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Conseil Municipal - CM 18.12.2024
Conseil Municipal - CM 18.12.2024 rectif
Procès Verbal - PV CM 18.12.2024
Compte-Rendu - Compte Rendu cm 22.05.2024
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Savigné-l'Évêque.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 22.05.2024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Santé,
République Française
Département de la Sarthe
Ville de Pr n
Savigné l'EÉvêque
Conseil Municipal du Mercredi 22 Mai 2024
Compte-rendu
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Madame Michelle BERGER est désignée secrétaire de Séance.
Assistaient également à la séance, Mesdames Sonia LEBEAU, directrice générale des services,
Roselyne LAMBERT, rédactrice principale.
Madame le Maire déclare la séance ouverte à 20 h 30.
Ordre du jour :
. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2024.
. Désignation d'un Secrétaire de Séance.
1 - Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties à
Mme le Maire.
2 - Médecine du travail en Sarthe -— Interpellation des pouvoirs publics.
3 - Convention pour la réalisation de logements sociaux avec la S.A. Mancelle d'Habitation.
4 - Dénomination des voies de la commune sur le secteur dit « Le Mesnil »
5 - Signature d’une convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'installation et
l’exploitation de centrales photovoltaïques en ombrière et toiture.
6 - Détermination d’un périmètre de lutte contre les termites.
7- Admissions en non-valeur.
8 - Décision Modificative n° 1 - Budget Ville.
9 - Demande de subvention départementale au titre de la convention du plan d'investissements
durables.
10 - Attribution des subventions aux associations.
11 - Mise à jour du tableau des emplois permanents.
12 - Attribution d'une subvention exceptionnelle classe de découverte - Ecole Jacques Prévert.
13 - Désignation des délégués locaux CNAS.
Informations diverses
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour), adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2024. ef > F .
Ville de 7 = 064-2024
République Française Savigné l'Évéque _ Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 22 Mai 2024
| Nombre de membres
| | Quiont
| Afférents | Présents | pris part
A L'an 2024, le 22 Mai à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en
session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes | au vote e ! explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 15/05/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie
mn le 15/05/2024,
Vote
aucun Présents: Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND | Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. COURTABESSIS Alain. Mme LE JAN
0 Marguerite, Mme BERGER Michelle, Mme TÉGEL Jeanne, M. MÉNESTRIER Abaintion : 0 David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, ention : 0 ___| me DUBOIS Flore, Mme PEREZ Élodie, M. LECROC Guillaume, M. DE PAPE Acte rendu exécutoire après dépôt Laurent, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, en Sous-préfecture de Mamers M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, Le : 24/05/2024 M. PENNETIER Stéphane.
Publication ou notification du : .
24/05/2024 Excusés ayant donné procuration :
Mme MIGNOT Claude représentée par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. MOTTAY Jean Luc représenté par Mme BERGER Michelle,
Mme DOBER Sandrine représentée par M. DURAND Boris,
M. DUVEAU Florian représenté par M. COURTABESSIS Alain,
M. DENIAU Teddy représenté par Mme LE CONTE Hélène.
A été nommé{e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-032 — 1 - Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties à Madame le Maire :
- Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les délégations accordées à Madame le Maire par délibération du 10 juillet 2020,
- Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions importantes prises par
Madame le Maire en vertu de ces délégations :
e Droit de préemption urbain DIA (du 24/02/2024 au 19/04/2024)
Conformément au droit de préemption, Madame le Maire informe le Conseil municipal, de la
décision de non-préemption, pour les immeubles suivants :
ee
Date d € N° Enregistrement | Adresse du Terrain | Référence | Surface dépôt Cadastrale |
© 06/03/2024 | DIAO72 329 2470003 | 3, rue Jean Moulin AK 77 | 675 m° |
13/03/2024 | DIA 072329240004 15, avenue François Mitterrand | A185 542 m° | | | + ee ————— —_—_—_——————— = —— Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240522-2024-032-DE
Date de réception préfecture : 24/05/2024 064-2024
25/03/2024 | DIA 072 329 2420005 |70,GrandeRue AL 81 82 m°
09/04/2024 | DIA 072 329 24 Z0006 | 4, rue de Beaufeu AH 122 1083 m?
[10/04/2024 | DIA 072 329 24 Z0007 | 13, Grande Rue AI 178 856 m°
[10/04/2024 | DIA 072 329 24 Z0008 | L'Ouche A1 175 5 158 m
15/04/2024 | DIAO72 329 24Z0009 | 157, Grande Rue AD 26, AD528 | 465 m2
19/04/2024 | DIAO72 329 2470010 | 61, Grande Rue A1128,A1129 | 725nv
e Renouvellement abonnement de la gazette des communes — Décision 04/2024
Renouvellement de l'abonnement de la gazette des communes auprès de la Société GROUPE
MONITEUR SAS, sis Antony Parc Il — 10 Place du Général de Gaulle — BP 20156 — 92186 Antony Cedex au titre de l’année 2024.
Cette dépense sera imputée à l’article 6182 documentation générale et technique
— Coût annuel de 410 € TTC.
e Renouvellement abonnement au journal du Maine Libre - Décision 05/2024
Renouvellement de l’abonnement au journal Le Maine Libre, sis TSA 80001 — 35071 Rennes Cedex, au titre de l’année 2024.
Cette dépense sera imputée à l’article 6182 documentation générale et technique
— Coût annuel de 442 € TIC.
e Vente de mobilier de la salle Michel Berger — Décision 06/2024
Suite au renouvellement des équipements, autorisation de vente de mobilier de la salle des fêtes
Michel Berger à :
NOM _ L'ADRESSE NOMBRE | MONTANT DE TABLES
| _— _—
| LATIMIER Martial 2 A Chemin du Feu, 72460 | 2 200€
| Savigné-l’Evêque
| DUVEAU Marcel | La Chasselouere - Saint Martin du | 10 1000€ |
| Bois — 49500 Segré en Anjou Bleu.
GERVAIS Julien 15 Rue de la Pilonière, 72380 La | 1 100€
Guierche,
| BLOT Michel 2, La Grange, 72440 TRESSON 3 ‘300€
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240522-2024-032-DE
Date de réception préfecture : 24/05/2024 065-2024
e Contrat de maintenance préventive et corrective matériel frigorifique du
restaurant scolaire et de la salle Michel Berger - Décision 07/2024
Passation d’un contrat de maintenance préventive et corrective du matériel frigorifique du Restaurant
scolaire et de la Salle Michel Berger avec FROID EXPRESS pour une durée de 1 an, à partir du 01 Février
2024.
Les dépenses seront imputées à l’article 6156 maintenance :
Détails de l'offre :
_— Restaurant scolaire : 3 283.45 €HT soit 3 940.15 €TTC.
_ Salle Michel Berger : 2 098.41 €HT soit 2 518.10 €TTC.
e Renouvellement de l'appel à cotisation à l'association « Les Amis de la
gendarmerie » — Décision 08/2024
De renouveler l’appel à cotisation pour 2024, à l'association « Les Amis de la gendarmerie », sis 45, boulevard Vincent Auriol - 75013 Paris.
Cette dépense sera imputée à l’article 6281 concours divers {cotisations.) :
— Coût annuel de 100 € TTC.
e Renouvellement de l'appel à cotisation à l'association « Passeport du Civisme »
- Décision 09/2024
De renouveler l’appel de cotisation pour l’année 2024/2025, auprès de l'association du PASSEPORT DU
CIVISME, sis 3 rue de l’Hôtel de Ville — 85440 Talmont-Saint-Hilaire.
Cette dépense sera imputée à l’article 6281 concours divers (cotisations...) :
- Coût annuel de 400 € TTC.
* Renouvellement du contrat de location de la machine affranchir - Décision
11/2024
De renouveler le contrat de location pour une nouvelle machine à affranchir, auprès de la Société QUADIENT, sis 7 rue Henri Becquerel — CS 30129 — 92565 Rueil Malmaison Cedex, et pour une durée
de 5 ans.
Cette dépense sera imputée à l’article 6261 frais d’affranchissement :
_ Coût annuel de 390 € HT soit 468 € TTC.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240522-2024-032-DE
Date de réception préfecture : 24/05/2024 e Renouvellement de l'abonnement de « Détours en France » — Décision 12/2024
De renouveler l’abonnement de Détours en France auprès de la Société UNI-MEDIAS, sis 22 rue
Letellier 75015 PARIS, au titre de l’année 2024.
Cette dépense sera imputée à l'article 6182 documentation générale et technique :
— Coût annuel de 49.80 € TTC.
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240522-2024-032-DE
Date de réception préfecture : 24/05/2024 PE 066-2024 Ville de Lr _
République Française Savigné l'Evêque
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 22 Mai 2024
[Nombre de membres L'an 2024, le 22 Mai à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
FER Quiont| l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de afférents | Présents | pris part | S@S séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en | au vote session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes
o7 … h explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 15/05/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie
_ | le 15/05/2024.
7
[4 Vote Jr
A l'unanimité | Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire,
M. LATIMIER Martial, M. DURAND
Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN
| C0 Marguerite, Mme BERGER Michelle, Mme TEGEL Jeanne, M. MENESTRIER
RD à David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, ____l me DUBOIS Flore, Mme PEREZ Élodié, M. LECROC Guillaume, M. DE PAPE
Acte rendu exécutoire après dépêt Laurent, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION. Françoise, en Sous-prétecture de Mamers M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RETIF Olivier, ee 24/05/2024 M. PENNETIER Stéphane.
Publication ou notification du :
24/05/2024 ayant donné procuration :
Mme MIGNOT Claude représentée par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. MOTTAY Jean Luc représenté par Mme BERGER Michelle,
Mme DOBER Sandrine représentée par M. DURAND Boris,
M. DUVEAU Florian représenté par M. COURTABESSIS Alain,
M. DENIAU Teddy représenté par Mme LE CONTE Hélène.
A été nommé{e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-033 — 2 - Médecine du travail en Sarthe - Interpellation des pouvoirs publics.
Les collectivités et établissements du département ont été destinataires au premier semestre 2024
d'un courrier de Santé au travail 72 leur annonçant le non-renouvellement de leur convention, pour certains au 1er janvier 2024, et pour d'autres, dont Savigné l’Evêque, au Ler janvier 2025.
En Sarthe, Santé au travail est le seul service de prévention et de santé au travail interentreprises. Les
collectivités n'ont donc pas de solution alternative, dans un contexte où leur demande
d'accompagnement en prévention s'accroît.
Santé au travail 72 justifie son choix par une demande expresse de la Direction Régionale de
l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Pays de la Loire de se dessaisir du
suivi des agents de la fonction publique, une exigence conditionnant le renouvellement de l’agrément
de l'association pour une période de 5 ans.
La Fonction Publique Territoriale compte plus de 250 métiers qui ne sont pas moins exposés aux
risques professionnels que ceux du secteur privé. Dès lors, comment justifier une telle décision ?
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240522-2024-033-DE
Date de réception préfecture : 24/05/2024 066-202*
La médecine du travail assure la surveillance médicale des agents qui doivent être soumis à un examen
médical au moment de l'embauche, ainsi qu'à un examen médical périodique au minimum tous les
deux ans.
De plus, le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :
des personnes en situation de handicap ;
des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ;
des agents souffrant de pathologies particulières.
En outre, le médecin du travail peut effectuer des visites à la demande de l'agent et à la demande de
l'employeur, notamment pour des reprises ou pré-reprises à l'issue d'un arrêt de travail (maladie
ordinaire, maladie professionnelle, maternité, disponibilité, reprise après un accident de service, etc.).
Enfin, le médecin du travail est seul habilité à :
e Proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions,
justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents.
* Réaliser l'examen d’aptitude préalable à la délivrance d’une autorisation de conduite.
En l'absence de solution, les collectivités vont donc être exposées dès 2025 au risque de non-respect
des exigences réglementaires en matière de médecine du travail, un risque qui engage leur
responsabilité professionnelle, et parfois aussi pénale.
L'enjeu est donc ici celui de la continuité du service public.
l'est envisagé de se tourner à titre temporaire et transitoire vers les médecins agréés. Or, à l'exception
de ceux qui travaillent exclusivement pour le conseil médical de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDTES) de la Sarthe et du Centre de gestion de la Sarthe,
seulement neuf médecins généralistes et cinq spécialistes sont recensés dans le département, ce qui annonce d'importantes difficultés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
D REGRETTE la position de la DREETS des Pays de la Loire qui demande à Santé au travail 72
de se dessaisir du suivi des agents de la fonction publique.
& SOLLICITE des éléments explicatifs sur ce choix de ne plus permettre aux agents territoriaux
de bénéficier des services de Santé au travail.
> ATTIRE L'ATTENTION du ministre chargé de la Santé et de la Prévention, du ministre de la
Transformation et de la Fonction publiques et de la ministre chargée des Collectivités
territoriales et de la Ruralité sur cette décision et plus largement sur la situation de la
médecine préventive dans le département de la Sarthe.
> SOLLICITE du Gouvernement des mesures concrètes afin de répondre à l'inquiétude Légitime des collectivités.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240522-2024-033-DE
Date de réception préfecture : 24/05/2024 x = &
Ville de J 7 e
Savigné l'Évêque
République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 22 Mai 2024
m7 L'an 2024, le 22 Mai à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
Quint | l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
Afférents | Présents | pris part | SES Séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en au vote session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes
_ 29 o7 explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 15/05/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie
EE le 15/05/2024.
T'en Vote u
Nombre de membres
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND A la majorité
" Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN port Marguerite, Mme BERGER Michelle, Mme TEGEL Jeanne, M. MENESTRIER sans David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, Abstention : 0 Mme DUBOIS Flore, Mme PEREZ Élodie, M. LECROC Guillaume, M. DE PAPE
Acte rendu exécutoire après dépet Laurent, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION. Françoise, en Sous-préfecture de Mamers M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier,
L : 24/05/2024 M. PENNETIER Stéphane.
Publication ou notification du :
24/05/2024 Excusés ayant donné procuration :
Mme MIGNOT Claude représentée par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. MOTTAY Jean Luc représenté par Mme BERGER Michelle,
Mme DOBER Sandrine représentée par M. DURAND Boris,
M. DUVEAU Florian représenté par M. COURTABESSIS Alain,
M. DENIAU Teddy représenté par Mme LE CONTE Hélène.
A été nommé{e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-034 - 3 — Convention pour la réalisation de logements sociaux avec la S.A. Mancelle d’'Habitation.
Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à
récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Son
article 55 oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux,
proportionnel à leur parc résidentiel.
Les communes de plus de 3 500 habitants appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de
plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent
disposer de 20 % de logement social.
Rentrée dans l’aire urbaine du Mans le 1€T janvier 2021, la commune de Savigné l’Evêque a l'obligation
de réaliser des logements locatifs sociaux au titre de l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU).
Le nombre de logements locatifs sociaux rapportés au nombre de résidences principales au 1€F janvier
2021 représente un taux de 5,81%. Au regard de ce taux, l'objectif de production de logements locatifs
sociaux sur la commune est de 250 logements à échéance 2035.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240522-2024-034-DE
Date de réception préfecture : 24/05/2024 067-2024
Afin de répondre à cette obligation de réalisation de logements locatifs sociaux, il est proposé de signer
une convention avec la S.A. Mancelle d'Habitation. Cette convention fixe les engagements respectifs
de la commune de Savigné L'Evêque et de la S.A. Mancelle d'habitation, notamment les conditions
dans lesquelles le bailleur social réalisera, après information de la commune, les constructions objets
de la convention et en assurera la gestion, ainsi que celle d’une salle commune pour la collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L 312-2-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la convention pour la réalisation de logements locatifs sociaux jointe en annexe ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité avec 21 voix pour et 6 voix contre
{Mmes Françoise TRAVERS-CORBION et Hélène LE CONTE, Mrs Jean-Claude BOUTTIER,
Olivier RÉTIF, Stéphane PENNETIER et Teddy DENIAU) :
& APPROUVE la convention pour la réalisation de logements sociaux fixant les engagements
respectifs de la commune de Savigné L'Evêque et de la S.A. Mancelle d’habitation, notamment
les conditions dans lesquelles le baïlleur social réalisera, après information de la commune, les
constructions objets de la convention et en assurera la gestion ;
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention pour la réalisation
de logements sociaux avec la S.A. Mancelle d'Habitation et tous documents s’y rapportant ;
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240522-2024-034-DE
Date de réception préfecture : 24/05/2024 your ever
CONVENTION POUR
LA REALISATION DE LOGEMENTS
SOCIAUX
Entre
MANCELLE D'HABITATION
Société anonyme d'HLM au capital de 550 000 euros, ayant son siège social 11
rue du donjon, 72000 LE MANS, immatriculée au Registre du commerce et des
sociétés du. Mans sous le numéro 575 850 490, représentée par son Directeur
Général, Monsieur Yves-Marie HERVE.
Et
La COMMUNE de SAVIGNE L'EVEQUE
112 Grande Rue, 72460 SAVIGNE L'EVEQUE
Représentée par Madame LEMEUNIER, agissant en qualité de Maire, en veriu d'une délibération du Conseil municipal en date du 22 mai 2024.
PREAMBULE
La commune de Savigné L'Evêque, désireuse de proposer une offre de
logements locatifs sociaux de qualité sur son territoire et densifier son cenire
bourg, a choisi Mancelle d'habitation pour l'accompagner sur différents projets.
La présente convention fixe les engagements respectifs de la commune de Savigné L'Evêque et de Mancelle d'habitation, notamment les conditions dans lesquelles le bailleur social réalisera, après information de la commune, la construction de logements sociaux pour en assurer la gestion, ainsi que celle d'une salle commune pour la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240522-2024-034-DE
Date de réception préfecture : 24/05/2024
Page 1/8 068-2024
SECTION | - ENGAGEMENTS DE MANCELLE D'HABITATION
ARTICLE I - FONCIER
La Commune de Savigné L'Evêque, en accord avec Mancelle
d'habitation, a répertorié les parcelles suivantes pour réaliser des projets
distincts :
PROJET À - parcelle AC 297 d'une superficie de 225 m? et située 12 rue Saint
Barthélémy, propriété de la commune,
PROJET B — parcelles AC 98 d'une superficie de 97 m2? et AC 397 d'une
superficie de 505 m2, situées lieu-dit «La Mairie », propriétés de la
commune,
PROJET C - parcelles AC 370 d'une superficie de 2480 m2 et située rue du
Onze Novembre, propriété de la commune,
PROJET D — sur la parcelle AC 253 d'une superficie totale de 5 747 m? et
située rue de la Division Leclerc, propriété de Mancelle d'habitaïion,
PROJET E - parcelle Al 74 d'une superficie de 846 m? et située lieu-dit
« L'Ardoise », propriété de la commune.
Les parcelles appartenant à la collectivité seront cédées à Mancelle
d'habitation afin de mener les études et la réalisation de programmes
immobiliers qui comporteront une mixité de logements semi-collectifs et
individuels et seront à usage locatif et/ou d'accession à la propriété avec
leurs dépendances.
Mancelle d'habitation fera établir des plans d'études de capacité de
chaque opération envisagée dans le cadre de ces programmes, lesquels
seront soumis à l'approbation de la commune de Savigné L'Evêque.
ARTICLE 11 - ACQUISITION DES TERRAINS ET PROGRAMMES
Projet A
Un bail emphytéotique, relatif au bâtiment édifié sur la parcelle cadastrée
section AC numéro 297, a été conclu entre Mancelle d'habitation et la
commune de Savigné. Ce bail court jusqu'au 29/02/2036 et prorogé pour
une durée de 50 ans, soit jusqu'au 29/02/2086.
En accord avec la collectivité, Mancelle d'habitation envisagera des
travaux de restructuration pour modifier les 4 T1 existant en 2 T3 et ce afin
de favoriser l'offre de logement locative sur la commune.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240522-2024-034-DE
Date de réception préfecture : 24/05/2024
Page 2/8 Projet B
La commune cèdera à Mancelle d'habitation, pour une somme
symbolique, les parcelles bâties cadastrées section AC numéros 98 et 298
occupées actuellement par des associations, pour qu'il y soit réalisé 5
logements locatifs.
La commune de Savigné L'Evêque s'engage à donner régulièrement
congé aux associations présentes pour le bon déroulement du projet.
Projet C
La commune cèdera, pour une somme symbolique, la parcelle bâtie
cadastrée section AC numéro 370, actuellement mise à disposition
d'associations.
La commune de Savigné L'Evêque s'engage à donner régulièrement
congé aux associations présentes pour la bonne réalisation du projet.
Mancelle d'habitation s'engage à étudier la possibilité de réaliser entre 20
et 25 logements locatifs semi-collectifs sur cette parcelle.
La commune se charge de faire déposer et d'évacuer le bâtiment en
struciure légère. Mancelle d'habitation intègrera dans le projet, la
déconstruction du bâtiment abritant la salle de billard actuelle.
Projet D
En contrepartie des acquisitions effectuées, Mancelle d'habitation s'engage à étudier la possibilité de construction d'une maison des associations de 175m°2 maximum, à destination de la commune et sur la parcelle dont elle est propriétaire cadastrée section AC numéro 253 {propriété MH).
En complément, la commune prendra à sa charge l'étude de l'aménagement de places de stationnement sur les parcelles lui appartenant, cadastrées section AC numéro 329 de 1 340 m? située place du Gal de Gaulle.
Mancelle d'Habitation et la commune s'associeront pour étudier ei conforter le stationnement et les circulations piétonnes d'une manière globale entre les différenis espaces (secteurs de logements, salle des associations et espaces publics du centre-bourg).
Projet E
La commune cèdera, pour une somme symbolique, la parcelle cadastrée section Al numéro 74 à Mancelle d'habitation.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240522-2024-034-DE
Date de réception préfecture : 24/05/2024
Page 3/8 069-2024 Mancelle d'habitation
étudiera la possibilité de réaliser sur cette parcelle 2
à 3 logements qui seront proposés à la location ou en accession sociale à
la propriété.
ARTICLE III - PLANNINGS
PROJET À -
Le permis de construire ne pourra être déposé qu'après relogement du
locataire et contractualisation de l'accord avec la collectivité relatif au
renouvellement du bail emphytéotique.
Le permis de consiruire sera déposé sous couvert du respect des délais
nécessaires d'étude, d'instruction et de recours des fiers.
Le lancement de la consultation du marché public pourra intervenir à
réception de l'arrêté du permis de construire et purge des recours
administratifs.
Le démarrage des travaux est fixé au 2nd semestre 2024 et ce pour une
durée de 6 mois maximum.
Les demandes d'agrément et de financement auprès du Département
devront être déposées sur l'année 2024.
PROJET B -
Les études de faisabilité réalisées par une maîtrise d'œuvre retenue par
Mancelle d'habitation ont été validées et présentées à la commune.
La consultation de maîtrise d'œuvre pour la réalisation globale du projet a
été engagée par Mancelle d'habitation.
Le démarrage des travaux est conditionné par le déménagement des
associations, soit dans le nouveau bâtiment que Mancelle d'habitation
réalisera et dans ce cas pas avant fin 2025; soit provisoirement dans
d'autres locaux que la commune pourrait mettre à disposition, et dans ce
Cas fin 2024 ou début 2025 [en fonction du résultat du marché public).
La durée des travaux est estimée à 9 mois environ.
Les demandes d'agrément et de financement auprès du Département
devront être déposées sur l'année 2024.
PROJET C -
La consuliation de maïtrise d'œuvre pour la réalisation globale du projet a
été engagée par Mancelle d'habitation.
Une période de 6 à 7 mois devra être observée pour la réalisation des
études de conception.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240522-2024-034.DE
Date de réception préfecture : 24/05/2024
Page 4/8 020-2024
La durée des travaux est fixée entre 18 à 24 mois minimum pour les 20 à 25
logements.
Le démarrage des travaux est conditionné par le déménagement du club
de bouliste et de billard. Pour ce dernier il convient que la salle des
associations soit réalisée. En fonction des éléments ci-dessous, les travaux
pourraient débuter dernier semestre 2025 [en fonction du résultat du
marché public).
Les demandes d'agrément et de financement auprès du Département
devront êire déposées sur l'année 2024.
PROJET D -
La consultation de maïtrise d'œuvre pour la réalisation globale du projet a été engagée par Mancelle d'habitation. Les études pour la réalisation de
la maison des associations y ont été intégrées.
Une période de 5 à 6 mois devra être observée pour la réalisation des
études de conception.
Le permis de construire pourrait être déposé avant la fin du premier
semestre 2024, en fonction des validations des études préliminaires par la
commune ef de la concertation avec les associations.
Suivant les délais incompressibles de l'instruction du permis de construire,
de son obtention et du délai de recours, le démarrage des travaux pourrait
être programmé dans le dernier trimestre 2024 {en fonction du résultat du
marché public).
Durée des travaux 7 mois minimum.
PROJET E -
La consuliation de maitrise d'œuvre pour la réalisation globale du projet a
été engagée par Mancelle d'habitation.
Une période de 6 à 7 mois devra être observée pour la réalisation des
études de conception.
S'agissant d'un programme d'accession sociale, le délai de
Commercidlisation conditionne le démarrage des travaux.
Le permis de construire pourrait être déposé avant le second semestre
2024, en fonction des validations des études préliminaires par la commune
et de la concertation avec les riverains.
Suivant les délais incompressibles de l'instruction du permis de construire,
de son obtention et du délai de recours, le démarrage des travaux pourrait être programmé dans le premier semestre 2025. Cette planification
dépend du résultat du marché public et de la commercidlisation des
logements.
Durée des travaux entre 9 et 10 mois minimum. Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20240522-2024-034-DE Date de réception préfecture : 24/05/2024
Page 5/8 070-2024
Les demandes d'agrément et de financement auprès du Département
seront déposées sur l’année 2024 ou 2025 en fonction de l'avancement du
dossier.
NOTA : cette planification est conditionnée par les étapes de validation, la
signature de tous les actes et documents nécessaires à la réalisation des
projets distincts.
SECTION Il - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
ARTICLE IV _- REMISE DES TERRAINS
Afin de permettre les études et la réalisation des projets, la commune de
Savigné L'Evêque s'engage à céder à Mancelle d'habitation pour un prix
symbolique, sur le territoire de sa commune, les parcelles nouvellement
cadasirées suivantes :
— section AC numéro 98 d'une superficie de 97 m2 et située lieu dit « La
Mairie »,
— Section AC numéro 297 d'une superficie de 225 m2 et située 12 rue
Saint Barthélémy ,
— Section AC numéro 370 d'une superficie de 2480 m? et située rue du
Onze Novembre ,
— Section AC numéro 397 d'une superficie de 505 m2 et située 12 B rue
Saint Barthélémy,
— Section Al numéro 74 d'une superficie de 846 m2 et située lieudit
« L'Ardoise »,
Les ferrains cédés à Mancelle d'habitation devront être exempts de toutes
servitudes, qu'elles soient occultes ou non {servitude de passage, de
réseaux, de surplomb...).
En contrepartie, Mancelle d'habitation cèdera, après étude de faisabilité et réalisation dudit projet D, l'emprise foncière de la Maison des
associations nouvellement construite.
Un découpage parcellaire de la parcelle cadastrée section AC numéro
253 sera réalisé postérieurement à cette réalisation, cela étant rendu
nécessaire pour son Utilisation et son accès.
ARTICLE V - AMENAGEMENT DU TERRAIN
Moancelle d'habitation s'engage à faire exécuter les travaux
d'aménagement et de viabilisation nécessaires à chaque projet.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240522-2024-034-DE
Date de réception préfecture : 24/05/2024
Page 6/8 0721-2026
Les réseaux d'éclairage des parties communes fels que les voiries,
stationnements et cheminements, seront raccordés au domaine public et
l'entretien desdits réseaux sera assuré par les services de la commune.
Les voiries et espaces verts communs ont vocation à être intégrés au
domaine public par rétrocession entre Mancelle d'habitation et Savigné
L'Evêque.
AU préalable, le plan de domanialité devra être validé par les deux parties.
ARTICLE VI - GARANTIE DES EMPRUNTS ET PARTICIPATION
La commune de Savigné L'Evêque s'engage à garaniir, à hauteur de 20 %
du montant souscrit des emprunts contractés auprès de la Caisse des
Dépôts par Mancelle d'Habitation afin de réaliser les programmes faisant
l'objet de la présente convention.
SECTION III - GENERALITES
ARTICLE VII - ATTRIBUTION DES LOGEMENTS
L'article L. 441 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose :
“L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre
du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de
ressources modestes et des personnes défavorisées.
L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en
compte la diversité de la demande constatée localement : elle doit
favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des
villes et des quartiers".
Dans ce cadre, les logemenis sont attribués par la Commission
d'Attribution Logement de Mancelle d'habitation à des personnes
physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds d'accès aux
logements sociaux en tenant compte :
1. des obligations réglementaires issues notamment des dispositions de la loi du 29 juillet 1998 dite "Loi de lutte contre les exclusions” (articles L.
441 à 441.2.6 du Code de la construction] ainsi que des dispositions du
décret n° 99-836 du 22/09/99,
2, en ce qui concerne le logement des personnes cumulant des
difficultés sociales et financières, des engagemenis quantitatifs annuels
pris par Mancelle d'habitation auprès de l'Etat dans le cadre de l'accord
collectif visé à l'article L 441.12 du Code de la construction et de
l'habitation,
3. des orientations prioritaires d'attribution définies par les Conférences Intercommunales du Logement. Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20240522-2024-034-DE Date de réception préfecture : 24/05/2024
Page 7/8 0721-2024
4. des réservations de logements contractées où à contracter auprès
des organismes collecteurs 1% logement.
Madame le Maire de Savigné L'Evêque sera conviée aux commissions
d'attribution des logements concernés par cette opération.
ARTICLE VIII - ABANDON DU PROGRAMME
Dans le cas où la Commune de Savigné L'Evêque renoncerait à la
réalisation des projets ci-dessus mentionnés, celle-ci s'engage à
rembourser l'ensemble des frais d'études engagés par Mancelle
d'habitation.
Dans les autres cas, chacune des parties assurera la prise en charge de ses
frais d'études respectifs.
ARTICLE IX - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de désaccord entre la Commune de Savigné L'Evêque et Mancelle
d'habitation, les parties conviennent de porter le litige en premier lieu
auprès de la Direction Départementale des Territoires.
En second lieu, pour le règlement des liges auxquels peut donner lieu
l'application de la présente convention, le Tribunal compétent sera celui
du lieu de situation du terrain.
La Commune de Mancelle d'habitation
Savigné L'Evêque
Le, 22 mai 2024 Le,
Le Directeur Général
072-217203298-20240522-2024-034-DE
Accusé de réception en préfecture
Date de réception préfecture : 24/05/2024
Page 8/8 République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
[Nombre de membres |
Afférents | Présents
Quiont |
pris pat |
AU vote
27 22
Vote
Aucun
Pour : 0
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 24/05/2024
Et
Publication ou notification du :
24/05/2024
if 022-2024 TT D? . =
Vite de” "77 A
Savigné l'Évêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 22 Mai 2024
L'an 2024, le 22 Mai à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en
session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le
15/05/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie
le 15/05/2024.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND
Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN
Marguerite, Mme BERGER Michelle, Mme TEGEL Jeanne, M. MÉNESTRIER
David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno,
Mme DUBOIS Flore, Mme PEREZ Élodie, M. LECROC Guillaume, M. DE PAPE
Laurent, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise,
M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier,
M. PENNETIER Stéphane.
Excusés ayant donné procuration :
Mme MIGNOT Claude représentée par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. MOTTAY Jean Luc représenté par Mme BERGER Michelle,
Mme DOBER Sandrine représentée par M. DURAND Boris,
M. DUVEAU Florian représenté par M. COURTABESSIS Alain,
M. DENIAU Teddy représenté par Mme LE CONTE Hélène.
A été nommé{e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024055 - à - Dénomination des voies de la commune surle Secteur dit « Lé Mesnil » -
RETIRÉE DE L'ORDRE DU JOUR
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. €
Au registre suivent les signatures | Ts
Pour copie conforme :
En mairie, le 23/05/2024
Le Maire
Isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240522-2024-035-1-DE
Date de réception préfecture : 27/05/2024 République Française
Département Sarthe
Ville de 7
Savigné l'Evêque
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres
Afférents | Présents
27 22 !
Vote ;
Aucun
Pour : O
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 24/05/2024
Et
Publication ou notification du :
24/05/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 22 Mai 2024
L'an 2024, le 22 Mai à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en
session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le
15/05/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie
le 15/05/2024.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND
Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN
Marguerite, Mme BERGER Michelle, Mme TEGEL Jeanne, M. MÉNESTRIER
David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno,
Mme DUBOIS Flore, Mme PEREZ Élodie, M. LECROC Guillaume, M. DE PAPE
Laurent, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION, Françoise,
M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RETIF Olivier,
M. PENNETIER Stéphane.
Excusés ayant donné procuration :
Mme MIGNOT Claude représentée par Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc représenté par Mme BERGER Michelle,
Mme DOBER Sandrine représentée par M. DURAND Boris,
M. DUVEAU Florian représenté par M. COURTABESSIS Alain,
M. DENIAU Teddy représenté par Mme LE CONTE Hélène.
A été nommé{e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
3024-036 — 5 — Signature d’une convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'installation et l'exploitation de centrales photovoltaïques en ombrière et toiture. —
RETIRÉE DE L'ORDRE DU JOUR
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240522-2024-036-1-DE
Date de réception préfecture : 27/05/2024 +
+ #7,
TT. Jp?
Ville de J 7
Savigné l'Évêque
074-2024
République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 22 Mai 2024
[Nombre de membres | L'an 2024, le 22 Mai à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné quon | l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
Aïférents | Présents | prispart | SeS Séances, Sous la présidence de Madame LEMEUNIER
Isabelle, Maire, en
au vote session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes
7 D 7 | explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le
| 15/05/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie
le 15/05/2024.
_ Vote |
À l'unanimité Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND
Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN
se Marguerite, Mme BERGER Michelle, Mme TEGEL Jeanne, M. MÉNESTRIER
| Abstenton -0 David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno,
enion : 0 _____| me DUBOIS Flore, Mme PEREZ Élodie, M. LECROC Guillaume, M. DE PAPE Laurent, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, Acte rendu exécutoire après dépôl en Sous-préfecture de Mamers M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, Le 24/05/2024 M. PENNETIER Stéphane.
Publicati otification du :
2A0G2024 Te Excusés ayant donné procuration : Mme MIGNOT Claude représentée par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. MOTTAY Jean Luc représenté par Mme BERGER Michelle,
Mme DOBER Sandrine représentée par M. DURAND Boris,
M. DUVEAU Florian représenté par M. COURTABESSIS Alain,
M. DENIAU Teddy représenté par Mme LE CONTE Hélène.
Aété nomméle} secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-037 — 6 - Détermination d’un périmètre de lutte contre les termites
Les insectes xylophages et les termites en particulier, peuvent occasionner des dégâts importants dans
les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction.
Face à ces nuisances, les pouvoirs publics ont adopté un dispositif législatif et réglementaire destiné à
protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles (loi 99-471 du 8 juin 1999 et décret n° 2000-
613 du 3 juillet 2000), stipulant qu’un arrêté préfectoral doit être pris Sur proposition du Conseil
municipal, délimitant les zones contaminées.
Le Conseil municipal détermine, par délibération, les secteurs du territoire communal dans lesquels
s'appliquent les pouvoirs d’injonction du Maire. Ces secteurs peuvent concerner tout le territoire de
la commune qu'ils soient ou non urbanisés. Les propriétaires de terrains nus peuvent ainsi également
être tenus d'assurer la charge des travaux d’éradication ; les termitières pouvant être localisées dans
les champs et de ce fait, menacer les immeubles bâtis voisins.
La ville de Savigné l'Evêque a été informée, par déclaration en date du 29 avril 2024, de la présence
d'un immeuble infesté par les termites, situé au 14 Grand rue.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240522-2024-037-DE
Date de réception préfecture : 24/05/2024 074-2024
Après concertation et sur les conseils délivrés par les services de l'Etat, il est proposé de délimiter un périmètre de 300 mètres autour du foyer infesté. Une cartographie schématisant ce périmètre est joint à la présente délibération. Toute parcelle partiellement impactée par le périmètre sera considérée comme intégrée au périmètre de lutte contre les termites.
Dans les secteurs délimités par le Conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires
d'immeubles bâtis ou non bâtis (terrains nus) de procéder dans les six mois à la recherche de termites,
ainsi qu'aux travaux de prévention et d'éradication nécessaires. L’injonction est prise sous la forme d’un arrêté municipal et notifiée au propriétaire de fimmeuble.
Dans un premier temps, il est proposé que cette injonction soit imposée aux propriétaires situés à
proximité du foyer infesté, soit dans un périmètre de 100 mètres.
En fonction des recherches et des cas potentiellement infestés, un nouvel arrêté pourra être pris afin
d'étendre ce périmètre d’injonction, dans la limite du périmètre de lutte contre les termites de
300 mètres déterminé par la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
> APPROUVE la création d’un périmètre de lutte contre les termites conformément au plan
joint à la présente délibération ;
> AUTORISE Madame le Maire à prendre un arrêté municipal imposant aux propriétaires de
procéder à la recherche de termites sur un périmètre plus restreint ;
> AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute démarche relative à l'exécution de [a
présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Accusé de réception en pass
072-217203298-20240522-2024-037-DE
Date de réception préfecture : 24/05/2024 075-2024 Périmètre de lutte contre les termites - Secteur 1
Périmètre de 300 mètres par rapport au foyer infesté
Accusé de réception en préfecture \
072-217203298-20240522-2024-03711AU
Date de réception préfecture : 24/05/4024 République Française
Département Sarthe
_#ü%æ 076-2024 Ti ro? ”
Ville de 7 =
Savigné l'Évêque
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
| Nombre de membres
| | Quiont ;
Afférents | Présents | pris part
| | - | au vote
27 22 27
Vote
À l'unanimité
Pour : 27
Contre : O
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 24/05/2024
Séance du Mercredi 22 Mai 2024
L'an 2024, le 22 Mai à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evéque s'est réuni aux Communs dù Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en
session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le
15/05/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie
le 15/05/2024.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martiaf, M. DURAND
Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN
Marguerite, Mme BERGER Michelle, Mme TEGEL Jeanne, M. MÉNESTRIER
David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno,
Mme DUBOIS Flore, Mme PEREZ Élodie, M. LECROC Guillaume, M. DE PAPE
Laurent, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION. Françoise,
M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RETIF Olivier,
M. PENNETIER Stéphane.
Et
Publication ou notification du :
24/05/2024 Excu nt donné procuration :
Mme MIGNOT Claude représentée par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. MOTTAY Jean Luc représenté par Mme BERGER Michelle,
Mme DOBER Sandrine représentée par M. DURAND Boris,
M. DUVEAU Florian représenté par M. COURTABESSIS Alain,
M. DENIAU Teddy représenté par Mme LE CONTE Hélène.
A été nomméle) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-038 — 7 - Admissions en non-valeur
Des titres de recettes sont émis à l’encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. il convient donc de les admettre en non-valeur.
EXERCICES |. OBJET | MONTANT
2023 n Restaurant scolaire LL EE 250.57
_ TOTAL E EL 250.57 1 _—_— ||
|
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le
compta ble public, da ns les délais légaux, Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20240522-2024-038-DE
Date de réception préfecture : 24/05/2024 … 076-2024 Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante
ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
> APPROUVE l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessus, pour un montant
total de 250.57 €, qui sera passée au budget ville à l'article 654.1 pertes sur créances
irrécouvrables.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 23/05/2024
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240522-2024-038-DE
Date de réception préfecture : 24/05/2024 297 Fr
CP D 077 = 2 0 ?
4
Savigné l'Évêque
République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 22 Mai 2024
L'an 2024, le 22 Mai à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
Quion | l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
Aïtérents | Présents | prispait | ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en auvote | session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes
7 ” 7 explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le
| 15/05/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie
le 15/05/2024.
Nombre de membres
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND A l'unanimité Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN
ee L Marguerite, Mme BERGER Michelle, Mme TEGEL Jeanne, M. MÉNESTRIER
Reno: Q | David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, ___] Mme DUBOIS Flore, Mme PEREZ Élodie, M. LECROC Guillaume, M. DE PAPE
Acte rendu exécutoire après dépôt Laurent, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, en Sous-préfecture de Mamers M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, à : 24/05/2024 M. PENNETIER Stéphane.
Publication ou notification du : L :
24/05/2024 Excusés ayant donné procuration : Mme MIGNOT Claude représentée par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. MOTTAY Jean Luc représenté par Mme BERGER Michelle,
Mme DOBER Sandrine représentée par M. DURAND Boris,
M. DUVEAU Florian représenté par M. COURTABESSIS Alain,
M. DENIAU Teddy représenté par Mme LE CONTE Hélène.
A été nommé{e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-039 — 8 — Décision Modificative n° 1 - Budget Ville
Les décisions modificatives peuvent être votées en cours d'année, elles résultent des virements de crédits nécessaires, de l'emploi de recettes non prévues au budget primitif ou de dépenses ou recettes nouvelles à y inscrire.
Ainsi, de nouvelles dépenses survenues postérieurement au vote du budget primitif 2024 invitent le Conseil municipal à procéder à la première modification du budget de l’année.
En effet, dans le cadre de l'aménagement de la zone de loisirs des frais d’études pour le permis de
construire étant nécessaires, il paraît indispensable de procéder à des ajustements budgétaires.
il est donc proposé de procéder aux modifications d'inscriptions budgétaires comme suit :
La section d'investissement s'établit à 5 582 737.07 €.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240522-2024-039-DE
Date de réception préfecture : 24/05/2024 027-2024 | DM n°1 |
SECTION | BSERV, D'INVESTISSEMENT CHAPITRE OBSERVATION |
|
20- Réalisation du permis de construire
Immobilisations
incorporelles +3600.00€ | dans le cadre de l'aménagement de la
zone de loisirs
21-
Immobilisations -3600.00€ | Acquisitions foncières
corporelles
TOTAL + 0.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
> APPROUVE cette décision modificative,
> IMPUTE cette somme au Budget Ville.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240522-2024-039-DE
Date de réception préfecture : 24/05/2024 République Française
Département Sarthe
TX Ce
se >
Ville de J 7 1
Savigné l'Evêque
078-2024
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
27 22 27
k Vote
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : O0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 24/05/2024
Et
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 22 Mai 2024
L'an 2024, le 22 Mai à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en
session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le
15/05/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie
te 15/05/2024.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND
Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN
Marguerite, Mme BERGER Michelle, Mme TEGEL Jeanne, M. MÉNESTRIER
David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno,
Mme DUBOIS Flore, Mme PEREZ Élodie, M. LECROC Guillaume, M. DE PAPE
Laurent, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION _ Françoise,
M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier,
M. PENNETIER Stéphane.
Publication ou notification du :
24/05/2024 Excusés ayant donné ration :
Mme MIGNOT Claude représentée par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. MOTTAY Jean Luc représenté par Mme BERGER Michelle,
Mme DOBER Sandrine représentée par M. DURAND Boris,
M. DUVEAU Florian représenté par M. COURTABESSIS Alain,
M. DENIAU Teddy représenté par Mme LE CONTE Hélène.
A été nommé({e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-040 — 9 — Demande de subvention départementale au titre de la convention du plan d'investissements durables
Lors de sa séance plénière du 6 juillet 2020, le Conseil départemental a décidé la création du fonds
territorial de relance afin de soutenir les communes et les Communautés de communes en leur
octroyant des crédits destinés à financer des projets d'investissement utiles à leur territoire visant à
renforcer l'attractivité du territoire, en favorisant une approche globale en cohérence avec les
politiques publiques départementales.
Sur la période 2022/2025, une enveloppe globale de subvention de 82 240 € a été attribuée à la
commune de Savigné l'Evêque.
Pour en bénéficier la commune doit établir une convention qui aura pour objectif de définir les
modalités de la participation du Département au financement des projets d'investissement.
Afin de permettre le financement de travaux dans les bâtiments communaux, Mme le Maire propose
au conseil de solliciter les fonds du Conseil Départemental pour la réhabilitation et l’extension du
gymnase Jacques Anquetil et la création d’un pôle culturel. Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20240522-2024-040-DE Date de réception préfecture : 24/05/2024 Plan de financement prévisionnel : 078-2024
DEPENSES RECETTES
LIBELLES MONTANT HT | MONTANT TTC LIBELLES FONDS TAUX MONTANT : É . E
exvonEr Sr EXTENSION GYMNASE 4 182 304 € 5018 765€ , As LCREATION D'UN POLE Dotation de Soutien à
‘ l'investissement Local (DSIL) [Etat 14% 500 000 €
AGENCE NATIONALE DU Plafond
€ HONORAIRES MO 314618 377 542€ SPORT Etat 500 000€ 500 000 €
HONORAIRES OPC 39375€ 47250€
(HONORAIRES AMO 76515€ 91 818 € Fonds Régional de
Développement des 10% A
PONCRAIRESSET LS 12686" Communes (FRDC) Région des Pays| Plafond
Extension culturelle de la Loire 50 000€ 24 375€
Programme des grands et .
HONORAIRES SPS 4225€ 5070€ novéñs équinements sportifs Département de ENS CGUP L la Sarthe 100 000 €
DSIL DOTATION
sta Dommages 48659€ 48 659 € JEXCEPTIONNELLE “ PETITE
E VILLE DE DEMAIN" Etat 150 000 €
ue éted =: ETUDES DIVERSES 10000€ 12 000€ Fonds de reconquête des Région des Pays
centres bourgs de la Loire 200 000 €
Le Région des Pays 4
Detection rÉsEaUX : 50€ 290€ | nds Vert de la Loire 215 925 €
Fondasol 8880€ 15192€
Plan Topo 910€ 2616€
Detection amiante 1150€ 3300€
: Département de
& publi 9300€ 60€ |F territorial de re! Ftude de sureté publique 30 111 | | onds territorial de relance la Sarthe 82 240€
Etude loi sur l'eau 5 987 € 10 575 € IEMPRUNT 2000000 €
Révision des prix 90 114€ 108 137 €
Dévaiements 100 000 € 120 000 € JAUTOFINANCEMENT 1131788€
TOTAL 4 904 328 € | 5 887 660 € [TOTAL 4 904 328 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
> AUTORISE Madame le Maire à solliciter ce fonds de relance et à signer la convention du plan
d’investissements durables avec le Conseil départemental de la Sarthe,
> APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240522-2024-040-DE
Date de réception préfecture : 24/05/2024 République Française
Département Sarthe
AE 079-2024 7 —
Savigné l'Évêque
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres !
| Qui ont
| Afférents | Présents | pris part |
|auvote |
27 22 25
7
F—
Vote FE
| A la majorité
Pour : 25
Contre :
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 22 Mai 2024
L'an 2024, le 22 Mai à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER isabelle, Maire, en
session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le
15/05/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie
le 15/05/2024.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND
Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN
Marguerite, Mme BERGER Michelle, Mme TEGEL Jeanne, M. MÉNESTRIER
David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno,
Mme DUBOIS Flore, Mme PEREZ Élodie, M. LECROC Guillaume, M. DE PAPE
Laurent, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION _ Françoise,
M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier,
F : 24/05/2024 M. PENNETIER Stéphane.
Publicall tification du :
PAIOS2024 Poe xcusés ayant donné uration :
Mme MIGNOT Claude représentée par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. MOTTAY Jean Luc représenté par Mme BERGER Michelle,
Mme DOBER Sandrine représentée par M. DURAND Boris,
M. DUVEAU Florian représenté par M. COURTABESSIS Alain,
M. DENIAU Teddy représenté par Mme LE CONTE Hélène.
A été nomméle) secrétaire : Mme BERGER Michelle,
2024-041 — 10 — Attribution des subventions aux associations
Comme chaque année, le Conseil municipal doit se prononcer sur l'attribution des subventions aux associations par une délibération distincte de celle du budget.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29, qui autorise les
collectivités locales à apporter des concours financiers aux organismes à but non lucratif lorsque leur
activité présente un intérêt local,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2311-7 relatif à l’attribution
de subventions donnant lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et son décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence
financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment l'article 17,
Vu les demandes de subventions adressées à Madame le Maire pour 2024,
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240522-2024-041-DE
Date de réception préfecture : 24/05/2024 079-2024
Considérant que l'obtention des subventions est nécessaire aux associations pour réaliser et
développer leurs activités,
Sports Qu CC CRT TEE "lp L
A.T.S. (tennis) 1 402,00 € 1 356,39 €
C.A.C.S. section billard L 144,00 € 181,87 €
C.A.C.S. section judo 185,00 € 348,18 €
C.A.C.S. gymnastique enfants 356,00 € 465,55 €
C.A.C.S. Taiso 147,00 € 193,33 €
Savigné Basket Club 695,00 € 502,84 €
Savigné les volants 1262,00€| 669,21€
|Savigné Sarthe Marathon Lu LE 287,00 € 422,03 €
Association tennis de table ___ 678,00 € 304,03 €
Union sportive football 1 053,00 € 1 331,17 €
Total 6 209,00 € 5 774,59 €
ETC 1} Art'Expo 910,00 € 747,82 €
C.A.C.S. section basket loisir 364,00 € 103,93 €
C.A.CsS. croq sentiers 474,00 € 621,87 €
C.A.C.S. section travaux manuels 129,00 € 103,93 €
C.A.C.S. section modern jazz 963,00 € 651,39 €
C.A.C.S. Zumba h : 438,00 € 110,62 €
Comité de Jumelage ___ 1323,00€ 789,57 €
APPMA Pêche 1 877,00 € 1 378,32 €
ASIPN natation 232,00 € 406,62 €
Association gymnique 600,00 € 534,53 €
Yoga bien être 353,00 € 201,69 €
Savikanti 150,00 € 377,15 €
Total 7 813,00 € 6 027,45 €
LTÉE
AC PG 321,00 € 300,35 €
Union Anciens Combattants _ 364,00 € | 270,96 €
Générations Mouvement | 812,00 € 898,75 €
Comité des fêtes | 481,00 € 428,68 €
Le jardinier sarthois _ 443,00 € 393,73 €
Groupe de défenses organismes
[nuisibles _ 315,00 € 115,59 €
La galipotte ‘ _ _ 438,24 €
Amicale des anciens appelés d'Algérie 304,90 €
Total . : 2 736,00 € 3 151,21 €
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240522-2024-041-DE
Date de réception préfecture : 24/05/2024 Subventions scolaires | En
oi 00 el _213, … €
: RENTE assé
ETC Total DRE 80 958,73 €
1 É Te + 8 4
Comice agricole 621,15 621,15
CRI 72 2070,5 2070,5
Total 3 776,90 € 3 776,90 €
®. A D 4 8 $ 4
Sports 6 209,00 € 5 774,59 €
Subventions Culture 7 813,00 € 6 027,45 €
Multi associatif 2 736,00 € 3 151,21 €
Subventions scolaires 88 625,16 € 80 817,73 €
Autres subventions 3 776,90 € 3 776,90 €
Subventions exeptionnelles 2 900,00 € 350,00 €
Fête du cheval 10 000,00 €
TOTAL GENERAL 112 060,06 €| 109 897,88 €
Mme Le Maire rappelle que ne peuvent pas prendre part au débat et au vote de la délibération
attribuant des subventions, tout élu qui pourrait être intéressé, à titre personnel ou familial par
ces versements.
{Sortie de Mrs MÉNESTRIER David et RÉTIF Olivier).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (25 voix pour) :
> ADOPTE les subventions de fonctionnement accordées aux associations selon les tableaux
ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240522-2024-041-DE
Date de réception préfecture : 24/05/2024 République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
“Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
Æ auvote |
27 22 27 |
ET | A la majorité
| Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 1
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 24/05/2024
Et
Publication ou notification du :
24/05/2024
EE 081-2024 Ville de J , Savigné l'Évêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 22 Mai 2024
L'an 2024, le 22 Mai à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en
session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le
15/05/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie
le 15/05/2024.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND
Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN
Marguerite, Mme BERGER Michelle, Mme TEGEL Jeanne, M. MÉNESTRIER
David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno,
Mme DUBOIS Flore, Mme PEREZ Élodie, M. LECROC Guillaume, M. DE PAPE
Laurent, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise,
M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier,
M. PENNETIER Stéphane.
Excusés ayant donné procuration : k
Mme MIGNOT Claude représentée par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. MOTTAY Jean Luc représenté par Mme BERGER Michelle,
Mme DOBER Sandrine représentée par M. DURAND Boris,
M, DUVEAU Florian représenté par M. COURTABESSIS Alain,
M. DENIAU Teddy représenté par Mme LE CONTE Hélène.
A été nommée) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-042 — 11 - Mise à jour du tableau des emplois permanents
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité. 1! appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de
modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loin
publique territoriale
°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Vu le tableau des emplois modifié joint en annexe de la présente délibération,
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240522-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 24/05/2024 Considérant la nécessité de supprimer et de créer des postes conformémenf}:& nes 2 QR he
Gestion arrêtées par la collectivité — en prévision des recrutements, des avancements de grades et
promotion interne, il est proposé :
— Ja suppression :
- 2 grades d’adjoint technique principal de 2éme classe,
- 2 grades d’adjoint technique,
- 1 contrat de projet,
- 2 contrats d'apprentissage.
— la création:
- 2 grades d’adjoint technique principal de 127€ classe,
- 2 grades d’adjoint technique principal de 28ME classe,
- 1 contrat en service civique.
Considérant la nécessité d'anticiper les recrutements en vue des futurs départs en retraite, il est proposé de créer :
— 1 Poste dans le cadre d’emploi des agents de maîtrise,
— 1 Poste dans le cadre d'emploi des adjoints techniques,
— 1 Poste au grade d'attaché,
— 1 Poste dans le cadre d'emploi des rédacteurs.
Les postes non pourvus, à l'issue de la période de recrutement, seront automatiquement supprimés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité avec 26 voix pour et 1 abstention
{M. Bruno TESTARD) :
> ADOPTE le tableau des emplois mis à jour joint en annexe de la présente délibération, qui
prendra effet à compter de ce jour,
> APPROUVE la création et la suppression des postes à compter de ce jour tels que mentionnées
ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
ER pie conforme :
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240522-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 24/05/2024 Administrative
Attaché Principal Direction Générale des services
Recrutement Responsable Pôle
Attaché ._ . Service à la population
2. Responsable Pôle urbanisme et ingénieur
reseaux
Responsable Pôle Service à la
Rédacteur Principal population
de 1° ci Responsable Pôle ressources et
moyens
le Pô Rédacteur PRincipal Responsab e êle
communication culture et
de 2eme CI évènementiel et vie associative
Cadre d'emplois des Recrutement Responsable Pêle
Rédacteurs Service à la population
Animatrice EFS
Chef de service finances et RH
1
Adjoint Administratif u)
Principal de 1*° CI
Assitante admnistrative (2 )
Agent d'accueil { 2)
Adjoint Administratif Assitante admnistrative { 1
Principal de 27° CI (1)
Asstitante comptable (1)
Adjoint Administratif Assitante communication {1}
Animatrice ESF
Technicien Principal _ Responsable de pôle technique
2c!
Coordonateur technique
Agent de Maîtrise
Principal Chef d'équipe environnement et
cadre de vie
Agent de Maîtrise Chef d'équipe bâtiments
Cadre d'emplois des Recrutement Chef d'équipe
Agents de Maîtrise environnement et cadre de vie
Pourvu
où
nor
DOUrVU A
créer
A
supprimer
082-202*
Détachement sur
-emploi fonctionnel p< " rc
Titulaire
Titulaire TC
Titulaire TC
Titulaire TC
Titulaire TC
Titulaire TC
Titulaire TC
Titulaire TC
Titulaire TC
Titulaire TC
Titulaire TC
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240522-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 24/05/2024 TECHNIQUE
Police
municipale
Sociale
Culturelle
Animation
08-2024
Agent d'entretien et
d'exploitation {1}
Agent Palyvalent de |
restauration {2} TNC{1)
. re Agent d'entretien et 4 2 Titulaire
principal de 1° CI d'exploitation(2)
Adjoint technique
Chef d'equipe de la restauration
scolaire (1)
Agent d'entretien et
d'exploitation (2)
Agents polyvalents (2)
Adjoint technique Agents d'entretien bâtiments (1} |
cncioal de 22° CI 6 2 2 Titulaire TC
principe Chef d'équipe entretien (1)
Chefd'équipeentretien-[1} Titutaire (9)
Agents d'entretien bâtiments (3) Disponibilité (1)
Agents polyvalents (1}
Adjoint techni 9 2 ONE Agent d'entretien Voirie (1} E
Agents d'entretien des espaces
verts (3}
Agent de restauration (1}
Cadre d'emploi des Recrutement Chef d'équipe i rc
adjoints techniques environnement et cadre de vie
Brigadier-Chef Responsable Pôle Sécurité et 1 ftulaire L Principal prévention
ATSEM principal de ni 1ERE CI ATSEM 2 Titulaire TFC
Assistant de
Conservation du Responsable de la bibliothèque 1 Titulaire 1c
Patrimoine et des municipale
Bibliothèques
Te ré 1 NS Titulaire Adjoint d'animation Chef d'équipe animation et i Mis à disposition rc
Principal de 1ére CI encadrement du temps de repas partielle de la CDC
Titulaire
Adjoint d'animation Animatrice des temps
Principal de 2°" CI périscolaire Mis à disposition
partielle de la CDC
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240522-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 24/05/2024 083-2024
: TC (1)
= ent polyvalent entretien et
L Agent p Ye 3 CDI TNC (2) restauration
TOTAL 47 8 4
Autres
-Agents d'entretien des focaux
È TNC (19) {2}
Vacataires animation du temps
de repas (16)
Agent polyvalent entretien et
restauration (1}
8 19 CDD
Agent d'entretien des espaces
£ verts
Ë Agent Adminsitratif 3 2 Apprentissage ©
< Agent de restauration scolaire
W W
Ÿ >
& £ Agent de bibliotheque 1 Service civique
n ©
É w & “TC (1) E90g Animatrice ESF 2 1 CDD NU
gré
TOTAL 24 0 3
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240522-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 24/05/2024 République Française
Département Sarthe
S 7 084-2024 ville de 7
Savigné l'Evêque
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres
Qui ont
| Présents | pris part
Î au vote
Afférents
27 22 27
E Vote .
| A l'unanimité
|
| Pour : 27
Contre : 0
Abstention : O
H
!
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 24/05/2024
Et
Publication ou notification du :
24/05/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 22 Mai 2024
L'an 2024, le 22 Mai à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evéque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en
session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 15/05/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie
le 15/05/2024.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND
Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN
Marguerite, Mme BERGER Michelle, Mme TEGEL Jeanne, M. MENESTRIER
David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno,
Mme DUBOIS Flore, Mme PEREZ Élodie, M. LECROC Guillaume, M. DE PAPE
Laurent, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise,
M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier,
M. PENNETIER Stéphane.
xcusés ayant donné ration : .
Mme MIGNOT Claude représentée par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. MOTTAY Jean Luc représenté par Mme BERGER Michelle,
Mme DOBER Sandrine représentée par M. DURAND Boris,
M. DUVEAU Florian représenté par M. COURTABESSIS Alain,
M. DENIAU Teddy représenté par Mme LE CONTE Hélène.
A été nommée) secrétaire : Mme BERGER Michelle,
2024-043 — 12 - Attribution d'une subvention exceptionnelle classe de découverte - Ecole Jacques Prévert.
Dans le cadre d’un projet de classe découverte au Mont St Michel du 21 mai au 24 mai 2024,
concernant 32 élèves de la classe de CM1 de M. LEGROS, l'école Jacques Prévert a sollicité l'octroi
d'une subvention exceptionnelle.
Afin de financer cette classe découverte, l'école Jacques Prévert percevra une aide de l'association des
parents d'élèves de 30 € par enfant (soit 960€), une contribution de la coopérative scolaire de 20€ par
élève (soit 640 €) et mènera différentes actions.
ll est proposé au Conseil municipal d'attribuer une subvention de 90€ par élève pour la classe
découverte, soit 2 880 €.
Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l'article L.2121-29,
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240522-2024-043-DE
Date de réception préfecture : 24/05/2024 84-2024 Considérant l'intérêt de soutenir les initiatives qui contribuent au dynamisme des éceles et notamment
les classes découvertes,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
D APPROUVE le versement, à l’école Jacques Prévert, d'une subvention exceptionnelle de
2 880€ au titre de la classe découverte du 21 mai au 24 mai 2024.
D AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à cette
subvention,
D IMPUTE cette somme au budget ville.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 23/05/2024
Le Maire
Isabel et =UNIER
UE
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240522-2024-043-DE
Date de réception préfecture : 24/05/2024 République Française
Département Sarthe
2 w eo dl x,
É Vp
Ville de J : e
Savigné l'Evêque
085-2024
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres
Qui ont
| Afférents | Présents | pris part
au vote
27 22 27
nn
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 24/05/2024
Et
Publication ou notification du :
24/05/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 22 Mai 2024
L'an 2024, le 22 Mai à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER isabelle, Maire, en
session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le
15/05/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie
le 15/05/2024.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND
Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN
Marguerite, Mme BERGER Michelle, Mme TEGEL Jeanne, M. MÉNESTRIER
David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno,
Mme DUBOIS Flore, Mme PEREZ Élodie, M. LECROC Guillaume, M. DE PAPE
Laurent, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise,
M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier,
M. PENNETIER Stéphane.
Excusés a nné procuration :
Mme MIGNOT Claude représentée par Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc représenté par Mme BERGER Michelle,
Mme DOBER Sandrine représentée par M. DURAND Boris,
M. DUVEAU Florian représenté par M. COURTABESSIS Alain,
M. DENIAU Teddy représenté par Mme LE CONTE Hélène.
A été nommée) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-044 — 13 - Désignation des délégués locaux CNAS
Pour le bien-être des agents territoriaux, le CNAS, Comité National d'Action Sociale, offre tout un
panel de prestations sociales, culturelles et familiales. La collectivité de Savigné L’Evêque est adhérente
au CNAS pour son personnel.
En application de l’article 6 des statuts du CNAS et en accord avec l’organisation paritaire qui fonde la
mission originelle du CNAS, l'adhésion à l'association s'accompagne de la désignation d’un délégué des
élus ainsi que d’un délégué des agents chargés de représenter la collectivité au sein du CNAS.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
à DESIGNE les représentants de la collectivité au CNAS,
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240522-2024-044-DE
Date de réception préfecture : 24/05/2024 Soit un délégué pour les élus et un délégué pour les agents.
e Claude MIGNOT, déléguée pour les élus
e Sandrine JUIN, déléguée pour les agents) 8 5 = 2 (1 2 di
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 23/05/2024
Le Maire
pa LU PRE
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240522-2024-044-DE
Date de réception préfecture : 24/05/2024