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Acte - 23106 fonds de concours travaux eaux pluviales 2023
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 23106 fonds de concours travaux eaux pluviales 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
2023-
Extrait du Registre des délibérations du
D : . n° d'ordre R ESS U I R E Conseil Municipal 23106
La ville qu: ose de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 19 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 19 juin à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 13 juin 2023.
Anne-Marie BARBIER Pierre BUREAU Pascal GABILY Pierre MORIN :
_|
Philippe BARON Sandra CAILTON Etienne HUCAULT Arnaud PRINTEMPS |
Thierry BAUDOUIN Yannick CHARRIER Marie JARRY Alain ROBIN
Bérangère BAZANTAY Jamel CHENIOUR Emmanuelle MENARD Anne ROUX
2
Bruno BODIN Bruno COTHOUIS _ Hean-François MOREAU Marinette TALLIER _|
Hélène BROSSEAU Pascale FERCHAUD Nathalie MOREAU Rodolph THIBAUDEAU |
Florence BAZZOLI Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU [Jean-François MORIN |
Philippe ROBIN - Constance MACKOW - Stéphanie FILLON -
pouvoir à Marie JARRY pouvoir à Rodolph THIBAUDEAU pouvoir à Emmanuelle MENARD
Sandrine DELUGEAU Pouroir à Florence BAZZOL Douvoi à Bruno COTHOUIS Secrétaire de séance : Nathalie MOREAU, assistée des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services. Assistaient également: Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services Yoan FONTENEAU - Directeur des services techniques
++
| Fonds de concours - Travaux Eaux pluviales 2023 avec l'Agglo2B =
La présente convention a pour objet, en application de l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement d’un fonds de concours par le financeur en faveur du maître d'ouvrage pour des travaux d'eaux pluviales.
Par la présente convention, le maître d'ouvrage s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations du projet, l'action suivante : travaux eaux pluviales.
Dans ce cadre, le financeur contribue financièrement à cette opération par l'intermédiaire d'un fonds de concours.
Le financeur n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Le montant total du fonds de concours visé par la présente convention et versé par le financeur est fixé à 45 900,00 euros HT, soit 50 % du montant global du projet (y compris les frais de mai- trise d'œuvre fixés à 4% du montant des travaux)
La contribution financière du financeur est applicable sous réserve que le montant total de fonds de concours n'excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par le maître d'ouvrage, bénéficiaire du fonds de concours (article L5216-5 V du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le plan de financement se décompose ainsi :
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le : { Ÿ' IN
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230621-DG_DEL_2023_106-DE
Date de télétransmission : 21/06/2023
Date de réception préfecture : 21/06/2023 2023-
Infos au 03/04/2023 Montant Montant Montant
Nature des travaux estimatif mafñtrise estimatif
COMMUNE PROJETS 2023 travaux EP HT | d'œuvre HT | global EP HT
Centre-ville | RE Saudi ÎTerain | Réhabiitation/séparatif 40000,00€| 320000€| 43200,00€ SNCF] phase 2 ‘ ‘ ' BRESSUIRE Beaulieu » au Réalisation d'un B.O.
s/Bressuire Rue de la Prévôté Etudes et travaux 45 000,00 € 3 600.00 € 48 600,00 €
Total 85 000,00 € 6 800,00 € 91 800,00 €
Part des communes 50% 42 500,00 € 3 400,00 € 45 900,00 €
Part Agglo 507% 42 500,00 € 3 400,00 € 45 900,00 €
l nfos au 03/04/2028 Montant Montant Montant
Nature des travaux estimatif mañtrise estimatif
COMMUNE PROJETS 2023 travaux EP HT | d'œuvre HT | global EP HT
Centre-ville | RE Saudi (Terain | Réhabiitation/séparatif 40 000,00€| 3200,00€| 43 200,00€ SNCF) phase 2 ' ' ! BRESSUIRE Beaulieu 2 au Réalisation d'un B.O.
s/Bressuire Rue de la Prévôté Etudes et travaux 45 000,00 € 3 600.00 € 48 600,00 €
Total 85 000,00 € 6 800,00 € 91 800,00 €
Part des communes 50% 42 500,00 € 3 400,00 € 45 900,00 €
Part Agglo 50% 42 500,09 € 3 400,00 € 45 900,00 €
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
- DE DELIBERER en concordance avec la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais
conformément à sa délibération en date du 21 mars 2023 ;
- D'ATTRIBUER un fonds de concours dans le cadre des travaux d'eaux pluviales, à hauteur de
50 % du montant (HT) des travaux, dans la limite prévue par les textes;
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
Nathalie MOREAU
7)
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le :? Q JUIN 2073
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230621-DG_DEL_2023_106-DE
Date de télétransmission : 21/06/2023
Date de réception préfecture : 21/06/2023