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Compte-Rendu - 15 decembre 2021
Déliberation - 3 decembre 2024
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Richebourg.
Lien du pdf (Déliberation - 3 decembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Environnement,
Commune
de
Liste
des
délibérations
de
la
séance
S
du
Conseil
Municipal
Richebourg
du
3
décembre
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
3 décembre
à 20
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
Salle
du
conseil,
sous
la
présidence,
de
Madame
COURTY
Bernadette,
le
Maire.
Présents
:
B.
COURTY,
J. GRENOT,
JF.
LEFEBVRE,
MN.
PEAN
DE
PONFILLY,
J. BOURGEOIS,
P.
DELAITRE,
P.
EL
FADL,
C.
BRUNET,
A.
ALERIC,
Etaient
absents
excusés
:
C.
MONTEL,
donne
son
pouvoir
à,
B.
COURTY,
P.
DEMONCHY,
donne
son
pouvoir
à, JF.
LEFEBVRE,
R.
EBERENA,
donne
son
pouvoir
à,
P.
DELAITRE,
S. MERCIER,
donne
son
pouvoir
à, MN.
PEAN
DE
PONFILLY,
Etaient
absents
non
représentés
: C.
MAILLOT,
V.
CALDIER,
Secrétaire
de
séance
: JF.
LEFEBVRE,
Nombres
de
membres
En
exercice
:
15
Présents
:
9
Votants
:
13
Date
de
la
convocation
: 25/11/2024
Date
d'affichage
: 25/11/2024
Le
Quorum
étant
atteint,
ORDRE
DU
JOUR
-
Participation
séjour
ski
collège
(33)
-
Désignation
d’un
représentant
vélo
pour
la CCPH
pour
la sensibilisation
à l’usage
du
vélo
(34)
-
Avis
sur
le plan
mobilité
(35)
-
Indemnité
d'occupation
annuelle
du
local
du
Pré
du
moulin
(36)
-
Autorisation
donnée
au
Maire
de
signer
un
avenant
DSP
assainissement
SUEZ
(37)
-
Inscription
de
chemins
au
Plan
départemental
des
itinéraires
de
promenade
et de
randonnée
pédestre
des
Yvelines
(38)
-
Forfait
enlèvement
et élimination
des
dépôts
sauvages
de
déchets
(39)
-
Pénalités
de
retard
pour
non
mise
en
conformité
des
raccordements
d’assainissement
(40)
-
Ouverture
crédits
investissement
BP
2025
ville
et assainissement
(41)
-
Décision
sur
les
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
(42)
- _
Motion
de défense
des
collectivités
locales
dans
le cadre
du
projet
de
loi de
finances
2025
-
Information
sur
la réforme
des
redevances
eau
et assainissement
-
Contre-valeur
de
la Redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(43) Questions
diverses
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
Le
compte
rendu
de
la séance
du
12
septembre
2024
est
approuvé
à l’unanimité
Mme
Le
Maire
souhaite
rajouter
1 point
à l’ordre du
jour :
-
Obligation
de contrôle
de
conformité
de
raccordement
l’assainissement
collectif en cas
de mutation
(44)
CM
du
03/12/2024 Mme
Courty
informe
le conseil
municipal
de
la liste
des
DIA
(déclaration
d’intention
d’aliéner)
:
DIA
du
N°
2024-017
[Délibération n° 2024.033
[ Nomenclature Actes
: 7.5
]
PARTICIPATION
SEJOUR
SKI 2025 POUR
LES 6ï"*- COLLEGE
FRANÇOIS
MAURIAC
Le
Conseil
Municipal,
VU
la demande
de
participation
par
mail
du
Collège
François
Mauriac
à Houdan,
adressé
à la Mairie,
CONSIDERANT
que
la commune
participe
tous
les
ans,
VU
la liste des
20
élèves
de
6°"°
domiciliés
sur la Commune
de
Richebourg,
le projet 2025
et la liste des
enfants
envoyé
tous
les
ans,
Le
Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité,
d’attribuer,
Une
participation
financière
par an
de 30 € par
élève
pour
financer
le coût
du
séjour
ski 2025,
ce pour
cette
année
et
les
années
à
venir,
à ASS
DECL
UNSS
du
collège
F.
de
Mauriac.
DIT
que
la présente
délibération
sera transmise
à Monsieur
le sous-préfet
de Mantes
la jolie.
[Délibération
n°
2024.034
Ï Nomenclature
Actes
: 5.3.6
]
Désignation
d’un
représentant
vélo
pour
la
CCPH
pour
la sensibilisation
à l’usage
du
vélo
Le
Conseil
Municipal,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
pour
la
CCPH
de
collecter
les
noms
des
correspondants
vélo
pour
la
sensibilisation
à l’usage
du
vélo,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
Désigne
: MN.
PEAN
DE
PONFILLY,
représentant
vélo
de
la commune
de Richebourg
Dit
que
la présente
délibération
sera transmise
à Monsieur
le Sous-Préfet
des
Yvelines.
[Délibération
n° 2024.035
[Nomenclature
Actes
: 8.7
]
AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
PLAN
DES
MOBILITES
EN
ILE-DE-FRANCE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
article
L.2122-18,
L.2122-20,
L.2122-22
alinéa
7
et
L.2122-23
;
Vu
le code
des
transports
et notamment
l’article
L.1214-25
;
Vu
la délibération
d’Île-de-France
Mobilités
n°20220525-071
du
25
mai
2022
portant
évaluation
du
PDUIF
et
mise
en
révision
en
vue
de
l’élaboration
du
plan
des
mobilités
en
Île-de-France
;
Vu
la délibération
d'Île-de-France
Mobilités
n°20240206-024
du
6 février 2024
proposant
au Conseil
régional
d'Île-de-France
d’arrêter
le projet de
plan
des
mobilités
Île-de-France
2030
;
Vu
la délibération
n° CR
2024-002
du
Conseil
Régional
lors de sa séance
du
27
mars
2024
arrêtant
le projet de
PDMIF
proposé
par
IDFM
;
Vu
l’arrêté
inter-préfectoral
n°97/19/DAD
des
23
et 30
décembre
1997
portant
création
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Houdanais
(CCPH)
entre
les communes
de Bazainville,
Boissets,
Civry-la-Forêt,
Gressey,
Houdan,
Richebourg,
Tacoignières
(Yvelines)
et
Boutigny-Prouais,
Champagne
et
Goussainville
(Eure-et-
Loir)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°78-2022-02-24-00002
en
date
du
24
février
2022,
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Houdanais,
conformément
à l’article
L.5211-5-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°24/2020
du
15 juillet
2020
portant
élection
du
Président
;
Vu
la
délibération
n°27/2020
du
15
juillet
2020
déléguant
une
partie
des
attributions
du
Conseil
communautaire
au
Bureau
communautaire
;
CM
du
03/12/2024 Vu
la délibération
n°17/2022
du
18
février
2022
donnant
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
Conseil
communautaire
au
Président
;
Considérant
la sollicitation
du
Conseil
Régional
d’ile
de
France
du
5 juin
2024
afin
d’obtenir
un
avis
de
la
CC
Pays
Houdanais
sur le projet
de PDMIF
arrêté
par
le conseil
régional
;
Considérant
que
le
PDMIF
fixe
les
principes
régissant
l’organisation
de
la
mobilité
des
personnes
et
du
transport
des
marchandises,
la circulation
et le stationnement
pour
la période
2020-2030
;
Considérant
que
les objectifs
de mobilité
sont
les suivants
:
Diminuer
les
déplacements
en
modes
individuels
motorisés
de
l’ordre
de
15
%
entre
2019
et
2030.
Cette
baisse
sera
notamment
permise
par
le télétravail
et par
le report
modal
engendré
par
l’évolution
de
l'offre
de
transports
collectifs
;
Faire
croître
de
2 %
le nombre
de déplacements
en transports
collectifs
entre
2019
et 2030 ;
Tripler
le nombre
de déplacements
effectués
en
vélo entre
2019
et 2030
;
Maintenir
la marche
comme
mode
de déplacement
le plus
utilisé
par
les Franciliens
à l'horizon
2030
;
Rééquilibrer
l’accès
à l’emploi
et améliorer
l’accessibilité
des
pôles
économiques
;
Considérant
que
dans
les actions
intéressant
le territoire,
il faut noter :
Le
déploiement
d’un
nouveau
réseau
de cars
express
pour
relier
les bassins
de
vie et le renforcement
des
lignes
existantes
: le Pays
Houdanais
serait concerné
par
la création
de deux
lignes
;
Le
fait
de
faire
du
covoiturage
une
véritable
alternative
de
mobilité
durable
en
Ile-de-France
(action
présente
dans
le PCAET)
;
Le
renforcement
des
dispositifs
d’autopartage
;
L'aménagement
des
pôles
d’échanges
multimodaux
pour
une
intermodalité
renforcée
;
Le
développement
du
réseau
d’infrastructures
de
recharge
pour
les véhicules
électriques
(action
présente
dans
le PCAET)
;
Le
développement
du
réseau
d’avitaillement
d’accès
public
en BIOGNV
à destination
des poids-lourds
;
Considérant
que
le
projet
de
PDMIF
est
en
conformité
avec
les
intentions
de
la
commune
et
du
Pays
Houdanais
compétent
en
matière
de
mobilité
;
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
les
explications
qui
précèdent
et
en
avoir
délibéré
à la
majorité
(11
pour,
2
abstentions,
0
contre),
ARTICLE
UNIQUE
:Emet
un
avis
favorable
au
projet
de
Plan
des
Mobilités
d’Ile-de-France
arrêté.
DIT
que
la présente
délibération
sera transmise
à Monsieur
le sous-préfet
de Mantes la
jolie.
[Délibération
n° 2024.036
Ï Nomenclature
Actes
: 1.4
]
INDEMNITE
D’OCCUPATION
ANNUELLE
:
GRANGE
DES
PRES
DU
MOULIN
DE
RICHEBOURG Madame
le
Maire
fait
part
de
la
proposition
de
convention
d’indemnité
d’occupation
et
demande
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
délibérer
le
montant
de
l’indemnité
d'occupation
annuelle
en
fonction
des
éléments
qu’elle
vient
de
leur
donner.
Vu
que
la
SARL
PINSARD
Menuiserie,
représentée
par
le
gérant,
Monsieur
PINSARD
Baptiste,
72
Ter
route
de
Houdan
78550
RICHEBOURG
souhaite
occuper
une
partie
de
la
grange
communale
situé
aux
Prés
du
Moulin,
rue
St
Georges
à Richebourg,
VU
le
CGCT,
CONSIDERANT
la
délibération
2020.018,
en
date
du
26/05/2020
et
notamment
de
son
article
5
concernant
la
location
des
biens
communaux
ENTENDU
L’exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITÉ
Le
conseil
municipal
DECIDE
de
fixer
l'indemnité
d’occupation
annuelle
à
1 200
euros,
réévaluable
selon
la
convention,
au
titre
de
l’occupation
de
la
grange
situé
aux
Prés
du
Moulin
à Richebourg.
Dit que
la présente
délibération
sera transmise
à Monsieur
le Sous-Préfet
des
Yvelines.
CM
du 03/12/2024 [Délibération
n°
2024.037
[ Nomenclature
Actes
: 2.1
]
Autorisation
donnée
au
Maire
de
signer
un
avenant
N°2
DSP
assainissement
collectif
et de
gestion
des
eaux
pluviales
avec
SUEZ
VU
le Code
Général
des
collectivités,
et plus
particulièrement
l’article
L.1411-2,
VU
le
contrat
DSP
du
01/01/2020
au
31/12/2024
entre
SUEZ
et
la commune
de
Richebourg,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
signer
un
avenant
avec
SUEZ
pour
prolonger
la
DSP
du
01/01/2025
au
30/06/2025
afin
d’assurer
la continuité
du
service
avant
de
lancer un
nouvel
appel
d’offre,
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
l’exposé
de
Madame
Le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
autorise
Madame
le
Maire
à signer
l’avenant
n°2,
annexé
à
la
présente
délibération,
prolongeant
la DSP
du
01/01/2025
au
30/06/2025
La
nouvelle
échéance
du
contrat
étant
reportée
au
30/06/2025.
Dit
que
la présente
délibération
sera transmise
à Monsieur
le Sous-Préfet
des
Yvelines.
[Délibération n° 2024.038
[Nomenclature
Actes
: 2.2
]
Inscription
de
chemins
au
Plan
départemental
des
itinéraires
de
promenade
et
de
randonnée
pédestre
des
Yvelines
Madame
le Maire
informe
le Conseil
municipal
:
e
de
la
législation
qui
a
permis
au
Département
des
Yvelines
de
réaliser
un
Plan
départemental
des
itinéraires
de
promenade
et
de
randonnée
(PDIPR)
pour
protéger
et
éventuellement
aménager
les
sentiers
de
randonnée,
e
de
la mise
à jour
périodique
de ce Plan
par
le Conseil
départemental
des
Yvelines,
e
que
les
précédents
chemins
inscrits
au
PDIPR
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
29/04/1994
nécessitent
une
actualisation,
en
raison
du
remembrement
foncier
lié
à
la
déviation
de
la
RD
983
en
2015.
Vu
le Code
général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
les articles
L 361-1
et L 365-1
du
Code
de
l’environnement
Vu
les articles
L
121-17
et L
161-2
du
Code
rural
et de
la pêche
maritime
Vu
la circulaire
du 30
août
1988
relative
aux plans
départementaux
de promenade
et de
randonnée
Vu
la
délibération
du
29/10/1993
de
l’Assemblée
départementale
approuvant
le
PDIPR
des
Yvelines
et
la
délibération
du
24/05/2019
approuvant
sa mise
à jour,
Vu
la délibération
communale
du
03/04/2017
nommant
6 chemins
ruraux
créés
à la
suite
de
l’aménagement
foncier
réalisé
lors de
la déviation
de
la RD
983.
Considérant
que
l’élaboration
du
PDIPR
a pour
objectif
général
de
favoriser
la découverte
des
sites
naturels
et des
paysages
ruraux
en
développant
la pratique
de
la randonnée,
Considérant
que
le
PDIPR
établit
une
forme
de
protection
légale
du
patrimoine
des
chemins,
en
garantissant
la continuité
des
itinéraires
de
randonnée
et en conservant
les chemins
ruraux.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
Demande
l'inscription
des
chemins
désignés
ci-après
au
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnée
pédestre
des Yvelines
:
CR
de
Saint Lubin
à Richebourg
CR
dit de
la croix
Laurette
CR
de Richebourg
à Gressey
dit des
Gaudrons
CR
dit des
Rubayes
à Germiot
Chemin
de
la Grenouillère
Chemin
contournant
le rond-point
RD983-RD45
Chemin
de
la Hayes
des
Sablons
CR
dit de
la butte
Rouge
CR
dit Chemin
Vert
CR
dit de
Montchauvet
CR
de
Favrières
à Gressey
CM
du
03/12/2024 CR
des
Gascoins
CR
dit Chemin
ferré
CR
du
Moulin
Promenade
du
Saucerron
(parcelles
communales
ZC
12
et
16)
Chemin
communal
(parcelle
ZC
10)
CR
de
la Croix
de Brunel
à Renonville
Chemin
contournant
le bassin
d'EP
de
la RD983
(parcelles
communales
ZC
06
et 07)
CR
dit
chemin
Latéral
Passage
sous
voie
SNCF
CR
de Renonville
CR
n°8
dit de
Guignonville
à Houdan
Pour
information,
les itinéraires
de randonnée
empruntent
également
les voies
suivantes :
Chemin
des
Pointes
(VC2)
Rue
de
la Couture
Route
de
Gressey
Rue
des
Gascoins
L’Aqueduc
de
l’Avre
Rue
des
Sablons
Route
de Bazainville
(RD
112)
Rue
de
la Croix
de
Saulx
Rue
des
Lavandières
Conformément
aux
cartes
et à la fiche
récapitulative
annexées
à la présente
délibération.
S’engage
à conserver
leur caractère
public
et ouvert
aux
chemins
concernés,
S’engage,
en
cas
d'aliénation
d'un
chemin
rural
ou
d’une
parcelle
communale
inscrits
au
Plan
départemental
susvisé
à proposer
un
itinéraire
de substitution
au Département
des Yvelines ;
S’engage
à
maintenir
ou
rétablir
la
continuité
des
itinéraires
lors
des
opérations
publiques
d'aménagement
foncier
;
S’engage
à
inscrire
les
itinéraires
concernés
dans
tout
document
d’urbanisme
lors
de
sa
révision
ou
de
son
élaboration
;
Autorise
le balisage
et
l'équipement
signalétique
des
itinéraires
conformément,
notamment,
aux
préconisations
du
Comité
départemental
de randonnée
pédestre
(CDRP
78)
et de
la charte
Officielle
du
balisage
de
la FFRP
;
S’engage
à informer
le Département
des Yvelines
de toutes
modifications
concernant
les itinéraires
inscrits,
Confie
au
CDRP
78
la mise
en
valeur,
l’entretien
léger
et l’animation
des
sentiers
inscrits
au
PDIPR
;
Autorise
Madame
le
Maire,
en
tant
que
de
besoin,
à signer
toutes
conventions
et tous
documents
inhérents
à
cette
procédure
d’inscription.
La
présente
délibération
modifie
la
délibération
prise
le
29/04/1994
pour
l'inscription
des
chemins
au
PDIPR. DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
le
sous-préfet
de
Mantes
la
jolie.
[Délibération n° 2024.039
[Nomenclature
Actes
: 3.5
]
Forfait
enlèvement
et élimination
des
dépôts
sauvages
de
déchets
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les articles
L
.2212-1
et suivants,
Vu
le Code
pénal,
notamment
les
articles
R.632-1,
R.635-8,
R.644-2,
Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.1311-1
et
suivants,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.541-1
et
suivants,
Vu
le
Règlement
sanitaire
départementale
(RSD)
des
Yvelines,
Considérant
la multiplication
des
dépôts
sauvages
de déchets
sur le territoire,
Considérant
les
services
de
collecte
existants
: collecte
en
porte
à
porte,
déchetteries,
bennes
d'apport
volontaire, Considérant
le
cout
d'enlèvement
et
d'élimination
des
déchets
sauvages
pour
la
commune
(mobilisation
des
personnels
et matériels
communaux,
accès
payant
à la déchetterie,
….), Considérant
qu'il appartient
au Maire
de
CM
du
03/12/2024 par
ses
pouvoirs
de polices
générale
et environnementale
de
prendre
les mesures
appropriées
pour
préserver
la
salubrité
publique,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
Approuve
la mise
en
place
d'un
forfait pour
les contrevenants
d'un
montant
de
968€
par
tranche
de 4m3
pour
l'enlèvement
et
l'élimination
des
déchets
sauvages
; toute
tranche
de
4
m3
entamée
sera
due,
o
Frais
de
personnel
: traitement
administratif
de
la
demande,
déplacement
sur
site,
enlèvement,
nettoiement
: 133€
o
Frais
de
déplacement
(véhicule
utilitaire)
50km
: 35€
o Traitement
des
déchets
: 800€,
Précise
que
les
contrevenants
seront
informés
du
montant
facturé
par
courrier,
qui
sera
suivi
d'un
titre
de
recette
émis
par
le Trésor
public,
Rappelle
que
la mise
en
place
du
présent
forfait ne
se substitue
pas
aux
poursuites
pénales
engagées,
Dit
que
la recette
sera
affectée
au
budget
communal,
chapitre
70,
ligne
70878
« Remboursements
de
frais
par
d'autres
redevables
».
DIT
que
la présente
délibération
sera transmise
à Monsieur
le sous-préfet
de Mantes la
jolie.
[Délibération
n° 2024.040
[Nomenclature
Actes
: 3.5
|
Procédure
de
suivi
de
la
mise
aux
normes
des
branchements
au
réseau
d’assainissement
collectif.
Madame
le Maire
explique
au
conseil
municipal
qu’il
est
important
de
mettre
en
place
une
procédure
de suivi
de
la mise
en
conformité
des
branchements
des
particuliers
au
réseau
d’assainissement
collectif.
Elle
souhaite
qu’à
terme
l’ensemble
de
ces
branchements
soit
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur.
En
effet,
les
branchements
non
conformes
contribuent
à la surcharge
hydraulique
de
la station
d’épuration
de
la commune
et à la pollution
de
l’environnement.
La
réforme
des
redevances
d’assainissement
qui
s’appliquera
dès
le
1°
janvier
2025
sera
calculée
sur
la
performance
des
réseaux
d’assainissement
et
fera
peser
sur
l’ensemble
des
abonnées
les
augmentations
de
redevances
dues
aux
branchements
non
conformes.
La
commune
a
donc
tout
intérêt à veiller au
suivi
des
branchements
non
conformes.
Madame
le Maire
propose
la procédure
suivante :
Suite
à un
contrôle
de
l’assainissement
non
conforme,
la mairie
envoi
au
propriétaire
du
logement
un
rapport
du
contrôle
et un
courrier
précisant
le délai
de mise
en conformité.
Selon
la gravité
des
anomalies
contrôlées
et le risque
sanitaire
et/ou
environnemental
constaté,
deux
délais
de
travaux
différents
s’appliquent
:
1
an,
en
cas
de
«
mauvais
raccordement
»,
6 mois,
en cas
de
« mauvais
raccordement
— travaux
urgents
».
Le
maire
peut
modifier
ce délai
selon
le degré
d'importance
du
risque,
en
application
de
l'article
L.2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Passé
le délai
imparti,
si le propriétaire
n’a
pas
redemandé
un
nouveau
contrôle
de
son
branchement
au réseau
d’assainissement
collectif,
la
mairie
appliquera
à celui-ci
une
sanction
financière
équivalente
à
la
redevance
d’assainissement
due
par
l’abonné
à
la
commune
majorée
de
400
%
(article
L1331-8
du
Code
de
la
Santé
Publique).
Pour
fixer
son
montant,
la
mairie
utilisera
les
consommations
de
m3
d’eaux
facturées
l’année
précédente
à l’abonné
de
l’habitation
concernée.
Cette
sanction
financière
sera
appliquée
tous
les ans jusqu’à
la mise
en conformité
du
branchement.
La
mairie
peut
se
réserver
le
droit
de
fermer
totalement
le
raccordement
au
réseau
d’assainissement
collectif
dans
le cadre
d’un
risque
de perturbation
du
fonctionnement
du
réseau
et de
la station d’épuration.
En
cas
de refus
de contrôle
a/ Définition
du refus de
contrôle
Tout
refus,
explicite
ou
implicite,
de
laisser
les
agents
de
l’entreprise
titulaire
de
la
délégation
de
service
public
d'accéder
à
la
propriété
privée
afin
de
réaliser
un
contrôle
de
raccordement
planifié
par
un
avis
de
passage
préalable,
constitue
un
obstacle
à l’accomplissement
de
la mission
de contrôle.
Dans
ce cas,
les
agents
constatent
l’impossibilité
matérielle
d’effectuer
l’intervention
prévue.
Et en
informe
la
mairie CM
du
03/12/2024 b/ Pénalité
en cas
de
refus de
contrôle
L’occupant
qui
fait
obstacle
à
la
réalisation
du
contrôle
de
façon
explicite
ou
implicite
est
redevable
d’une
pénalité
équivalente
à
la
redevance
assainissement
majorée
de
400
%.
Cette
pénalité
est
appliquée
immédiatement
jusqu’à
la réalisation
du contrôle.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de Madame
le Maire
;
VU
les
articles
L1331-1,
L1331-4
à L1331-6,
L1331-8
et L1331-11
du
Code
de
la Santé
Publique,
VU
la loi
2006-1772
du
30
décembre
2006,
notamment
l’article
46,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
APPROUVE
la procédure
de
mise
en
conformité
des
branchements
des
particuliers
au
réseau
d’assainissement
collectif
;
DECIDE
de
fixer
la
sanction
financière
à
l’équivalent
de
la
redevance
d’assainissement
due
par
l’abonné
majorée
de
400
%
;
DECIDE
d'intégrer
cette
procédure
au
règlement
du
service
public
d’assainissement
collectif ;
DECIDE
que
les
contrôle
de
contre-visite
seront
à la charge
du
propriétaire
et seront
effectués
par
le titulaire
du
contrat
de délégation
de
service
public
en cours,
au prix
fixé
par
le règlement
d’assainissement
;
DIT
que
la présente
délibération
sera transmise
à Monsieur
le sous-préfet
de Mantes la
jolie.
Délibération
n° 2024.041
JNomenclature
Actes
: 7.1
#|
AUTORISATION
D'OUVERTURE
DE
CREDITS
D’INVESTISSEMENT
-— BUDGET
2025
Petit rappel
sur
le paiement
des
dépenses
avant
le vote
du
budget
2025 :
«
Lorsque
le
budget
primitif
n’a
pas
été
voté,
le
Maire
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
à
la
section
de
fonctionnement
du
budget
de
l’année
précédente
»
(art
L16121
CGCT).
En
investissement,
outre
les
restes
à réaliser
et les
dépenses
afférentes
au
remboursement
du
capital
de
la dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget,
le
maire
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
à la section
d’investissement
du
budget
de
l'exercice
précédent
sous
réserve
d’y
avoir
été
autorisé
par
son
conseil
».
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
nécessite
d’assurer
la
continuité
des
paiements
en
investissement,
Considérant
que
le
budget
primitif
2025
ne
sera
voté
qu’au
mois
de
mars
ou
avril,
et
conformément
aux
textes
applicables,
il est proposé
au
conseil
municipal
d’ouvrir
des
crédits
en
investissement
Soit
pour
le budget
principal
:
Le
montant
des
dépenses
d’investissement
inscrites
au
budget
2024
(hors
chapitre
16
« Remboursements
d’emprunts
»)
et restes
à réaliser
sont
:
|
Chapitres
|
Budget
2024
|
Restes
à réaliser
25
%
10
2625.01
2 000
156
20
159 100
39 775
21
591 861.30
28 442.40
140854
|
23
324 000
10 612,05
7834
|
Total
|
259131
Il est proposé
l’engagement
des
crédits
suivants
:
CM
du
03/12/2024 RHONE
FRANCAISE
AUTORISATION
DE PREMIERES
DEPENSES
INVESTISSEMENT
2025- M57_VILLE
CHAPITRE
10
cpte
10226
156
CHAPITRE
20
cpte
202
19 775
cpte
203
20 000
CHAPITREZ21
cpte 21538
30 854
cpte
2157
10 000
cpte
2132
100 000
CHAPITRE23
cpte
231
78 346
Soit
pour
le budget
assainissement
:
Chapitres|
Budget 2024 |
Restes à réaliser
|
25%
20
|
51000
0
|
12750
21
|
141619.84
0
35 404
23
288 930.21
0
72232
Total
_
|
120386 |
Il est proposé
l’engagement
des
crédits
suivants
:
AUTORISATION
DE
PREMIERES
DEPENSES
INVESTISSEMENT
2025
— M49
ASSAINISSEMENT
CHAPITRE
20
cpte
2031]
12750
CHAPITRE
21
cpte
2158
35
404
CHAPITRE
23
cpte
2315
72
232
Il est donc
proposé
au Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
prendre
cette délibération,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
-
d’autoriser
l’engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
-
d’ouvrir
25%
des
crédits
du
budget
primitif
2025
des
dépenses
d’investissement
conformément
à
la
réglementation
dans
l’attente
du
vote
du
budget
primitif 2025
Dit
que
la présente
délibération
sera transmise
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Mantes-la
jolie
[Délibération
n°
2024.042
[Nomenclature
Actes
: 2.1
]
Décision
sur
les
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
Vu
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
notamment
son
article
15,
Mme
le
Maire
présente
les
zones
identifiées
comme
zones
d'accélération
pour
le
développement
des
énergies
renouvelables
ainsi
que
les
arguments
ayant
conduit
à ces
propositions
de
zones.
Conformément
à
la
loi,
une
consultation
du
public
a
été
effectuée
du
1
%
au
15
mars
selon
les
modalités
suivantes
: consultation
sur
le
site
de
la commune
avec
affichage
sur
les
panneaux
municipaux,
sur
le panneau
d'affichage
lumineux
et un cahier
mis
à disposition
du
public
en
mairie.
Considérant
la délibération
2024
006
du
18
mars
2024
par
laquelle
le conseil
municipal
avait
décidé
de ne
pas
choisir
de
zone
d’accélération ,
Entendu
l'exposé
de
Mme
le
Maire
et
après
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents,
le
conseil
municipal
décide
:
CM
du
03/12/2024 -
De
retirer
la délibération
N°2024.006
du
18
mars
2024
-
De
définir
de
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
suivantes
:
Pour
le photovoltaïque :
tout
le territoire
communal
Pour
la
géothermie
de
surface
: tout
le territoire
communal
- _
Constate
que
la commune
ne
peut
pas
définir
des
zones
d’exclusion
Dit
que
la présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Mantes-la
jolie
Motion
de
défense
des
collectivités
locales
dans
le cadre
du
projet
de
loi
de
finances
2025
Le
Projet de
loi de
finances
(PLF)
2025
et le Projet
de
loi de financement
de
la Sécurité
Sociale
(PLFSS)
2025
ont
été
présentés
en
Conseil
des
Ministres
le jeudi
10
octobre
2024
avant
leur
examen
par
le Parlement
pour
un
délais
de
70 jours.
Le
26
mars
dernier,
le
Gouvernement
revenait
sur
ses
prévisions
et
annonçait
un
dérapage
des
finances
publiques
pour
2023,
avec
un
déficit
public
passant
de
4,9%
à finalement
5,5%.
Le
Haut
Conseil
des
Finances
Publiques
(HCFP)
estime
également
que
les prévisions
pour
2024
ne
devraient
pas
être tenues,
avec
un
déficit
public
attendu
à 6,1%
contre
4,4%
prévu
dans
le PLF
2024.
Au
niveau
national,
la forte
instabilité
politique — gouvernementale
et parlementaire
— a conduit
au décalage
du
calendrier
d’examen
du
PLF
2025,
avec
de
fortes
incertitudes
pesant
sur
les
finances
locales.
La
présentation
réalisée
le
8
octobre
par
le
Gouvernement
au
Comité
des
Finances
Locales
(CFL),
organisme
réunissant
les
représentants
des
ministères
ainsi
que
les
associations
d’élus
nationales,
a officialisé
un
effort
d’au
moins
5 milliards
d'euros
aux
collectivités
locales
:
3
milliards
d’euros
via
un
prélèvement
sur
les
recettes
de
fonctionnement
des
collectivités
dont
le budget
est
supérieur
à 40
millions.
1,2
milliards
d’euros
via
une
«stabilisation
de
la
dynamique
de
la
TVA
»
qui,
venait
légitimement
en
compensation
de
la suppression
de
plusieurs
taxes
locales
(une
partie
de
la taxe
d’habitation,
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises…).
800
millions
d’euros
via
un
« ajustement
»
de
2
points
du
taux
de
remboursement
de
la
TVA.
Cette
mesure
aura
des
effets
sur
les
investissements
des
collectivités.
A
cela
il convient
d’ajouter
des
mesures
sur
le financement
de
la sécurité
sociale
dans
le cadre
du
PLFSS,
avec
une
hausse
de
4
points
des
cotisations
patronales
des
employeurs
territoriaux
pour
combler
le
déficit
de
la
Caisse
nationale
de
retraites
des
agents
des
collectivités
locales
(CNRACL).
Les
élus
du
Conseil
Municipal
de Richebourg
souhaitent rappeler
que
:
Les
collectivités
locales
sont
le
1%
investisseur
public
en
France
(58%
du
montant
total
des
investissements
publics). La
suppression
totale
de
la
Taxe
d’Habitation
a
entraîné
la
coupure
de
l’essentiel
du
lien
fiscal
entre
les
communes
et leurs
habitants.
Les
collectivités
locales
se
voient
imposer
des
compétences
nouvelles
(gestion
des
inondations,
gestion
du
recul
du
trait de
côte
pour
les
communes
littorales)
sans
aucune
compensation
financière
de
l’Etat.
Les
collectivités
locales
sont
obligées
de
prendre
en
charge
des
compétences
nouvelles
face
aux
déficiences
chroniques
de
l’Etat
en
matière
de
santé
publique
(financement
de
centres
de
santé
municipaux
et/ou
maisons
de
santé
pluridisciplinaires)
ou
de sécurité
du quotidien
(financement
des polices
municipales).
Les
collectivités
locales
sont
attachées
au
principe
constitutionnel
de
libre
administration
et
d’autonomie
financière
et fiscale.
Le
Président
de
la République
a
mandaté
le
député
Eric
Woerth
pour
un
rapport
sur
une
nouvelle
étape
de
décentralisation.
L'Association
des
Maires
d’Ile-de-France
(AMIF),
qui
avait
salué
la publication
de
ce
rapport
après
l’audition
du
député
le 3 avril
dernier,
constate
que
les propositions
de
ce rapport
restent dans
l’attente.
Le
Président
de
la
République
a
appelé
les
Maires
à
s’engager
dans
la transition
énergétique
des
bâtiments
communaux,
en
particulier
des
écoles.
Pourtant,
le
Fonds
Vert
—
qui
finance
ce
type
de
projets
—
a dans
le
même
temps
été raboté
de
1,5
milliards
d’euros
dans
le PLF
2025
par rapport
au PLF
2024.
La
situation
financière
dramatique
des départements,
engendrée
par
l’effondrement
des
volumes
de transaction
sur
le
marché
de
l’immobilier
et
la
hausse
des
dépenses
imposées
par
l'Etat.
Cette
situation
entraîne
9
CM
du
03/12/2024 aujourd’hui
des
mesures
d'économies
des
départements
qui
vont
se
répercuter
sur
le financement
des
projets
des communes. Les
élus
du
Conseil
Municipal
de
Richebourg
se
mobilisent
contre
les
dispositions
envisagées
par
le
Gouvernement
Barnier
à savoir :
Un
effort
soudain,
brutal
et massif
imposé
sans
concertation
préalable
à des
élus
municipaux
qui
ont
établi
de
longue
date
leur
programmation
budgétaire
et
fiscale
pour
le mandat
2020-2026
qui
touche
à sa
fin
dans
18
mois. Une
remise
en
cause
des
investissements
en
faveur
de
l’écologie
et
de
la
rénovation
énergétique
si
sont
confirmées
les
mesures
relatives
au
FCTVA
et sur
le Fonds
Vert
: cela
constituerait
une
« double
peine
» pour
les Municipalités
engagées
dans
la transition
écologique
et sociale
Un
mode
de
gouvernance
unilatéral
qui
ne
laisse
aucune
place
à
la
négociation,
y
compris
pendant
le
calendrier
parlementaire,
malgré
les
propositions
nombreuses
issues
d’associations
représentatives
des
élus
dont
l’Association
des
Maires
d’Ile-de-France
ou
de différents
rapports
parlementaires.
Une
participation
démesurée
des
collectivités
à
la résorption
de
la dette
française,
alors
que
celle-ci
ne
pèse
qu’environ
8%
de
l’ensemble
de
la dette
nationale.
Les
élus
du
Conseil
Municipal
de
Richebourg
plaident
pour
que
le
Gouvernement
et
les
parlementaires
reprennent
les propositions
suivantes
de
l’AMIF :
Une
meilleure
reconnaissance
du
rôle
des
collectivités
dans
la
vie
de
la
Nation,
assumant
un
lien
social
de
proximité
indispensable
à la vie
démocratique
du
pays,
par
l'affirmation
de
la notion
d’autonomie
financière.
Cette
notion
découle
directement
du principe
constitutionnel
de
libre administration
des
collectivités.
Une
meilleure
garantie
des
ressources
propres
des
collectivités
locales
par
une
réécriture
de
l’article
72-2
de
la
Constitution
pour
mieux
recadrer
la notion
d'autonomie
financière.
La
création
d’une
loi
de
finances
des
collectivités
et d’une
loi
de
programmation
des
finances
publiques
des
collectivités,
permettant
une
vision
pluriannuelle
des recettes jusqu’à
la fin des
mandats
des
élus
locaux.
[Délibération
n°
2024.043
[Nomenclature
Actes
: 1.2
|
Contre-valeur
de
la Redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
Vu
la
réforme
des
redevances
des
agences
de
l’eau
instaurée
par
la
Loi
de
finances
du
29/12/2023,
et
par
décret
n°2024-787
du
09/07/2024,
modifiant
les
redevances
dites
«
domestiques
»
comme
suit
:
Suppression
des
deux
redevances
« pollution
domestique
» et « modernisation
des
réseaux
de
collecte
»
Création
de
trois
nouvelles
redevances
:
Consommation
d’eau
potable,
Performance
des
réseaux
d’eau
potable,
Performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif,
Vu
que
les
Collectivités
organisatrices
de
la
distribution
d’eau/du
traitement
des
eaux
usées
seront
les
assujetties
aux
redevances
performance,
qui
devront
ensuite
être
reversées
à l’ Agence
de
l’Eau,
Il en
résulte
que
ces
redevances
seront
répercutées
sur
la facture
d’eau,
sous
la
forme
d’un
supplément
de
prix
au
m3
d’eau
vendue/assainie
(ou
contre-valeurs),
perçu
auprès
des
abonnés
domestiques
et industriels,
Vu
que
les
dispositions
qui
précèdent
seront
mises
en
œuvre
dès
le
1°
janvier
2025
et
que
les
collectivités
compétentes
doivent
délibérer,
au
plus
tard,
le
31/12/2024,
sur
la contre-valeur
à facturer
aux
abonnés,
Après
en avoir
délibéré
à l’unanimité,
le Conseil
municipal
décide
:
Le
paiement
annuel
de
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’assainissement
à l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie
en
fonction
du
tarif prévu
à l’art L213-10-6
du
code
de
l’environnement
et fixé
en
euros
par
mètre
cube
aux
valeurs
suivantes
:
Tarif2025
|Tarif2026
|Tarif2027 |
Tarif2028
|
Tarif2029
|
Tarif 2030
Tarif €/m*_
|
0,089
0,356
0,356
0,356
0,356
0,356
Pour
l'année
2025
le
taux
de
modulation
étant
fixé
à
0,3
pour
l'ensemble
des
collectivités,
le
montant
de
la
redevance
pour
performance
réseau
est
de
0,089
x 0,3
=
0,0267
euros/m°
HT.-
De
répercuter
sur
la
facture
d'eau
des
usagers
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’assainissement
sous
la forme
d'un
supplément
de
prix
au
m3
d'eau
assaini.
D’autoriser
Madame
le Maire
à signer toutes
les pièces
relatives
à ce dossier.
DIT
que
la présente
délibération
sera transmise
à Monsieur
le sous-préfet
de Mantes
la jolie.
10
CM
du
03/12/2024 [Délibération n° 2024.044
[Nomenclature
Actes
: 3.5
]
Mise
en
place
d'un
contrôle
obligatoire
du
branchement
à
l’assainissement
collectif
lors
des
cessions
immobilières
CONSIDERANT
l'article
L
2224
- 8
du
Code
Général
des
collectivités
les
communes
sont
compétentes
en
matière
d'assainissement
des
eaux
usées
et
pluviales
et
qu'elles
assurent
le
contrôle
des
raccordements
au
réseau
public
de
collecte,
la collecte,
le transport
et l'épuration
des eaux
usées
ainsi
que
l'élimination
des
boues
produites. CONSIDERANT
l'article
L
1331-1
du
code
de
la santé
publique
précise
quant
à lui que
le « raccordement
des
immeubles
aux
réseaux
publics
de
collecte
disposés
pour
recevoir
les eaux
domestiques
et établis
sous
la voie
publique
à
laquelle
ces
immeubles
ont
accès
soit
directement
soit
par
l'intermédiaire
de
voies
privées
ou
de
servitudes
de
passage,
est
obligatoire
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
mise
en
service
du
réseau
public
de collecte.
»
CONSIDERANT
l'article
L
1331-4
du
code
de
la santé
publique
affirme
que
« les
ouvrages
nécessaires
pour
amener
les
eaux
usées
et
pluviales
à
la
partie
publique
du
branchement
sont
à
la
charge
exclusive
des
propriétaires
et doivent
être
réalisés
dans
les conditions
fixées
à l'article
L
1331-1.
Ils
doivent
être
maintenus
en
bon
état
de
fonctionnement
par
les
propriétaires.
La
commune
en
contrôle
la
qualité
d'exécution
et
peut
également
contrôler
leur
maintien
en bon
état de
fonctionnement.
»
Considérant
le règlement
d’assainissement
de
la commune,
Aussi,
la
mise
en
œuvre,
à
l’occasion
de
la
mutation
de
tout
bien
immobilier
raccordable
au
réseau
d’eaux
usées
collectif,
du
contrôle
de
raccordement
des
eaux
usées
au
réseau
public
apparaît
nécessaire,
permettant
:
- _
d’améliorer
la collecte
et
le transfert
des
effluents
vers
la station
d’épuration
;
-
de
réduire
les
entrées
d’eaux
parasites
dans
les
réseaux
d’eaux
usées
(eaux
pluviales
dans
les
eaux
usées)
;
-
de
supprimer
les
rejets
directs
d’eaux
usées
au
milieu
naturel
ou
par
le biais
du
réseau
d’eau
pluviale
;
-
d’améliorer
le fonctionnement
de
la station
d’épuration
;
-
de
réduire
les
coûts
de
fonctionnement
du
service.
le contrôle
devra
être
réalisé
aux
frais
du
propriétaire
/ vendeur.
Il sera
exclusivement
réalisé
par
le titulaire
du
contrat
de délégation
de service
public
en
cours,
au prix
fixé
par
le règlement
d’assainissement
A
l'issue
du
contrôle,
l'organisme
transmets
un
rapport
au
propriétaire
avec
copie
à
la mairie
Ce
rapport
sera
à
joindre
obligatoirement à l'acte
notarié.
Pour
être
exploité,
le rapport
du
diagnostiqueur
doit
comprendre
à minima
les
informations
suivantes :
_Une
liste
des
installations
contrôlées
(et
leur
nombre)
: évier,
lavabo,
douche,
toilettes,
gouttières,
siphon
de
sol,
grille,
accodrain,
etc.
-Un
schéma
de
principe
des
évacuations
: un
plan
schématique
avec
les
écoulements
de
chaque
installation
contrôlée.
Le
nom
de
la rue
où
se
déversent
les
eaux
(usées
et pluviales)
devra
aussi
être
noté
avec
la mention
domaine
public
et domaine
privé
et le type
de réseau(x)
présent(s)
dans
la rue.
Le
schéma
doit
aussi
comporter
une
légende.
-Spécifier
la présence
ou
l'absence
d'un
clapet
anti-reflux
et sa nécessité
: ceci
concerne
les
évacuations
situées
en
dessous
du
niveau
de
la chaussée.
-Renseigner
s'il y a une
présence
de
fosse
ou
de
bac
de
rétention.
-Préciser
la présence
ou
l'absence
de
boîtes
de
branchements
et leur
localisation
en
domaine
privé
ou
public
_Tout
renseignement
utile pour
la compréhension
du dossier
En
cas
de
non-conformité,
le
propriétaire
du
bien
devra
réaliser
les
travaux
nécessaires
et être
en
mesure
de
fournir,
dans
les délais
fixés
par
la commune,
un
rapport
de
levée
de non-conformité.
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
DECIDE
de
rendre
obligatoire
le
contrôle
des
installations
de
collecte
intérieure
des
eaux
usées
et pluviales
ainsi
que
de
leur
raccordement
au
réseau
public,
à l'occasion
de
toute
mutation
d'un
bien
immobilier
raccordé
directement
ou
susceptible
de
l'être au
réseau
d'assainissement.
PRECISE
que
ce contrôle
aura
une
durée
de validité
de 3 ans.
AUTORISE
Madame
Le
Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les pièces
se rapportant
à cette
affaire.
DIT
que
la présente
délibération
sera transmise
à Monsieur
le sous-préfet
de Mantes
la jolie.
11
CM
du
03/12/2024 Questions
diverses
:
Mme
Courty
fait
un
rappel
des
futures
manifestations
:
Le
17
décembre
: goûter
des
anciens
Le
19
décembre
: fête
du
sapin
Le
7 décembre
: concert
RITMY
musique
traditionnelle
bulgare
Lors
d’une
réunion,
Orange
a confirmé
la fermeture
du
réseau
cuivre
fin
2025
pour
la fermeture
commerciale
et fin
2027
pour
l’arrêt
définitif du
cuivre.
Mme
Courty
nous
informe
que
le local à vélo
sera utilisé
par OCEB
pour
stocker
des
vélos.
BOCHEOUCE
L’ordre du jour
étant épuisé,
la séance
est levée
à 23h.
COURTY
Bernadette
LEFEBVRE
Jean-François
12
CM
du
03/12/2024