unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV du Conseil du 24 fevrier 2022

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unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV du Conseil du 24 fevrier 2022 Document publié le Jeudi 24 février 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV du Conseil du 24 fevrier 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Investissement et développement économique, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CPAYSDESOMMIERES.FR

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PROCES VERBAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil communautaire de la

Communauté de Communes du Pays de Sommières

Du Jeudi 24 février 2022

L’an deux mille vingt deux, le 24 Février, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni à 18h30, en session ordinaire, à la salle polyvalente de Sommières, sous la présidence de Monsieur Pierre MARTINEZ, Président de la Communauté de communes du Pays de Sommières.

- Date de convocation : 18 Février 2022

- Date d’affichage de la convocation : 18 Février 2022

- Nombre de conseillers : 36 (et 13 suppléants)

- En exercice : 36 titulaires (et 13 suppléants)

- Présents : 25 titulaires et 6 pouvoirs

0 suppléant

Votants : 31

Etaient présents :

- Membres titulaires : Bernard CHLUDA ; André SAUZEDE ; Véronique MARTIN ; Alex DUMAS ; Jean-Claude MERCIER ; Béatrice LECCIA ; Jean-Christophe MORANDINI ; Michel DEBOUVERIE ; Fabienne DHUISME ; Loïc LEPHAY ; Alain THEROND ; Marie-José PELLET ; François GRANIER ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Ivan COUDERC ; Sylvain RENNER ; Marc LARROQUE ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Patrick CAMPABADAL ; Jean-Louis RIVIERE ; Josette COMPAN-PASQUET ; Jean-Pierre BONDOR ; Catherine LECERF ; Cécile MARQUIER

- Membres suppléants : aucun

- Etaient excusés : Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Pierre MARTINEZ), Sylvie

ROYO (pouvoir à Jean-Michel ANDRIUZZI), Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN), Christiane EXBRAYAT (pouvoir à Jean-Claude MERCIER), Sonia AUBRY (pouvoir à Alain THEROND), Pascale CAVALIER (pouvoir à François GRANIER), Bernadette POHER

Secrétaire de Séance : François GRANIERProcès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 24 Février 2022

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ADMINISTRATION GENERALE :

1- Approbation du Procès-Verbal du Conseil du 27 janvier 2022

Monsieur le Président informe les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays de Sommières que :

 Les délibérations du Conseil communautaire du 27 janvier 2022 ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture du 1er février 2022 ;

 Le procès-verbal du 27 janvier 2022 a été envoyé par voie numérique aux délégués communautaires le 4 février 2022 ;

 Le procès-verbal du 16 décembre 2021 a été affiché le 4 février 2022 au siège de la Communauté de communes du Pays de Sommières ;

 Les observations formulées en séance ont été retranscrites sur le procès- verbal.

Le Président précise que par mail en date du 8 février, Marie-José PELLET a demandé la modification de certains éléments reportés concernant son intervention lors du Conseil du 27 janvier. Suite à cette demande, des modifications ont été faites sur le procès-verbal qui a été retransmis aux délégués communautaires le 14 février.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil communautaire du 27 janvier 2022.

FINANCES :

2- Ouverture de crédit d’investissements 2022 - annule et remplace la délibération n°8 du 27 janvier 2022

Monsieur le Vice-président informe l’assemblée que, suite à une erreur matérielle, il est nécessaire de voter une nouvelle délibération qui annule et remplace la délibération relative à l’autorisation d’ouverture de crédits d’investissement 2022, votée lors du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022 (délibération n°8).

Il rappellera que tant que le budget primitif 2022 n’est pas voté, il n’est pas possible de procéder au paiement des dépenses d’investissement, à l’exception :

- Des dépenses engagées en 2021 et reportées en 2022 (montant total = 276 351,41 €)

- Conformément à l’article L 5217-10-9, d’un tiers des crédits de paiement des AP-CP ouvertes au cours de l’exercice précédent :

o Pour l’AP-CP de la construction du restaurant partagé école et centre de loisirs/restructuration ancienne gare en centre de loisirs et accueil périscolaire à Calvisson : 190 705 € - chapitre 21Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 24 Février 2022

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o Pour l’AP-CP du fonds de concours au lycée de Sommières : 133 33 € - chapitre 204

En plus des crédits des reports et d’un tiers des crédits de paiement des AP-CP ouvertes au cours de l’exercice précédent, la Communauté de communes peut disposer de crédits d’investissement supplémentaires.

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet en effet aux collectivités territoriales, sur autorisation de leur organe délibérant, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Détermination du plafond autorisé :

IMPUTATIONS CREDITS

OUVERTS 2021

CP 2021

Congénies

CP 2021 Restaurant

scolaire

partagé/restructura

tion ancienne gare

CP 2021

Fonds de

concours

CREDITS

OUVERTS

2021 HORS

AP/CP

CHAPITRE 20 166 560 € 166 560 €

CHAPITRE 204 549 336 € 400 000 € 149 336 €

CHAPITRE 21 1 923 478 € 177 350 € 572 116 € 1 174 012 €

Plafond

autorisé = ¼

des crédits

ouverts 2021

372 477 €

Considérant que certaines opérations d’investissement doivent démarrer avant le vote du budget primitif 2022 afin d’être menées à leur terme dans les meilleurs délais, il y a lieu d’autoriser l’ouverture de crédits d’investissement, pour un montant de 350 000 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales – article L 1612-1

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :

- d’annuler la délibération initiale prise lors du Conseil communautaire du 27 janvier 2022 (délibération n°8)

- d’ouvrir les crédits d’investissement 2022 pour les imputations et les montants suivants :Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 24 Février 2022

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Chapitre Article Libellé

CREDITS

OUVERTS 2022

(HORS AP/CP)

20 2031 Frais d’études 30 000 € 2051 Concessions et droits similaires 5 000 €

204 2041412 Subvention communes 20 000 € 20422 Subvention entreprises 14 000 €

21

21312 Bâtiments scolaires 60 000 €

21318 Autres bâtiments publics 7 000 €

2135 Installations générales (bâtiments dont la CCPS est propriétaire) 92 000 €

2152 Installations de voirie 4 000 €

2181 Installations générales (bâtiments loués) 1 000 €

2182 Matériel de transport 3 000 €

2183 Matériel de bureau et informatique 19 000 €

2184 Mobilier 83 000 €

2188 Autres immobilisations corporelles 12 000 €

TOTAL 350 000 €

- d’autoriser dans l’attente du vote du budget primitif 2022, l’engagement, la liquidation et le mandatement de ces dépenses d’investissement,

- de préciser que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité cette proposition.

3- Débat d’Orientation budgétaire (DOB)

Monsieur le Vice-président rappelle que le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité préalablement au vote du budget.

Il est obligatoire pour les régions, départements, communes de plus de 3 500 habitants, et les EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.

Le DOB se déroule sur la base d’un Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB), contenant les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels éventuels, la structure et la gestion de la dette et la structure et l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs.Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 24 Février 2022

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Avec la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, il doit aussi faire figurer les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité (budget principal et budgets annexes).

Le DOB est présenté dans le diaporama annexé à la note.

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :

- de constater la tenue, selon les règles administratives en vigueur, du débat d’orientation budgétaire 2022

- de prendre acte du Débat d’Orientation Budgétaire 2022

Le Conseil communautaire constate la tenue, selon les règles administratives en vigueur, du débat d’orientation budgétaire 2022.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :

4- Avenant au partenariat avec l’Agence d’Urbanisme

Madame la Vice-présidente rappelle que le Conseil communautaire a approuvé le 23 juillet 2020, l’adhésion de la Communauté de communes à l’Agence d’Urbanisme dans le cadre de la réalisation du bilan de son Programme Local de l’Habitat intercommunal 2010-2016 et d’une étude sur la mobilité.

Pour rappel, la convention triennale a été signée en 2020 selon le programme suivant :

- 2020 : 16 000 € (Bilan PLH)

- 2021 : 45 709 € (Etude Mobilité…)

- 2022 : 45 709 €

Suite à une rencontre de travail avec le Directeur de l’Agence d’Urbanisme Nîmoise et Arlésienne, Madame la Vice-présidente proposera d’adapter la collaboration en ce début d’année 2022, avec ce partenaire.

Le programme a été réactualisé selon les éléments suivants :

2020/2021 : Réalisation du Bilan P.L.H. 60 jours

2021/2022 : Réalisation d’une étude Mobilité / Déplacement 80 jours

Le coût de l’étude Mobilité/Déplacement mobilisant 80 jours de travail de l’Agence d’Urbanisme est évalué à 58 109 €. 45 709 € sont engagés au titre des crédits 2021, il reste donc 12 400 à prévoir en 2022.

Il est proposé un avenant modificatif à la convention initiale, d’un montant de 12 400 € pour l’année 2022 au lieu des 45 709 € prévus initialement.Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 24 Février 2022

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Des « Ateliers » de présentation de l’étude et d’échanges avec les élus sur les pistes d’actions, seront mis en place début 2022.

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de valider cet avenant modificatif d’un montant de 12 400 € avec l’Agence d’Urbanisme Nîmoise et Arlésienne.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité cette proposition.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / TOURISME ET PATRIMOINE :

5- Plan de soutien aux traditions camarguaises 2022 - demande de financements

Madame la Vice-présidente indique au Conseil communautaire que, déjà fragilisée par l’augmentation des primes d’assurance, la crise sanitaire a aggravé la situation des manades. Une enquête de la fédération auprès des manadiers affiche une estimation de perte globale de 15 millions d’euros en 2020 pour les 116 manades adhérentes. Sur le territoire Vidourle Camargue, on décompte 39 manades en activité. Afin d’amplifier la saison 2022 et favoriser la découverte des traditions camarguaises par les habitants et visiteurs du territoire, il est proposé que les communautés de communes en partenariat avec le PETR Vidourle Camargue organisent un festival de journées en pays dans l’ensemble des manades volontaires de Vidourle Camargue.

Suite à l’appel à candidatures envoyé par le PETR Vidourle Camargue le 13 janvier 2022, la manade des Oliviers à Congénies a déposé une fiche de candidature pour proposer une journée dans le cadre du plan de soutien aux traditions camarguaises.

Le montant du projet s’élève à 3 790 € TTC.

Dépenses

Intitulé de la dépense/poste Nbre manades

Montants

forfaitaires

HT

Montant HT Montant TTC

Journée en pays -Animations taurines 1 2 900,00 € 2 900,00 € 3 190,00 €

Animations musicales 1 500,00 € 500,00 € 600,00 €

Total 3 400,00 € 3 790,00 €

Madame la Vice-présidente fait un rappel sur le dispositif LEADER :

La politique européenne de développement des territoires ruraux, qui vise à accompagner leurs mutations et à valoriser leurs ressources spécifiques, est financée sur la période 2014-2020, par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER).

Celui-ci a notamment pour objectif d’améliorer la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers, l’environnement et la gestion de l’espace rural ainsi que la qualité de la vie et la diversification des activités en zone rurale.Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 24 Février 2022

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Au sein du FEADER, la méthode LEADER (Liaison Entre action de Développement de l’Economie Rurale) permet de soutenir les projets des territoires ruraux, visant à mettre en œuvre des stratégies de développement durable, intégrées, de qualité, ayant pour objet l’expérimentation de nouvelles formes de valorisation du patrimoine naturel et culturel, et de renforcement de l’environnement économique, afin de contribuer à la création d’emplois et à l’amélioration de la capacité organisationnelle des acteurs.

Une fiche action du programme européen LEADER du PETR Vidourle Camargue permet de financer le plan de soutien aux traditions camarguaises 2022. Il s’agit de la fiche action 5 : Patrimoines – Soutien aux opérations de mise en valeur du patrimoine immatériel.

Par ailleurs, la Région Occitanie est également susceptible de financer ce type d’action.

Il est proposé au Conseil communautaire de solliciter le GAL Vidourle Camargue pour l’attribution de financements LEADER, et la Région Occitanie selon le plan de financement suivant :

Plan de financement

prévisionnel

Avec Région

Occitanie Sans Région Occitanie

Financeurs Part Montant TTC Part Montant TTC

CO-FINANCEMENT Région en attente 16% 606,40 € 0% - €

AUTOFINANCEMENT EPCI 20% 758,00 € 36% 1 364,40 €

Aide LEADER 64% 2 425,60 € 64% 2 425,60 €

Total 100% 3 790,00 € 100% 3 790,00 €

Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire pour :

- approuver le projet présenté

- approuver le plan de financement proposé. Si la Région ne finançait pas le projet, la Communauté de communes du Pays de Sommières prendrait en autofinancement complémentaire la part Région (606,40 €)

- l’autoriser à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération et notamment la convention qui désigne le PETR Vidourle Camargue comme chef de file du dossier en partenariat avec les Communautés de communes

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité cette proposition.Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 24 Février 2022

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AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES :

6- Dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la construction d’un groupe scolaire maternelle et d’un restaurant scolaire pour le regroupement, sur la commune de Cannes et Clairan

Monsieur le Vice-président expose que le Conseil Communautaire a décidé le principe de la construction d’un groupe scolaire maternelle avec restaurant RPI sur la commune de Cannes et Clairan

Le montant global de cette opération s’élève à 750 000 € HT, dont un dossier de subvention à l’Etat a été déposé ces dernières semaines (DETR 2022 à hauteur de 40%).

Ces travaux sont susceptibles d’être subventionnés à hauteur de 20% par le Département du Gard.

Il est proposé au Conseil communautaire le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Coût de l’Opération

Etat (DETR) 40% 300 000 € HT

Conseil Départemental du Gard dossier 2022 20% 150 000 € HT

Communauté de Communes du Pays de Sommières

(autofinancement) 300 000 € HT

750 000 € HT

Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire afin d’approuver le dépôt du dossier de demande de subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité cette proposition.

PERSONNEL :

7- Création d’un poste relevant du cadre d’emploi des Attachés

Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire, que la Responsable du Service des Ressources Humaines a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2022.

Compte tenu du besoin de procéder à son remplacement avant la date effective de son départ, et de l’impossibilité de recruter sur son grade d’Attaché tant que le poste n’est pas vacant, il sera proposé :Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 24 Février 2022

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- de créer un poste à temps complet relevant du cadre d’emploi des Attachés à compter du 1er mai 2022.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° (lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Il (elle) devra dans ce cas justifier d’une expérience dans la gestion des ressources humaines et d’une bonne maitrise du statut de la fonction publique et sera rémunéré(e) par référence à la grille indiciaire d’Attaché Territorial.

Monsieur le Président propose donc au Conseil communautaire d’approuver la création de ce poste d’Attaché Territorial à temps complet à compter du 1er Mai 2022 et de l’autoriser à effectuer les démarches inhérentes à cette décision.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité cette proposition.

OBSERVATIONS :

Monsieur le Président informe l’assemblée de l’essai de mise en place d’un nouveau système de micros, permettant l’enregistrement de la séance afin notamment de retranscrire le plus justement possible les échanges.

Point n°3 :

Diaporama page 30 : Cécile MARQUIER demande si la dynamique de base prévue dans la Loi de Finances 2022 est prise en compte dans le calcul de la taxe GEMAPI. Alain THEROND lui répond que oui.

Diaporama page 29 : Béatrice LECCIA interroge sur les raisons de l’augmentation de 4% de la Taxe d’habitation. Est-elle liée à une augmentation du nombre de résidences secondaires sur la CCPS ? Alain THEROND répond que non, l’augmentation est liée à une dynamique très favorable de la recette qui remplace la Taxe d’habitation des résidences principales, la quote-part de TVA.

Diaporama page 39 : Concernant le fonds de concours pour la construction du lycée, Cécile MARQUIER demande si le montant prévu n’était pas de 1 600 000 € au lieu des 1 650 000 € annoncés ? Alain THEROND lui répond que le montant était bien de 1 650 000 € versés en 4 annuités, les 3 premières d’un montant de 400 000 € et la dernière de 450 000 €.Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 24 Février 2022

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Point n°4 :

Le Président Pierre MARTINEZ exhorte le Conseil communautaire afin qu’un réel travail soit mis en place au niveau de l’aménagement du territoire, notamment concernant la réflexion et la réalisation d’une aire des gens du voyage. Il rappelle qu’il est urgent que la Communauté de communes se mette en conformité par rapport à cette problématique. Il s’agit de traiter ce problème de manière progressiste et moderne. Il évoque également le sujet du PLHI qui doit être relancé, et sans lequel entre autre, le permis de louer ne peut être mis en place à Sommières. L’Etat exige en effet, qu’une vaste réflexion intercommunale soit menée à ce sujet.

Point n°5 :

André SAUZEDE observe que la manade domiciliée sur Calvisson n’apparait pas dans les manades concernées par le plan de soutien. Ne figure en effet que celle de Congénies pour la CCPS. Véronique MARTIN indique qu’elle va se renseigner et se rapprocher du nouveau propriétaire, et si possible s’il le souhaite, proposer de rajouter la manade dans le dispositif.

Fait à Sommières, le 4 mars 2022 Le Président – Pierre MARTINEZ