Compte-Rendu - 12 septembre 2024

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Compte-Rendu - 12 septembre 2024 Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Richebourg. Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 septembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Énergies, Commune de Compte rendu de la séance x du Conseil Municipal Richebourg du 12 septembre 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le 12 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, en Salle du conseil, sous la présidence, de Madame COURTY Bernadette, le Maire. Présents : B. COURTY, J. GRENOT, JF. LEFEBVRE, MN. PEAN DE PONFILLY, J. BOURGEOIS, P. DELAITRE, P. EL FADL, S. MERCIER, C. BRUNET, A. ALERIC, Etaient absents excusés : C. MONTEL, donne son pouvoir à, B. COURTY, P. DEMONCHY, donne son pouvoir à, JF. LEFEBVRE, Etaient absents non représentés : C. MAILLOT, V. CALDIER, R. EBERENA, Secrétaire de séance : P. EL FADL, Nombres de membres En exercice : 15 Présents : 10 Votants : 12 Date de la convocation : 06/09/2024 Date d'affichage : 06/09/2024 Le Quorum étant atteint, ORDRE DU JOUR - Adhésion au groupement de commandes du SIE-ELY pour l’achat et l’acheminement de l’électricité. Groupement ouvert à toutes les personnes morales publiques dont les sites concernés sont situés sur le territoire de la concession du SIE-ELY (27) - Adhésion au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil (28) - Adhésion à la convention de participation prévoyance à compter du 01/01/2025 (protection sociale complémentaire 2024-2029) (29) - Tarifs et durées concessions cimetière (30) - Adhésion au groupement de commandes relatif à la maîtrise d'œuvre et à la réalisation de travaux d’électrification rurale pouvant être complétés par des travaux de dissimulation des réseaux télécom, fibre et/ou d'éclairage public. (31) - Transfert de l’exercice de la compétence « Infrastructure(s) de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE)» au Syndicat Intercommunal d’Energies d’Eure-et-Loir et des Yvelines. (32) - Informations sur le rapport énergétique des bâtiments communaux Questions diverses APPROBATION DU COMPTE RENDU Le compte rendu de la séance du 13 mai 2024 est approuvé à l’unanimité Mme Courty informe le conseil municipal de la liste des DIA (déclaration d’intention d’aliéner) : 12 DIA du N° 2024-005 à 2024-016 CM du 12/09/2024[Délibération n° 2024.027 [Nomenclature Actes : 1.7 ] Adhésion au groupement de commandes du SIE-ELY pour l’achat et l’acheminement de l'électricité. Groupement ouvert à toutes les personnes morales publiques dont les sites concernés sont situés sur le territoire de la concession du SIE-ELY. Madame le Maire informe l’assemblée que le Syndicat Intercommunal d’Energies d’Eure-et-Loir et des Yvelines (SIE-ELY) a décidé de créer un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement de l’électricité. Ce groupement est ouvert à toutes les personnes morales publiques dont les sites concernés sont situés sur le territoire de la concession du SIE-ELY. Madame le Maire ajoute que ce groupement de commandes vise à tirer parti de la mutualisation des besoins sur le territoire du Syndicat pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés. Il indique que chaque collectivité contractera directement avec le fournisseur retenu. Madame le Maire précise que la Commission d’Appel d'Offres sera celle du coordonnateur (SIE-ELY) et que le début de fourniture est fixé au 1‘ janvier 2025. Madame le Maire indique que, une fois inclus au marché dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de celui-ci, les sites de livraison d’électricité ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par des membres en dehors du présent groupement et ayant ainsi pour objet, même non exclusif, la fourniture d’électricité. Il précise que les lieux de fourniture en électricité sont les points de livraison dont la liste est définie par les collectivités en annexe de la présente délibération, sous format excel et mise à jour avec les données de consommation 2023. Aucun nouveau point de livraison ne pourra être intégré au marché de fourniture en cours. Madame le Maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-1 et suivants, Vu les statuts du SIE-ELY, Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ; Considérant la délibération n° DEL/2024/013 du 25/06/2024, du comité syndical du SIE ELY, approuvant la constitution d’un groupement de commande pour l’achat d’électricité pour les collectivités situées sur son territoire, Considérant l’intérêt économique de la commune d’adhérer au groupement de commande proposé par le SIE ELY,Entendu l’exposé de Madame le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : + Autorise l’adhésion de la commune de Richebourg au groupement de commandes coordonné par le SIE-ELY, pour l’achat et l’acheminement de l'électricité pour les collectivités situées sur son territoire ; ° Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération ; + Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat et l’acheminement de l’électricité et à transmettre au SIE ELY la liste des sites communaux concernés ; + Autorise le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour l’achat et l’acheminement de l’électricité pour les collectivités situées sur le territoire du SIE ELY pour le compte de la commune de Richebourg ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants. + Stipule que la Commission d’ Appel d'Offres (CAO) sera celle du coordonnateur : le SIE-ELY ; ° Précise que chaque collectivité contractualisera directement avec le fournisseur retenu. DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la jolie. CM du 12/09/2024[ Délibération n° 2024.028 [Nomenclature Actes : 1.7 ] Adhésion au groupement de commandes pour la reliure des actes ad: ratifs et/ou de l’état civil. Le Maire, Bernadette COURTY, Rapporteur expose au Conseil Municipal : Le CIG Grande Couronne constitue autour de lui un groupement de commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de prestation de service pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil, opération rendue obligatoire par le décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 (pour les actes administratifs) et l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret no 68-148 du 15 février 1968 (pour les actes d’état-civil). Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au choix du titulaire. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes. La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l'objet d'une facturation aux membres du groupement. Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer l’engagement contractuel d’adhésion au groupement de commandes. La délibération qui sera adoptée constituera l’annexe 1 de la convention constitutive. Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune de Richebourg contenus dans ce document et de m’autoriser à le signer. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la commande publique, Vu le Décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs, Vu l'arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret n° 68-148 du 15 février 1968 sur la tenue des registres d’état civil, Vu la convention constitutive du groupement de commandes signée du Président du CIG en date du 19 décembre 2023. Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité : e Décide d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil, + Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du groupement habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention, + Autorise le Maire à signer l'engagement contractuel du groupement de commandes, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. + Approuve la commande de reliure d’actes en fonction de ses besoins. DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la jolie. [Délibération n° 2024.029 [Nomenclature Actes : 1.4 ] Adhésion à la convention de par ation prévoyance à compter du 01/01/2025 (protection sociale complémentaire 2024-2029 Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code Général de la Fonction Publique, VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale, CM du 12/09/2024VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU lordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, VU la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, VU le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU la date d’échéance fixée au 31 décembre 2024 de la convention de participation Prévoyance 2019-2024 à laquelle la collectivité est adhérente conformément à la délibération n°2018.033 en date du 20/12/2018 VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 29 juin 2023, VU la délibération n°2023-26 du Conseil d’Administration du CIG en date du 07 juillet 2023 relative au choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé 2024- 2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférents, VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29/08/2024. VU l'exposé du Maire, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour : Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès, 1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG. 2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : La participation par mois et par agent de la commune de Richebourg sera de 10 € Prend acte que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de : En cas d'adhésion à la convention de participation Prévoyance : - 30 € pour l'adhésion à la convention Prévoyance pour une collectivité de - de 10 agents. - 100 € pour l'adhésion à la convention Prévoyance pour une collectivité de 10 à 49 agents. - 200 € pour l'adhésion à la convention Prévoyance pour une collectivité de 50 à 149 agents. - 500 € pour l'adhésion à la convention Prévoyance pour une collectivité de 150 à 349 agents. - 1 000 € pour l'adhésion à la convention Prévoyance pour une collectivité de 350 à 999 agents. - 1 600 € pour l'adhésion à la convention Prévoyance pour une collectivité de 1 000 à 1 999 agents. - 2 400 pour l'adhésion à la convention Prévoyance pour une collectivité de + de 2 000 agents. AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation Prévoyance tout acte en découlant. Autorise le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie [Délibération n° 2024.030 [Nomenclature Actes : 3.5 ] Tarifs — cimetière communal Le Conseil Municipal, Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 2007/59 (fixant les tarifs des concessions columbariums et cimetière), n° 2007/59 (suppression des concessions perpétuelles dans le cimetière), et n° 2020.054 du 07/10/2020 (révision des tarifs) Considérant qu'il convient d'actualiser les tarifs existants, et de prévoir les tarifs afférents aux infrastructures créées, CM du 12/09/2024Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide de fixer les tarifs tels qu'ils figurent dans le tableau ci-dessous, à compter du 01/10/2024 ; Décide que les recettes correspondantes seront perçues sur le budget communal (pour 2/3) et sur le budget CCAS (pour 1/3). Concession columbarium (case contenat 3 urnes) Durée Montant Complément 5ans 250€ 10ans 300€ | Al'issue dela période, le renouvellement est possible 15ans 400€ prttranche de 5 ans (au tarif en vigueur pour une ans 550€ | concession de 5 ans au moment du renouvellement) Concession cimetière Concession cimtière 2 m° Durée Montant Complément 15ans 150€ | Al'issue dela période, le renouvellement est possible 30ans 250€ prt tranche de 5 ans au tarif de 50€ Concession cimtière 4 m? Durée Montant Complément 15ans 300€ Al'issue dela période, le renouvellement est possible prt tranche de 5 ans au tarif de 50€ 30ans 450€ Concession cave urne Durée Montant Complément ASaTE 100€ Al'issue dela période, le renouvellement est possible ifd ans 20€ prt tranche de 5 ans au tarif de 50€ _ Autres redevances funéraires Durée Montant Complément Caveau PrMSOE | Lngsemaine dans la limite de3 mois maximum cf.règlement Dispersion des cendres plaque prévue pour apposer le nom - marquage cf.règlement à la charge dela famille 100€ Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet des Yvelines. Mme Courty propose au conseil municipal de modifier prochainement le règlement du cimetière au sujet de l'interdiction de sceller une urne sur une concession. Le conseil municipal valide à l’unanimité cette proposition. [Délibération n° 2024.031 [Nomenclature Actes : 1.7 ] Adhésion au groupement de commandes relatif à la maîtrise d’œuvre et à la réalisation de travaux d’électrification rurale pouvant être complétés par des travaux de dissimulation des réseaux télécom, fibre et/ou d’éclairage public. L'article L. 2113-6 du Code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes pour mutualiser leurs achats. Ces groupements ont vocation à : CM du 12/09/2024+ Effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence nécessaires à la passation des marchés publics ; *__ Assurer une meilleure visibilité des consultations auprès des entreprises potentielles ; + Réaliser des économies d’échelle permettant d’obtenir des conditions plus avantageuses, tant économiquement que techniquement, dans les offres des entreprises ; + Faciliter administrativement l’exécution des contrats de la commande publique. Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer les instances compétentes s’agissant de l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés dans le cadre du groupement. Le groupement, initié par le SIE-ELY, est constitué afin de : - sélectionner un prestataire en charge de la maîtrise d’œuvre : o des travaux d’électrification rurale sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat, o des travaux de dissimulation des réseaux télécom, fibre et/ou d’éclairage public sous maîtrise d'ouvrage des communes du groupement, - sélectionner un prestataire en charge de réaliser les travaux : o d’électrification rurale sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat, o de dissimulation des réseaux télécom, fibre et/ou d’éclairage public sous maîtrise d’ouvrage des communes du groupement, Le Maire précise que le groupement n’est pas exclusif de la passation éventuelle de marchés en dehors de cette structure, ses membres conservant en effet la faculté de réaliser leurs achats sans recourir aux services dudit groupement. Vu l’exposé du Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L.2113-6 et suivants, Vu la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération, Considérant l’intérêt de la commune d’adhérer à ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d'économie financière, Considérant que ce groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, “_ Décide de l’adhésion de la commune au groupement de commandes initié par le SIE-ELY et relatif à la maîtrise d’œuvre et à la réalisation de travaux d’électrification rurale pouvant être complétés par des travaux de dissimulation des réseaux télécom, fibre et/ou d’éclairage public. “ Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente. “ Autorise Mme le Maire à signer la convention constitutive du groupement. " Autorise le Maire à signer toutes pièces à intervenir et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération. DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la jolie. [ Délibération n° 2024.032 ] Nomenclature Actes : 1.7 ] Transfert de l’exercice de la compétence « Infrastructure(s) de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE)» au Syndicat Intercommunal d’Energies d’Eure-et-Loir et des Yvelines. Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques » aux 6 CM du 12/09/20244/ SDRIF-E : avis favorable de la commission d’enquête en mai 2024 5/ Le projet de territoire est basé sur 8 axes prioritaires qui seront traduit en fiches d’actions avec des études des prospectives financières et fiscales de la CCPH 6/ Le schéma cyclable est en cours de construction et la 1°® phase de travaux : boucle de 34km dont 6.7km de chemins ruraux. 7/ Le SIEED sera dissout le 31/12/2025 et le ramassage des déchets sera une compétence CCPH. 8/ Il faudra délibérer sur la zone AENR avant le 31/12/2024. 9/ La publication d’un avis de consultation a été faite le 09/09/2024 relative au PCAET. 10/Monsieur Raout (Energie Solidaire) a effectué un diagnostic énergétique des bâtiments communaux (école maternelle : exemplaire) 11/ L’association les amis de St Georges n’assurera pas les visites de l’église pour les journées du patrimoine. Elles seront assurées par des conseillers municipaux volontaires. BOCHBOCE L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25. CM du 12/09/2024autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités, Vu les statuts du SIE-ELY modifiés par arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2023034-0001 en date du 03 février 2023 et notamment l’article 4.3 habilitant le SIE-ELY à exercer, en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence mentionnée à l’article L 2224-37 du CGCT portant sur la création et l'entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Vu la délibération DEL/2023/010 du Comité syndical du SIE ELY en date du 13 juin 2023 portant sur le transfert et les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques », Vu la délibération DEL/2024/015 du Comité Syndical du SIE-ELY en date du 03/09/2024 modifiant le règlement conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques », Considérant que le SIE-ELY porte un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), Considérant les modalités de transfert de compétences prévues aux articles 6 et 7 des statuts du SIE-ELY, Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal : “_ Approuve le transfert de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques» au Syndicat Intercommunal d’Energies d’Eure-et-Loir et des Yvelines pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d'électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, ce transfert étant effectif à compter du 1% jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du comité syndical est devenue exécutoire. " Accepte sans réserve les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques » telles qu’adoptées par le Comité syndical du SIE-ELY dans sa délibération DEL/2023/010 du 13 juin 2023 et modifiées par délibération DEL/2024/015 du 03/09/2024. " Autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence «infrastructures de recharge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet. " _ S’engage, le cas échéant, à verser au SIE-ELY les participations financières dues en application des conditions administratives, techniques et financières prévues au règlement pour l’exercice de ladite compétence approuvées par la présente délibération. “ S’engage, le cas échéant, à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Madame / Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIE-ELY. DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la jolie. - Informations sur le rapport énergétique des bâtiments communaux L’avis de consultation du public sur le projet de Plan Climat Air Energie Territorial 2024-2029 a été affiché et publié. Questions diverses : 1/ L’occupant de l’appartement de l’école a mis fin à sa convention d'occupation. Un état des lieux est prévu le 16/09/2024 avec Mme Courty et Monsieur Lefebvre. 2/ Mme le Maire informe le conseil municipal que l’agent d’accueil précédent n’ayant pas fait acte de candidature sur le nouveau poste créé à 25 heures hebdomadaire à compter du 01/07/2024, Mme LEFEVRE Sandrine a donc été recruté. 3/ La CCPH a reçu le 1% rapport triennal ZAN relatif à l’artificialisation des collectivités dotées d’un PLU ou d’une carte communale. CM du 12/09/2024