unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV conseil du 24 octobre 2024

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unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV conseil du 24 octobre 2024 Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV conseil du 24 octobre 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Logement, atDe

uv

Pays de

Semmières COMMUNAUTE DE COMMUNES

PROCES VERBAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil communautaire de la

Communauté de Communes du Pays de Sommières

Du Jeudi 24 Octobre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 24 octobre, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à 18h30, en session ordinaire, au siège administratif de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, 21 rue de la Socomi, Parc d'Activités de l’'Arnède à Sommières, sous la présidence de Monsieur Pierre MARTINEZ, Président de la Communauté de communes du Pays de Sommières.

- Date de convocation : 17 octobre 2024

- Date de publication de la convocation : 17 octobre 2024

- __ Nombre de conseillers : 36 (et 13 suppléants)

- En exercice : 36 titulaires (et 13 suppléants)

- Présents : 18 titulaires et 8 pouvoirs

1 suppléant avec voix délibérative

Votants : 27

Etaient présents :

- Membres titulaires : Bernard CHLUDA ; André SAUZEDE ; Véronique MARTIN : Alex DUMAS : Laurence COURT ; Michel DEBOUVERIE ; Fabienne DHUISME ; Alain THEROND; Marie-José PELLET ; Carole NARDINI ; Sylvain RENNER; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY: Patrick CAMPABADAL ; Ombeline MERCEREAU ; Fabrice LACAN ; Josette COMPAN-PASQUET; Cécile MARQUIER

- Membres suppléants : Alain TROCHARD (avec voix délibérative)

Etaient excusés : Sylvie ROYO (pouvoir à Carole NARDINI), Marc LARROQUE (pouvoir à Pierre MARTINEZ), Catherine LECERF (pouvoir à Ombeline MERCEREAU), Bernadette POHER (pouvoir à Sylvain RENNER), Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN), Loïc LEPHAY (pouvoir à Fabienne DHUISME), Jean-Christophe MORANDINI (pouvoir à Laurence COURT), Jean-Michel ANDRIUZZI (pouvoir à Marie-Jo PELLET), Pascale VANDAMME (représentée par Alain TROCHARD), Christiane EXBRAYAT, Jean-Pierre BONDOR et Sandrine SERRET

Secrétaire de Séance : André SAUZEDE

4 *

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES « PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE + 55 RUE DES EPAULETTES e BP 52027 + 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 e CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR + WWW.CPAYSDESOMMIERES.FR

4 9%

ASPERES + AUJARGUES » CALVISSON » CANNES ET CLAIRAN + COMBAS « CONGENIES » CRESPIAN + FONTANES e JUNAS + LECQUES MONTMIRAT e MONTPEZAT + PARIGNARGUES + SAINT CLEMENT » SALINELLES + SOMMIERES + SOUVIGNARGUES » VILLEVIEILLEProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 24 octobre 2024

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ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GENERALE :

1- Approbation du procès-verbal du Conseil du 26 septembre 2024

FINANCES :

2- Autorisation donnée au Président de recourir au Commissariat Aux Ventes de Toulouse pour vendre aux enchères publiques les biens mobiliers inutilisés de la Communauté 3- Décision modificative n°1 — 2024 — Budget général

4- Décision modificative n°1 — 2024 — Budget Annexe Zones d'Activités Economiques

5- Révision de l'Autorisation de Programme-Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) :

Construction de l'école de musique à Calvisson

MARCHES PUBLICS :

6- Autorisation donnée au Président de lancer la procédure de passation du marché de maintenance de la chaufferie et de la climatisation

CULTURE :

7- Demande de Subvention 2025 à la DRAC

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

8- Ouverture dominicale des commerces — avis sur le projet d'arrêté municipal relatif à la dérogation accordée par le maire de Sommières pour l’année 2025

9- Ouverture dominicale des commerces — avis sur le projet d'arrêté municipal relatif à la dérogation accordée par le maire de Calvisson pour l'année 2025 -« U express »

ENFANCE JEUNESSE :

10- Convention de partenariat avec l'association des Francas du Gard pour la mutualisation de l'animateur e-sport

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :

11- Délégation du Permis de louer à la commune de Calvisson

RESSOURCES HUMAINES :

12- Mise à jour du tableau des emplois : création de postes

AFFAIRES SCOLAIRES :

13- Approbation de la proposition de dénomination de l'école maternelle de Congénies

Questions diverses

% COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES » PARC D’ACTIVITES DE L'ARNEDE » 55 RUE DES EPAULETTES » BP 52027 + 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 e CONTACT D + WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

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ASPERES + AUJARGUES e CALVISSON » CANNES ET CLAIRAN + COMBAS * CONGENIES + CRESPIAN » FONTANES + JUNAS + LECQUES MONTMIRAT + MONTPEZAT + PARIGNARGUES + SAINT CLEMENT + SALINELLES + SOMMIERES « SOUVIGNARGUES » VILLEVIEILLEProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 24 octobre 2024

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Pierre MARTINEZ accueille l'assemblée et énonce les différents pouvoirs et excusés. Il désigne André SAUZEDE en tant que secrétaire de séance et ouvre la séance.

ADMINISTRATION GENERALE ;

1- Approbation du Procès-Verbal du Conseil du 26 septembre 2024

Monsieur le Président informe les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays de Sommières que :

+ La liste des délibérations du Conseil communautaire du 26 septembre 2024 a été mise en ligne le 27 septembre 2024 ;

e Les délibérations du 26 septembre 2024 ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture du 30 septembre 2024 :

+ _Le procès-verbal du 26 septembre 2024 a été envoyé par voie numérique aux délégués communautaires le 18 octobre 2024 et sera mis en ligne dans la semaine suivant son approbation ;

e Les observations formulées en séance ont été retranscrites sur le procès-verbal.

Le Conseil communautaire approuve à l'unanimité le procès-verbal du Conseil communautaire du 26 septembre 2024,

FINANCES :

2- Autorisation donnée au Président de recourir au Commissariat Aux

Ventes de Toulouse pour vendre aux enchères publiques les biens mobiliers inutilisés de la Communauté

Monsieur le Vice-Président indique que le Conseil doit se prononcer sur une proposition de service du Domaine de vente aux enchères des biens d'occasion des collectivités locales qui facilite la revente de biens dans une démarche d'économie circulaire et de transparence.

La Communauté de communes du Pays de Sommières est propriétaire de biens (véhicules, engins, matériels informatiques, …) à ce jour non utilisés, non affectés à un usage public et conservés dans divers lieux.

Il est proposé de recourir au service de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID, rattachée à la Direction générale des Finances publiques — DGFiP), et plus particulièrement au commissariat aux ventes de Toulouse, qui offre la possibilité de vendre ces biens aux enchères par adjudication ou appel d'offres en salle, en direct sur internet (site encheres.domaine.gouv.fr), ou en ligne, en assurant la transparence et la mise en concurrence des ventes.

L'article R3211-41 du CG3P autorise les collectivités à passer par le Domaine pour l'aliénation de leurs biens mobiliers, sans formalités préalables de marché public, ni contrat ou exclusivité. Seule une délibération est obligatoire pour autoriser la vente.

Le Domaine propose une prestation complète, gratuite et sécurisée de l'acceptation de la remise du bien jusqu'au reversement du produit de la vente :

> une mise en vente en ligne et un suivi des opérations de vente ;

“ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES + PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE + 55 RUE DES EPAULETTES + BP 52027 « 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 e CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR + WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR d

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ASPERES « AUJARGUES + CALVISSON + CANNES ET CLAIRAN + COMBAS + CONGENIES + CRESPIAN » FONTANES + JUNAS + LECQUES MONTMIRAT + MONTPEZAT + PARIGNARGUES + SAINT CLEMENT « SALINELLES + SOMMIERES + SOUVIGNARGUES » VILLEVIEILLEProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 24 octobre 2024

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> un reversement du produit rapide suivant la vente, étant précisé que le reversement

correspond au montant intégral du prix d'adjudication sans frais pour le vendeur ; > des modes de ventes diversifiés : ventes aux enchères diffusées en direct ou en ligne sur internet ou par appel d'offres, avec une prise en charge de la préparation et du suivi des ventes (déclarations de cessions des véhicules) ;

> un service après-vente assuré par une équipe de juristes ;

> pour l'acheteur, les frais les plus bas du marché (11 % pour les ventes aux enchères et 6 % pour les appels d'offres).

La valorisation des actifs mobiliers qui n'ont plus d'utilité peut contribuer à la rationalisation des surfaces, à l'optimisation des coûts de maintenance ou d'assurance, et permettre le recyclage ou la participation directe à l'économie circulaire. Une gestion dynamique de ces actifs peut ainsi dégager des recettes budgétaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article R.3211-41 qui dispose que l'administration chargée des domaines peut procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 3221-5, à l'aliénation, avec publicité et concurrence, des biens et droits mobiliers qui appartiennent soit aux établissements publics de l'Etat, soit aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à leurs établissements publics, sur demande de ces collectivités ou de ces établissements ;

Vu la délibération n° 2020/31 du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Pays de Sommières en date du 16 juillet 2020 de délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Président de la Communauté de communes du Pays de Sommières ;

Considérant la volonté de la Communauté de communes de favoriser le réemploi des biens dont elle n'a plus l'utilité, de réduire ainsi les rebuts et d'influer sur le développement durable ainsi que sa volonté de créer de nouvelles recettes avec un patrimoine mobilier devenu inutile ;

Considérant que le conseil Communautaire, doit, par délibération, autoriser Monsieur le Président à mettre en place une procédure de ventes des biens communautaires devenus inutiles ;

Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- De mettre en place une procédure de vente de biens devenus inutiles au sein de la collectivité ;

- De recourir pour la vente de ces biens mobiliers au service du commissariat aux ventes

de TOULOUSE qui est gratuit, qui assure une publicité et une mise en concurrence grâce à son site internet encheres-domaine.gouv.fr ;

- De déléguer au Président les décisions d'aliénation de gré à gré de biens immobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- De rendre compte des ventes réalisées au moyen des décisions du Président pour

l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros. Au-delà de 4 600 euros, le Conseil communautaire sera compétent pour décider des conditions de la vente :

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ASPERES + AUJARGUES » CALVISSON + CANNES ET CLAIRAN + COMBAS « CONGENIES « CRESPIAN + FONTANES + JUNAS » LECQUES MONTMIRAT » MONTPEZAT e PARIGNARGUES + SAINT CLEMENT » SALINELLES e SOMMIERES + SOUVIGNARGUES + VILLEVIEILLEProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 24 octobre 2024

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- De l'autoriser à réaliser les opérations budgétaires et comptables nécessaires et notamment d'ouvrir une ligne budgétaire de recettes pour l'encaissement des produits résultant des ventes :

- De l’autoriser à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, toutes les pièces relatives à cette procédure et à prendre toutes

dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Président complète la présentation d'Alain THEROND en insistant sur le fait que cela permet de vendre tout type de bien sans aucun frais, que la collectivité a un certain nombre de biens que l'on ne va pas vendre aujourd'hui, mais que l’on se donne les moyens de les vendre par ce biais-là : des pièces pac mat, un mini bus qui était mis à disposition des Francas,.… Il rappelle que par le passé, la collectivité permettait aux personnels de pouvoir faire l'achat de ces biens à un prix extrêmement compétitif ce qui ne pouvait se comprendre sans une certaine forme d'éthique pas toujours respectée ; Il est en effet arrivé de retrouver les biens à la revente. L'intention était bonne, fallait-il encore que derrière il y ait quelques gardes fous pour éviter toute spéculation sur tout de même de l'argent public, raison pour laquelle il est proposé cette procédure adaptée qui n'est pas très lourde et qui garantit la sécurité de la démarche.

3- Décision modificative n°1 — 2024 — Budget général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-26 et

L.5211-36 ;

Vu la délibération n° 2024/03/65 du Conseil Communautaire du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif Général 2024 ;

Vu la présentation en bureau communautaire en date du 10 octobre 2024 ;

Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide avec 5 abstentions de Carole NARDINI, Sylvie ROYO, Marie-Jo PELLET, Jean-Michel ANDRIUZZI et Laurence COURT :

- D'adopter la décision budgétaire modificative n°1 du Budget Général 2024 dont les mouvements sont les suivants :

Chapitres BP 2024 + budgétaires FONCTIONNEMENT BP 2024 DM 1 DMi

DEPENSES

| NOUVEAUX CREDITS :

Due Attributions de compensation : Atténuations de |" pe p 1583134€| +73720€| 1656854€

produits Régularisation TVA : + 60 K€

65 : Autres .

charges de gestion | ECONOMIE : 3158 341€| -30 000 € 3 128 341 Participations aux syndicats courante

66 : Charges ECONOMIE : : financières Intérêts de la dette PE EE POPDEQLE 68 : Dotations aux NOUVEAUX CREDITS :

rovisions Provision pour créances > 2 ans 0€! +36500€ 36 500 € P (obligation M57)

“ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES + PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE + 55 RUE DES EPAULETTES + BP 52027 + 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 e CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR + WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

* ASPERES + AUJARGUES e CALVISSON + CANNES ET CLAIRAN + COMBAS + CONGENIES + CRESPIAN » FONTANES + JUNAS « LECQUES

MONTMIRAT + MONTPEZAT e PARIGNARGUES » SAINT CLEMENT + SALINELLES + SOMMIERES » SOUVIGNARGUES e VILLEVIEILLEProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 24 octobre 2024

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023 : Virement à

la section Ajustement autofinancement 972 484 € -78 120 € 894 364 € d'investissement

RECETTES

70 : Produits NOUVEAUX CREDITS :

services, domaine, | Augmentation des tarifs 1898 056€ | +40000€ 1 938 056 € ventes diverses restauration et périscolaire

731 : Fiscalité NOUVEAUX CREDITS :

locale Taxes RTE : +14 K€ 7 906 699 € | + 23 000 € 7 929 699 Taxes foncières : + 3 K€

TEOM : +6 K€

732 : Fiscalité Annulation de l'augmentation des

ÉMSIREE attributions de compensation + SP9 0 MIE). 70 00 ns

RAPPEL TOTAL FONCTIONNEMENT 22 099 236 € -7 900 € | 22 091 336€

-0,04 %

Chapitres BP 2024 budgétaires INVESTISSEMENT BP 2024 DM1 +DM1

DEPENSES

NOUVEAUX CREDITS

EMI de Calvisson :

+ 25 K€

21 ECONOMIES Immobilisations . 3 739 000 € -292 820 € 3 446 180 € an coùrs .RPI Cannes / Crespian /

Montmirat reporté 2025 :

- 167 820 €

.Centre de loisirs Calvisson

reporté 2025 : -150 000 €

TRANSFERT DE CREDITS

27 : Autres ENTRE BUDGETS

immobilisations Vente des terrains de 171 150 € 250 000 € 421 150 € financières CORATA différée en 2025 -

budget annexe ZAE

RECETTES

024 : Produits des | NOUVEAU CREDIT

cessions Vente de 2 terrains de la ZAE 0 € + 35 300 € 35 300 €

d'immobilisations | de l’Arnède

021 : Virement de

la section de Ajustement autofinancement 972 484 € -78 120 € 894 364 € fonctionnement

RAPPEL TOTAL INVESTISSEMENT 7 690 329,00 € | -42820,00€| 7 647 509,00 €

-0,56 %

d 4

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES + PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE + 55 RUE DES EPAULETTES + BP 52027 » 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 - CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR « WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

ASPERES + AUJARGUES « CALVISSON + CANNES ET CLAIRAN « COMBAS ° CONGENIES + CRESPIAN + FONTANES + JUNAS + LECQUES MONTMIRAT + MONTPEZAT + PARIGNARGUES + SAINT CLEMENT + SALINELLES + SOMMIERES » SOUVIGNARGUES » VILLEVIEILLE

%Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 24 octobre 2024

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BP 2024 DM1 BP 2024 + DM1

TOTAL BUDGET 29 789 565,00 € -50 720€ | 29 738 845,00 €

-0,17 %

Concernant les dépenses de fonctionnement, question de Marie-Jo PELLET relative à la régularisation de TVA de 60 000€. Alain THEROND répond qu'il s'agit de ce que compense l'Etat par rapport à la suppression de la taxe d'habitation et la CVAE. Il explique qu'un montant est notifié par l'Etat en début d'année, qui correspond à un montant de la quote-part de la TVA qui est encaissée au niveau national, et que celui-ci fait l'objet d’une régularisation en fin d'année : régularisation positive d'environ 172 ou 192 000€ il y a 2 ans, régularisation négative l'année dernière de l'ordre de 50 000€ qu'il a fallu restituer à l'Etat. Ft 60 000€ également cette année de régularisation à reverser à l'Etat.

Concernant les investissements (Chapitre 27), question de Marie-Jo PELLET relative au transfert de 250 000€ pour remplacer la recette qui était prévue au budget de la zone Corata. Cette somme est-elle bien destinée au remboursement de l'emprunt-relais qui avait été contracté en 2021 sur le budget annexe pour un délai de 3 ans dans l'attente de l'installation des centrales photovoltaïques ? Alain THEROND répond qu'en effet l'emprunt a été fait sur 3 ans et sera remboursé cette année, que les 250 000€ permettant de rembourser l'emprunt devaient venir de la vente des 2 terrains. Les terrains ne se vendant pas en 2024, mais l’année prochaine, et que le budget annexe des zones d'activité suite à la M57 est un budget qui finit chaque année à l'équilibre, c'est le budget général en fin d'année qui verse pour arriver à cet équilibre. Pierre MARTINEZ précise que ces deux terrains ne sont pas ceux qui ont fait l’objet des discussions et d'échanges nourris concernant l'opportunité ou pas d’une recyclerie sur les 2 000m2 restant sur la zone Corata. Il a toujours été prévu de vendre ces deux terrains. Il s'agit donc là de ressources certaines qui ne dépendent pas d’un choix politique.

Concernant la Zone Corata, Marie-Jo PELLET souhaite faire un petit récapitulatif, les décisions modificatives ne donnant pas, selon elle, une vision d'ensemble : Elle indique que, sur le budget principal, il avait été prévu 171 149,31€ comme précisé dans la délibération, auxquels on rajoute les 250 000€ liés au remboursement de cette ligne de trésorerie qui ne peut pas se faire par le budget classique de Corata, ainsi que la réhabilitation de la voirie de Corata, prise sur le budget principal. En 2024, il était prévu 490 000€ pour la réhabilitation de cette zone toujours, donc elle demande si on arrive bien au final à environ 911 000€ de coût supplémentaire lié à cette zone pour 2024. Elle précise « l’AP-CP au départ en 2023 était de 216 500€ elle est passée en 2024 à 819 900€, soit 278% d'augmentation ». Pierre MARTINEZ répond que cela a été très bien expliqué en Bureau, et que même si elle a été absente, il y a eu un compte-rendu assez détaillé sur lequel Alain THEROND avait expliqué que les 200 000€ d'origine ne faisaient pas partie d’une AP-CP et que l'AP-CP avait ensuite été mise en place au vu des besoins et qu'en fait il n'Y a pas eu de dépassement parce que l’AP-CP a commencé directement avec les 2 fois 400 000€. Le Président demande à Alain THEROND sl peut reprendre son explication, ce à quoi Marie-Jo PELLET répond que ce n'est pas la peine, qu'elle a bien lu le compte-rendu mais souhaite réitérer sa question et savoir si le coût lié à la zone Corata pour cette année 2024 est bien de 911 149€ (421149 + 490 000) ? Pierre MARTINEZ et Alain THEROND répondent que non, que l’APCP est de 810 000€. Véronique TROISVALLETS intervient pour rappeler que ce qui était prévu au budget 2024, c'était 490 000€ correspondant aux travaux de voirie sur la zone de Corata, qui font partie de l'AP-CP qui est d'un montant total de 810 000€. A cela se rajoutent tous les travaux nécessaires à la viabilisation des terrains qu'on va commercialiser pour un montant de 170 000€. A cela se rajoutent aussi les 250 000€ ‘ °

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d'emprunt relais qui doit être rembourser. Marie-Jo PELLET répond que les 271 000€ de viabilisation sont déjà compris dans le budget annexe et sont déjà votés. Mais que globalement on est obligés de verser 911 000€ du budget principal pour cette zone. Véronique TROISVALLETS répond que si on consolide l’ensemble des dépenses liées à la zone de Corata, quand on additionne les travaux de voirie, le remboursement de l'emprunt et les travaux de Viabilisation des terrains qui sont nécessaires pour l'installation des entreprises, effectivement on arrive sur ce montant-là. Mais elle rajoute qu'en face il y a des recettes avec la vente des terrains. Marie-Jo PELLET répond qu'elle parle pour 2024, pas pour l’année prochaine. Véronique TROISVALLETS rappelle également que les 250 000€ de remboursement d'emprunt étaient aussi liés au départ à l'opération URBASOLAR et que pour URBASOLAR la recette de 400 000€ va être perçue en fin d'année sur 2024. Ces opérations que ce soit l'aménagement des terrains pour l'installation de la centrale photovoltaïque et la commercialisation des terrains programmée pour 2025 ainsi que l'aménagement de la voirie de la zone de Corata, sont en fait répartis entre deux budgets, principal et annexe. Pour la présentation qui va être faite pour le budget primitif 2025, il sera possible de faire un décompte de l'opération URBASOLAR, qu'on isolera puisqu'elle sera terminée et de l'opération commercialisation des zones. Ce qui permettra de mieux comprendre les différentes opérations qui se sont déroulées sur cette zone.

Pierre MARTINEZ souhaite rajouter un mot sur Corata, en indiquant que ceux qui ont eu

l'occasion de s'y rendre auront vu sur ces dernières années à quel point le site était littéralement endommagé en termes d'éclairage public, de voirie, de signalétique. Depuis une dizaine d'années il n'a rien été fait sur cette zone et rappelle que l'on est ici au cœur des compétences communautaires, c'est-à-dire le développement économique, les zones d'activité; sans faire des prouesses esthétiques il a semblé important d'avoir une zone conforme à ce qu'on peut attendre aujourd’hui d'une zone d'activité (avec de bons artisans, une déchetterie, des terrains à vendre...) même s'il y a encore aujourd'hui des zones d'activité au sein de la Communauté de communes qui méritent de fortes réhabilitations.

Concernant les dépenses de fonctionnement (Chapitre 14), question de Laurence COURT relative à la dépense d'attributions de compensation de 13 720€ souhaitant savoir si c'est ce qui est payé en plus par rapport à ce qui a été voté ou non voté par les différents conseils municipaux. Alain THEROND répond qu'en effet l'impact financier de l'annulation de l'augmentation des attributions de compensation est de 84 000€, divisés en 2 écritures, puisqu'il y a 17 communes qui ont une part négative et 1 commune qui a une part positive, la somme de 13 720€ est reversée en plus à la commune dont la part est positive. Il explique que comme le cout à l'élève devait augmenter, cela réduisait la part positive qui avait été inscrite dans le budget ; la délibération ayant été annulée, on procède à l'écriture inverse. Laurence COURT demande qu'on lui confirme que l'impact positif n'est donc que 13 720€ et demande pourquoi en recettes on a — 70 900€. Alain THEROND répond que c'est la part des 17 communes qui ont une part négative.

Concernant les recettes de fonctionnement (Chapitre 70), question de Laurence COURT relative à la somme inscrite: + 40 000€ de nouveaux crédits: augmentation des tarifs restauration et périscolaire, est-ce que c'est quelque chose qui va être voté ultérieurement ? Alain THEROND répond que non, que c'est l'impact des augmentations qui avaient eu lieu en début d'année et en septembre, qui n'avait pas été anticipé lors du vote du budget au mois

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de mars. L'augmentation des tarifs à compter de septembre génère ces 40 000€ de recettes supplémentaires. Laurence COURT le remercie pour ces précisions.

4- Décision modificative n°1 — 2024 — Budget Annexe Zones d'Activités

Economiques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-26 et

L.5211-36 ;

Vu la délibération n° 2024/03/67 du Conseil Communautaire du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif du Budget Annexe Zones d'Activités Economiques 2024 ;

Vu la présentation en bureau communautaire en date du 10 octobre 2024 ;

Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide avec 5 abstentions de Carole NARDINI, Sylvie ROYO, Marie-Jo PELLET, Jean-Michel ANDRIUZZI et Laurence COURT :

- D'adopter la décision budgétaire modificative n°1 du Budget Annexe Zones d'Activités Economiques 2024 dont les mouvements sont les suivants :

Chapitres BP 2024 budggtaires | FONCTIONNEMENT | BP 2024 DM 1 Dm

RECETTES

70 : Vente de

terrains Report de la vente des 250 000,00 €| _-250 000,00 € 0,00 € aménagés terrains en 2025 (7015)

042 :

Variation de

stocks terrains SOC TION DE 216 153,00 €| + 250 000,00 €| 466 153,00 €

aménagés

(71355)

RAPPEL TOTAL FONCITONNEMENT 466 153,44 € 0€| 466 153,44 €

% COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES + PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE + 55 RUE DES EPAULETTES + BP 52027 » 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 « CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR + WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR 4

Ca t

ASPERES + AUJARGUES « CALVISSON + CANNES ET CLAIRAN + COMBAS + CONGENIES + CRESPIAN » FONTANES + JUNAS + LECQUES MONTMIRAT + MONTPEZAT + PARIGNARGUES + SAINT CLEMENT » SALINELLES * SOMMIERES e SOUVIGNARGUES + VILLEVIEILLEProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 24 octobre 2024

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Chapitres

budgétaires INVESTISSEMENT BP 2024 DM 1 BP 2024

+DM1

DEPENSES

040 : Opérations

d'ordre de

transfert entre

sections (3355)

INTEGRATION DE

STOCK 216 152,75 € + 250 000,00 € 466 152,75 €

RECETTES

16 : Emprunts et

dettes assimilées

(16876)

Transfert de crédits

entre budgets 171 149,31 € + 250 000,00 € 421 149,31 €

RAPPEL TOTAL INVESTISSEMENT 466 152,75 € + 250 000,00 € 716 152,75 €

BP 2024 BP 2024 DM 1 +DM1

TOTAL BUDGET 932 306,19 € | + 250 000,00 € | 1 182 306,19 €

+ 21,15

Concernant les dépenses de fonctionnement (Chapitre 11), question de Marie Jo PELLET relative aux 170 000€ évoqués précédemment avec Madame TROISVALLETS : elle souhaite savoir en quoi consiste cette viabilisation qui n'a rien à voir avec la réhabilitation de la voirie pris sur le budget général de la Communauté. Véronique TROISVALLETS répond qu'il s'agit de débroussaillage, du terrassement, du grand nettoyage de terrain qui concerne les deux terrains qui sont voués à la commercialisation et indique que la viabilisation a été réparti sur les 2 budgets, c'est-à-dire que celle des 171 000€ ne concerne que les terrains qui sont destinés à la commercialisation et la viabilisation du terrain qui est destiné éventuellement à la recyclerie, est imputée sur le budget général, de façon à bien établir une distinction entre 2 secteurs qui sont très différents, le budget annexe des zones d'activités n'est dédié qu'aux zones d'activités. Tout ce qui concerne les déchets ménagers reste sur le budget général. Marie-Jo PELLET s'interroge donc, puisqu'on n’a pas vendu les terrains, sur la viabilisation réalisée en 2024 et souhaite savoir si les 170 000€ ont été dépensés ? Véronique TROISVALLETS répond que non, pas encore. Ombeline MERCEREAU explique qu'une partie seulement a été réalisée pour éviter d'endommager les travaux d'enrobés qui vont être faits.

Marie-Jo PELLET demande s'il était vraiment nécessaire de déplacer 250 000€ du budget général sur la zone Corata puisqu'au final pour équilibrer on n'aura peut-être plus besoin de cette somme. Elle rajoute que sa remarque participe d'une réflexion pour faire des économies sur le budget général, afin d'essayer de rattraper le manque à gagner suite au refus de l'augmentation de la part scolaire de certaines collectivités. Véronique TROISVALLETS explique qu'un décompte avait été fait avec François JOLLITON, Directeur des Services techniques, au moment de la préparation de la décision modificative, que les crédits ont été conservés car les

“ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES » PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE + 55 RUE DES EPAULETTES + BP 52027 + 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 + CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR » WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

L

ASPERES + AUJARGUES + CALVISSON + CANNES ET CLAIRAN »« COMBAS » CONGENIES + CRESPIAN + FONTANES + JUNAS » LECQUES MONTMIRAT + MONTPEZAT + PARIGNARGUES » SAINT CLEMENT + SALINELLES + SOMMIERES « SOUVIGNARGUES « VILLEVIEILLEProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 24 octobre 2024

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travaux devraient être réalisés avant la fin de l'année et donc les crédits dépensés. Les factures devraient arriver avant la fin de l'année, les sommes seront mandatées et donc par prudence on à quand même conservé les montants. Alain THEROND rajoute que c'est un budget qui doit être à l'équilibre donc si jamais les 171 000€ n'étaient pas dépensés en totalité avant la fin de l'année, les 250 000 € de crédits ouverts aujourd'hui ne seraient forcément pas tous dépensés, On ouvre les crédits au maximum pour être surs de ne pas avoir à faire une DM au 31 décembre. Marie-Jo PELLET répond qu'elle comprend mais indique que comme on est à 70 000€ près, elle s'interroge si cela vaut le coup. Alain THEROND répond que Monsieur JOLLITON est sûr de lui par rapport à l'avancée des travaux.

5- Révision de l’Autorisation de Programme-Crédits de Paiement (A.P.-

C.P.) : Construction de l’école de musique à Calvisson

Avant de laisser la parole à Alain THEROND, le Président souhaite introduire ce point. Il rappelle que le débat avait été ouvert très largement lors du Bureau communautaire concernant les dysfonctionnements qu'on avait pu rencontrer concernant les AP-CP, et qu'Ombeline MERCEREAU a excellemment présenté lors de ce bureau le pourquoi du comment de ces AP-CP ; que les élus ont pu voir dans le compte-rendu, s'ils l'ont lu attentivement, qu'il y a également une méthode proposée pour éviter qu'à un moment donné on se trouve devant le fait accompli et que ces AP-CP parfois puissent doubler. Le Président indique qu'il ne souhaite pas que l'on revienne sur les AP-CP au sens général et que concernant la révision de l'AP-CP de l'école de musique de Calvisson faisant l'objet de cette délibération, il s'agit d'une modification mineure, d'un transfert de 30 ou 35 000€ de l'année 25 sur l’année 24 justifié par le travail avancé du bureau d'études et qu'à un moment donné il faut réajuster les chiffres.

Monsieur le Vice-président rappelle qu'une Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) initiale a été adoptée en conseil communautaire le 31 mars 2022 (délibération n°44), puis réajustée lors des Conseils communautaire du 30 mars 2023 (délibération n°36) et du 28 mars 2024 (délibération n°44).

Ce projet concerne la construction sur la commune de Calvisson d'un bâtiment adapté afin d'y installer l'école de musique qui occupe actuellement des préfabriqués.

Le phasage des travaux ayant été modifié et le chantier de construction avançant plus vite que prévu, il est proposé de réviser l'A.P.-C.P. :

> D'augmenter de 25 000 € les crédits de paiement prévus en dépense en 2024 portant ainsi le total à 55 000 €,

> De diminuer de 25 000 € les crédits de paiement prévus en dépense en 2025 portant ainsi le total à 995 000 €.

Le montant global de l’Autorisation de programme (1 225 416 €) reste inchangé.

AP

Autorisation CP

Chapitres de Crédits de Paiement

budgétaires Programme

2022-2026 2022 2023 2024 2025 2026

DEPENSES TTC 1 225 416 € 108 € 25 308 € 55 000 € 995 000 € 150 000 €

Construction école | 23 :

de musique Immobilisations 1225 416€ 108 € 25 308 € 55 000 € 995 000 € 150 000 €

Calvisson en cours

RECETTES 1225 416€ 108 € 25 308 € 55 000 € 995 000 € 150 000 €

% COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES » PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE + 55 RUE DES EPAULETTES + BP 52027 e 30252 SOMMIERES CEDEX

04 66 77 70 39° D e WWW.CCPAYSDESQMMIERES.FR

, ASPERES + AUJARGUES s« CALVISSON + CANNES ET CLAIRAN + COMBAS « CONGENIES + CRESPIAN + FONTANES » JUNAS + LECQUES

MONTMIRAT « MONTPEZAT + PARIGNARGUES » SAINT CLEMENT « SALINELLES + SOMMIERES + SOUVIGNARGUES » VILLEVIEILLEProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 24 octobre 2024

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FCTVA 201 020 € 20€ 4150 € 9020 € 163 220 € 24610 €

Subventions 790 000 € 0€ 0€ 90 000 € 400 000 € 300 000 €

DETR 90 000 € 160 000 €

CR Occitanie 200 000 €

CD30 13 : Subventions 140 000 €

Fonds de concours | d'investissement a 200 000 €

commune de

Calvisson

Autofinancement 234 396 € 88€ 21158 € -44 020 € 431 780 € -174 610 €

Monsieur le Vice-président rappelle que, dans le cadre d'opérations pluriannuelles d'investissement, la mise en place d'une A.P.-C.P. est conseillée, elle constitue une exception au principe de l’'annualité budgétaire.

Marie-Jo PELLET souhaite faire une remarque sur la présentation, en indiquant qu'elle ne veut pas relancer un débat qui a déjà eu lieu : elle trouve que c'est intéressant que les subventions soient bien séparées comme on l'a vu jusqu'à maintenant, c'est-à-dire l'Etat 250 000€, la Région 200 000€, le Conseil départemental 140 000€ et la commune de Calvisson 200 000€ sous forme d'un fonds de concours, et que cela lui donne l'occasion de redire, comme elle avait pu déjà l’aborder il y a au moins un an qu’ elle aimerait donc qu'on retrouve la décomposition des subventions et précise qu'elle voudrait faire part d'une réflexion qui l'interroge : est-ce qu'on a déjà accepté des fonds de concours des communes sur lesquelles sont construites des infrastructures de la Communauté de communes ? et 2°" question, qui en découle, si c'est le cas, est-ce que ça ne crée pas une inquiétude quant au fait que la collectivité sera peut-être incitée à développer des infrastructures sur des grosses collectivités qui ont les moyens d'aider financièrement et d'apporter un concours, alors que la petite collectivité n'aura jamais elle la possibilité de participer à un fonds de concours ? Elle rajoute qu'il s'agit bien d'une inquiétude, et tant mieux si Calvisson a 200 000€ à nous donner mais elle trouve qu'il y a tout de même une réflexion à mener car elle indique être mal à l'aise avec cette façon d'aller chercher des subventions. L'Etat, la Région, le département elle comprend mais la commune ça la gêne un petit peu, c'est une remarque mais elle ne veut pas lancer le débat. Pierre MARTINEZ répond que c'est le produit de l’histoire, il se trouve qu'il y avait une école de musique à Calvisson logée dans des bâtiments préfabriqués, eu égard notamment au montant de la cotisation payée par les parents, il fallait trouver une solution. Calvisson est quand-même un gros bourg-centre, au centre d'un bassin de vie, avec beaucoup d'élèves fréquentant l'EMI, Le président indique que la commune de Calvisson aurait pu ne pas le faire, « ils n'ont pas besoin de moi pour le dire », mais on aurait de son point de vue quand même construit l'école de musique à Calvisson parce que c'est une commune où il y a du monde et il Y avait aussi le terrain qui a été donné par la commune, il n‘y a pas que le fonds de concours. Le Président indique trouver que c'est plutôt chic de leur part sans pour autant qu'il y ait la volonté de spolier les petites communes par le fait d'amener un fonds de concours. Marie-Jo PELLET répond que le vocabulaire utilisé ne reflète pas ce qu'elle veut dire, elle ne pense pas que Calvisson spolie les petites communes, elle dit simplement qu'un fonds de concours ça a du sens, la preuve la collectivité donne des fonds de concours aux petites communes justement pour aider à investir sur les aires de jeux etc. mais vu de l'extérieur cela parait un peu surprenant, que le terrain soit donné elle pense que cela se fait souvent, mais là c'est vraiment un apport financier qui la surprend un peu.

André SAUZEDE rappelle que la commune paie actuellement le loyer des préfabriqués depuis 15 ans, et Pierre MARTINEZ rajoute que c'est la même chose pour Sommières qui met à disposition de l'école de musique les locaux communaux. Pierre MARTINEZ explique qu'il y aurait pu avoir un maire à Sommières qui lors de la réhabilitation de l'Espace Lawrence Durrel

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L

ASPERES + AUJARGUES + CALVISSON + CANNES ET CLATRAN » COMBAS + CONGENIES + CRESPIAN + FONTANES « JUNAS » LECQUES MONTMIRAT + MONTPEZAT + PARIGNARGUES » SAINT CLEMENT + SALINELLES + SOMMIERES + SOUVIGNARGUES + VILLEVIEILLEProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 24 octobre 2024

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demande à ce que la quote-part de l'espace qui abrite une activité intercommunale (l’école de musique) soit financée par la Communauté de communes, ce qui n’a pas été le cas. L'école de musique à Sommières a été réhabilitée à la faveur d’une requalification beaucoup plus globale d'un espace historique de la ville, sur fonds communaux de A à Z. C'est aussi parce que Sommières a investi dans ce lieu que les enfants de la Communauté de communes peuvent aller, comme ils pourront aller à Calvisson, recevoir et se voir dispenser un enseignement musical de qualité. Marie-Jo PELLET souhaite savoir si le terrain sur lequel est construit cette école de musique appartenait à la commune de Calvisson et a été cédé à la Communauté ? André SAUZEDE répond que le terrain appartient toujours à la commune mais qu'il a été mis à disposition de la Communauté de communes. Elle demande à qui appartiennent donc les locaux. À la communauté sur un terrain qui est mis à disposition mais qui n'est pas donné ? André SAUZEDE répond que oui c'est courant. Marie-Jo PELLET répond qu'elle croyait que la Communauté avait des terrains qui lui appartenait, qu'elle achetait ou qu'elle se voyait offrir par les communes et qu'ensuite la construction se faisait et que du coup le bien appartenait à la Communauté. André SAUZEDE répond que c’est la même chose pour les logements sociaux, ils mettent à disposition un terrain pour un bail de 99 ans et l'immeuble appartient au bailleur social. C'est un montage classique, c'est pareil pour les écoles. Pierre MARTINEZ rajoute que le Parc de la Saussinette, qui est municipal, est aussi une mise à disposition. Marie Jo PEELET indique comme tous nos foyers respectifs communaux qui sont mis à la disposition de la collectivité pour recevoir des évènements. Pierre MARTINEZ complète en précisant que les mises à dispositions évoquées sont différentes des mises à disposition des foyers communaux car elles le sont pour un usage exclusif, il ne s'y fait rien d'autre que la compétence communautaire.

Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide avec 4 abstentions de Carole NARDINI, Sylvie ROYO, Marie-Jo PELLET et Jean-Michel ANDRIUZZI :

- _D'approuver l'autorisation de Programme/Crédits de Paiements (A.P.-C.P.) telle que détaillée ci-dessus et d'inscrire les montants de crédits de paiements à la décision modificative n°1 du budget général 2024,

- De l'autoriser à effectuer toute formalité nécessaire et à signer tout document relatif à cette affaire.

MARCHES PUBLICS :

6- Autorisation donnée au Président de lancer la procédure de passation du marché de maintenance de la chaufferie et de la climatisation

Monsieur le Président indique qu'un appel d'offres européen relatif à la maintenance de la chaufferie et de la climatisation doit être lancé pour une mise en place début 2025, le précédent contrat arrivant à échéance le 30 novembre 2024.

Il est envisagé d'allotir le marché :

Lot 1 — Climatisation

Il s'agit d'assurer la maintenance des équipements de climatisation des bâtiments intercommunaux, dont le nombre est devenu relativement important : e Ensemble des classes des 19 écoles

e Les 3 crèches du territoire

e Les 2 centres de loisirs

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4 A

ASPERES + AUJARGUES « CALVISSON + CANNES ET CEAIRAN e COMBAS + CONGENIES + CRESPIAN + FONTANES + JUNAS + LECQUES MONTMIRAT + MONTPEZAT + PARIGNARGUES + SAINT CLEMENT + SALINELLES + SOMMIERES + SOUVIGNARGUES » VILLEVIEILLEProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 24 octobre 2024

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e Les déchetteries

+ Siège de la Communauté de communes (bâtiments 1 et 2)

+ Office de tourisme du Pays de Sommières

La maintenance consistera à effectuer l'entretien 2 fois par an : contrôle des filtres et des unités extérieures.

L'attributaire sera également chargé de procéder aux corrections consécutives au diagnostic et aux dépannages.

Lot 2 — Chaufferie

Il s'agit d'assurer la maintenance des équipements de chauffage au gaz ou au fioul des bâtiments intercommunaux :

-__ Ecole Georges Bizet à Aspères

- Ecole Le Petit Prince à Calvisson

- Ecole l'Ile verte à Calvisson

- Crèche Gribouille à Calvisson

- Ecole de Congénies

- Ecole de Montpezat

- Crèche l'Enfantine à Sommières

- Ecole La Condamine à Sommières

- Ecole Li Passeroun à Sommières

- Centre de Loisirs de Sommières

- Ecole de Villevieille

Cette maintenance comprendra la mise en service, l'arrêt et les dépannages des installations avec toutes les prestations liées.

Un diagnostic du matériel sera à effectuer dès la mise en place de la prestation.

L'accord-cadre avec maximum sera conclu pour une durée d’1 an, renouvelable 3 fois.

Montant prévisionnel :

Montant maximum HT/ an Montant maximum sur 4 ans

Lot 1 — Climatisation 10 000 € 40 000 €

Lot 2 — Chaufferie 15 000 € 60 000 €

Total : 25 000 € 100 000 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L.5211-2 qui stipule que la délibération du Conseil communautaire chargeant le Président de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre ;

Considérant que le conseil Communautaire, doit, par délibération, autoriser Monsieur le Président à souscrire un marché et à le signer avec l'entreprise retenue ;

Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES + PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE + 55 RUE DES EPAULETTES + BP 52027 + 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 e CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR + WWW.CCPAYSDESOMMIERES,FR

ASPERES + AUJARGUES « CALVISSON + CANNES ET CLAIRAN + COMBAS « CONGENIES + CRESPIAN ° FONTANES + JUNAS + LECQUES MONTMIRAT + MONTPEZAT + PARIGNARGUES « SAINT CLEMENT » SALINELLES + SOMMIERES » SOUVIGNARGUES + VILLEVIEILLEProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 24 octobre 2024

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- De l'autoriser à lancer les procédures de consultation pour le marché de maintenance de la chaufferie et de la climatisation.

- De l'autoriser à signer le marché avec le(s) candidat(s) retenu(s).

-_ De l'autoriser à signer les décisions de poursuivre des avenants inférieurs à 5%, dans la limite du montant global dévolu.

- De l’autoriser à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes

du Pays de Sommières, toutes les pièces relatives à cette opération et à prendre

toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Michel DEBOUVERIE intervient pour dire que s'il a bien compris, il Y a une partie qui est sur

des pompes à chaleur et une autre partie sur du gaz ou fuel. Que tôt où tard il faudra qu'on remplace tout ce qui est fuel d’abord et gaz après. Il souhaîite savoir s’il y a un plan qui existe

d'investissement et de rentabilité (en raison des aides potentielles) et est-ce que ceci est

programmé dans les 2, 3 ou 4 ans qui viennent ? Ombeline MERCEREAU répond qu'il y a une

étude qui est faite. Michel DEBOUVERIE demande donc si ce n'est pas gênant de s'engager

sous cette forme. Le Président indique que cela ne sera pas fait sur les 4 ans, et qu'il faudra

plus de temps pour tout passer à l'électrique. Michel DEBOUVERIE répond que ce n'est pas

tout ou rien, et que cela peut être fait progressivement. Pierre MARTINEZ répond qu'en bas de la délibération, il est noté que c'est un montant prévisionnel maximum, pour ne pas

dépasser, afin justement d'éviter les drames dans nos assemblées, parfois lorsque l’on

dépasse. Il indique à Michel DEBOUVERIE que sa réflexion est juste, que des progrès ont déjà

été fait en ce sens en équipant les écoles de climatisations réversibles, et que l'on va rentrer

très tranquillement dans le cadre d’une politique de baisse de consommation de l'énergie mais

qu'aujourd'hui avec le matériel qu'on a et le rythme que l'on a pour aller vers la modernité on

est quand même obligés de passer un petit marché pour l'entretien. Michel DEBOUVERIE répond qu'il ne remet pas en cause le marché mais que dans les clauses de ce marché, ça lui

paraitrait bien qu'il y ait en parallèle la volonté forte de diminuer déjà tout ce qui est au fuel, après ce qui est au gaz parce que c'est des choses qui, en termes d’investissements ont quand- même une certaine rentabilité compte tenu des aides qui sont accordées. Le Président lui répond que d’après le vieil adage paysan « Il pleut où s'est mouillé », les investissements sont faits aussi lorsqu'on a de la trésorerie, et à un moment donné on va faire le choix de réparer du fuel plutôt que d'installer une pompe à chaleur. Mais la démarche est engagée, aussi par la vice-présidente Fabienne DHUISME qui est en charge de l'environnement. Chaque fois que l'on passe un marché, c'est une préoccupation essentielle mais là on pare au plus pressé, il faut bien réparer nos chauffages au fuel et les entretenir avant de les commuer en systèmes performants. Michel DEBOUVERIE dit qu'il a pu comprendre que c'était pour 4 ans. Pierre MARTINEZ répond que le marché est conclu pour un an, renouvelable 3 fois, c'est à dire qu'à la fin de chaque année on peut arrêter le marché si on considère qu'on a pu, à un moment donné, modifier quelques équipements.

Marie-Jo PELLET intervient pour indiquer qu'elle est tout à fait d'accord avec ce que vient de

dire le Président, que les investissements sont vraiment à apprécier au plus juste parce qu'il

en va du budget de la Communauté comme du budget des communes et que tous les échanges

qui ont eu lieu souvent sont liés à ça. Elle voudrait cependant revenir sur le terme « drame »

employé par le Président. Celui-ci lui répond qu'il y a les mots et les mots, qu'il faut qu'elle

entende aussi qu'à un moment donné on dit des choses et c'est la personne qui les reçoit, il

n'est responsable que de ce qu'il dit, pas de ce que la personne reçoit. Elle répond que

justement à ce propos, ça lui donne l'occasion de revenir sur ce qui a été dit en Bureau, auquel

‘ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES + PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE + 55 RUE DES EPAULETTES + BP 52027 + 30252 SOMMIERES CEDEX

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ASPERES + AUJARGUES + CALVISSON » CANNES ET CLAIRAN + COMBAS + CONGENIES + CRESPIAN + FONTANES » JUNAS + LECQUES MONTMIRAT e MONTPEZAT + PARIGNARGUES » SAINT CLEMENT » SALINELLES + SOMMIERES » SOUVIGNARGUES + VILLEVIEILLEProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 24 octobre 2024

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elle n’a pas assisté mais le PV était tellement bien fait qu'elle a bien compris tout ce qui avait été dit, elle voulait vraiment relever la proposition d'Alain THEROND qui a dit « ne voter les

AP-CP que lorsque l'enveloppe budgétaire devient suffisamment précise ». Elle le remercie d'avoir proposé ça, elle pense que tous les échanges qui sont tenus tendent vers des

ajustements. Le Président lui demande donc si on est sortis du drame, elle répond que oui on est sortis du drame mais que les échanges continuent. Alain THEROND rajoute qu'on fera une

présentation détaillée de la nouvelle conception des AP-CP, qu'il y a travaillé cet après-midi

même, qu'il a été acté le fait de les modifier, et que maintenant il allait falloir expliquer comment on allait procéder, et ajoute que cela sera fait en Conseil ou en Commission des Finances.

CULTURE :

7- Demande de Subvention 2025 à la DRAC

Madame la Vice-Présidente indique au Conseil communautaire que, fin 2025 la Convention Générale d'Education Artistique et Culturelle arrive à son terme, et qu'il convient de ressolliciter la DRAC Occitanie pour la demande de financement. La date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention est fixée au 31 octobre 2024.

Elle propose de délibérer sur une demande de crédits à hauteur de 20 000 € auprès de la DRAC pour la mise en œuvre des actions qui sont proposées en 2025 au titre de la Convention Générale d'Education Artistique et Culturelle.

Elle propose également en parallèle de reconduire les demandes de subvention concernant les projets qui relèvent de l'éducation artistique et culturelle et qui font l’objet d'appels à projets spécifiques :

- «C'est mon patrimoine » au château de Sommières et sur le site des Terriers à Villevieille

Monsieur le Président sollicite donc le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver la demande de subvention auprès de la DRAC Occitanie selon le plan de financement prévisionnel suivant. Le plan de financement de chacun de ces projets sera adapté en fonction des subventions effectivement attribuées par la DRAC Occitanie et sous réserve du vote des crédits par le conseil communautaire en 2025.

Convention Générale d'Education Artistique et Culturelle 2025 : 40 000 €

Résidence de territoire Un collectif d'artistes «l'expression est 3 065€ 3 065€ sur le RPI multiple » prévoit des ateliers de médiation Crespian/Cannes et auprès de groupes constitués (centres de Clairan/Vic le loisirs, écoles, Calade...) et du tout public. Une Fesq/Montmirat restitution finale sera prévue en fin de résidence sous une forme innovante et

participative.

4 4

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES + PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE + 55 RUE DES EPAULETTES + BP 52027 + 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 « CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR + WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

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ASPERES + AUJARGUES + CALVISSON + CANNES ET CLAIRAN » COMBAS e CONGENIES + CRESPIAN » FONTANES + JUNAS + LECQUES MONTMIRAT « MONTPEZAT + PARIGNARGUES e SAINT CLEMENT » SALINELLES + SOMMIERES + SOUVIGNARGUES + VILLEVIEILLEProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 24 octobre 2024

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Réseau des bibliothèques Appel à candidatures auprès d'associations 5 500€ 5 500€ culturelles locales pour la mise en place d'un

programme d'interventions artistiques dans le

réseau des bibliothèques/les écoles du

territoire

Associations - Jazz à Junas: programme de 1 685€ 1 685€ structurantes du conférences/ateliers sur le réseau des 1 500€ 1 500€ territoire : actions de bibliothèques (Sommières et Calvisson) 1 500€ 1 500€ médiation - Coriandre : projet de médiation occitan

- Lavlac : ateliers en amont de Festivalito

Festival du film du Pays Organisé par l'association CLAP en partenariat 4 750€ 4 750€ de Sommières avec le Venise et l'Education Nationale (Ecole et cinéma) — festival du 7 au 11 mai 2025 - Ateliers

pédagogiques (Bigo, table mash up,

interventions de réalisateurs) en lien avec le

festival

Nouveauté : Orchestre à Année de sensibilisation pour l’année scolaire 2 000€ 2 000€ l'Ecole et Jazz à Junas 2024-2025 à l'école de la Condamine de

Sommières avec un projet Petits Loups du Jazz

Total 20 000€ 20 000€

Projets qui seront proposés au budget 2025 :

Montant Subvention RD

Opération de Autofinancement | DRAC | “°MPplémentalre | Cs/MsA | Tarificatior l'opération Occitanie | “ Politique de la Ville »

‘C'est Mon

'atrimoine » 10 000 € 4 100 € 4 500 € 1 000 € 400 €

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

8- Ouverture dominicale des commerces — avis sur le projet d'arrêté

municipal relatif à la dérogation accordée par le maire de Sommières pour l’année 2025

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie le code du travail, notamment les règles d'ouverture des commerces le dimanche. Parmi les dispositions introduites par la loi, le sous-paragraphe 3 du code du travail « Dérogations accordées par le Maire » est modifié.

Les deux premiers alinéas de l'article L 3132-26 du même code disposent en effet que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, il peut être dérogé à cette règle pour certains dimanches, pour chaque commerce de détail, désignés par décision du Maire prise après avis du conseil municipal.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES + PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE + 55 RUE DES EPAULETTES + BP 52027 »« 30252 SOMMIERES CEDEX

‘

04 66 77 70 39 » CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR e WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

‘ ASPÈRES + AUJARGUES + CALVISSON e CANNES ET CLAIRAN e COMBAS + CONGENIES + CRESPIAN = FONTANES + JUNAS e LECQUES

MONTMIRAT « MONTPEZAT + PARIGNARGUES + SAINT CLEMENT + SALINELLES e SOMMIERES + SOUVIGNARGUES + VILLEVIEILLEProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 24 octobre 2024

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Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque ce nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

La Communauté de Communes du Pays de Sommières doit donc être sollicitée pour avis par les communes situées sur son territoire lorsque les Maires souhaitent accorder entre 6 et 12 dimanches travaillés. Le Maire prend dans ce cas sa décision après avis du conseil municipal et avis conforme de la Communauté de Communes du Pays de Sommières avant le 31 décembre de l'année N pour l'année N+1.

La présente délibération vise à émettre un avis sur le projet d'arrêté municipal du maire de Sommières portant sur une autorisation d'ouverture dominicale en 2025 de 12 dimanches : 12/01, 19/01, 26/01, 16/03, 01/06, 15/06, 29/06, 06/07, 13/07, 12/10, 21/12, 28/12.

Concernant les dérogations accordées par les Maires au repos dominical dans les commerces de détail, il s'agit pour la communauté de communes de veiller à ce que ces dispositions permettent de répondre à l'enjeu d'attractivité du territoire, dans le respect des équilibres commerciaux entre bassins de vie et des enjeux d'animation locale.

Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide avec 1 voix contre de Cécile MARQUIER, d'approuver le choix du nombre et des dates d'ouvertures dominicales proposés par le maire de Sommières. Ce dernier aura à charge la consultation préalable des organisations d'employeurs et de celles des salariés des secteurs.

9- Ouverture dominicale des commerces — avis sur le projet d'arrêté

municipal relatif à la dérogation accordée par le maire de Calvisson

pour l'année 2025 -« U express »

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie le code du travail, notamment les règles d'ouverture des commerces le dimanche. Parmi les dispositions introduites par la loi, le sous-paragraphe 3 du code du travail « Dérogations accordées par le Maire » est modifié.

Les deux premiers alinéas de l'article L 3132-26 du même code disposent en effet que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, il peut être dérogé à cette règle pour certains dimanches, pour chaque commerce de détail, désignés par décision du Maire prise après avis du conseil municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Lorsque ce nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

La Communauté de Communes du Pays de Sommières doit donc être sollicitée pour avis par les communes situées sur son territoire lorsque les Maires souhaitent accorder entre 6 et 12 dimanches travaillés. Le Maire prend dans ce cas sa décision après avis du conseil municipal

% COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES » PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE + 55 RUE DES EPAULETTES » BP 52027 + 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 « CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR + WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

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et avis conforme de la Communauté de Communes du Pays de Sommières avant le 31 décembre de l'année N pour l’année N+1.

La présente délibération vise à émettre un avis sur le projet d'arrêté municipal du maire de Calvisson portant sur une autorisation d'ouverture dominicale en 2025 de 9 dimanches : 13/07, 20/07, 27/07, 03/08, 10/08, 17/08, 24/08, 21/12 et 28/12 concernant l'enseigne « U Express ».

Concernant les dérogations accordées par les Maires au repos dominical dans les commerces de détail, il s'agit pour la Communauté de communes de veiller à ce que ces dispositions permettent de répondre à l'enjeu d'attractivité du territoire, dans le respect des équilibres commerciaux entre bassins de vie et des enjeux d'animation locale.

Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide avec 1 voix contre de Cécile MARQUIER, d'approuver le choix du nombre et des dates d'ouvertures dominicales de l'enseigne « U Express » proposés par le maire de Calvisson. Ce dernier aura à charge la consultation préalable des organisations d'employeurs et de celles des salariés des secteurs.

ENFANCE JEUNESSE :

10- Convention de partenariat avec l'association des Francas du

Gard pour la mutualisation de l'animateur e-sport

Monsieur le Vice-président informe que l’e.sport désigne la pratique sur internet d'un jeu vidéo seul ou en équipe, par le biais d'un ordinateur ou d'une console de jeux vidéo. Démarré à la fin des années 1980, l'e.sport au tournant des années 2000 acquiert de plus en plus de notoriété, et des tournois dotés de prix importants commencent à émerger sur la scène internationale.

Les meilleurs acteurs mondiaux du sport électronique se rencontrent lors de tournois officiels.

L'Animateur e.sport, grâce à sa maîtrise de la pratique e.sportive et à ses compétences en médiation, joue un rôle clé en créant des ponts entre le monde de l'e.sport et le grand public. L'e.sport est utilisé comme un outil d'éducation populaire, notamment à travers des ateliers numériques, l'organisation de tournois en ligne et la promotion d'événements culturels.

Compte-tenu de l'engagement de la Communauté de communes dans le domaine du numérique et l'existence de deux espaces numériques sur le territoire (médiathèques de Sommières et de Calvisson), les Francas du Gard ont proposé au réseau des bibliothèques l'accueil mutualisé d'un étudiant en formation en alternance dispensée par l'UFOLEP (Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique), sur la période d'octobre 2024 à juin 2025.

Ainsi, l'animateur sera amené à intervenir les mercredis au centre de loisirs de la Saussinette à Sommières et à proposer des activités numériques pendant les vacances scolaires. Par ailleurs, il pourra animer les espaces numériques des médiathèques de Sommières et de Calvisson le samedi, et proposer les vendredis en fin d'après-midi des interventions e-sport aux bibliothèques et communes du territoire qui le souhaitent.

Le volume horaire est de 350 heures, ce qui correspond à une participation financière de 4 248 € à prévoir au budget 2025.

Vu la présentation en Bureau communautaire du 10 octobre 2024,

4 t

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Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver la signature de la convention de partenariat avec l'association des Francas du Gard pour la mutualisation de l'animateur e-sport.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :

11- Délégation du Permis de louer à la commune de Calvisson

Cécile MARQUIER rappelle que, comme elle l'avait annoncé au Bureau de septembre, la loi concernant le permis de louer a été assouplie et simplifiée. Elle avait sollicité les communes qui souhaitent mettre en place le permis de louer. A ce jour il n'y a toujours pas de candidat, si ce n'est la commune de Calvisson qui l'avait déjà mis en œuvre depuis 2020. Lors du prochain Conseil communautaire du mois de décembre, si des réflexions murissent au sein des conseils municipaux, les communes pourront à nouveau solliciter la Communauté de communes.

Madame la Vice-présidente rappelle que le Permis de louer est un dispositif mis en œuvre sur la base du volontariat, qui permet :

- D'améliorer la connaissance du parc locatif par l'instauration de la déclaration de mise en location (DML)

- De prévenir la mise en location de logements susceptibles de porter atteinte à la salubrité publique au travers de l'autorisation préalable de mise en location (APML) qui peut être instaurée sur le périmètre d'une commune ou partie de commune comprenant une proportion importante d'habitat dégradé

La loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, a introduit des évolutions pouvant favoriser la mise en œuvre du Permis de louer, instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014. Elle permet notamment de faciliter la délégation de la gestion à la commune.

La commune de Calvisson, engagée dans une démarche volontariste de lutte contre l'habitat indigne, a sollicité la Communauté de Communes du Pays de Sommières en 2020 pour la définition d'un périmètre soumis à autorisation préalable. Le projet de périmètre a été déterminé en cartographiant les signalements d'habitat insalubre ou indigne reçus par différents services communaux. Il correspond au secteur le plus ancien du territoire communal.

La conclusion d'un contrat de location est dès lors conditionnée à l'obtention d'une autorisation

préalable instruite par la commune de Calvisson.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L634-1 & L635-1 et les suivants, encadrent respectivement, les déclarations de mise en location (DML) et autorisations préalables à la mise en location (APML),

Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles L1312-1 & R1312-1,

Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové dite loi ALUR,

Vu le décret 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable à la mise en location,

4 ,

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES + PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE » 55 RUE DES EPAULETTES + BP 52027 « 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 « CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR - WWW,CCPAYSDESOMMIERES.FR É J

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ASPERES + AUJARGUES + CALVISSON + CANNES ET CLAIRAN + COMBAS » CONGENIES » CRESPIAN » FONTANES + JUNAS » LECQUES MONTMIRAT e MONTPEZAT + PARIGNARGUES + SAINT CLEMENT + SALINELLES + SOMMIERES + SOUVIGNARGUES + VILLEVIEILLEProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 24 octobre 2024

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Vu l'arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location et au formulaire de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement,

Vu la délibération N°2020/170 de la Communauté de Communes du Pays de Sommières sur l'instauration du permis de louer sur la commune de Calvisson avec la définition du périmètre,

Vu la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement assouplissant les conditions de la délégation du permis de louer, celle-ci n'étant plus désormais plus soumise à l'existence d'un PLH et sa durée n'est plus fixée en lien avec la durée de celui-ci, mais par délibération de l'EPCI dans le cadre de la décision de délégation aux communes,

Considérant la volonté de la commune de Calvisson de poursuivre l'autorisation préalable à la mise en place en location afin de lutter contre l'habitat indigne,

Considérant qu'il est nécessaire d'abroger la délibération N°9 du 3 décembre 2020 sur l'instauration du permis de louer à Calvisson et de la remplacer afin d'assurer la mise en œuvre sans encombre du dispositif par la commune,

Considérant qu'un périmètre dans la commune de Calvisson a été défini, (document joint à la délibération),

Vu la présentation en bureau communautaire en date du 12 septembre 2024,

Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

-_ D'instaurer le permis de louer sous le régime de l'autorisation préalable de mise en

location de la commune de Calvisson, avec autorisation de visites jusqu'au 31 décembre

2027,

- De déléguer la mise en œuvre et le suivi de l'autorisation préalable de mise en location

à la commune de Calvisson.

Conformément à la réglementation, le permis de louer étant déjà existant sur la commune de Calvisson, ces dispositions entreront en vigueur dès que la présente délibération aura acquis son caractère exécutoire.

André SAUZEDE remercie pour le vote à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES :

12- Mise à jour du tableau des emplois : création de postes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES + PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE » 55 RUE DES EPAULETTES + BP 52027 « 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 e CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR »* WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

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Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Il appartient à l'organe délibérant de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,

Considérant la nécessité d'apporter des modifications au tableau des emplois,

Monsieur le Président rappelle que la délibération n°21 du Conseil communautaire du 26 septembre 2024 présentait le tableau des emplois suivant :

TABLEAU DES EMPLOIS AU 26-09-2024

TC TNC TOTAL EMPLOIS

165 148 313

Il est proposé aujourd'hui la création des emplois suivants :

Dans le cadre du recrutement d'’un-e Responsable de service Urbanisme/

Application du Droit des Sols (ADS), et tenant compte de la typologie des candidats pour ce type d'emploi :

“ La création d'un emploi à temps complet au cadre d'emploi des attachés territoriaux (tous grades).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, ou dans les conditions de l'article 332-8-2° lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.

“ La création d’un emploi à temps complet au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux (tous grades).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, ou dans les conditions de l’article 332-8-2° lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES » PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE + 55 RUE DES EPAULETTES + BP 52027 + 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39e CONTACT@CEPANSDESOMEERES-FR + WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

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ASPERES + AUJARGUES + CALVISSON + CANNES ET CLAIRAN e COMBAS e CONGENIES + CRESPIAN « FONTANES e JUNAS e LECQUES MONTMIRAT « MONTPEZAT » PARIGNARGUES + SAINT CLEMENT + SALINELLES + SOMMIERES » SOUVIGNARGUES » VILLEVIEILLEProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 24 octobre 2024

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Dans le cadre du recrutement d'un-e Instructeur-trice Urbanisme/Application du Droit des Sols (ADS), et tenant compte de la typologie des candidats pour ce type d'emploi :

“ La création d'un emploi à temps complet au cadre d'emploi des adjoints administratifs (tous grades).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-14 du code général de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, ou dans les conditions de l’article 332-8-2° lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.

“La création d’un emploi à temps complet au cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux (tous grades).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, ou dans les conditions de l’article 332-8-2° lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.

“La création d’un emploi à temps complet au cadre d'emploi des techniciens territoriaux (tous grades).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-14 du code général de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire, ou dans les conditions de l’article 332-8-2° lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.

Le Président constate une erreur de date sur le nouveau tableau des emplois, modifiée sur la délibération et le procès-verbal.

Monsieur le Président sollicite donc le Conseil communautaire qui, après en avoir

délibéré, décide à l'unanimité d'approuver la création de ces postes portant ainsi le tableau des emplois :

TABLEAU DES EMPLOIS AU 24-10-2024

TC TNC TOTAL EMPLOIS

170 148 318

4 9

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A

ASPÈRES + AUJARGUES + CALVISSON « CANNES ET CLAIRAN + COMBAS » CONGENIES + CRESPIAN + FONTANES + JUNAS » LECQUES MONTMIRAT e MONTPEZAT + PARIGNARGUES + SAINT CLEMENT « SALINELLES + SOMMIERES + SOUVIGNARGUES + VILLEVIEILLEProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 24 octobre 2024

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AFFAIRES SCOLAIRES :

13- Approbation de la proposition de dénomination de l’école maternelle de Congénies

Monsieur le Président informe qu'il se substitue à Marc LARROQUE absent ce soir, pour la présentation de ce point Affaires scolaires et indique qu'une réflexion a été menée conjointement entre la commune de Congénies et l'équipe enseignante, afin de donner un nom à l'école maternelle de la commune.

Suite à cette concertation, la commune de Congénies a délibéré en 2023 et a retenu le nom suivant : Ecole Maternelle «Les Azurés », en référence aux papillons « Azurés du Baguenaudier » qui est le symbole de l'Atlas de la Biodiversité réalisé sur le territoire de la commune.

Le Président indique que c'est toujours un beau moment pour une commune de donner un nom à une école et souhaite donner la parole à Fabienne DHUISME, Maire de Congénies. Celle ci rappelle qu'il y a deux écoles à Congénies, une maternelle et une élémentaire, et qu'il y avait une demande de donner un nom à l'école maternelle. Un travail étroit a donc été mené au moment de l'élaboration de l'Atlas de Biodiversité communal, avec les écoles (animations, ..) Congénies est un spot de biodiversité, un lieu phare pour ce papillon rare, l'Azuré du Baguenaudier (le Baguenaudier étant un buisson). Les enseignantes, fortement mobilisées, souhaitent faire un travail pédagogique, une appropriation, avec notamment la réalisation d'une fresque par les enfants autour du papillon. C'est pour cela que les enseignantes, et le conseil municipal de Congénies proposent cette dénomination là, qui a du sens pour la commune.

Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver la proposition de dénommer l'école maternelle de Congénies : « Les Azurés », et de l’autoriser à effectuer les démarches afférant à cette décision

Le Président clôture la séance et remercie l'assemblée. Il ajoute que cela a été pour lui un plaisir de tenir une assemblée qui a été nourrie avec des échanges qui ont pu se tenir, où les élus ont également pu se renseigner et s'informer sur un certain nombre de sujets, et que c'est aussi cela le but de cette assemblée.

Fait à Sommières, le 12 décembre 2024

Le Président Le secrétaire de séance

Pierre MARTINEZ André SAUZEDE

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ASPERES + AUJARGUES + CALVISSON e CANNES ET CLAIRAN = COMBAS + CONGENIES + CRESPIAN + FONTANES + JUNAS + LECQUES MONTMIRAT » MONTPEZAT + PARIGNARGUES + SAINT CLEMENT » SALINELLES « SOMMIERES + SOUVIGNARGUES + VILLEVIEILLE