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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Spycker.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 09 27)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMPTE
RENDU
REUNION
SESSION
ORDINAIRE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
27
SEPTEMBRE
2021
Etaient
présents :
M.
GOETBLOET
Jean-Luc,
M.
DESTEIRDT
Emmanuel,
Mme
BIANCHI
Martine,
Mme
BONNAILLIE
Cathy,
M.
MOCKELYN
Jean-Claude,
M.
BLOMME
Daniel,
Mme
HENNION
Marie-France,
M.
DOUYERE
Jean-Marie,
Mme
VERRONS
Catherine,
Mme
FIERS
Nathalie,
Mme
BENOIT
Stéphanie,
M.
LOONIS
Alain,
M.
DANNOOT
Benoît,
M.
LITTIERE
Benoît,
Mme
FILLEBEEN
Louise,
Mme
VANDERCOLME
Viviane,
M.
TACCOEN
Bernard,
Mme
LAVOGIER
Virginie.
Pouvoirs
: Mme
COUDEV
YLLE
Alexandra
à
M.
GOETBLOET
Jean-Luc.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
BIANCHI
Martine
(Rapporteur:
Mme
SOUTIER
Elodie)
OUVERTURE
DE
LA
SEANCE
Le
conseil
est
réuni
en
salle
des
mariages/Conseils.
Après
l’appel
nominal,
le
quorum
étant
atteint
: 18
présents
et
1 pouvoir,
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance.
Le
compte
rendu
de
la réunion
du
28
juin
2021
vous a
été
envoyé.
Monsieur
le
Maire
invite
les
Conseillers
qui
ont
assisté
à
cette
réunion
et
qui
approuvent
le
compte-
rendu
à signer
le registre
des
délibérations.
1°)
PLAN
DE
RELANCE
COVID19,
PLAN
DE
SOUTIEN
A
L'ACTIVITE
COMMERCIALE
-
DEMANDE
DE
REDUCTION
DE
LOYERS
POUR
LE
COMMERCE
D'ESTHETIQUE
« SENSE
INSTITUT
»
Vu
la loi n°
2020-2900
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l’épidémie
de
Covid
19,
Vu
le décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid19
dans
le cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire,
modifié,
Vu
l’ordonnance
2020-391
du
1%
avril
2020
visant
à
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
institutions
locales
et
de
l’exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
afin de faire face
à l’épidémie
de
covid-19
et notamment
ses articles
6 et 10,
Vu
l’ordonnance
n°
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à adapter
le fonctionnement
des
institutions
locales
et
de
l’exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de
l’épidémie
de
covid19
notamment
ses
articles
9
et
10,
Considérant
que
la crise
sanitaire
liée
au
virus
Covid19
a entrainé
la mise
en
place
par
le
Gouvernement
de
mesures
législatives
et
règlementaires
d’urgence
sanitaire
à
savoir
notamment
l’interdiction
de
la
poursuite
d’activités
de
certains
établissements
notamment
à vocation
commerciale,
Considérant
la
déclaration
de
Monsieur
le
Ministre
des
finances
appelant
les
bailleurs
à
accorder
une
exonération
de
loyers
en
faveur
des
petites
entreprises
touchées
par
le Covid19,
Considérant
que
ces
mesures
et
leurs
conséquences
ont
eu
un
impact
direct
sur
les
commerces
et
qu’il
est nécessaire
de
préserver
la continuité
du
commerce
de
proximité,
Considérant
que
la
commune
souhaite
prendre
une
mesure
exceptionnelle
d’accompagnement
pour
les
commerces
et les
activités
locataires
de
bâtiments
locaux.
Vu
la
délibération
du
Conseil
en
date
du
28
juin
2021
concernant
le report
de
la
question
d’exonération
de
loyers
commerciaux
pour
le commerce
SENSE
INSTITUT,
Vu
la demande
de
documents
comptables
effectuées
auprès
du
locataire,
Les
membres
de
l’assemblée
délibérante
ont
connaissance
des
résultats
comptables
établis
selon
les
bilans
comptables
de
la société
dans
un
tableau
joint
au
dossier.
1 Le
loyer
de
cette
cellule
à vocation
commerciale
est de
434.42
euros
depuis
le
1% janvier
2021.
Afin
de
favoriser
la reprise
de
cette
activité
d’esthétique
et d'accompagner
le
commerce
de
proximité,
il
est proposé
aux
Elus
d’exonérer
cette
activité
de
deux
mois
de
loyers.
Ainsi,
la
propriétaire
de
la
cellule
« Sense
Institut
»
ne
sera
pas
prélevée
des
loyers
de
novembre
et
décembre
2021
soit un
montant
d'exonération
de
868.84
euros.
Le
Conseil
Municipal,
-_
APPROUVE
l'exonération
de
deux
mois
de
loyers
(novembre
et
décembre
2021)
pour
la
cellule
commerciale
« SENSE
INSTITUT
»
dans
le
cadre
du
soutien
au
commerce
local
suite
à
la
pandémie
covid19.
DELIBERATION
approuvée
à l’unanimité
des
membres
présents
et des
pouvoirs
2°)
DELIBERATION
MODIFICATIVE
N°
01
-
BUDGET
PRIMITIF
2021
La
délibération
modificative
N°
01
annexée
ci-après,
a
pour
objet
d’apporter
des
rectifications
aux
crédits
inscrits
depuis
le début
de
l’exercice.
Il
s’agit
de
virement
de
crédits
entre
chapitre
qui
ne
bouleversent
pas
la
structure
du
Budget
Primitif
comme: -
La
somme
de
1 000
euros
est
transférée
pour
ajustement
du
compte
74718
(RF)
Aufres
au
compte
673
(DF)
titres
annulés.
Le
compte
673
comporte
les
demandes
de
remboursement
de
location
de
salle
notamment
suite
à
Pépidémie
de
Covidi9.
Le
montant
du
virement
de
crédits
est
pris
sur
une
recette
supplémentaire
au
74718
Autres.
DELIBERATION
approuvée
à l’unanimité
des
membres
présents
et des
pouvoirs
3°)
ORGANISATION
DES
SEJOURS
NEIGE
ANNEE
2022
La
Municipalité
organise
deux
séjours
neige
durant
les vacances
scolaires
de
février
2022.
Pour
cette
nouvelle
édition
et compte
tenu
de
l’annulation
du
séjour
en
2021
à cause
de
la
Covid19,
des
changements
auront
lieu
dans
l’organisation
des
séjours.
Pour
les
enfants
de
11
à
12
ans,
le séjour
aura
du
05
au
13
février
2022
en
France
à Hirmantaz
Belleveux
(Haute-Savoie).
Ce
séjour
est
organisé
en
régie
par
la commune.
Ce
séjour
se
déroule
en
régie
avec
une
organisation
intégralement
municipale.
Pour
les jeunes
de
13
à
17
ans,
le
séjour
se
déroulera
également
en
France
pour
éviter
les
problèmes
de
fermetures
des
frontières
en
cas
de
Covid.
Il aura
lieu
avec
l’organisme
Océane
Voyages
à Gervais-Les-
Bains
(Haute-Savoie)
du
12
au
19/2/2022.
Le
séjour
pour
les
11
à
12
ans:
afin
de
faire
profiter
de
la
gratuité
aux
enfants
n’ayant
pas
pu
participer
au
séjour
l’année
dernière,
il
est
proposé
d’offrir
la
gratuité
du
séjour
aux
enfants
de
la
commune
de
11
et
12
ans
nés
en
2010
et 2011.
Le
séjour
à Hirmantaz
Belleveux
est
proposé
sur
la base
de
55
participants.
La
participation
pour
les
non
Spyckéroiïs
est
possible
au
prix
de
254
euros
si leur
enfant
est
scolarisé
à
l’école
de
Spycker
et
508
euros
pour
les
autres
enfants.
Pour
ce
séjour
sont
prioritaires
les
enfants
Spyckérois
dans
l’ordre
du
dépôt
du
dossier
complet
d’inseription
reçu
dans
Les
délais
et sous
réserve
des
disponibilités.
Le
séjour
pour
les
13
à
17
ans
: le
séjour
est
proposé
pour
les jeunes
nés
en
2005,
2006,
2007,
2008
et
2009.
Le
prix
du
séjour
est
de
800
€ par jeune.
La
participation
des
Spyckéroïs
est
de
267
euros
(le tiers
du
prix
du
prestataire).
Pour
les
non
Spyckérois,
la participation
est
de
534
euros
(les
deux
tiers
du
prix
prestataire).
Le
prix
de
l’assurance
est compris
dans
le séjour
pour
les
13
à
17
ans. Il
est
proposé
de
valider
le
décalage
de
la
gratuité
2021
sur
le
séjour
2022
et
d’appliquer
ces
dispositions,
dans
la
continuité,
sur
les
années
suivantes.
Cas
particuliers
à
étudier
par
l'assemblée
délibérante
suite
à
ces
ajustements
liés
à
l'annulation
de
séjour
en
2021 :
-
Certains
enfants
nés
en
2010
par
exemple
étaient
inscrits
pour
partir
au
séjour
neige
en
2021.
Pour
2022,
ils
sont
dans
les
critères
pour
participer
au
séjour
mais
ils
ont
déménagés
sur
une
autre
commune.
Une
famille
est
concernée
par
cette
situation
et
a
sollicité
la
gratuité
pour
son
enfant.
-
Une
autre
famille
domiciliée
à l’extérieur
de
la commune
maïs
dont
l’enfant
était
inscrit
à l’école
de
Spycker
en
2021 a
sollicité
de
bénéficier
du
tarif
réduit
prévu
en
2021
à
savoir
254
euros.
Aujourd’hui,
la famille
est
toujours
domiciliée
à l’extérieur
et l'enfant
est
entré
en
6%
en
dehors
de
la commune.
L'assemblée
émet,
à
l’unanimité,
un
avis
défavorable
pour
la
prise
en
considération
des
cas
3
S
particuliers
dans
la
mesure
où
ces
dispositions
auraient
un
impact
sur
le budget
de
la commune.
Pour
les
deux
séjours,
les
dossiers
doivent
être
complets
pour
être
pris
en
considération.
En
cas
d’annulation
de
la réservation
sur
les
deux
séjours,
la demande
doit
être
faite
par
lettre
recommandée,
la
date
de
la
Poste
servant
de
référence
et
de
justificatif
pour
le
calcul
des
frais
d’annulation.
Une
annulation
par
dossier
d'inscription
selon
le barème
suivant
:
-
Plus
de
30 jours
avant
le départ
: 80
euros
de
frais
de
dossier
retenus.
- _
Entre
30
et
5 jours
: 80%
de
la valeur
du
séjour
est retenue.
-
Moins
de
5 jours
: 100%
de
la valeur
du
séjour
est
retenue.
-
Ces
frais
ne
sont
pas
appliqués
en
cas
de
maladie
où
d’accident
avant
le départ.
L’encaissement
des
recettes
pour
le
séjour
neige
aura
lieu
au
retour
du
séjour
sur
la
régie
« séjour
neige
»
(règlements
en
chèque
bancaire,
chèque
ANCV,
chèque
VACAF,
espèces)
Le
Conseil
Municipal,
-
APPROUVE
les
dispositions
qui
précèdent,
-
APPROUVE
le
décalage
de
la
gratuité
à
compter
des
séjours
2022
et
dans
la
continuité
pour
les
années
suivantes.
-
De
manière
générale
et permanente,
le Conseil
approuve
la
règle
suivante
:
Pour
Les
séjours
des
plus
jeunes
: la
gratuité
du
séjour
pour
les
enfants
âgés
de
10
et
11
ans
(deux
années
de
gratuité),
le
tiers
du
prix
du
séjour
pour
les
élèves
scolarisés
à
l’école
Bernard
Degunst,
les
deux
tiers
du
prix
du
séjour
pour
les
familles
domiciliées
à
l’extérieur.
>
Pour
les
séjours
des
ados :
Le
tiers
du
prix
du
prestataire
pour
les
Spyckérois
et
les
deux
tiers
du
prix
du
séjour
pour
les
familles
domiciliées
à l’extérieur
de
la
commune.
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
en
lien
avec
cette
démarche.
DELIBERATION
approuvée
à lunanimité
des
membres
présents
et des
pouvoirs
4°)
DEPLOIEMENT
DE
LA
DEMARCHE
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
AVEC
LA
CAF
DU
NORD Le
contrat
Enfance
Jeunesse
(CEJ)
a
été
la
démarche
contractuelle
majeure,
portée
par
les
Caf,
afin
d’encourager
le
développement
des
services
aux
familles
en
matière
enfance,
petite
enfance
et
de
la
jeunesse. Ce
contrat
a été
remis
en
question,
du
fait notamment
de
sa
complexité
qui
le rend
peu
lisible
mais
aussi
pour
la lourdeur
de
gestion.
Le
contrat
Enfance
Jeunesse
signé
avec
la
commune
s’est
terminé
au
31/12/2020.
Il
est
désormais
impossible
de
renouveler
ce
type
de
contrat. La
Caf
du
nord
propose
de
développer
un
nouveau
cadre
d’intervention
à
savoir
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
Cette
convention
de
partenariat
doit
traduire
les
orientations
stratégiques
définies
par
la collectivité
et
la
Caf
du
Nord
en
matière
de
services
aux
familles
dans
les
domaines
d’interventions
élargies
: enfance,
petite
enfance,
jeunesse
mais
aussi
parentalité,
accès
aux
droits,
inclusion
numérique,
animation
vie
sociale,
logement,
handicap.
Une
démarche
de
projet
à une
échelle
intercommunale
est
à favoriser.
Le
périmètre
défini
par
cette
CTG
s'étend
sur
les
communes
de
Bourbourg,
Craywick,
Grand-Fort-Philippe,
Gravelines,
Loon-Plage,
Saint-Georges-sur
l'Aa
et
Spycker
et peut-être
amené
à
évoluer
en
fonction
des
besoins
identifiés
sur
le
territoire. Un
diagnostic
partagé
permettra
d'élaborer
un
plan
d’action.
L’ensemble
de
la
démarche
sera
validé
par
un
comité
de
pilotage
durant
la période
de
la contractualisation.
La
CTG
matérialise
également
lengagement
de
la
Caf
du
nord
et
de
la
collectivité
à
poursuivre
leur
appui
financier
aux
services
des
familles
du
territoire.
La
signature
conditionne
le
maintien
des
financements
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
par
le
biais
de
bonus
de
territoire
qui
seront
versés
directement
aux
gestionnaires
impliqués
dans
la
mise
en
œuvre
des
projets
et /ou
services
(signature
de
conventions
de
financement).
Afin
de
garantir
le paiement
des
prestations
de
services
pour
les
équipements
concernés,
la Convention
Territoriale
Globale
doit
être
signée
pour
le 31
décembre
2021
au
plus
tard
et contractualisera
la période
2021/2024.
DELIBERATION
approuvée
à l’unanimité
des
membres
présents
et des
pouvoirs
5°)
_ADHESION_
‘AUX
DISPOSITIFS
D'ACHAT
GROUPE
PROPOSES
PAR
LA
COMMUNAUTE
URBAINE
DE DUNKERQUE
La
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque
nous
propose
de
mettre
en
lumière
les
avantages
et
inconvénients
de
faire
un
achat
en
groupement
de
commande.
Le
premier
réflexe
est
de
considérer
que
l’achat
groupé
par
le
biais
d’un
groupement
de
commande
permet
de
tirer
les
prix
vers
le
bas.
C’est
bien
sûr
un
résultat
attendu
en
lien
avec
une
massification
du
besoin.
Mais
la
massification
seule
ne
suffit
pas
à réduire
les
coûts.
En
effet,
la
massification
implique
également
une
standardisation,
dans
la mesure
du
possible.
Cet
objectif oblige
ainsi
les
parties
prenantes
à se réinterroger
sur
les
fondamentaux
de
leur
besoin
et à traquer
notamment
la sur-qualité.
Le
groupement
de
commande
repose
sur
un
partage
de
l’ingénierie
et
Pintelligence
collective.
La
confrontation
des
expériences
et des
points
de
vue
est enrichissante.
L’ingénierie
partagée
porte
à la fois
sur
le produit
ou
le service
à acheter
mais
aussi
sur
la procédure
d’achat
elle-même.
La
sécurité juridique
est un
objectif fort
du
groupement
mais
aussi
la performance
achat.
La
performance
achat
ne
se
mesure
pas
uniquement
à l’aulne
des
prix
obtenus.
Elle
vient
également
sur
le
champ
de
la performance
technique
en
intégrant
également
des
objectifs
de
développement
durable.
En
clair il s’agit
d'acheter
mieux
et pas
seulement
moins
cher.
Cependant,
l'achat
groupé
par
le
biais
des
groupements
de
commandes
présente
aussi
des
contraintes
ou
inconvénients. Les
premières
contraintes
sont
liées
au
dispositif juridique.
Une
entité
doit
être
formellement
membre
du
groupement
avant
le
lancement
de
la
consultation
(pas
de
rattrapage
possible
après
coup).
En
outre,
il
n’est
pas
possible
de
se
retirer
d’un
groupement
de
commande,
en
tout
cas
dès
lors
que
la
consultation
est
lancée
(limite
de
la souplesse
que
nous
avons
pu
ménager).
Les
autres
contraintes
sont
économiques.
Un
groupement
induit
une
massification
et une
standardisation
et parfois
ni
l’une,
ni
l’autre
ne
sont
souhaitées.
La
standardisation
est
parfois
un
pré-requis
pour
atteindre
une
performance
achat
mais
certaines
entités
peuvent
rester
attachées
à
des
exigences
pour
des
raisons
qui
leur
sont
propres.
Il n’est
pas
question
de
contraindre
les
entités.
Elles
resteront
libres
de
leur
choix
tant
qu’elles
ne
se
sont
pas
engagées
définitivement.
4 La
massification
mais
aussi
une
standardisation
qui
conduirait
à élever
le
niveau
d’exigence
par
rapport
à des
exigences
passées
de
certains
membres
peut
rendre
plus
difficile
l’accès
à la commande
publique
à
certaines
catégories
d’entreprises.
Or
la
communauté
urbaine
s’est
inscrite
dans
une
démarche
appelée
« Etats
généraux
de
l’emploi
local
»
(EGEL).
A
ce
titre,
elle
est
vigilante
sur
l’impact
de
ses
processus
achat
sur
le tissu
économique
local.
Concrètement,
cela
se
traduira
par
une
analyse
préalable
des
conséquences
prévisibles
d’un
projet
de
groupement
doublée
d’un
bilan
a
posteriori
ainsi
qu’une
vigilance
forte
sur
les
niveaux
d’exigence
et
l’allotissement. Deux
dispositifs
sont
proposés
:
CONVENTION-CADRE
POUR
LES
GROUPEMENTS
DE
COMMANDES
Le
principe
de
la
convention
cadre
La
constitution
d’un
groupement
de
commande
est
le
moyen
de
réaliser
un
achat
groupé
entre
plusieurs
pouvoirs
adjudicateurs
(collectivités
territoriales
et
autres
entités
soumises
au
code
de
la
commande
publique). Pour
réaliser
un
achat
en
groupement
de
commandes,
le
groupement
doit
être
constitué
formellement
avant
le
lancement
de
la
consultation
et
cela
nécessite
de
conclure
une
convention
constitutive
définissant
les
règles
de
fonctionnement
du
groupement.
Cette
démarche
administrative
peut
en
pratique
être
lourde
et
retarder
le
lancement
d’une
consultation,
voire
exclure
des
entités
volontaires
qui
n’auraient
pas
pu
signer
en temps
et en
heure
la convention.
Voilà
pourquoi,
il est proposé
de
mettre
en
place
un
dispositif qui
dispense
de
conclure
au
coup
par
coup
une
convention
avant
chaque
projet
d’achat
groupé.
Le
principe
est
de
former
un
groupement
permanent
sur
une
durée
et
un
ensemble
d’objets
prédéfinis.
Il
s’agit
en
quelque
sorte
de
« mutualiser
»
la
convention
constitutive
pour
un
ensemble
de
dossiers
d’achat
groupé.
Parties
prenantes
L’adhésion
est
ouverte
à toutes
les
entités
soumises
au
code
de
la commande
publique
qui
ont
leur
siège
ou
un
établissement
dans
le périmètre
de
la Communauté
Urbaine
de
Dunkerque.
Attention,
les
achats
groupés
seront
passés
en
tant
que
pouvoir
adjudicateur
et
non
en
tant
qu’entité
adjudicatrice.
Cette
précision
n’a
pas
d’impact
pour
les
communes
mais
concerne
les
entités
qui
agissent
en
tant
qu’opérateurs
de
réseaux.
A
noter
pour
les
communes,
l’adhésion
est
nécessaire
pour
toute
entité juridiquement
distincte.
Ainsi
les
CCAS
et
autres
établissements
publics
locaux
rattachés
à
la
commune
doivent
adhérer
à
la
convention
s’ils
veulent
bénéficier
du
dispositif.
Nous
laissons
le
soin
aux
communes
de
diffuser
l’information
concernant
la convention
cadre.
Objet
et durée
Le
dispositif
est
ouvert
jusqu’au
1%
mars
2026.
Il
pourra
être
renouvelé
en
cas
de
succès.
Nous
reconduisons
d’ailleurs
la démarche
initiée
lors
du
précédent
mandat.
La
convention
constitutive
aborde
différents
segments
d’achat.
Les
adhésions
peuvent
porter,
au
choix,
sur
tout
ou
partie
des
familles
d’achat.
L’adhésion
est
donc
à la carte.
Une
entité
peut
compléter
ultérieurement
son
adhésion
en
se
positionnant
sur
des
familles
qu’elle
n'aurait
pas
retenues
à l’origine.
Même
si vous
avez
opté
pour
une
famille
d’achat
donnée,
vous
resterez
libre
de
rejoindre
ou
non
chaque
projet
d’achat
groupé
(décision
au
coup
par
coup).
Dès
lors
il est
recommandé
d’opter
pour
l’ensemble
des
familles
proposées.
Le
fonctionnement
pratique
du
dispositif
Les
groupements
de
commandes
couverts
par
la
convention-cadre
peuvent
être
initiés
au
fil
de
l’eau.
Lorsqu'un
projet
d’achat
est
identifié,
la communauté
urbaine
de
Dunkerque
réunit
les
entités
qui
se
sont
positionnées
sur
le
segment
concerné.
Des
réunions
de
travail
permettent
de
cerner
le
besoin
et
les
modalités
d’achat
envisagées.
Chaque
partie
prenante
peut
décider
de
poursuivre
sa
collaboration
sur
ce
projet
ou
au
contraire
de
se
retirer.
Toutefois,
pour
pouvoir
finaliser
le
dossier
de
consultation,
il
est
important
que
le
périmètre
du
groupement
soit
figé
au
plus
tard
30
jours
avant
la
date
prévisionnelle
de
lancement
de
la consultation.
Une
fois
la consultation
engagée,
le retrait
n’est
plus
possible. Les
adhésions
sont
ouvertes
en
continu
et
les
nouveaux
entrants
peuvent
participer
à
un
projet
de
groupement
en
cours
sous
réserve
qu’il
soit
encore
possible
d’intégrer
leurs
besoins.
En
tout
état
de
cause,
il
est
impossible
de
rejoindre
un
groupement
pour
lequel
la
consultation
est
lancée
(limite
juridique). En
général,
la communauté
est
coordonnatrice
du
groupement.
Désormais
elle peut
l’être
aussi
si elle
ne
réalise
aucun
achat
sur
le projet
à lancer.
Quand
la procédure
fait
intervenir
une
commission
d’appel
d’offres,
c’est
celle
du
coordonnateur
qui
est
compétente.
Quand
il
s‘agit
de
la
CAO
de
la
communauté
urbaine,
notez
que
plusieurs
communes
ont
des
représentants
au
sein
de
cette
instance.
Le
coordonnateur
prend
en
charge
les
frais
de
procédure.
A
l’inverse
chaque
partie
prenante
assure
l'exécution
du
marché
et règle
notamment
les
factures
directement
au
fournisseur
ou
prestataire.
Le
dossier
de
consultation
(DCE)
et l’analyse
des
offres
sont
réalisés
collectivement
sous
le
pilotage
du
coordonnateur
qui
apporte
en
outre
son
ingénierie
pour
l'écriture
des
documents.
La
signature
de
la
convention
La
signature
de
la convention
nécessite
des
démarches
préalables
en
fonction
des
délégations
existantes
ou non. CENTRALE
D'ACHAT
Avec
ce
nouveau
mandat,
la
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque
innove
en
se
constituant
en
centrale
d’achat.
Ce
dispositif
est
une
alternative
aux
groupements
de
commandes
mais
en
reste
proche
dans
ce
qui
est proposé.
II s’agit
ici
à nouveau
de
réaliser
des
achats
groupés
mais
avec
plus
de
souplesse
dans
la
mesure
où
l’adhésion
peut
intervenir
à
tout
moment,
même
après
le
lancement
de
la
consultation
(contrairement
au
groupement
de
commande).
La
centrale
d’achat
permet
ainsi
à une
entité
de
se rattacher
à un
processus
achat
sur
lequel
elle
ne
s’était
pas
positionnée.
Il faut
néanmoins
adhérer
à la centrale
d’achat
pour
pouvoir
utiliser
un
marché
que
cette
dernière
a passé.
Cette
adhésion
est
gratuite
et sans
engagement.
Elle
nécessite
des
démarches
préalables
en
fonction
des
délégations
existantes
ou
non.
A
noter,
même
si
la
centrale
d’achat
autorise
une
adhésion
«tardive
»
(après
le
lancement
de
la
consultation,
voire
même
après
la
signature
du
marché
public),
il
reste
important
d’appréhender
les
besoins
de
chacun
et
de
pouvoir
donner
de
la
visibilité
aux
entreprises
sur
la
volumétrie
d’achat
prévisible.
Il est
donc
nécessaire
d’avoir
une
remontée
d’information
avant
la décision
de
se
positionner
formellement
sur
le projet
d’achat
groupé.
À
noter
enfin,
le
dispositif
de
centrale
d’achat
ne
peut
être
proposé
qu’aux
communes,
à leur
CCAS
et
aux
organismes
que
la
CUD
finance
ou
contrôle.
Cette limite
juridique
(externe)
rend
donc
le périmètre
d’intervention
moins
large
que
celui
de
la
convention-cadre.
Pour
plus
d'efficacité,
les
services
communautaires
pourront,
pour
certains
projets,
combiner
les
deux
dispositifs
pour
rendre
l’achat
groupé
accessible
au
plus
grand
nombre.
Il
est
rappelé
aux
membres
du
Conseil
que
la
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque
a
adopté
le
26
novembre
2015
son
schéma
de
mutualisation
lequel
comporte
un
volet
d’actions
dans
le
domaine
de
Pachat
public.
A
ce
titre,
il est
prévu
de
développer
la pratique
de
l’achat
groupé,
de
manière
équilibrée
et en
tenant
compte
de
l’impact
sur
l'emploi
local,
avec
les
communes
et administrations
du
territoire.
La
création
de
groupements
de
commandes
et
le
recours
à
des
centrales
d’achat
sont
les
moyens
d’atteindre
cet
objectif.
La
mise
en
place
d’un
groupement
de
commande
nécessite
la
conclusion
d’une
convention
constitutive
et
il
est
apparu
pertinent
de
concevoir
une
convention-cadre
qui
couvrirait
plusieurs
achats
à
venir
afin
d’alléger
la
procédure.
La
Communauté
urbaine
a
donc
proposé
un
dispositif permettant
de
faciliter
la mise
en
place
des
groupements
de
commandes.
La
convention-cadre
qui
régit
ce
dispositif
laisse
la
possibilité
de
confirmer
au
cas
par
cas
la participation
à chaque
projet
de
groupement
de
commande
et nous
laisse
ainsi
le
choix
de
nous
engager
ou
non
en
fonction
du
contexte
(caractéristiques
de
l’achat,
état
de
la concurrence,
etc..…).
L’adhésion
au
dispositif
de
convention-cadre
pour
les
groupements
de
commandes
est
ouverte
à toutes
les
entités
soumises
au
code
de
la
commande
publique
qui
ont
leur
siège
ou
un
établissement
dans
le
périmètre
de
la Communauté
Urbaine
de
Dunkerque. Les
signataires
de
la
convention-cadre
déterminent
le
ou
les
domaines
pour
lesquels
ils
veulent
participer. L’échéance
du
dispositif
est
fixée
au
ler
mars
2026.
Jusqu’à
cette
date,
chaque
nouvel
adhérent
peut
participer
à un
projet
de
groupement
de
commandes
si l’état
d’avancement
du
projet
le permet.
Les
modalités
de
fonctionnement
des
groupements
de
commandes
lancés
au
titre
de
cette
convention-
cadre
et
les
conditions
de
passation
et
d’exécution
des
marchés
sont
définies
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la commande
publique.
À
ce titre,
il est notamment
prévu
que
:
-
le
rôle
de
coordonnateur
soit
assuré
par
défaut
par
la
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque,
toutefois
un
autre
membre
de
la
convention-cadre
peut
remplir
cette
fonction
(cf.
article
5
de
la
convention),
-
la Commission
d'Appel
d'Offres
du
groupement
soit
celle
du
coordonnateur.
Le
périmètre
de
la
convention
couvre
plusieurs
domaines.
1!
est
proposé
de
se
positionner
sur
l’ensemble
des
domaines
proposés
dans
la convention
CUD.
Par
ailleurs,
la
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque
s’est
constituée
en
centrale
d’achat
pour
apporter
plus
de
souplesse
à
l'achat
groupé.
Ce
dispositif
sera
une
alternative
non
exclusive
à
la
technique
des
groupements
de commandes.
Pour
en
bénéficier,
la commune
devra
adhérer
à la centrale
d’achat
selon
les
conditions
générales
jointes
en
annexe.
L’adhésion
est
gratuite
et
ne
crée
aucun
engagement
de
recours
aux
contrats
passés
par
la
centrale
d’achat.
Les
deux
dispositifs
sont
très
proches,
cependant
l’adhésion
à
la
centrale
d’achat
peut
intervenir
à
tout
moment
alors
que
la
signature
de
la
convention-cadre
pour
les
groupements
ne
peut
concerner
que
les
projets
d’achat
groupés
pour
lesquels
la
consultation
n’a
pas
encore
été
lancée.
Les
finalités
sont
identiques
(achat
groupé).
La
présente
délibération
porte
ainsi
sur
la
signature
de
cette
convention-cadre
qui
définit
les
modalités
de
fonctionnement
des
groupements
de
commandes
et
l’adhésion
à
la
centrale
d’achat
portée
par
la
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque.
DELIBERATION
approuvée
à l’unanimité
des
membres
présents
et des
pouvoirs
6°)_
REVISION
‘GENERALE :
DU : PLUc
-
SECOND
‘ARRET
DE
PROJET
DU
PLAN.
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
HABITAT-DEPLACEMENTS.
Par
délibération
en
date
du
3 mars
2016,
le
Conseil
de
Communauté
a prescrit
la révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
communautaire
(PLUc)
approuvé
le
9
février
2012
sur
les
19
communes
et
communes
associées
qui
composent
la
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque
(CUD)
et
a
engagé
à
cet
effet
la concertation
avec
le public
et les
communes.
Cette
révision
du
PLU
communautaire
est
indispensable
pour
répondre
aux
nouveaux
défis
de
développement
de
la
CUD,
aux
besoins
de
sa
population
et
aux
évolutions
des
politiques
sectorielles
locales
et
nationales.
La
révision
du
PLUc
a
également
consisté
à
intégrer
les
volets
"habitat"
et
"déplacement"
au
sein
du
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
valant
Programme
local
de
l'Habitat
(PLH)
et Plan
de
déplacement
urbain
(PDU)
: ie PLUi
HD.
Ainsi,
le
Conseil
de
Communauté
réuni
le
22
juin
2017
a
débattu
des
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD).
Expression
du
projet
de
territoire
communautaire,
le
PADD
porte
les
grandes
orientations
d'aménagement
du
territoire
qui
sont
traduites
dans
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
et
le
règlement
opposables
sur
tout
le
territoire
communautaire.
Conformément
aux
articles
L
103-2
à
L
103-6
du
code
de
l’urbanisme
et
à
l'ambition
de
construire
un
dialogue
citoyen
innovant
qui
implique
les jeunes,
qui
va
à la rencontre
des
publics
au-delà
des
participants
habituels
des
processus
de
concertation
et
renforce
la
dimension
pédagogique
en
s'appuyant
sur
les
forces
vives
du
territoire
et
notamment
le
Learning
Center
ville
durable,
une
concertation
avec
le public
a été
menée
pour
construire
ce
nouveau
projet
de
territoire.
Les
communes,
les
personnes
publiques
et
les
acteurs
du
développement
de
la
CUD
ont
également
été
associées
à l'élaboration
du
projet. Cette
révision
partagée
a
permis
de
dégager
trois
orientations
pour
le
développement
de
notre
territoire
:
-
Promouvoir
une
agglomération
attractive
où
il fait bon
vivre,
-__
Promouvoir
une
agglomération
vertueuse
de
proximité,
- _
Innover
pour
l'emploi
dans
un
territoire
en
transition
économique.
Par
délibération
en
date
du
07
février
2019,
le
Conseil
de
Communauté
a
tiré
le
bilan
de
la
concertation
et arrêté
le projet
de
PLUï
HD.
Conformément
à
la
délibération
en
date
du
07
février
2019,
les
conseils
municipaux
étaient
invités
à donner
leur
avis
sur
le
projet
de
PLUi
HD
arrêté,
dans
un
délai
de
3
mois
en
vertu
des
articles
L153-15,
L153-33
et
R
153-5
du
code
de
l’urbanisme,
pour
faire
valoir
leur
avis
sur
les
orientations
d’aménagement
et de
programmation
ou
les
dispositions
du
règlement
qui
les
concernent
directement.
-
{1
communes
ont
donné
un
avis
favorable
;
-
4
communes
ont
donné
un
avis
favorable
assorti
de
recommandations
;
-
2
communes
n’ont
pas
donné
d’avis,
accordant
tacitement
un
avis
favorable
au
projet
de
PLUi
HD.
Pour
rappel,
lors
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6 mai
2019,
les Elus
de
notre
commune
ont
voté,
à
Punanimité,
pour
le
premier
arrêt
de
projet
mais
avec
des
observations
et
les
recommandations
suivantes
:
-_
Concernant
le
déplacement
urbain,
l'amélioration
du
réseau
urbain
avec
notamment
une
liaison
avec
la commune
d’Armbouts
Cappel.
-__
Concernant
le
volet
habitat,
une
modification
a
été sollicitée
sur
le phasage
du projet
« avenue
du
Commandant
Noailles
».
Il a
été signalé
à
la
CUD
que
la
commune
a
été plus
de
6 années
sans
possibilité
d'urbanisation
et
que
cela
«a
des
impacts
non
négligeables
sur
le
développement
de Spycker.
Par
la
suite,
lors
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
avril
2021,
les
Elus
ont
voté,
à
l’unanirnité,
la
saisine
de
la
CDEPENAF
pour
ouvrir
l’urbanisation
de
la
commune
dans
le
cadre
du
Règlement
National
d'Urbanisme
dont
dépend
actuellement
Spycker.
En
mai
2021,
un
dossier
complet
a
été
présenté
aux
meinbres
de
cette
commission
qui
a
rendu
un
avis
défavorable
avec
7 voix
« contre
»,
2
voix
«pour
»
ef
2
abstentions.
Les
motivations
de
la
commission
sont
les
suivantes
: « Bien
que
le
projet
s'inscrive
dans
un
programme
de
développement
de
l’habitat
initié
depuis
2011
afin
de
répondre
aux
objectifs
que
s’était fixé
la
Municipalité
dans
le
cadre
de
son
POS,
les
membres
n’ont
pas
souhaité
émettre
un
avis favorable
au
regard
du
plan
local
d’urbanisme
intercommunal
valant
programme
local
de
l'habitat
en
cours
d'élaboration
au
sein
de
la
CUD.
Ainsi
les
membres
estiment
que
les
choix
de
la Municipalité
ne
doivent pas
être
en
contradiction
avec
les
orientations
qui
seront
prises
dans
le
cadre
du
PLU.
Il est
en
effet
essentiel
de
ne pas
compromettre
la
bonne
exécution
du
plan
à
l’échelle
intercommunale
notamment
pour
ce
qui
relève
de
la
ventilation
du
compte foncier
à
la
commune
et du phasage
des
ouvertures
des
zones
à
urbaniser.
En
outre,
les
membres
considèrent
que
le projet
consomme
une
part
importante
de
terres
agricoles.
Aussi,
il est
indispensable
d’attendre
le PLUi
afin
de
vérifier
si cette
consommation
pourrait
être justifiée.
Enfin
les
constructions
réalisées
entre
2013
et
2015
et
les
projets
en
cours
au
sein
de
la
trame
bâtie
permettront
de
compenser
la
probable
baisse
démographique
constatée
par
la Municipalité.
»
Conformément
à
la
délibération
communautaire
en
date
du
07
février
2019,
les
personnes
publiques
associées
et
l’autorité
environnementale
étaient
disposées
à
donner
leur
avis
sur
le
projet
de
PLUi
HD
arrêté
y
compris
l’évaluation
environnementale,
dans
un
délai
de
3
mois
en
vertu
des
articles
L153-16
et R
104-25
du
code
de
l’urbanisme.
Suite
à
l’avis
défavorable
de
l’Etat
et
aux
recommandations
de
l’autorité
environnementale,
le
choix
a été
fait de
retravailler
le projet
pour
tenir
compte
des
avis
formulés.
Fruit
d'une
élaboration
partagée,
le projet
de
PLUi
HD
se compose
:
-
D'un
rapport
de
présentation,
-
Du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD),
-__
D’Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation
thématiques
et sectorielles
(DAP),
-
De
Programmes
d'Orientations
et d'Actions
(POA),
-
Du
règlement
et de
sa traduction
cartographique,
- _
D'annexes
: Servitudes
d'Utilité
Publiques
et
Obligations
Diverses,
etc. Par
délibération
en
date
du
1% juillet
2021,
ia
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque
a arrêté
pour
la seconde
fois
le projet
de
PLUi
HD.
Le
document
a
été
arrêté
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
mais
il
est
à
nofer
que
Monsieur
le
Maire
est
intervenu
en
Conseil
Communautaire
afin
d'exprimer,
de
nouveau,
les
observations
émises
par
les
Conseil
Municipal
sur
le
projet
de
PLUiHD
ef
sur
les
impacts
sur
le
développement
de
la
commune
de
Spycker.
Aucune
des
observations
faites
lors
de
nos
Conseils
Municipaux
ou
lors
de
nos
interventions
auprès
de
la
CUD
n'ont pas
été étudiées
ou
retenues.
Ainsi,
la
commune
de
Spycker
engage
un
effort
non
négligeable
sur
le plan
économique,
touristique
et de
habitat
:
-
La
zone
touristique
qui
existait
autour
du
centre
hippique
de
l’Afgand
et
le
long
de
la
Colme
disparaît.
;
-
La
Zone
d'Activités
Economiques
de
Spvcker
ne
dispose
plus
d’aucune
possibilité
d’extension
de
ses
activités
commerciales
ou
économiques
et perd
ainsi
toute
dynamique.
-
Sur
le
volet
habitat,
le
projet
de
l’avenue
du
Commandant
Noaïlles
prévoit
la
construction
de
67
logements
et
non
pas
90.
L'opération
de
renouvellement
urbain
sur
le
Presbyfère
concerne
17
logements.
Le
PLUiHD
est
un
document
de
planification
qui
fixe
les
objectifs
sur
10
à
20
ans
et
les
propositions
du
second
arrêt
impactent
notre
commune
sur
le plan
habitat
et économique
;
De
plus,
le terrain
situé
en
zone
SPYI
pose
des problèmes
d’acquisition
et il est impossible
pour
la
collectivité
de
mettre
en place
une
mesure
d’expropriation.
Dans
les
différentes
interventions,
Monsieur
le Maire
a donc
sollicité
:
-__
Une
zone
d'extension
économique
LAUËE
(au
niveau
de
la ZAËE)
-_
Une
zone
d'habitat
2AU
de
5 hectares
de
l’autre
côté
de
l’avenue
du
Commandant
Noailles
-
La
suppression
de
la zone
NPP
Les
membres
de
l'assemblée
sont
d’accord
également
sur
les
points
suivants
:
-
Le
projet
de
construction
de
logements
sur
le
site
du
presbytère
correspond
à
de
la
restructuration
de
terrain
en
friche
et ne
doit
pas
être
décompter
comme
de
Ia
construction
sur
des
terres
agricoles.
-
La
construction
verticale
ne
correspond
pas
à l’image
de
la
commune
qui
est
située
en
péri-
urbain. Aujourd’hui,
le
conseil
municipal
est
appelé
à donner
son
avis
sur
le projet
arrêté
dans
un
délai
de
3 mois.
Conformément
à
l'article
L
153-16
du
code
de
l'urbanisme,
le
PLUi
HD
arrêté
sera
transmis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
à
son
élaboration,
mentionnées
aux
articles
L
132-7
et
L
132-9
du
même
code.
Conformément
à
l'article
L
153-17,
le
projet
de
PLUi
HD
arrêté
sera
également
soumis
à
leur
demande
aux
communes
limitrophes,
EPCI
directement
intéressés
et
à
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
agricoles,
naturels
et forestiers.
Ces
avis
ainsi
que
celui
de
l'autorité
environnementale,
et
la
synthèse
des
contributions
de
la
concertation
seront joints
au
dossier
d'enquête
publique
portant
sur
le PLUi
HD.
A
l'issue
de
l’enquête
publique
le
projet
de
PLUÏHD,
éventuellement
modifié
pour
tenir
des
observations
formulées,
sera
approuvé
par
délibération
du
conseil
de
communauté
de
la
CUD
à
l'issue
d’une
ultime
conférence
intercommunale.
L'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
a pris
connaissance
des
pièces
suivantes :
- _ OAP
sectorielles
de
la commune
- _
Règlement
écrit
-
Plan
de
zonage
de
la commune
-
Plan
des
hauteurs
de
la commune
-
Plan
de
stationnement
de
la commune
-__
Notice
CDPENAF
mai
2021
-
Avis
CDPENAF
DU
27/05/2021 Le
Conseil
Municipal,
-APPROUVE
les
dispositions
qui
précèdent,
-EMET
DES
OBSERVATIONS
concernant
le second
arrêt
de
projet
du
PLUiHD
et SOLLICITE:
>
Une
zone
d’extension
économique
1AUE
(au
niveau
de
la ZAE)
>
Une
zone
d’habitat
2AU
de
5
hectares
de
l’autre
côté
de
l’avenue
du
Commandant
Noailles
(en
suppression
de
la zone
SPY1)
>
La
suppression
de
la zone
NPP
>
Une
zone
touristique
autour
du
centre
hippique
de
l’Afgand
et le long
de
la Colme.
-PREND
EN
CONSIDERATION
le
retard
que
cela
va
engendrer
sur
la validation
du
document
au
niveau
communautaire
mais
précise
que
l’intérêt
de
la
commune
et
de
sa
population
doit
être
défendu.
DELIBERATION
approuvée
à l’unanimité
des
membres
présents
et des
pouvoirs
CLOTURE
DE
LA
SEANCE
A
19H10
+++
M.
GOETBLOET
Jean-Luc
Madame
BIANCHI
Martine
Secrétaire
de
Séance
10