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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 01.02.2023
Document publié le Mercredi 1 février 2023 par la commune de Savigné-l'Évêque.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 01.02.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Énergies,
République Française
Département de la Sarthe ne” ville de Savigné L'É réque
Conseil Municipal du Mercredi 1° février 2023 KkKRkKEE
Compte-rendu
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame Flore DUBOIS est désignée secrétaire de Séance.
Assistaient également à la séance, Mesdames Sonia LEBEAU, directrice générale des services et Roselyne LAMBERT, rédactrice principale.
Madame le Maire déclare la séance ouverte à 20 h 30.
Ordre du jour :
. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022.
. Désignation d'un Secrétaire de Séance.
1 - Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties à
Madame le Maire.
2 - Débat d'orientation budgétaire 2023 — Budget Principal et budgets annexes.
3 - Avis sur le montant de l’indemnité représentative de logement des instituteurs.
4 - Demande de subvention au titre du programme ACTEE -— Audit énergétique.
5 - Acquisition de la parcelle AN 51.
6-Tarifs Communaux 2023 — Restauration scolaire.
7 - Tarifs Communaux 2023 -— Bibliothèque.
8 — Décision modificative n°1 pour l’exercice 2022- Budget eaux.
9 — Décision modificative n°2 pour l'exercice 2022- Budget assainissement.
INFORMATIONS DIVERSES
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 26 voix pour, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022. Ville da”: —
Savigné l'Évêque
République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
Aucun
Pour :
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 06/02/2023
Et
Publication ou notification du :
06/02/2023
L'an 2025, le 1°’ Février à 20 h 30, le Conseil Municipal de ia Commune de Savigné l'Évêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/01/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/01/2023.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, M, BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Fiore, Mme PEREZ Élodie, M. DUVEAU Florian, M. LECROC Guillaume, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane.
Excusé(s rocuration :
Mme TEGEL Jeanne à M. LATIMIER Martial,
M. DE PAPE Laurent à Mme LEMEUNIER Isabelle.
M. BOUTTIER Jean-Claude à Mme LE CONTE Hélène,
M. DENIAU Teddy à M. PENNETIER Stéphane.
Absent: M. MORIN Tony.
A été nommé({e) secrétaire : Mme DUBOIS Flore.
- Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les délégations accordées à Madame le Maire par délibération du 10 juillet
2020,
- Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions
importantes prises par Madame le Maire en vertu de ces délégations :
e Droit de préemption urbain DIA (du 24/10/2022 au 23/11/2022)
Conformément au droit de préemption, Madame le Maire informe le Conseil
Municipal, de la décision de non-préemption, pour les immeubles suivants :
paie < N° Enregistrement Adresse du Terrain Référence Surface dépôt Cadastrale
14/11/2022 | DIA 072 329 22 Z0052 30, Route de Joué l'Abbé F367, F965, 18 281 m?
F968, F1028
Accus de réception en préfecture 072. Li DE)
Date de télétransmission : 09/02/2023
Date de réception préfecture : 09/02/2023 24/10/2022 DIA 072 329 22 Z0053 20, rue de la Division Leclerc | AC 70 179 m2
23/11/2022 | DIAO723292220054 | 91, Grande Rue AD 91 | 390 m2
e Virement de crédit — Décisions 34/2022
Vu l'insuffisance de crédits au compte 64131 Rémunération de personnel de la section de
fonctionnement au budget Ville 2022, il convient d'effectuer les transferts suivants :
c/022 Dépenses imprévues : - 18 701.52 €
c/64131 Rémunérations : + 18 701.52€
+ Virement de crédit— Décisions 35/2022
Vu l'insuffisance de crédits au compte 1641 Emprunt de la section d'investissement au budget
Assainissement 2022, il convient d'effectuer les transferts suivants :
c/020 Dépenses imprévues : - 0.25€
c/1641 Capital emprunt + 0.25€
+ Virement de crédit — Décisions 01/2023
Vu l'insuffisance de crédits au compte 21318 de la section d'investissement au budget Ville 2022, il
convient d'effectuer les transferts suivants :
c/020 Dépenses imprévues : - 6220.01€
c/21318 Autres immobilisations corporelles : + 6 220.01 €
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de
sa délégation.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
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Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230201-2023-001-DE
Date de télétransmission : 09/02/2023
Date de réception préfecture : 09/02/2023 République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
Aucun
Pour : 0
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 06/02/2023
Et
Publication au notification du :
06/02/2023
L'an 2023, le 1°' Février à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/01/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/01/2023.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT
Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc,
M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle,
M. MÉNESTRIER David, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno,
Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, Mme PEREZ Élodie, M. DUVEAU
Florian, M. LECROC Guillaume, M, PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION
Françoise, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane.
Excusé{s) ayant 6 procuration :
Mme TEGEL Jeanne à M. LATIMIER Martial, .
M. DE PAPE Laurent à Mme LEMEUNIER Isabelle.
M. BOUTTIER Jean-Claude à Mme LE CONTE Hélène,
M. DENIAU Teddy à M. PENNETIER Stéphane.
&bsent : M, MORIN Tony.
A été nommée) secrétaire : Mme DUBOIS Flore
L'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l’organisation d’un débat
d'orientation budgétaire dans un délai de deux mois précédant l'adoption du budget primitif.
Ce débat a été institué pour les communes par la loi du 6 février 1992 sur l’Administration Territoriale
de la République, puis sa forme et son contenu ont été dernièrement précisés par l’article 107 de la loi
portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015.
Le débat est une formalité qui a pour vocation de permettre à l'assemblée délibérante de connaître
avant l'examen et le vote du budget, les grandes orientations des finances de la collectivité, à savoir :
— Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et
des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les
hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de
concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions
relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230201-2023-002-DE
Date de télétransmission : 09/02/2023
Date de réception préfecture : 09/02/2023 — La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière
de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes.
Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
— Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les
perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette
que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Le rapport joint en annexe établi à cet effet, prend en compte le budget principal et l’ensemble des
budgets annexes.
Le débat budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit cependant faire l’objet d’une
délibération afin que le Représentant de l’Etat puisse s'assurer du respect de la loi.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
# PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2023.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 06/02/2023
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230201-2023-002-DE
Date de télétransmission : 09/02/2023
Date de réception préfecture : 09/02/2023 02/20/60
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A la majorité
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Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 06/02/2023
Et
Publication ou nofification du :
06/02/2023
L'an 2023, le 1° Février à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/01/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/01/2023.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, Mme PEREZ Élodie, M. DUVEAU Florian, M. LECROC Guiflaume, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane.
Excusé{s) avant donné procuration :
Mme TEGEL Jeanne à M. LATIMIER Martial,
M. DE PAPE Laurent à Mme LEMEUNIER isabélle.
M. BOUTTIER Jean-Claude à Mme LE CONTE Hélène,
M. DENIAU Teddy à M. PENNETIER Stéphane.
Absent : M. MORIN Tony.
A été nommé!{e) secrétaire : Mme DUBOIS Flore.
Conformément aux dispositions de l’article R 212-9 du code de léducation, Monsieur
le préfet doit fixer le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL) due aux instituteurs ne bénéficiant pas d'un logement de fonction.
Toutefois, préalablement à la fixation de cette indemnité, l'avis des conseils municipaux des communes concernées et celui du conseil départemental de l'Education Nationale doivent être recueillis.
Lors de sa séance du 15 novembre 2022, le Comité des Finances Locales a reconduit à l'identique à celui de 2021, le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL) soit 2808 € pour 2022.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230201-2023-003-DE
Date de télétransmission : 09/02/2023
Date de réception préfecture : 09/02/2023 À titre d’information, le montant de l'LR.L. de base permet aux communes concernées
dans le département de ne pas avoir à verser
de complément communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (26 voix pour) :
> DONNE un avis favorable à la reconduction à lidentique du montant de l'indemnité représentative
de logement des instituteurs en 2022, soit un montant de base de 2 246,40 € et une indemnité
de logement majorée de 25 % de 2 808
€.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, ie 06/02/2023
Le Maire \ BRIE 5
Isabelle EMEUNTERS., F*
Par
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230201-2023-003-DE
Date de télétransmission : 09/02/2023
Date de réception préfecture : 09/02/2023 7 République Française
nr "5 Département Sarthe
— Commune de Savigné l'Evêque
Savigné l'Évêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 1 Février 2023
| Nombre de membres | L'an 2023, le 1°’ Février à 20 h 30, le Conseil Municipal
de la Commune de Savigné
Afférents | Présents | pris part | ses séances, sous la présidence de Madame
LEMEUNIER Isabelle, Maire, en | euvote | session ordinaire.
Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes
RC lr ns | Quion | l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande
Rue, lieu ordinaire de nts
explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux
27 = ss le 25/01/2023. La convocation et l'ordre du jour ont
été affichés à la porte de la Ce ____ Mairie le 25/01/2023.
| Vote A la majorité | Présents : Mme LEMEUNIER
Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT Claude,
M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M, MOTTAY Jean Luc, eau
ee M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER
Michelle, Abstention :0 M. MÉNESTRIER David, M. BRETON-SOULAT
Christophe, M. TESTARD Bruno, Mme DOBER Sandrine, Mme
DUBOIS Flore, Mme PEREZ Élodie, M. DUVEAU Acte rendu exécutoire après
dépôt Florian, M. LECROC Guillaume, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION en RE de Mamers Françoise, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF
Olivier, M. PENNETIER Stéphane. e : 06/02/2023
t SRE ou notification du :
Excusé/s) ayant donné procuration :
06/02/2023 Mme TEGEL Jeanne à M. LATIMIER Martial,
M. DE PAPE Laurent à Mme LEMEUNIER Isabelle.
M. BOUTTIER Jean-Claude à Mme LE CONTE Hélène,
M. DENIAU Teddy à M, PENNETIER Stéphane.
Absent : M. MORIN Tony.
A été nommé!e) secrétaire : Mme DUBOIS Flore
2023-004 — 4 - Demande de subvention au titre du programme ACTEE - Audit
énergétique.
Afin de réaliser un état des lieux des consommations énergétiques de nos
bâtiments et de prioriser les opérations
de rénovation à mettre en place permettant de réduire la
consommation énergétique de nos bâtiments, il est proposé au conseil municipal
d'effectuer des audits énergétiques sur les bâtiments
suivants :
— École Jacques Prévert,
— Ecole Pomme d’Api
Le coût de ces audits s'élève à :
+ Pour l'audit énergétique de ces 2 bâtiments à 3 360 € HT soït 4 032 € TTC,
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230201-2023-004-DE Date
de télétransmission : 09/02/2023
Date de réception préfecture : 09/02/2023 Dans le cadre du programme ACTEE {Action des Collectivités Territoriales
pour l'Efficacité Energétique), ces audits sont
subventionnables à hauteur de 50% du coût HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (26 voix pour) :
* APPROUVE les audits énergétiques sur les bâtiments énoncés ci-dessus,
> AUTORISE Madame le Maire à solliciter les subventions au titre du programme
ACTEE,
» AUTORISE Madame Le Maire à effectuer toute démarche relative à l'exécution
de la présente délibération et à signer
tous actes y afférents.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 06/02/2023
Le Maire =
Isabe RENE URIÈR et v
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230201-2023-004-DE
| Date de télétransmission : 09/02/2023
Date de réception préfecture : 09/02/2023 CONVENTION RELATIVE A LA GESTION DES DEMANDES DE FINANCEMENTS
ET À LA PERCEPTION
DES FINANCEMENTS DU PROGRAMME ACTEE
Entre
Le Syndicat Mixte du Pays du Mans, 15-17 rue Gougeard, 72000 Le Mans,
représenté par Monsieur Stéphane LE FOLL, son Président,
dûment autorisé en vertu de la délibération du bureau du comité
syndical en date du 08 avril 2021,
Désigné ci-après par « Pays du Mans » ou « le coordonnateur », d’une part,
ET
La commune SAVIGNÉ-L'ÉVEQUE, 112 Grande Rue, 72460, représenté par son Maire, dûment autorisé en vertu de la délibération
du conseil municipal de SAVIGNÉ-L'ÉVEQUE en date du 1 Février 2023,
Désignés ci-après individuellement par « la Partie » ou « le Bénéficiaire », d'autre
art 4
Il a été convenu ce aui suit :
PRÉAMBULE
L'Appel à Manifestation d'Intérêt (A.M.I) « CEE ACTEE 2 », référencé PRO-INNO-52,
porté par la Fédération Nationale des Collectivités
Concédan tes et Régies (F.N.C.C.R.}, accompagne les collectivités
dans l’élaboration et la réalisation de leurs projets de rénovation énergétique.
Son objectif est d’initier une dynamique de rénovation
énergétique inscrite dans la durée en facilitant le développement des
projets d'efficacité énergétique et de substitution d'énergies fossiles par des systèmes énergétiques efficaces et bas carbone pour les bâtiments
publics en France Métropolitaine.
La démarche porte sur :
* La mise en place d’un cadre général de mise à disposition d'outils au service
des collectivités :
+ L'accompagnement aux Projets de mutualisation des actions d'efficacité
énergétique, proposées par les syndicats mixtes,
établissements publics de coopération intercommunale
et autres acteurs de terrain, agrégeant les activités dans ce domaine et sur leur
périmètre, permettant un effet de levier mutualisé
dans les territoires.
Le programme vise à développer, pour les bâtiments publics, des projets d'efficacité énergétique d’une part et de substitution d'énergies
fossiles par des systèmes énergétiques efficaces et bas carbone
d'autre part, en se fondant sur :
* Un accompagnement spécifique aux projets de mutualisation des actions
d'efficacité énergétique, proposées par
des acteurs publics agrégeant les activités dans ce domaine et
sur leur périmètre. Cela permettrait un effet de levier mutualisé dans les territoires.
* La mise en place d‘outils innovants, notamment d'identification des communes
{ayant des difficultés à s'inscrire dans un
contexte d’in vestissement dans leur patrimoine communal,
en lien avec les enjeux énergétique}, ainsi que de pré-études.| AGE de récente en
7 GCUS; ception en préfecture 072-217203298-20230201-2023-004-DE
Date de télétransmission : 09/02/2023 1 Date de réception préfecture : 09/02/2023 Le groupement du Pays du Mans composé de la Ville du Mans, Le Mans Métropole, des
communes de Le Mans Métropole (périmètre
2021 } des communautés de communes Champagnes Conlinoise et du
Pays de Sillé, Maine Cœur de Sarthe, Gesnois Bilurien, Sud-Est Monceau et Orée de
Bercé Belinois a déposé la candidature, coordonnée
par le Pays du Mans, à l'A.M.1 SEQUOIA 2 du Programme ACTEE 2,
Celle-ci a été retenue et dans le cadre de l'exécution du programme, une subvention globale maximum de 931 097.20 euros HT a été attribuée
aux membres de ce Groupement.
Une convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du Programme CEE ACTEE référencé PRO-INNO-52, À.M.I. SEQUOIA
— Session 2, a été signée le 06 septembre 2022, entre la F.N.C.C.R. et les
membres du groupement du Pays du Mans. Cette dernière formalise le cadre du partenariat entre les parties pour le déroulement opérationnel
du Programme et stipule notamment que les subventions
accordées aux bénéficiaires dans la cadre du Programme seront versées au coordonnateur du groupement, c'est-à-dire le Pays du Mans.
En outre, conformément à son article 4, le Pays du Mans
assurera par la suite la rétribution des sommes dues aux bénéficiaires finaux ayant engagé des actions dans le cadre de la convention : Pays
du Mans et collectivités des territoires du groupement.
Les signataires de la convention du 06 septembre 2022 sont :
La FN.CRR.
Le Pays du Mons,
La ville du Mans,
La communauté urbaine « Le Mans Métropole »
La commune d'AIGNÉ,
La commune d'ALLONNES,
La commune d'ARNAGE,
La commune de CHAMPAGNÉ,
La commune de CHAUFFOUR-NOTRE-DAME,
La commune de COULAINES,
La commune de FAY,
La commune de LA CHAPELLE-SAINT-A UBIN,
La commune de LA MILLESSE,
La commune de MULSANNE,
La commune de PRUILLÉ-LE-CHÉTIF,
La commune de ROUILLON,
La commune de RUAUDIN,
La commune de ST GEORGES-DU-BOIS,
La commune de ST SATURNIN,
La commune de SARGÉ-LÈS-LE-MANS,
La commune de TRANGÉ,
La commune d'YVRÉ-L'ÉVÊQUE,
La communauté de communes Champagne Conlinoise et Pays de Sillé,
La communauté de communes Maine Cœur de Sarthe,
La communauté de communes Sud-Est Manceau,
La communauté de communes Orée de Bercé Belinais,
La communauté de communes Gesnois Bilurien.
Or, il se trouve que 18 communes autres, membre du Pays du Mans, peuvent être bénéficiaires du Programme CEE ACTEE référencé PRO-INNO-52,
A.M.I. SEQUOIA — Session 2. Toutefois, afin qu’elles
puissent percevoir des fonds, il convient que chacune d’entre elles, signe une convention avec le Pays du Mans, coordonnateur. Les communes
concernées sont :
lacousé de réception en préfecture
072-217203298-20230201-2023-004-DE
Date de télétransmission : 09/02/2023
[Ps de réception préfecture : 09/02/2023 Commune de TÉLOCHÉ, La communauté de communes Orée de Bercé
Belinois, Commune de SAINT-OUEN-EN-BELIN
La communauté de communes Orée de Bercé Belinois,
Commune d'ECOMMOY, La communauté de communes Orée de Bercé
Belinois, Commune de SURFONDS,
membre de la communauté de communes Orée de Bercé Belinois,
Commune de SAVIGNÉ-L'ÉVÊQUE, membre de Ja communauté de communes
le Gesnois Bilurien, Commune de SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY,
membre de la communauté de communes Orée
de Bercé Belinois,
e Commune de SAINT-CORNEILLE, membre de la communauté de
communes Orée de Bercé Belinois,
e Commune de SAINT-CÉLERIN, membre de la communauté de communes Orée de Bercé Belinois,
e Commune d'ARDENA Y-SUR-MÉRIZE, membre de la communauté de communes Orée de Bercé Belinois,
e Commune de SOULITRÉ, membre de la communauté de communes
Orée de Bercé Belinoïis, ° Commune
de LA BAZOGE, membre de la communauté de communes Maine Cœur
de Sarthe, + Commune de LA GUIERCHE, membre
de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe,
° Commune de CHANGÉ, membre de la communauté de communes
Sud-Est Manceau, * Commune
de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE, membre de la communauté de communes Sud-Est
Manceau,
eo Commune de RUILLÉ-EN-CHAMPAGNE, membre de la communauté
de communes Champagne Conlinoise et Pays de
Sillé,
°__ Commune de DEGRÉ, membre de la communauté de communes Champagne
Conlinoise et Pays de Sillé,
+ Commune de TENNIE, membre de la communauté de communes
Champagne Conlinoise et Pays de Sillé,
° Commune de SAINTE-SABINE-SUR-LONGÈ VE, membre de la communauté
de communes Champagne Conlinoise et Pays de Sillé,
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Le Pays du Mans, coordonnateur du Programme CEE ACTEE 2, est
l'interlocuteur unique de la F.N.C.CR. pour demander
et percevoir les fonds dus au titre du Programme CEE ACTEE 2 pour les
bénéficiaires suivants : Pays du Mans, collectivités des territoires du groupement.
La présente convention formalise les modalités de fonctionnement entre
[e Pays du Mans et les bénéficiaires finaux de la convention
du 06 Septembre 2022 sur les points suivants :
+ Organisation des demandes de financements par le Pays du Mans
pour le compte des bénéficiaires du programme
auprès de la F.N.C.C.R.
° Rétributions des subventions Perçues auprès de la F.N.C.CR. par
le Pays du Mans et son comptable public aux
bénéficiaires finaux du programme.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU COORDONNATEUR ET DES AUTRES BÉNÉFICIAIRES
DU PROGRAMME
Chaque partie sera responsable de l’exécution et la bonne réalisation des
abligations qui lui incombent en vertu de la présente
convention.
2.1 Obligations du coordonnateur
Conformément à l'article 4 de la convention de partenariat du 06 septembre
2022 pour la miseen
Ô : de récepti éfect œuvre du programme ACTEE 2, le Pays du Mans a pour rôle de ri jécep nt pe ÉEV PR
Date de télétransmission : 09/02/2023
Date de réception préfecture : 09/02/2023
3 * Réaliser l’ensemble des demandes de paiements auprès de la F.N.C.CR.
pour le compte des bénéficiaires du programme.
Ces demandes de paiement se font sur la base des dépenses
engagées par les bénéficiaires conformément au programme d'action
présenté dans la candidature à l’A.M.I. et précisé
à l’article 3.2.2 de la présente convention.
* Collecter auprès de la F.N.C.C.R. et pour le compte des bénéficiaires,
les subventions issues du programme pour les rétribuer
par la suite à chacun.
2.2 Obligations des bénéficiaires
Chaque bénéficiaire fournira au Pays du Mans l’ensemble des justificatifs
réputés sincères exigés par là F.N.C.C.R. dans le respect
des Stipulations de l’article 5 de la convention du 06 septembre 2022 et
conformément à l’article 3.1.2 de la présente convention pour procéder
aux demandes de paiement selon le calendrier proposé
par la F.N.C.CR.
ARTICLE 3 PERCEPTION DES SUBVENTIONS DU PROGRAMME
3.1 Règles fixées par la F.N.C.CR.
3.1.1 Appel de fonds
La F.N.C.CR. a fixé des dates pour procéder aux appels de fonds. Les bénéficiaires
devront respecter les dates ci-dessous pour effectuer leurs
demandes de financements.
10 juin 2021
10 décembre 2021
2 septembre 2022
24 mars 2023
Semaine 41 de l’année 2023
3.1.2 Les pièces demandées et règles spécifiques à l'attribution des fonds
fixées par la FNCCR
e Rapports techniques
+ Justifications de dépenses (factures acquittées)
+ Les états de dépenses réalisées selon modèle joint par le Pays du Mans
devront être dument signés à la fois par le représentant
légal du bénéficiaire et le comptable public de la société de
gestion comptable dont il dépend ou, le cas échéant, d'un commissaire
aux comptes.
3.2 Fonctionnement pour les demandes de paiements des bénéficiaires
et la rétribution des fonds
3.2.1 Demandes de paiements
Les bénéficiaires adresseront leurs demandes de paiement au Pays du
Mans complétées des pièces justificatives figurant à
l’article 3.1.2 de la présente convention dès que l'opération sera achevée
et au plus tard 15 jours avant la fin de la convention.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230201-2023-004-DE Date
de télétransmission : 09/02/2023
Date de réception préfecture : 09/02/2023 | 3.2.2 Réattribution des subventions
Le Pays du Mans percevra les subventions pour le compte des bénéficiaires
via l'émission des titres de recettes correspondants.
Via l'émission des mandats afférents, le Pays du Mans reversera aux bénéficiaires
les sommes perçues pour leur compte. Ceci, sur la base
du tableau récapitulatif envoyé à la F.N.C.CR. dans le cadre de
l'appel de fonds correspondant.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION
L'effet de la présente convention est fixé du 24 février 2021, comme
indiqué dans ladite convention de partenariat (cf. article 4)
du 06 septembre 2022 au 15 septembre 2023,
ARTICLE 5: MODALITÉS DE RÉGLEMENT DES SUBVENTIONS ENTRE LE
PAYS DU MANS ET LE BÉNEFICIAIRE
Au regard des mandats émis, le comptable public du Pays du Mans versera
les Sommes allouées par la FN.C.CR. auprès des bénéficiaires
au titre du Programme CEE ACTEE 2. Les montants versés aux
bénéficiaires se feront sur la base du détail des subventions allouées
par la F.N.C.C.R. pour chaque action réalisée par le bénéficiaire.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification à la présente convention, y compris quant à la durée,
devra être constatée par avenant approuvé dans les mêmes
termes par les parties.
ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
De convention expresse, le présent contrat est soumis au droit
français exclusivement. En conséquence, toute question
relative à la validité, l'interprétation et à l'exécution des présentes sera
tranchée conformément au droit français.
Par ailleurs, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement amiable
des litiges. A défaut, tout différend qui pourrait survenir
sur la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera
Soumis aux juridictions territorialement compétentes,
Fait en 2 exemplaires originaux,
À LE MANS, le 26 décembre 2022 A SAVIGNÉ-L'ÉVEQUE, le Jer fevrier
22: FeBMGhe ,
| Pour le PAYS DU MANS, Pouf lé ComDE.de SAVIGNÉ-L'ÉVEQUE Le
Président, Stéphane LE FOLL Le Midiré SBÈUE DE MEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230201-2023-004-DE Date
de télétransmission : 09/02/2023
Date de réception préfecture : 09/02/2023 5
ù Mille de ”
Savigné l'Évêque
République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
A la majorité
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécuicire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le:06/02/2023
Et
Publication ou notification du :
06/02/2023
L'an 2023, le 1% Février à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en
session ordinaire. Les convocations individuelles, Fordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux
le 25/01/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la
Mairie le 25/01/2023.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT
Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc,
M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle,
M. MÉNESTRIER David, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno,
Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, Mme PEREZ Élodie, M. DUVEAU
Florian, M. LECROC Guillaume, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION
Françoise, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane.
Excusé{s) ayant donné orocuratjon :
Mme TEGEL Jeanne à M. LATIMIER Martial,
M. DE PAPE Laurent à Mme LEMEUNIER isabelle.
M. BOUTTIER Jean-Ciaude à Mme LE CONTE Hélène,
M. DENIAU Teddy à M. PENNETIER Stéphane.
Absent : M. MORIN Tony.
A été nomméle) secrétaire : Mme DUBOIS Flore.
Afin d'assurer une continuité piétonne vers le chemin de Mormont, il est proposé au conseil municipal
d'acquérir la parcelle cadastrée section AN numéro 51, d’une superficie totale de 370 m2. Cette bande
de terrain fait l'objet d'un emplacement réservé dans le document d'urbanisme en vigueur et sera
aménagé ultérieurement.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article L1111-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2121-29 etL2122-21,
Vu le projet d’acte de vente joint en annexe de la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (26 voix pour) :
APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée AN51 pour une contenance totale de 3a 70ca
soit 370 m2, moyennant un montant de DEUX MILLE DEUX CENT VINGT EUROS (2 220€),
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230201-2023-005-DE
Date de télétransmission : 09/02/2023
Date de réception préfecture : 09/02/2023 + AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tant l’avant contrat que l'acte de
vente définitif et tout acte ou pièce y afférents.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie CN ae
En mairie, ae n£s
Le Maire LE SE RC
Isabelle sf
| Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230201-2023-005-DE
Date de télétransmission: 09/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque Ville de ”
Savigné l'Évêque
L'an 2023, le 1° Février à 20 h 30, le Conseil Municipal de ia Commune de Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/01/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/01/2023.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, Mme PEREZ Élodie, M. DUVEAU Acte rendu exécutoire après dépét Florian, M. LECROC Guillaume, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION en Sous-préfecture de Mamers Françoise, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane. Le : 06/02/2023
En ou notification du : Excusé(s) ayant donné procuration : 06/02/2023 Mme TEGEL Jeanne à M. LATIMIER Martial,
M. DE PAPE Laurent à Mme LEMEUNIER Isabelle.
M. BOUTTIER Jean-Claude à Mme LE CONTE Hélène,
M. DENIAU Teddy à M. PENNETIER Stéphane.
À la majorité
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Absent : M. MORIN Tony.
À été nommé(e) secrétaire : Mme DUBOIS Flore
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2020 donnant délégation à la Maire,
pendant toute la durée de son mandat, afin de fixer les tarifs des droits prévus au profit de la commune
qui n’ont pas un caractère fiscal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
Vu la délibération du 15 décembre 2022 portant révision des tarifs communaux ;
Vu l'avis favorable de la commission Finances du 24 janvier 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu de faire évoluer certains tarifs communaux fixés par la délibération ci-dessus mentionnée ;
Considérant l'inflation sur les denrées alimentaires et l'incidence significative sur le prix de certaines
matières premières :
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230201-2023-006-DE
Date de télétransmission : 09/02/2023
Date de réception préfecture : 09/02/2023 Il est proposé de réviser les tarifs du restaurant scolaire comme suit :
Enfants de Savigné : 4,18 €
Enfants hors commune | 3,58€ 3,97 € 4,59 € 4,97 € 5,23 €
Repas occasionnel 4,69 € 5,27€ 5,96 € 6,37 € 6,75 €
Adultes 5,98 € 6,04 € 6,15 € 6,26€ 6,49 €
Personnel communal 4,62 € 4,67 € 4,75 € 4,84 € 4,95 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (26 voix pour) :
APPROUVE l’actualisation des tarifs communaux du restaurant scolaire, à compter du 1€" mars
2023, comme énoncé ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 06/02/2023
Ey, Are
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230201-2023-006-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 09/02/2023 a ville de
Savigné l'Év "Évêque
République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
A la majorité
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exéculoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 06/02/2023
Et
Publication au notification du :
06/02/2023
L'an 2023, le 1° Février à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/01/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/01/2023.
Présents: Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, Mme PEREZ Élodie, M. DUVEAU Florian, M. LECROC Guillaume, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane.
Excuséis} avant donné proc n:
Mme TEGEL Jeanne à M. LATIMIER Martial,
M. DE PAPE Laurent à Mme LEMEUNIER Isabelle.
M. BOUTTIER Jean-Claude à Mme LE CONTE Hélène,
M. DENIAU Teddy à M. PENNETIER Stéphane.
Absent : M. MORIN Tony.
A été nommé(e) secrétaire : Mme DUBOIS Flore.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2020 donnant délégation à la Maire,
pendant toute la durée de son mandat, afin de fixer les tarifs des droits prévus au profit de la commune
qui n’ont pas un caractère fiscal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu la délibération du 15 décembre 2022 portant révision des tarifs communaux ;
Considérant la demande d'adhésion à la bibliothèque de structures collectives d’accueil de jeunes enfants telles que des MAM et micro-crèches, il convient d’actualiser les tarifs comme suit,
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230201-2023-007-DE
Date de télétransmission: 09/02/2023
Date de réception préfecture : 68/02/2023 il est proposé de réviser les tarifs de la Bibliothèque comme suit :
Enfant ou adulte de Savigné
Structures d'accueil (MAM, micro-crèches, …) 6 €/an
Famille de Savigné 11€/an
Enfant ou adulte hors Savigné 9 €/an
Famille hors Savigné 18 €/an
Renouvellement carte perdue 2€
Retard retour ouvrages 0.20 €/ ouvrage
Utilisation d’internet 2 € / demi-heure
Frais de photocopie internet 0.20 €/unité
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (26 voix pour) :
» APPROUVE l'actualisation des tarifs communaux de la Bibliothèque, à compter du
187 mars 2023, comme énoncé ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 06/02/2023
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230201-2023-007-DE
Pate de télétransmission : 09/02/2023
Date de réception préfecture : 09/02/2023 ville de” sl
Savigné l'Évêque
République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
27 22 26
À la majorité
Pour : 26
Cantre : 0
Abstention : D
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 06/02/2023
Et
Publication ou nofffication du :
06/02/2023
L'an 2023, le 1° Février à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/01/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/01/2023.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT Claude, MM. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, Mme PEREZ Élodie, M. DUVEAU Florian, M. LECROC Guillaume, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane.
Excusé(s) ayant donné procuration :
Mme TEGEL Jeanne à M. LATIMIER Martial,
M. DE PAPE Laurent à Mme LEMEUNIER Isabelle.
M. BOUTTIER Jean-Claude à Mme LE CONTE Hélène,
M. DENIAU Teddy à M. PENNETIER Stéphane.
Absent ; M. MORIN Tony.
A été nommé{e) secrétaire : Mme DUBOIS Flore
DECISION MODIFICATIVE N°1 POUR L’EXERCICE 2022
J'ai l'honneur de vous présenter la décision modificative n°1 pour l'exercice 2022 qui s'établit à 1 025 275.81 € dont 223 201.82 € pour la section de fonctionnement et 797 073.99 € pour la section d'investissement.
Je vous demande de bien vouloir délibérer sur la décision modificative pour l'exercice 2022.
La section de fonctionnement s'établit à 223 301.82 €
Accusé de réception en préfectu
072-217203298-20230201 2023-0000. DE
Date de télétransmission: 09/02/2023
Date de réception préfecture: 09/02/2023 - 1 000.00 € sur Rémunération d'infermédiaire et 011 Charges
à caractère généal - 445199 e | lonoraires
Dépenses — 451.90 € sur entretien.
et réparation sur mobiliers
022 C'épenses imprèvues -1 154,51 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à à la majorité (26 voix pour) :
APPROUVE cette décision modificative,
b IMPUTE cette somme au Budget Eaux.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-202: 1-2023-0098-DE
Date de télétransmission : 09/02/2023
Date de réception préfecture : 09/02/2023 République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque vitis de ”: “sl
Savigné l'Évêque
le 25/01/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/01/2023.
L'an 2023, le 1° Février à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné l'Évêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes 7 : " explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT À la majorité Free Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, Four:28 M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, canot M. MÉNESTRIER David, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, Mme PEREZ Élodie, M. DUVEAU Acte rendu exécutoire après dépôt Florian, M. LECROC Guillaume, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION en Sous-préfecture de Mamers Françoise, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane. Le : 062/02/2023
Et ! . Publicati tfication du : Excusé(s) avant donné procuration :
06/02/2028 Mme TEGEL Jeanne à M. LATIMIER Martial,
M, DE PAPE Laurent à Mme LEMEUNIER Isabelle.
M. BOUTTIER Jean-Claude à Mme LE CONTE Hélène,
M. DENIAU Teddy à M, PENNETIER Stéphane.
Absent : M. MORIN Tony.
A été nomméle) secrétaire : Mme DUBOIS Flore
DECISION MODIFICATIVE N°2 POUR L'EXERCICE 2022
J'ai l'honneur de vous présenter la décision modificative n°2 pour l'exercice 2022 qui s'établit à 1171 650,22 dont 263 713, 39 € pour la section de fonctionnement et 907 936,83 € pour la section d'investissement.
Je vous demande de bien vouloir délibérer sur la décision modificative pour l'exercice 2022.
La section de fonctionnement s'établit à 263 713,39 €
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20230201-2023-009-DE
Date de télétransmission : 09/02/2023
Date de réception préfecture : 09/02/2023 -3 108,85 € sur Entretien ef réparation autres biens 011 Charges à caractère général -3 0885€ | mobisers
+ 3408.65€ | ICME 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (26 voix pour) :
APPROUVE cette décision modificative,
> IMPÜTE cette somme au Budget Assainissements.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
Accusé de réception en préfecture
072-217203208-20230201-2023-008-DE
Date de télétransmission : 09/02/2023
Date de réception préfecture : 09/02/2023