Compte-Rendu - CR 12.09.2023

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Compte-Rendu - CR 12.09.2023 Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Martot. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12.09.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT DE

L’EURE

ARRONDISSEMENT DES

ANDELYS

Canton de Pont-de-l’Arche

COMMUNE

DE

MARTOT

DATE DE CONVOCATION

7 SEPTEMBRE 2023

DATE D’AFFICHAGE

7 SEPTEMBRE 2023

Nombre de conseillers :

En exercice : 14

Présents : 12

Votants : 13

Objet :

2023/22

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-trois, le douze septembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur François CHARLIER, Maire.

Etaient présents : J.P. COMBES, M. DURUFLÉ, F. BARBIER, D. BLONDEL, D. CLOUSIER, F. DROUET, M. LABIFFE, G. LABIFFE, A. LARGEAU, S. STEENSTRUP, S. TASSERY

Absent représenté : H. GANDOSSI par F. CHARLIER

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : S. DELMOTTE,

Secrétaire de séance : Madame Marjorie LABIFFE

Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Agglomération Seine-Eure – Approbation

RAPPORT

Monsieur le Maire rapporte qu’en application de I du 5° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Etablissement Public de Coopération

Intercommunale est chargée d’évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul du montant de l’attribution de compensation à obtenir ou à verser à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure en fonction des compétences transférées à cette dernière ou restituées aux communes.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Agglomération Seine-Eure s’est réunie le 11 juillet 2023 pour se prononcer sur le transfert de charges relatif à la modification du transfert de charges relatif à la compétence enfance-jeunesse pour la commune d’Andé.

Le rapport de cette commission doit être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l’Agglomération Seine-Eure à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois à compter de sa transmission.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur ce dossier.

DECISION

Le Conseil Municipal ayant entendu le rapporteur et délibéré :

VU le Code général des Impôts et notamment l’article 16909 nonies C paragraphe V,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et suivants,

VU le rapport de la CLECT qui s’est tenue le 11 juillet 2023,

APPROUVE le contenu du rapport et le montant et le montant actualisé de l’attribution de compensation qui en résulte pour la commune d’Andé.2023/23

2023/24

2023/25

Encaissement de chèque de Groupama

Le Maire informe les conseillers qu’il convient d’encaisser le chèque de GROUPAMA d’un montant de 1 025.81 € correspondant au remboursement du vol de matériel de bricolage survenu le 27 avril 2023.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré donne son accord pour l’encaissement de ce chèque.

Demande de fonds de concours de droit commun à la CASE pour travaux de défense incendie

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que la Communauté d’Agglomération Seine-Eure prévoit pour chaque commune et par mandat un fonds de concours permettant de financer des travaux à hauteur de 50 % du reste à charge des communes.

Monsieur le Maire propose au Conseil de faire une demande de fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération Seine Eure afin d’obtenir une aide de financement pour les travaux de mise en conformité de la défense incendie.

Le coût global hors taxes de ces travaux s’élève à 69 955 €, une subvention de 20 986.50 € au titre de la DETR a été allouée à la commune pour cette opération, le reste à charge s’élève donc à 48 968.50 €. La commune peut donc solliciter un fonds de concours à hauteur de 24 484.25 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, charge Monsieur le Maire de déposer auprès de la CASE la demande de fonds de concours et de signer tout document se rapportant à ce projet.

Avis du Conseil Municipal de la commune de Martot sur le projet de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUIH)

RAPPORT

Monsieur le Maire rappelle que par arrêté n°23A05 en date du 5 janvier 2023, le Président de l’Agglomération Seine-Eure a prescrit la modification n°3 du PLUiH. Par délibération n°2023-20 en date du 9 février 2023 le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure a défini les modalités de concertation de cette procédure.

Le PLUiH a été approuvé par délibération en date du 28 novembre 2019. Le Code de l’urbanisme permet l’évolution des documents d’urbanisme par la voie d’une procédure de modification (articles L.153-36 à L.153-44 du Code de l’urbanisme) dès lors qu’il s’agit de modifier le document sans remettre en cause l’équilibre défini dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). C’est le cas de la présente procédure.

La modification n°3 du PLUiH a pour objet de :

- Procéder à des modifications du règlement écrit, de règles graphiques, des

plans de zonage et des orientations d’aménagement et de programmation

(OAP),- Harmoniser certaines règles avec celles présentes dans le PLUi valant SCoT

de l’Agglomération Seine-Eure.

Les modifications règlementaires (graphiques ou écrites) ont pour objectif de faciliter la mise en œuvre de projets urbains et l’instruction de demandes d’urbanisme sur des projets qui respectent la philosophie générale des règles du PLUiH. Il s’agit également de procéder à la rectification d’erreurs matérielles faites au moment de l’élaboration du PLUiH, de faciliter la lecture, la compréhension et donc l’application du règlement.

Le dossier de la modification n°3 du PLUiH a été notifié aux personnes publiques associées et à la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) le 12 juillet 2023.

En matière d’approbation des documents d’urbanisme, la procédure ne peut être approuvée par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine- Eure qu’avec l’avis préalable du Conseil municipal prévu par l’article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-57,

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-36 à L.153-44 du Code de l’urbanisme relatifs à la modification d’un plan local d’urbanisme,

VU l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/ n° 2015-59 en date du 7 décembre 2015 portant modification des statuts en conférant la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,

VU l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019 portant création de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure et de la Communauté de communes Eure Madrie Seine à compter du 1er septembre 2019,

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,

VU la délibération n°2019-289 en date du 28 novembre 2019 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure approuvant le PLUiH,

VU la délibération n°2021-115 en date du 27 mai 2021 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure approuvant de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUiH pour la réalisation d'une résidence seniors et d'une maison d'assistants maternels sur la commune de Martot,

VU la délibération n°2022-9 en date du 27 janvier 2022 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure approuvant la procédure de modification n°1 du PLUiH,

VU la délibération n°2023-169 en date du 29 juin 2023 du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Seine-Eure approuvant la procédure de modification n°2 du PLUiH,

VU l’arrêté n°23A05 du Président de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure en date du 5 janvier 2023 prescrivant la modification n°3 du PLUiH,

VU la délibération n°2023-20 en date du 9 février 2023 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure définissant les modalités de concertation de la modification n°3 du PLUiH,2023/26

2023/27

VU la délibération n°2023-173 en date du 29 juin 2023 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure tirant le bilan de la concertation de la modification n°3 du PLUiH,

CONSIDERANT que le projet de modification n°3 du PLUiH tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé par l’Agglomération Seine-Eure conformément à l’article L.153-43 du Code de l’urbanisme,

CONSIDERANT l’article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les décisions du conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette commune. S’il n’a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l’avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale »,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE d’émettre un avis favorable sur la modification n°3 du PLUiH et son approbation par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.

DIT que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et sera transmise à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.

Création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe et modification du tableau des emplois

Monsieur le Maire informe les conseillers que suite à l’annonce du départ à la retraite de Monsieur Fabrice AUTECHAUD, Adjoint Technique Principal de 1ère classe, il y a lieu de le remplacer à compter du 1er janvier 2024. Pour la bonne organisation du service, Monsieur Damien PETEL est recruté à titre permanent à compter du 1er octobre 2023 au grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- la création d’un poste Adjoint Technique principal de 2éme classe permanent à temps à compter du 1er octobre 2023.

- la suppression d’un poste d’Adjoint Technique de 1ére classe à temps complet à compter du 1er janvier 2024.

Monsieur le Maire est chargé de prendre les arrêtés individuels en lien avec cette création et cette suppression de postes.

Instauration d’un sens unique de circulation et d’un sens interdit sauf riverains et engins agricoles sur la rue de Saint Pierre

Le Maire informe les conseillers qu’il a reçu de nombreuses plaintes des riverains de la rue de Saint Pierre concernant la circulation sur cette voie qui devient de plus en plus dense et dangereuse. Un sondage a été réalisé auprès des riverains et la majorité s’est prononcée favorable à l’établissement d’un sens unique de Martot vers Saint Pierre lès Elbeuf. Un sens interdit sera donc positionné au début de la rue de Saint Pierre à la sortie du Bois de Pierres Rouges.2023/28

Monsieur le Maire souhaite connaître l’avis des conseillers sur la mise en place de ce sens unique. Il précise que cet aménagement devra se faire en partenariat avec la Communauté d’Agglomération Seine-Eure et la commune de Saint Pierre lès Elbeuf, ce qui devrait engendrer un certain délai avant réalisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord à cet aménagement de voirie et charge Monsieur le Maire de prendre l’arrêté de circulation correspondant.

Fermeture de l’accès de la rue de la Garenne par la Route Départementale RD321

Le Maire informe les conseillers que dans le cadre de la création du nouveau lotissement de la rue de la Garenne, une voie verte de liaison douce est prévue au Nord du futur lotissement, le long de la Route Départementale (RD321). Le prolongement de cette voie cyclable et piétons est l’occasion de permettre aux habitants de rejoindre Saint Pierre lès Elbeuf et le centre commercial Leclerc, à pied ou à vélo, mais aussi de faciliter l’accès aux salariés des entreprises situées le long de la RD321 et qui utilisent les transports en commun, les arrêts de bus se situant au niveau du carrefour à feux de Martot.

Cet aménagement engendrera une disparition de la voie de ralentissement à l’entrée de la rue de la Garenne et un passage dangereux pour les piétons et les cyclistes qui devront traverser la rue de la Garenne sans l’assurance d’être vu par les conducteurs venant de la RD321 et tournant dans la rue de la Garenne.

Afin de sécuriser ce passage Monsieur le Maire propose aux conseillers d’interdire l’accès de la rue de la Garenne par le RD 321. Les riverains de la Garenne ont été interrogé sur ce point et la majorité s’est prononcée favorable à la fermeture de cet accès. Monsieur le Maire précise que cette nouvelle signalisation sera mise en place lors de l’aménagement de la voie verte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord à la fermeture de cet accès et charge Monsieur le Maire de prendre l’arrêté de circulation correspondant.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le maire rappelle que le samedi 30 septembre à 10h aura lieu à la salle communale une réunion publique de mi-mandat, les sujets aborder seront les suivants, puis la parole sera laissée à chacun :

- Projet du parc du château

- Sécurisation trafic automobile rue de Saint Pierre

- Projet voie piétons cyclable RD 321 et son accès à la rue de la Garenne

- Futurs lotissements de la rue de la garenne et de la rue de Saint Pierre

- Avenir de l’école de musique Erik Satie

- Projets pour la future révision du PLUIH

- Projet de la Seine à vélo

- Projet du parc photovoltaïque

- Avenir et devenir des carrièresMonsieur le Maire informe les conseillers que 2 totems de repère de crue vont être posés le long du chemin de Halage. Ces totems permettront de repérer la hauteur des 3 crues les plus importantes depuis 1910 et ainsi de sensibiliser les personnes à la problématique du réchauffement climatique.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que les premières mesures acoustiques pour le stand de tir de Criquebeuf seront réalisées le 16 septembre à 3 points sensibles de la commune :

- Chez Mme GOMMÉ : 7 résidence la Roselière

- Chez M. et Mme PERCHERANCIER : 22 lotissement Saint Nicolas

- Dans le parc du château près de la future résidence séniors

Une seconde prise de mesure sera réalisée lors de l’utilisation des armes par les gendarmes.

Dates à retenir :

17 septembre : foire à tout dans le parc du château

22 septembre à 18h30 : réunion des bénévoles pour octobre rose à Criquebeuf 23 septembre à 20h30 à la salle communale : spectacle théâtre d’impro

29 septembre : repas des commissions

1er octobre : course octobre rose organisée par le Lions club

6 octobre à 18h à la mairie : assemblée générale de l’Amicale

7 octobre à partir de 14h30 dans le parc du château : courses de enfants pour octobre rose

8 octobre à partir de 9h à Criquebeuf : marche rose

14 octobre à 10h au château : animation « explique-moi une cérémonie »

14 octobre à partir de 19h30 à la salle communale : repas dansant octobre rose 4 novembre après-midi : Jeu d’Halloween au château

11 novembre à 10h15 au monument aux morts : commémoration du 11 novembre 1918

17 novembre à 8h45 : commission des carrières à la SPS

19 novembre à 12h : repas des anciens

PROCHAINES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 10 octobre à 18h00

Mardi 21 novembre à 18h00