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Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 25ann3)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques,
Ville de Rouen
Concession d’aménagement
Pour la réalisation de l’opération d’aménagement
ZAC LUCILINE RIVES DE SEINE
AVENANT N°6 LUCILINES RIVES DE SEINE
Avenant n°6 à la Concession d’Aménagement pour la ZAC Luciline Page 2
Entre
La Ville de Rouen, représentée par Monsieur Nicolas MAYER ROSSIGNOL, Maire de Rouen, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu et exécution d'une délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2023, conformément aux articles L.2131.1 et 2131.2 du Code des Collectivités Territoriales,
Ci-après dénommée « Ville de Rouen » ou « la collectivité »,
ET
La société publique locale Rouen Normandie Aménagement, au capital de 1 500 000 €, dont le siège social est situé 108 allée F. Mitterrand - 76100 Rouen, immatriculée au registre du commerce de Rouen sous le numéro B 532 582 418 00028,
Représentée par Monsieur Rémi de NIJS, agissant en qualité de Directeur Général de la société, nommé à cette fonction aux termes d’une décision du Conseil d’administration du 13 décembre 2019,
Ci-après dénommée « SPL Rouen Normandie Aménagement » LUCILINES RIVES DE SEINE
Avenant n°6 à la Concession d’Aménagement pour la ZAC Luciline Page 3
Préambule
Par traité de concession notifié en date du 27 juillet 2006, la Ville de Rouen a confié à Rouen seine aménagement la réalisation de l’opération d’aménagement de la ZAC LUCILINE RIVES DE SEINE, sur le territoire de la commune de ROUEN.
L’avenant n°1 de la concession a été notifié le 10.11.2008 et a pour objet la réévaluation de la participation maximale prévisionnelle de la collectivité au bilan de l’opération soit : 27 078 412€.
L’avenant n°2 de la concession a été notifié le 17.12.2009 et a pour but de définir une mission d’assistance pour la reprise des documents d’urbanisme et des études préalables, définition d’une mission de coordination et d’accompagnement de l’agence Devillers pour le suivi des grands projets structurants sur la programmation urbaine de la ZAC LUCILINE RIVES DE SEINE et la réévaluation de la participation maximale prévisionnelle de la collectivité au bilan de l’opération soit 27 851 377€
L’avenant n°3 de la concession a été notifié le 31.01.2012 a défini l’imputation de la quote-part de la taxe sur les salaires sur l’opération et la réévaluation de la participation maximale prévisionnelle de la collectivité au bilan de l’opération soit 27 990 010€.
L’avenant n°4 de la concession notifié le 16.01.2015 a acté une opération de dissolution-confusion telle que décrite à l’article 1844-5 du Code civil, qui se traduit par la dissolution et la transmission universelle du patrimoine de manière simultanée de Rouen seine aménagement au profit de Rouen Normandie Aménagement.
L’avenant n°5 de la concession notifié le 20.08.2019 a acté la prolongation de durée de la concession de 10 ans et actualiser la participation du concédant.
Le présent avenant n°6 propose de :
- Modifier le périmètre de la concession pour former l’ilot M+ conformément aux arbitrages du COPIL du 11.10.2022
- Modifier la participation maximale prévisionnelle de la collectivité au bilan de l’opération soit 32 128 424€
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : LUCILINES RIVES DE SEINE
Avenant n°6 à la Concession d’Aménagement pour la ZAC Luciline Page 4
Article 1 – Modification du périmètre
Par le présent avenant, le périmètre de la concession est modifié, sur la base du périmètre précisé en pièce annexe, en rattachant la partie hors ZAC de l’ilot M longeant le futur parc.
Article 2 – Modification du montant de la participation de la Collectivité
Le bilan financier prévisionnel actualisé au 31/12/2022 et échéancier de réalisation prend en compte l’actualisation du coût d’acquisition du foncier nécessaire à la réalisation du programme d’aménagement élargie au niveau de l’îlot M pour former l’îlot M+. La réalisation de cet îlot permettra le lien et l’articulation entre la ZAC et le projet d’aménagement des quartiers ouest projeté par le concédant.
Cela induit des dépenses supplémentaires estimées à 1 988 424€.
Compte-tenu de ces éléments, le montant prévisionnel maximum de la participation de la Collectivité passe de 30 140 000€ à 32 128 424€ soit une augmentation de + 1 988 424€.
Article 3 – Divers
Les stipulations du traité de concession d’aménagement signé le 18 juillet 2006 et de ses avenants non expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Rouen, le
Etabli en 4 exemplaires originaux
Pour la Ville de Rouen SPL Rouen Normandie Aménagement
Le Maire de Rouen Le Directeur Général Nicolas MAYER ROSSIGNOL Rémi de NIJS
Pièces annexes :
- Nouveau périmètre de la concession
- Bilan de l’opération actualisé au 31/12/2022. (enosnoud
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