulation de calcul à la demande de l’agent (ne remplissant les conditions dans les 5 ans à venir et hors cohortes)* 52 *L’agent pourra bénéficier gracieusement de deux autres projections au cours de l’année de constitution de la simulation initiale.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adhérer au service payant, selon tarif fixé par délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret de la prestation retraite du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret pour la constitution des dossiers et l’accueil des agents.

Contrat départemental de mobilisation en faveur des territoires

Le Président rappelle que le contrat départemental en faveur des territoires a été conclu en juillet 2017 et arrive à échéance fin juin 2020.

Le Président rappelle que lors de l’établissement du contrat départemental en faveur des territoires 2016- 2020, le montant du marché de PLUi-H n’était pas connu. Ce dernier est apparu finalement moins élevé que prévu, laissant ainsi un reliquat de subvention à hauteur de 160.605,63 €

Par ailleurs, lors de l’établissement de ce contrat, il a été prévu de flécher le reliquat de subvention disponible au projet d’acquisition et d’aménagement d’un hôtel communautaire dont les contours n’étaient pas fixés. Ce projet est aujourd’hui arrêté sous la forme de la construction d’un hôtel communautaire.

Il est proposé de conclure un avenant permettant de renommer le projet relatif à l’hôtel communautaire et d’y affecter les crédits disponibles restants au contrat 2016-2020

Sur proposition de Monsieur Pascal GUDIN, il est par ailleurs proposé de sollicité une demande par anticipation de consommation de crédits pour le projet de réhabilitation de la piscine d’Artenay.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de conclure un avenant aux conditions proposées ci-dessus ; et d’autoriser le Président à solliciter une consommation de crédits anticipée pour les travaux de réhabilitation de la piscine d’Artenay.Conseil Communautaire du 23 janvier 2020 8

Motion pour la stabilité de l’organisation territoriale

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter la motion suivante :

« Alors que le Parlement examine actuellement le projet de loi Engagement et proximité et qu’est annoncé pour 2020 un texte de loi « 3D » consacré à la décentralisation, la déconcentration et la différenciation, les intercommunalités de France en appellent au gouvernement et aux parlementaires pour veiller à la stabilité de notre organisation territoriale.

À l’issue d’une décennie de réformes engagées après la suite du rapport du comité Balladur, les intercommunalités soulignent les efforts considérables accomplis par les élus et leurs équipes pour réformer la carte intercommunale, adapter les compétences aux fusions ou aux changements de catégories juridiques (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, établissements publics territoriaux du Grand Paris) et faire face à de nouvelles responsabilités (cf. compétence GEMAPI). Ces recompositions institutionnelles ont été opérées, de surcroît, dans un contexte budgétaire plus que contraint, marqué par des baisses sans précédent des dotations de l’État aux communes et intercommunalités.

Dans ces circonstances, les intercommunalités de France ont rappelé durant leur 30ème convention nationale, organisée à Nice du 29 au 31 octobre, leur demande unanime de stabilité. Elles ont également rappelé l’engagement du Président de la République en ce sens lors de la première Conférence nationale des Territoires, réunie en juillet 2017 au Sénat.

Les intercommunalités de France se félicitent des dispositions du projet de loi Engagement et proximité visant à faciliter l’exercice des mandats locaux. Elles souscrivent également aux dispositions relatives aux « pactes de gouvernance », qui seront encouragés au sein des intercommunalités ; dispositions enrichies et améliorées par le Sénat.

En revanche, les intercommunalités de France demandent aux parlementaires de ne pas remettre en cause les compétences confiées aux intercommunalités, à l’issue de nombreux débats nationaux et locaux depuis dix ans. Elles souhaitent que soient rigoureusement préservés les équilibres institutionnels et les principes juridiques issus de vingt années de réformes législatives, depuis la loi « Chevènement » du 12 juillet 1999

Les intercommunalités de France demandent également de veiller à la stabilité des périmètres intercommunaux en vue des prochains mandats ; mandats qui seront marqués par la relance active des projets de territoire et une réforme majeure de la fiscalité locale. Elles souhaitent en conséquence que les éventuels ajustements de périmètres, ou nouvelles fusions, relèvent de la seule initiative locale et reposent sur l’accord des parties prenantes intéressées.

Les intercommunalités de France attirent l’attention des parlementaires et du gouvernement sur les incidences très lourdes des évolutions de périmètres sur la composition des assemblées intercommunales et de leur exécutif, sur les équipes administratives, sur les documents de planification et les taux de fiscalité, les modes d’organisation des services publics...

A quelques mois des élections municipales et intercommunales, les intercommunalités de France souhaitent que les futurs candidats, comme les électeurs, puissent disposer d’une information de qualité sur l’intercommunalité dans laquelle s’inscrit leur commune, et sur ses compétences. Elles souhaitent que le projet de loi et le débat parlementaire favorisent l’intelligibilité de l’intercommunalité et de notre organisation territoriale auprès de nos concitoyens. »Conseil Communautaire du 23 janvier 2020 9

Affaires Diverses

Le Président propose à l’assemblée de revenir sur l’intervention du collectif de la piscine d’Artenay qui a eu lieu avant l’ouverture de la séance. En liminaire, il est rappelé la nature et les caractéristiques des travaux programmés ainsi que les interactions entre les chantiers.

Après plus d’une heure trente d’échanges et de débats, il convenu à l’unanimité des membres présents de maintenir la réalisation des travaux d’une part et d’assumer le principe de fermeture incident d’autre part. Il est cependant prévu de reprendre l’attache de l’ensemble des entreprises intervenantes afin de leur demander un resserrement de leur planning respectif afin de pouvoir envisager une ouverture partielle dans l’été. Il cependant rappelé et convenu par tous qu’une ouverture partielle au cours de l’été sera soumise, outre le resserrement du planning des travaux, aux aléas climatiques, à la disponibilité du personnel de la commune d’Artenay en charge de la préparation de l’ouverture (et seul capable de réalisé la mise en service), ainsi également qu’à la disponibilité du personnel saisonnier (MNS, surveillants de bassin, agents de caisse…)