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Document publié le Jeudi 7 mars 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B125)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Justice et droit,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE à PAY S D k A | X
PAR APPLICATION DES =
à FORMALITES DE TELE-
communauté du TRANSMISSION AU Liberté + Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS PAYS D'AIX conTRolEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLE
2013 _B125
OBJET : Habitat - Actions et aides financières - Acquisition - Amélioration d'un logement à loyer maîtrisé v - Opération "Les Ferrages" à Puyloubier
Le 7 mars 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Salle polyvalente de Saint-
Marc-Jaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 1° mars 2013,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau —
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLE Gérard, vice-
président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau
- BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset —- CHARDON
Robert, vice-président, Venelles — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE
Robert, vice-président, Eguilles — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-lanson
— DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — GACHON Loïc, vice-président,
Vitrolles - GARCON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-
président, Saint-Cannat — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — IOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence —
JOUVE Mireille, vice-président, Mevyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil —
LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence — MANCEL Joël, vice-président,
Beaurecueil —- MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MORBELLI Pascale, membre
du bureau, Vitrolles — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PERRIN Jean-Marc, membre
du bureau, Aix-en-Provence — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-
président, Saint-Paul-lez-Durance - RIVET-SOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-
Air - SICARD-DESNUELLES Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence - SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau —
TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIFILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron,
Excusé(e)s avec pouvoir :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président donne pouvoir à BRAMOULLE Gérard - BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à GARCON Jacques — DI CARO Sylvaine, membre du buréau, Aix-en-Provence donne pouvoir à TAULAN Francis — FOUQUET Robert,
membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à PIERRON Liliane - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à
SICARD-DESNUELLES Marie Pierre - PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard — SUSINI Jules,
vice-président, Aix-en-Provence donne pouvoir à Christian LOUIT- FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren donne pouvoir à Robert DAGORNE.
Excuséfe}s :
ALBERT Guy, vice-président, jouques— CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-
Réparade - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président,
Peyrolles-en-Provence - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles ,
Jean claude FERRAUD donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130307-2013_B125-DE
Date de télétransmission : 13/03/2013
Date de réception préfecture : 13/03/2013 communauté du
PAYS D'AIX 07 _1_06 DGA Prospective et Aménagement
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
IB
Rapporteur : Jean-Claude FERAUD
Thématique : Habitat
Objet: Actions et aides financières — Acquisition Amélioration d’un logement à
loyer maîtrisé -Opération « Les Ferrages » à Puyloubier
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
La Commune de Puyloubier sollicite l'octroi d’une subvention de 11 500 € pour la
rénovation d’un logement à loyer maîtrisé.
Exposé des motifs :
La commune de Puyloubier sollicite la Communauté du Pays d’Aix pour l'attribution
d'une subvention en vue de la rénovation d’un logement situé quartier « Les
Ferrages ».
Il s’agit d’une maison individuelle d’une surface habitable de 103 m? sur un terrain
de 1400 m?, que la commune a acquise en 2007. Sa construction date des années
1970 et elle présente des insuffisances importantes en terme d'isolation thermique.
Les travaux porteront sur le changement des menuiseries et un doublage intérieur
des murs, ainsi que la mise aux normes de l'électricité, la rénovation de la cuisine,
de la salle de bains et les peintures.
Après travaux, ce logement atteindra le niveau C+.
07106. dirsct_b070313 Le niveau de loyer envisagé est l'équivalent de celui retenu pour les logements de
type PLS, soit 7,98 €/m? en 2012. De ce fait, le logement sera produit à un niveau de
loyer inférieur au marché libre en cours sur Puyloubier (environ 11 €/m).
Le prix de revient de ce logement s'élève à 447 000 €, dont 70 000 € de travaux.
Compte tenu de l'intérêt du projet au regard du faible loyer appliqué et des
performances énergétiques atteintes après travaux, il est proposé d'attribuer une
subvention d’un montant de 11 500 € à la commune pour cette opération.
Plan de financement prévisionnel :
Conseil Général (acquisition) 188 500 €
Conseil Général 32 500 €
Conseil Régional 12 000 €
CPA 11 500 €
Commune 202 500 €
Total 447 000 €
Ville Maître Nom de Adresse Nb de Coût de Montant
d'ouvrage | l’opérati logts | l'opération de la
on subvention
PUYLOUBIER | Commune Les Quartier Les Ferrages 1 447 000 € 11 500 €
Ferrages | 13114 PUYLOUBIER
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération N°2009_A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment celle
d'approuver l'attribution des subventions d’un montant n’excédant pas 150 000 €:
VU l'avis de la Commission Habitat et Politique de la Ville en date du 21 février
2013 ;
07_1_06_dirsct_b070313 Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER l'attribution d’une aide d'un montant maximum de 11 500 € à la
Commune de Puyloubier ;
> APPROUVER les termes de la convention définissant les modalités de
versement de cette aide financière ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer ladite
convention ;
> DIRE que cette subvention sera prélevée sur l’AP N° 2010/3 (imputation 72-
204142) de la Direction Stratégie et Cohérence Territoriale ;
07_1_06_dirsct_b070313 communauté du
PAYS D'AIX
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
PROSPECTIVE ET AMENAGEMENT
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
CONVENTION
entre
la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix
et
La Commune de PUYLOUBIER ,
Opération « Les Ferrages »
Située à Puyloubier
07_1_06_dirsct_b070313 CONVENTION
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d’Aix à l’opération «Les
Ferrages» réalisée par la commune de Puyloubier au titre du soutien à la production de
logements à loyer maîtrisé.
ENTRE
ET
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix (CPA)
Représentée par le Vice Président Délégué, Monsieur Jean-Claude FERAUD, agissant en
exécution de la délibération du Bureau en date du 7 mars 2013 d'une part,
La Commune de Puyloubier, représentée par son Maire, Monsieur Frédéric GUINIERI,
agissant en exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du 16 janvier
2012 ‘ d'autre part,
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de
participation financière de la Communauté du Pays d’Aix à l'opération «Les Ferrages»
réalisée par la commune de Puyloubier pour la production d’un logement à loyer
maîtrisé.
Article 2 - Montant de l’aide de la Communauté du Pays d'Aix
Par délibération n°... du 7 mars 2013, la Communauté du Pays d'Aix a attribué
une aide d’un montant de 11 500 €.
Article 3 - Modalités de versement
Le paiement de la subvention par la Communauté du Pays d'Aix s'effectuera selon les
modalités suivantes :
— un premier acompte de 30% pourra être versé dès le démarrage des travaux,
surjustification du commencement de l'opération (Ordre de Service)
— des acomptes pourront être versés en fonction de l'avancée du projet au
prorata d’un décompte certifié par le Maire et le Trésorier. Ces acomptes ne
pourront pas excéder 80 % de l’opération,
— le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs
d'exécution (déclaration d'achèvement des travaux) et du DPE, accompagnés du
décompte définitif certifié par le Maire et le Trésorier (état des paiements
effectués et liste des factures acquittées).
07_1_06_dirsct_b070313 Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour la commune de PUYLOUBIER Pour la Communauté du Pays d’Aix
Le Maire Le Vice Président Délégué
Frédéric GUINIERI Jean-Claude FERAUD
Conformément à la délibération N° du Bureau
du 7 mars 2013
07_1_06_dirsct_b070813 2013_B125
OBJET : Habitat- Actions et aides financières - Acquisition - Amélioration d'un logement à loyer maîtrisé
- Opération "Les Ferrages" à Puyloubier
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
u
Le Président de la cr
12 MARS 2013