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Acte - 22158 fonds de concours pour les travaux d'eaux pluviales signature de la convention
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 22158 fonds de concours pour les travaux d'eaux pluviales signature de la convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Tourisme,
Extrait du Registre des délibérations du
:1RESSUIRE Conseil Municipal DES La ville qu'e de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 12 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le douze septembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de
Ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 6 septembre 2022.
Anne-Marie BARBIER Yannick CHARRIER Constance MACKOW Philippe ROBIN
Philippe BARON = [Bruno COTHOUIS Emmanuelle MENARD Anne ROUX —.
Thierry BAUDOUIN Sandrine DELUGEAU Jean-François MOREAU Marinette TALLIER |
Bérangère BAZANTAY Pascale FERCHAUD Nathalie MOREAU Rodolph THIBAUDEAU
Hélène BROSSEAU Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU Uean-François MORIN Véronique VILLEMONTEIX
Bruno BODIN Pascal GABILY Pierre MORIN [ nr
Pierre BUREAU Etienne HUCAULT Arnaud PRINTEMPS _
Sandra CAILTON MarieJARRY Alain ROBIN a à
— ri Stéphanie FILLON à Anita BRIFFE à Pierre MORIN Jamel CHENIOUR à Thierry BAUDOUIN Véronique VILLEMONTEIX
Florence BAZZOLI
Secrétaire de séance: Etienne HUCAULT, assisté des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services.
Assistait également: Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services
++.
E Fonds de concours pour les travaux d'eaux pluviales - Signature de la convention |
Dans un souci de développement du territoire, le fonds de concours constitue un moyen contri- buant à l'exercice des compétences de la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais ou de ses communes membres. Il révèle ainsi l'utilité communautaire pour un projet communal, ou inversement, l’utilité communale pour un projet communautaire.
Il permet en effet au financeur de verser au maître d'ouvrage un financement en vue d'assurer la réalisation d’un équipement public, étant précisé que le montant total du fonds ne peut excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions.
Compte tenu des délibérations concordantes du financeur et du maître d'ouvrage, la présente convention précise les conditions de versement du fonds de concours.
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet, en application de l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement d’un fonds de concours par le financeur en faveur du maître d'ouvrage pour des travaux d'eaux pluviales.
Par la présente convention, le maître d'ouvrage s'engage, à soninitiative et sous Sa responsabilité,
à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations du projet, l’action suivante : travaux eaux
pluviales.
Dans ce cadre, le financeur contribue financièrement à cette opération par l'intermédiaire d’un
fonds de concours.
Le financeur n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire 10 SEP 2029
Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le:
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20220921-DG_DEL_2022_158-DE
Date de télétransmission : 21/09/2022
Date de réception préfecture : 21/09/2022 ARTICLE 2 - DESTINATION
L'objet du fonds de concours visé par la présente convention est de contribuer aux dépenses d’in- vestissement réalisées par le maître d'ouvrage dans le cadre des travaux d'eaux pluviales. Les travaux, objet du fonds de concours visé par la présente convention, ainsi que les dépenses d'in- vestissement concernées et leur montant, sont précisés dans le plan de financement ci-dessous.
ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIERES DU FONDS DE CONCOURS
Le montant total du fonds de concours visé par la présente convention et versé par le financeur
est fixé à 111 510,00 euros HT, soit 50 % du montant global du projet (y compris les frais de maitrise d'œuvre fixés à 4% du montant des travaux)
La contribution financière du financeur est applicable sous réserve que le montant total de fonds de concours n'excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par le maître d'ou- vrage, bénéficiaire du fonds de concours (article L5216-5 V du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le plan de financement se décompose ainsi :
Infos au 12/04/2022 /04/ Montant esti. | Montant | Montant estimatif
Nature des travaux matif travaux mañtrise lobal E
COMMUNE PROJETS 2022 EP HT d'œuvre HT | Ÿ ee P
Terrain SNCF Réhabilitation/séparatif 125 000,00 € 10 000,00 € | 135 000,00 €
Centre ville | Le de l'Aumônerie | Aménagement de voirie 8 000,00 € 640,00€| 8640,00€
Rue de la Loge Extension EU 16 000,00 € 1 280,00 € 17 280,00 €
Beaulieu L aus Réalisation d'un B.O. BRESSUIRE s/Bressuire Rue de la Prévôté Etudes et travaux 33 000,00 € 2 640,00 € 35 640,00 €
Breuil- Rue de la Chaussée Réfection de chaussée 8 000,00 € 640,00 € 8 640,00 €
Chaussée
Place de la Mairie Réfection de chaussée 4 000,00 € 320,00 € 4 320,00 €
Noirterre Rue de Faye l'Abbesse | Réalisation d'un B.O étude 12 500,00 € 1 000,00 € 13 500,00 €
Total 206 500,00 € 16 520,00 € | 223 020,00 €
Part des communes 50% 103 250,00 € 8 260,00 € | 111 510,00 €
Part Agglo 50% 103 250,00 € 8 260,00 € | 111 510,00 €
Vu la convention présentée en séance,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants, le Conseil Municipal décide :
- DE DELIBERER en concordance avec la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressui- rais conformément à sa délibération en date du 22 mars 2022;
- _ D'ATTRIBUER un fonds de concours dans le cadre des travaux d'eaux pluviales, à hauteur de 50 % du montant (HT) des travaux, dans la limite prévue par les textes ;
-__ D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention relative à ce fonds de concours
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire
Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le : 90 SEP. 2027
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20220921-DG_DEL_2022_158-DE
Date de télétransmission : 21/09/2022
Date de réception préfecture : 21/09/2022