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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 204 30 septembre 2021 designation d un nouveau titulaire au scot en remplacement de monsieur michel coutin annule et remplace la deliberation n 84 2021
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 204 30 septembre 2021 designation d un nouveau titulaire au scot en remplacement de monsieur michel coutin annule et remplace la deliberation n 84 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/10/2021
Reçu en préfecture le 06/10/2021
Affiché le 06/10/2021 se
ID : 074-247400773-20210930-DEL 20210930 _2-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE ——
| NN ARRONDISSEMENT D’ANNECY
EMPANRPÉRMErE js COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D’ANNECY
/
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d’Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 septembre 2021 — 18h30
N°99/2021
Date de convocation : 23/09/2021
Conseillers en exercice : 33 Président : Jacques DALEX
Secrétaire de séance : Michèle DOMENGE-CHENAL
Objet : DESIGNATION D'UN NOUVEAU TITULAIRE AU SCOT EN
REMPLACEMENT DE MONSIEUR MICHEL COUTIN — ANNULE ET
REMPLACE LA DELIBERATION N°84/2021
Présents : 28
Votants : 32
MEMBRE(S) PRESENT(S) :
BERNARD Anne-Marie DENAMBRIDE Julie LITTOZ Lucie PORTIER Julien
BRACHET Marc DOMENGE-CHENAL Michèle LUCIANI Michel PRUD'HOMME Philippe
BRASSOUD Martine DUMONT-THIOLLIERE Christine MAURICE Charline STRAPPAZZON Philippe
BRUNET André DUNAND-CHATELLET David MILLET-URSIN Marc TREMBLAY-GUETTET Jeannie
CHAPPET Philippe GAILLARD Claude PAGET Marc VIGNIER Georges
COUTIN Michel GOURDIN Margaret PETIT Monique
CREPEL Yves JOSSERAND Stéphanie PONTHIEU Eric
DALEX Jacques LEMBERT Laure
MEMBRES EXCUSES :
Hervé BOURNE pouvoir à Stéphanie JOSSERAND
Sophie FERNANDEZ pouvoir à Georges VIGNIER
Florence GONZALES pouvoir à Julien PORTIER
Sébastien SCHERMA pouvoir à Michel LUCIANI
MEMBRE ABSENT : BALMONT Nicolas
EXPOSE
Monsieur le Président expose que la délibération n° 84/2021 du 27 juillet 2021 a fait l'objet d’un recours gracieux de la Préfecture dans la mesure où les modalités de démission de Monsieur Michel COUTIN au sein du SCOT n'ont pas respecté le cadre légal en vigueur. En effet les règles de démission d’un Vice-président d'un syndicat mixte fermé comme le
syndicat mixte du bassin annécien (SCOT) sont fixées par transposition de l’article L 2122-15
du CGCT applicables par renvoi des articles L 5711-1 et L 5711-2 du CGCT.
Cet article prévoit que la démission « est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département où, à défaut d'acception, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée ». Envoyé en préfecture le 06/10/2021
Reçu en préfecture le 06/10/2021
Affiché le 06/10/2021 mont
ID : 074-247400773-20210930-DEL 20210930 _2-DE
En application de ces dispositions il apparait que Monsieur Michel COUTIN aurait dû
matérialiser sa demande de démission auprès du Préfet.
Afin de procéder à la régularisation de cette situation Monsieur Michel COUTIN a formalisé sa
demande de démission auprès du Préfet le 16 août 2021, Monsieur le Préfet de la Haute-
Savoie a accepté cette démission le 1° septembre 2021.
Compte tenu de ces éléments le Conseil Communautaire est appelé à désigner un nouveau
représentant titulaire au SCOT.
Monsieur le Président précise qu'en application de l’article L2122-7 du CGCT applicable par
renvoi de l’article L5211-7 du CGCT, il doit être impérativement procédé à un vote à bulletin
secret pour cette désignation.
Monsieur CHAPPET Philippe est candidat, le résultat du vote à bulletin secret s'établit comme
suit :
Votants : 32 Abstentions : 8 Exprimés : 32
Pour : 24 Contre : 0
Monsieur CHAPPET Philippe est élu représentant titulaire de la Communauté de Communes
des Sources du Lac d'Annecy au SCOT en remplacement de Monsieur Michel COUTIN.
Monsieur le Président indique que Monsieur CHAPPET était jusqu'à cette désignation
suppléant de Monsieur COUTIN, il convient donc dès à présent de désigner un nouveau
représentant suppléant qui remplacera Monsieur CHAPPET.
Madame LITTOZ Lucie est candidate, le résultat du vote à bulletin secret s'établit comme suit :
Votants : 32 Abstentions : 8 Exprimés : 32
Pour : 23 Nul:1 Contre : 0
Madame LITTOZ est élue représentante suppléante de la Communauté de Communes au
SCOT en remplacement de Monsieur Philippe CHAPPET.
Le Conseil Communautaire à l'unanimité approuve l'annulation de la délibération N°84/2021
du 27 Juillet 2021.
Délibération rendue exécutoire le :
Affichage le :
Copie(s) interne(s) :
- Service Aménagement : P. GOY
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun,
BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter