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Document publié le Jeudi 7 mars 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B129)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Jeunesse,
communauté du
Ë
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PA ÿ S D PAR APPLICATION DES ; 5 à FORMALITES DE TELE- nnunauté du TRANSMISSION AU Liberté + Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAY S D PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SEANCE DU 7 MARS 2013 PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLE
2013 B129
OBJET : Habitat - Commune de Vitrolles - Création d'un mail paysager piétons : demande de fonds de
concours
Le 7 mars 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Salle polyvalente de Saint-
Marc-Jlaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 1° mars 2013,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau —
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLE Gérard, vice-
président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau
- BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset - CHARDON
Robert, vice-président, Venelles — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE
Robert, vice-président, Eguilles - DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson
— DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets —— GACHON Loïc, vice-président,
Vitrolles - GARCON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-
président, Saint-Cannat -— GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence —
JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil —
LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence —- MANCEL Joël, vice-président,
Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès — MORBELLI Pascale, membre
du bureau, Vitrolles — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PERRIN Jean-Marc, membre
du bureau, Aix-en-Provence — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-
président, Saint-Paul-lez-Durance - RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-
Air - SICARD-DESNUELLES Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau —
TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d'Anthéron.
Excusé{e}s avec pouvoir :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président donne pouvoir à BRAMOULLE Gérard - BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à GARCON Jacques — DI CARO Syivaine, membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à TAULAN Francis — FOUQUET Robert,
membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à PIERRON Liliane - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à
SICARD-DESNUELLES Marie Pierre - PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard — SUSINI Jules,
vice-président, Aix-en-Provence donne pouvoir à Christian LOUIT- FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren donne pouvoir à Robert DAGORNE.
Excuséle)s :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques- CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-
Réparade - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président,
Peyrolles-en-Provence - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles .
Jean claude FERRAUD donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130307-2013_B129-DE
Date de télétransmission : 13/03/2013
Date de réception préfecture : 13/03/2013 communauté du
PAYS D'AIX 07 _1_10 DGA Prospective et Aménagement
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
SL
Rapporteur : Sophie JOISSAINS
Co-rapporteur : Jean Claude FERAUD
Thématique : Habitat
Objet: Commune de Vitrolles —- Création d’un mail paysager piétons : demande
de fonds de concours.
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
La commune de Vitrolles souhaite réaliser un mail paysager piétons, afin d'assurer
une continuité urbaine entre ses quartiers en rénovation et le reste de la commune.
A ce titre, il est proposé d'attribuer à la commune un fonds de concours à hauteur
de 125 000€.
1. Exposé des motifs :
La CPA a adopté un dispositif général de soutien aux communes en matière
d'ingénierie et d'équipements publics, validé lors du Conseil de Communauté du 14
décembre 2007, intitulé « Principes de soutien aux communes en matière de projets
de développement urbain ». Il prévoit notamment :
1- le soutien technique permanent aux communes, en matière d'aménagement, au
travers de la cellule d'appui
2- le principe de convention tri-partite entre la commune, la CPA et l’EPF dans le
cadre des phases de pré-projets,
3- l'engagement de la CPA à participer aux études de pré-projet, en particulier
celles qui sont issues des démarches de définition des périmètres de zones
07_1_10_dirsct_b070313 d'aménagement différé (ZAD) sur le bassin de vie du Val de Durance dans le cadre
de l’accueil du projet ITER, dans le cas où l'intérêt communautaire de ces études
serait souhaité. La CPA s’engagera alors, à hauteur de la part communale annoncée
dans la convention tri-partite, soit 50% du montant global des études.
4- l'attribution de fonds de concours aux communes pour la réalisation
d'équipements publics, sur la base de critères sélectifs,
5- la création de ZAC d'intérêt communautaire selon les critères du PLH,
Ces principes ont été repris dans la délibération n°2011-A100, Conseil
Communautaire du 30 juin 2011.
La commune de Vitrolles a sur sa commune un important parc de logements
sociaux, représentant 32% du parc total de logements, dont la plupart ont été
construits dans les années 70, nécessitant pour certains d’entre eux des travaux de
réhabilitation.
Le projet ANRU mené sur cette commune a pour but de désenclaver et de rendre
attractifs les quartiers, de leur apporter une nouvelle qualité résidentielle et urbaine
et de rechercher de nouveaux équilibres économiques et sociaux. En plus des
démolitions-constructions, ces projets doivent réfléchir à la requalification des
espaces publics. Ils doivent également créer de nouveaux équipements publics. La
création sur Vitrolles d’une médiathèque, pour un montant d'environ 6 629 423 €
avec une participation de la CPA de 1 385 749 €, ou la création d’une place publique
s'inscrivent dans cette logique.
Dans le cadre du Projet de Rénovation Urbaine (PRU) du quartier des Pins, il est
prévu la démolition de 103 logements et la construction de 128 logements sociaux,
au titre de la reconstitution de l'offre. Ces opérations représentent un coût global de
19 103 000 €, sur lequel la participation de la CPA est de 2 300 000 €.
Les travaux de réhabilitation et de résidentialisation sont également en cours de
réalisation et concernent 370 logements. Le coût global de ces opérations est de 7
957 234 €, avec une participation de la CPA de 1 240 420 €.
Il s’agit aujourd’hui de relier le quartier des Pins, en cours de rénovation, avec le
reste de la ville, dans un souci de continuité du tissu urbain. Ainsi, dans cette même
logique, la commune de Vitrolles sollicite la Communauté du Pays d'Aix pour la
création d’un mail paysager piétons.
07 _1_10_dirsct_b070313 Ce projet a pour objectif de représenter un lien direct entre les quartiers des Pins et
du Liourat et ainsi de les désenclaver, dans une optique de restructuration de ces
quartiers facilitant l’accès piéton à la zone commerciale et à l'installation future d’un
complexe de loisirs et de culture. Ce projet permettra d’offrir aux résidents actuels
et futurs un espace de vie s’articulant autour d’un mail piéton paysager. Ce lieu sera
composé d’une promenade plantée, de bancs et de jeux d'enfants.
Ces travaux de réaménagement des quartiers entre l’avenue des Salyens et l’avenue
Paul Guigou permettront un déplacement doux entre les pôles de proximité des Pins
et du centre urbain, ainsi que le multiplexe.
Le coût de réalisation de ces travaux est estimé à 250 000€ HT. La Communauté du
Pays d’Aix est sollicitée à hauteur de 125 000€ soit 50% du coût global du projet.
Le Conseil Municipal de Vitrolles à délibéré en date du 20 décembre 2012
{délibération N°12-260) pour demander un fonds de concours à la CPA afin de
réaliser les travaux sus cités.
En application du dispositif d'appui général de soutien aux communes adopté en
2007 puis en 2011 (voir ci-dessus), et compte-tenu du fait que :
- La mobilisation de cette demande de fonds de concours est directement liée à la
réhabilitation d’un nombre conséquent de logements locatifs sociaux, permettant
l'amélioration des conditions d'habitat
Un fonds de concours de 125 000€ soit 50% du coût global du projet peut être
attribué à la Commune de Vitrolles, pour la création d’un mail paysager piétons.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
précise que :
e Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer un
équipement,
e Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part de
financement assuré, hors subvention, par la commune,
e La notion d'utilité dépassant manifestement l'intérêt communal,
nécessaire autrefois, disparaît,
e Un accord concordant exprimé à la majorité simple du Conseil
Communautaire et de la commune conditionne l’octroi du fonds de
concours,
07110 dirsct_b070313 La participation de la Communauté du Pays d’Aix, qui ne pourra dans tous les cas
pas dépasser 50 % du total effectivement payé par la Commune (déduction faite de
tous les co-financements), devra être mentionnée dans toute la communication
faite autour du projet.
Le montant total de l'opération s'élève à 250 OOO€HT pour la création d’un mail
paysager piétons.
+ Plan de financement prévisionnel :
INTITULE ] DÉPENSES € HT RECETTES € HT
Montant total du projet 250 000€
Commune 125 000€
Communauté du Pays d'Aix 125 000€
Les versements de la Communauté du Pays d'Aix à la commune de Vitrolles
interviendront selon les modalités suivantes :
versement d’un premier acompte de 50% du montant accordé sur production
de la justification du commencement d’exécution (acte d'engagement et”
ordre de service) ;
versement d’un deuxième acompte de 30% du montant accordé, sur
production d’un décompte financier certifié par l’'ordonnateur et le comptable
de la collectivité (état des paiements et liste des factures acquittées), dès lors
que le montant de ces dépenses est supérieur à 50% de la subvention; la
commune devra également justifier l’affichage du logo de la Communauté;
Le versement du deuxième acompte ne pourra être accordé si la commune ne
fournit pas une photographie du panneau sur site mettant en évidence le logo
de la Communauté ;
versement du solde, soit 20 % du montant accordé, sur production de la
justification de la fin d'exécution de l'opération (acte de réception des
travaux) accompagné du décompte financier définitif certifié par
l’ordonnateur et le comptable de la collectivité (état des paiements et liste
des factures acquittées).
Elle s'engage par ailleurs par voie d'affichage à faire part de la participation de la
CPA.
07_1_10_dirsct_h070813 Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU la loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la délibération n°2007-A390 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2007,
ayant adopté un dispositif général de soutien aux communes en matière
d'ingénierie et d'équipements publics,
VU la délibération n°2009-A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet déléguant
une partie des attributions du Conseil au Bureau, notamment celle d'attribuer les
fonds de concours aux communes en application des dispositifs arrêtés par
délibération du Conseil Communautaire ;
VU la délibération cadre n°2011_A100 du Conseil communautaire du 30 juin 2011
relative aux critères définissant une opération d'intérêt communautaire en matière
d'aménagement ;
VU la délibération N°12-260 du Conseil municipal du 20 décembre 2012 de la
commune de Vitrolles sollicitant la C.P.A. pour un fonds de concours concernant la
création d’un mail paysager piétons ;
VU l'avis de la Commission Habitat du 21 février 2013.
Dispositif :
En fonction de ces éléments, je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir
> ATTRIBUER un fonds de concours de 125 000€ HT à la commune de Vitrolles
pour la création d’un mail piéton paysager.
> APPROUVER les termes de la convention à conclure entre la commune de
Vitrolles et la C.P.A. pour la création d’un mail paysager piétons.
> AUTORISER Madame le Président où son représentant à signer ladite convention,
> DIRE que la dépense sera imputée à la section d'investissement sur la ligne
budgétaire 824-204141.
07_1_10_dirsct_b070313 communauté di
PAYS D'AIX
COMMUNAUTE DU PAYS D’AIX COMMUNE DE VITROLLES
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d’Aix pour la
création du mail paysager piétons.
Entre:
La Communauté du Pays d’Aix, représentée par Sophie JOISSAINS, Vice-Président
délégué aux relations avec les communes et à la politique des bassins de vie, en
vertu d’une décision du Bureau Communautaire du ...., délibération ....,
et,
La Commune de Vitrolles représentée par son Maire Loïc GACHON, en vertu de la
délibération n°2012-260, Conseil Municipal du 20 décembre 2012.
d’autre part,
07_1_10_dirsct_b070313 PREAMBULE
H est d’abord exposé ce qui suit :
+ Le contexte
La commune de Vitrolles à sur sa commune un important parc de logements
sociaux, représentant 32% du parc total de logements, dont la plupart ont été
construits dans les années 70, nécessitant pour certains d’entre eux des travaux de
réhabilitation.
Le projet ANRU mené sur cette commune a pour but de désenclaver et de rendre
attractifs les quartiers, de leur apporter une nouvelle qualité résidentielle et urbaine
et de rechercher de nouveaux équilibres économiques et sociaux. En plus des
démolitions-constructions, ces projets doivent réfléchir à la requalification des
espaces publics. Ils doivent également créer de nouveaux équipements publics. La
création sur Vitrolles d’une médiathèque, pour un montant d'environ 6 629 423 €
avec une participation de la CPA de 1 385 748 €, ou la création d’une place publique
s'inscrivent dans cette logique.
Dans le cadre du Projet de Rénovation Urbaine (PRU) du quartier des Pins, il est
prévu la démolition de 103 logements et la construction de 128 logements sociaux,
au titre de la reconstitution de l'offre. Ces opérations représentent un coût global de
19 103 000 €, sur lequel la participation de la CPA est de 2 300 000 €.
Les travaux de réhabilitation et de résidentialisation sont également en cours de
réalisation et concernent 370 logements. Le coût global de ces opérations est de 7
957 234 €, avec une participation de la CPA de 1 240 420 €.
+ Modalités financières
Le coût de ces travaux, est à 100% à la charge de la commune {sans prendre en
compte les éventuels autres financeurs).
La Communauté du Pays d’Aix a décidé d’octroyer à la Commune de Vitrolles une
aide de 50% du montant des travaux relatifs à la création du mail paysager piétons
(estimés à 250 000€) allégeant ainsi sa part financière:
Ces participations sont concrétisées dans le de ésphte convention.
07_1.10 _dirsct_b070313 + Plan de financement prévisionnel
INTITULE DEPENSES € HT RECETTES € HT
Montant total du projet 250 000€
Commune 125 000€
Communauté du Pays d'Aix 125 000€
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
Il s’agit aujourd’hui de relier le quartier des Pins, en cours de rénovation, avec le
reste de la ville, dans un souci de continuité du tissu urbain. Ainsi, dans cette même
logique, la commune de Vitrolles sollicite la Communauté du Pays d’Aix pour la
création d’un mail paysager piétons.
Ce projet a pour objectif de représenter un lien direct entre les quartiers des Pins et
du Liourat et ainsi de les désenclaver, dans une optique de restructuration de ces
quartiers facilitant l'accès piéton à la zone commerciale et à l’installation future d’un
complexe de loisirs et de culture. Ce projet permettra d'offrir aux résidents actuels
et futurs un espace de vie s’articulant autour d’un mail piéton paysager. Ce lieu sera
composé d’une promenade plantée, de bancs et de jeux d'enfants.
Ces travaux de réaménagement des quartiers entre l'avenue des Salyens et l'avenue
Paul Guigou permettront un déplacement doux entre les pôles de proximité des Pins
et du centre urbain, ainsi que le multiplexe.
Le coût de réalisation de ces travaux est estimé à 250 O0O€HT. La Communauté du
Pays d'Aix est sollicitée à hauteur de 125 000€ soit 50% du coût global du projet.
Le Conseil Municipal de Vitrolles a délibéré en date du 20 décembre 2012
(délibération N°12-260) pour demander un fonds de concours à la CPA afin de
réaliser les travaux sus cités.
En application du dispositif d'appui général de soutien aux communes adopté en
2007 puis en 2011 (voir ci-dessus), et compte-tenu du fait que :
07. 1_10_dirsct_b070313 - La mobilisation de cette demande de fonds de concours est directement liée à la
réhabilitation d'un nombre conséquent de logements locatifs sociaux, permettant
l'amélioration des conditions d'habitat.
Un fonds de concours de 125 000€ soit 50% du coût global du projet peut être
attribué à la Commune de Vitrolles, pour la création d’un mail paysager piétons.
ARTICLE 2 : Montant de l’aide de la Communauté du Pays d’Aix
La Communauté du Pays d'Aix s'engage à verser à la Commune de Vitrolles, sous
forme d’un fonds de concours, une aide de 125 000€ correspondant à 50% du
montant HT des travaux (250 000€ HT} pour la création d’un mail paysager piétons.
ARTICLE 3 : Caractère de l’aide
L'aide citée n’est pas actualisable si le montant des travaux est supérieur à celui
mentionné à l’article 2.
Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l’aide versée est recalculé
au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Si la commune obtient des aides complémentaires, le montant de l’aide versée sera
recalculée au prorata des dépenses effectivement réalisées, p née à 50% de ce
qu’elle aura effectivement payé.
Pour se faire, la commune devra fo D indncement actualisé à la
Communauté du Pays d'Aix.
ARTICLE 4 : Affichage
Pendant la réalisation des travaux faisant l’objet du fonds de concours, la commune
s'engage à ajouter sur le panneau de chantier le logo de la Communauté du Pays
d'Aix. Le panneau doit être visible dès le premier jour des travaux et ce jusqu’à la fin
de la réalisation de l’aménagement.
07_1_10_dirsct_b070313 , La commune bénéficiaire d'un fonds de concours de la CPA s'engage à promouvoir
cette aide financière de la Communauté du Pays d'Aix dans ses publications
d'informations municipales (journal, site internet ....) et aussi par une signalétique
adaptée sur le lieu même du chantier.
Pour se faire la commune devra faire figurer sur le panneau légal de chantier, le logo
de là CPA de façon lisible et de taille au moins équivalente aux logos des autres
financeurs. Ce panneau devra être installé et demeurera durant toute la durée du
chantier à un endroit visible.
ARTICLE 5 : Modalités de versement
Les versements de la Communauté du Pays d'Aix à la commune de Vitrolles
interviendront selon les modalités suivantes :
- versement d’un premier acompte de 50% du montant accordé sur production
de la justification du commencement d’exécution (acte d'engagement et
ordre de service) : °
- versement d'un deuxième acompte de 30% du montant accordé, sur production d’un décompte financier certifié par l’ordonnateur et le comptable
de la collectivité (état des paiements et liste des factures acquittées), dès lors
que le montant de ces dépenses est supérieur à 50% de la subvention; la
commune devra également justifier l'affichage du logo de la Communauté;
Le versement du deuxième acompte ne pourra être accordé si la commune ne
fournit pas une photographie du panneau sur site mettant en évidence le logo
de la Communauté ;
- versement du solde, soit 20 % du montant accordé, Joduction de la
travaux) accompagné du décompte
l’ordonnateur et le comptable de DIR q iyité
des factures acquittées).
07.110 _dirsct_b070313 ARTICLE 6 :
La Communauté du Pays d'Aix se libérera des sommes dues auprès du Trésorier
Principal de la commune de Vitrolles, sur présentation des titres de recettes.
Fait à Aix-en-Provence,
Le
Sophie JOISSAINS Loïc GACHON
Pour le Président Maire de Vitrolles Et par délégation le Vice-Président
DE LA COMMUNAUTE DU PAYS D’AIX
Délégué aux relations avec les Communes et à la
politique des bassins de vie
Au regard de la délibération n°...
Bureau du ... AÙ
07_1_10_dirsct_b070313 2013_B129
OBJET : Habitat - Commune de Vitrolles - Création d'un mail paysager piétons : demande de fonds de
concours
VU la délibération n° 2009-4143 du 28 juillet 2008 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
12 MARS 2013