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Procès Verbal - PV REGISTRE
Compte-Rendu - 2016 11 24 CR CM.compressed 1
Compte-Rendu - CR REGISTRE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Philibert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR REGISTRE)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs,
Département
du
Morbihan
Arrondissement
de
LORIENT
.
à
,
.
OR
AIRAT
Conseil
municipal
du
14
février
2022
Commune
de
COMPTE
REN
DU
SAINT
PHILIBERT
Æ
02.97.30.07.00
Nombre
de
Conseillers
:
,
:
.
lise
à
7
En
exercice
:
15
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
14
février
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Présents
: 13
Commune
de
SAINT-PHILIBERT,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie,
salle
du
Votants
: 14
conseil,
sous
la présidence
de
M.
François
LE COTILLEC,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 4 février
2022
PRÉSENTS
:
François
LE
COTILLEC
-
Philippe
FLOHIC
-
Marine
BARDOU
-
Pierrick
EZAN
-
Georges
ALBOUY
—
Patrick
AVALLE
- Armelle
LE
FOURNIER
- Christina
CARBONNET
SUEUR-
Alain
LAVACHERIE
- Nathalie
CHOQUIER
GUILBAUD-
Eric
GUILLOU:
- Michèle
BELLEGO
— Anne
Du
BOISBAUDRY
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR
: Maryline
JEGARD
pouvoir
à
Marine
BARDOU
ABSENTS
EXCUSES
ABSENTS
: Rozenn
ANTHOINE
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Marine
BARDOU
Ouverture
de
la
séance
à
19h03
Monsieur
Le
Maire
rend
hommage
à
Mme
Laure
Salvant,
décédée
la semaine
dernière.
Nommée
directrice
de
l’école
communale
en
1993,
elle
avait
dû
abandonner
ses
fonctions
pour
raison
de
santé.
Cela
ne
l’avait
pas
empêchée
de
créer
l’entreprise
fleur
de
Sarrasin,
fabrique
artisanale
d’oreillers
naturels.
Membre
du
CCAS
depuis
2008,
bénévole
de
la
médiathèque,
membre
du
conseil
d'administration
de
l’école
de
voile,
formatrice
bénévole
en
informatique,
laure
Salvant
passait
régulièrement
en
mairie
pour
demander
s’il n’y
avait
pas
un
coup
demain
à donner.
«
Elle
laisse
le
souvenir
d’une
personne
investie,
dévoué
aux
autres,
avec
des
qualités
humaines,
intellectuelles
et
un
dévouement
exceptionnel
».
Une
minute
de
silence
est
observée
en
sa
mémoire.
1)
appel
nominal
2)
Approbation
du
compte
rendu
du
conseil
:
Les
membres
du
Conseil
municipal
approuvent,
par
un
vote
à
l’unanimité
approuve
le
compte
rendu
de
la
séance
du
6 décembre
2021
RESSOURCES
HUMAINES
1-
Délibération
rectificative
et modificative
des
délibérations
du
RIFSEEP
- Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et de
l’Engagement
Professionnel
-— article
2 le
CIA
-
Complément
Indemnitaire
Annuel -
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
Le
RIFSEEP
(régime
indemnitaire
des
agents
publics)
a été
adopté
en
séance
par
délibérations
n°2016.77.
Cette
délibération
a ensuite
été
modifiée,
notamment
par
la délibération
2018-03
Ce
régime
indemnitaire
prévoit
1 part
dite
fixe
et
mensuelle
et
une
part
variable
nommée
CIA,
(complément
indemnitaire
annuel)
Or
une
erreur
matérielle
semble
s'être
glissée
dans
la
rédaction
de
l’article
2)
concernant
le CIA
sur
la
délibération
initiale
(2016)
et
reproduite
sur
les suivantes
(intégration
de
cadres
d'emplois
supplémentaires)
En
effet,
2
colonnes
ont
été
recopiées
de
façon
identique,
copié
collé
des
seuils
maxi
autorisés
en
lieu
et
place
des
seuils
applicables
sur
la
commune.
1/13 Par
ailleurs,
Le
CIA
est
un
complément
annuel
qui
s'applique
en
fonction
des
critères
d'évaluation
des
entretiens
individuels,
en
lien
avec
la
manière
de
servir
—
à
contrario
de
la
partie
mensuelle
qui
elle
est
liée
au
métier
exercé
et
les
contraintes
et
suggestions
associées-
Les
délibérations
prises
avant
la
position
du
Conseil
Constitutionnel
en
2018,
pouvaient
par
ailleurs,
prévoir
selon
les
critères
d'évaluation
de
la
manière
de
servir,
un
CIA
à
0
%,
ce
qui
a
été
le
choix
de
la
collectivité
en
2016. Mais,
aujourd’hui,
la
commune
est
tenue
de
modifier
ces
critères
et
les
pourcentages
dédiés
en
application
de
la
décision
n°
2018-727
QPC
du
18
juillet
2018
du
Conseil
Constitutionnel,
qui
rappelle :
Les
collectivités
qui
décident
de
mettre
en
place
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP),
doivent
obligatoirement
le
composer
des
deux
primes
que
sont
l'IFSE
(indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise)
et
le
CIA
(complément
indemnitaire
annuel).
Ces
primes
sont
instaurées
« sous
la
seule
réserve
que
leur
somme
ne
dépasse
pas
le
plafond
global
des
primes
octroyées
aux
agents
de
l'État.
Elles
sont
également
libres
de
déterminer
les
critères
d'attribution
des
primes
correspondant
à
chacune
de
ces
parts
»
: Elles
ne
doivent
pas
dépasser
les
plafonds
applicables
à
chacune
des
primes,
mais
elles peuvent
être fixées
à un
niveau
très
bas
…
maïs
pas
à
« zéro
».
Il y
a
donc
lieu
de
rectifier
et
modifier
l’article
2
relatif
au
CIA
dans
les
précédentes
délibérations
comme
suit
:
2)
LE
CIA
—
PART
RESULTATS
L'attribution
de
la
part
résultats
dépend
de
la
manière
dont
l'agent
occupe
son
emploi
; elle
est
déterminée
d'après
les
résultats
de
l'évaluation
individuelle
de
son
engagement
professionnel
et
selon
la
manière
de
servir. Les
montants
versés
au
titre
du
complément
indemnitaire
n'ont
pas
vocation
à
être
reconduits
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Cette
part
est
versée
annuellement
en
une
seule
fois
au
regard
de
la fiche
d'évaluation
issue
de
l'entretien
professionnel.
L'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents
pris
en
compte
pour
l'attribution
du
CIA
sont
appréciés
au
regard
des
critères
suivants :
e
L'investissement
e
La
capacité
à travailler
en
équipe
(contribution
au
collectif
de
travail)
e
La
connaissance
de
son
domaine
d'intervention
e
Sa
capacité
à s'adapter
aux
exigences
du
poste
e
L’implication
dans
les
projets
du
service,
la
réalisation
d'objectifs.
e
Et
plus
généralement
le sens
du
service
public
Afin
de
déterminer
le
niveau
de
satisfaction
de
l'agent
dans
l’exercice
de
ses
missions,
il
conviendra
d'appliquer
la technique
du
faisceau
d'indices
en
appréciant
l’ensemble
des
éléments
suivants :
Appréciation
générale
—
Critères
- Sous-critères
—
Observations
Arr
.
Coefficients
de
Appréciation
des
résultats
de
l'évaluation
. ..
:
PRES
nr
<
Critères
modulation
individuelle
et de
la manière
de
servir
SAERTE individuelle
Agent
exceptionnellement
sollicité
dans]
su
3e
5.
.
Em
de
ses
fonctions
Sur sollicitation
et/ou
évènement
exceptionnel
100%
Agent
très
satisfaisant
%
au
moins
des
sous-critères
sont
indiqués
comme
75%
dans
l'accomplissement
de
ses
fonctions
acquis",
"satisfaisant"
ou
"très
satisfaisant"
p
Agent
satisfaisant
La
moitié
au
moins
des
sous-critères
est
indiquée
50%
ï
;
.
.
.
à
.
.
o
dans
l'accomplissement
de
ses
fonctions
comme
“acquis”,
"satisfaisant"
ou
“très
satisfaisant"
Agent
peu
satisfaisant
Moins
de
la
moitié
des
sous-critères
est
indiquée
25%
dans
l'accomplissement
de
ses
fonctions
comme
“acquis”,
"satisfaisant"
ou
"très
satisfaisant"
°
2/13 Le
montant
individuel
de
la part
liée
aux
résultats
est
fixé
par
l'autorité
territoriale
dans
la
limite
du
montant
de
référence
correspondant
au
niveau
de
satisfaction
de
l'agent
déterminé
au
regard
des
critères
exposés
dans
la
présente
délibération.
M.
le
Maire
propose
d’en
fixer
les
montants
plafonds
à
partir
des
groupes
de
fonctions
précédemment
définis.
Plafond annuel
Seuil
Plafond
ST
PHILIBERT
Part
Part
CIA
: %
IFSE
attribué
dans
la
limite
Groupe
de
Résultats
des
plafonds
autorisés
(ci-contre)
fonctions
Fonctions/Emplois
Maxi
A1
Cadre
d'emplois
des
Attachés
3 600
€
10 %
B1
Cadre
d'emploi
des
techniciens
1620
€
10 %
B2
Cadre
d'emplois
des
rédacteurs
1 995
€
10 %
Cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs,
des
agents
de
maitrise,
des
adjoints
techniques,
des
adjoints
d'animation,
1 260
€
10%
C1
des
ATSEM,
et adjoints
du
patrimoine
C2
Agent
d'exécution
et autres
fonctions
autres
que
Groupe
1
1 200
€
10%
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, VU
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
la
circulaire
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
;
Vu
la délibération
2018-03
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
réunie
le
10/02/2022
Vu
la
saisine
du
Comité
technique
en
date
du
14/02/2022
Par
un
vote
à
l’unanimité,
le
conseil
:
- Valide
la
nouvelle
rédaction
de
l’article
2 concernant
le CIA
sur
la délibération
: 2016-
77
et
suivantes
et
2018-03
- Précise
que
les
autres
articles
restent
inchangés
- Autorise
M.
Le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à
l'application
tenant
compte
de
cette
rectification
et
de
la
modification - Précise
que
les
crédits
qui
en
découleront
seront
inscrits
aux
budgets
primitifs
concernés
3/13 FINANCES 2-
Attribution
d’une
prime
mensuelle
pour
un
agent
contractuel
de
droit
privé
L'attribution
des
primes
aux
agents
en
contrat
de
droit
privé
employés
dans
les
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
relève
d’une
décision
de
l’organe
délibérant.
Ces
agents
sont
exclus
du
champ
d'application
du
Statut
propre
aux
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Le
régime
indemnitaire
des
agents
publics
ne
leur
est
donc
pas
applicable.
Par
contre,
aucune
règle
ne
s'oppose
à
ce
que
l'équivalent
d’un
tel
complément
de
rémunération
soit
inclus
dans
la
rémunération
des
agents
de
droit
privé,
notamment
au
regard
des
missions
assurées
par
ces
derniers,
à
comparer
à
celles
assurées
par
les
agents
de
droit
public.
Il convient
de
prendre
une
délibération
précisant
la
dénomination,
le
montant
et
de
le
mentionner
sur
le
contrat
de
travail
ou
par
avenant
au
contrat
Ainsi
pour
harmoniser
les
rémunérations
des
agents,
suite
au
renouvellement
d’un
contrat
de
droit
privé
aux
services
techniques
et
considérant
l’évolution
professionnelle
de
l’agent,
Monsieur
Le
Maire
propose
au
conseil
de
prévoir
une
prime
mensuelle
comme
suit :
Dénomination
: Prime
en
2 parties :
Application
à compter
du
1°’ février
2022
Prime
de
poste
: 315
euros
mensuel
pour
un
équivalent
temps
plein,
et au
prorata
du
temps
de
travail
effectif
Prime
d'évaluation
: dans
la
limite
de
10
%
du
montant
annuel
de
la
prime
de
poste
et
selon
la
grille
d'évaluation :
25%/50
%/75%/100%
Il est
précisé
que
cette
décision
fera
l’objet
d’un
avenant
au
contrat
de
travail
et
que
les
crédits
seront
inscrits
au
BP
2022 Mme
Du
Boisbaudry
demande
s’il s’agit
d’un
emploi
à plein
temps
et
pour
quelle
durée
d'engagement.
Monsieur
Le
Maire
confirme
en
effet
le
temps
plein
pour
cet
agent,
et
précise
que
s'agissant
d’un
contrat
de
droit
privé,
il ne
peut
être
appliqué
les avantages
liés
au
statut
de
fonctionnaire,
notamment
concernant
les indemnités ; il
précise
en
outre
que
la
durée
du
contrat
va
jusqu’en
novembre
prochain,
et
qu’il
y
aura
probablement
lieu
de
reconduire
cette
collaboration.
Vu
la
Loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
applicables
à
la fonction
publique
territoriale
Vu
le
Décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
Le
Conseil
municipal
par
un
vote
à l’unanimité
:
- Valide
la
mise
en
place
de
cette
prime
mensuelle
à
compter
du
1°
février
2022
dans
les
conditions
énoncées
ci-
dessus - Autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
- Prend
acte
que
cette
décision
fera
l’objet
d’un
avenant
au
contrat
de
travail
et
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
primitif
2022
3-
Création
d’emplois
saisonniers
-Saison
2022
Comme
tous
les
ans
il y
lieu
de
préparer
la
saison
et
de
prévoir
les
créations
de
postes
en
conséquence,
ainsi
que
la
rémunération
et
le temps
de
travail
des
différents
contrats
de
saisonniers.
4/13 C'est
au
conseil
municipal
qu’appartient
la
compétence
des
créations
de
postes,
ainsi
il est
proposé
les
créations
de
postes
saisonniers
suivants
:
e
Police
Municipale
:
Effectif
: 1 ASVP/ATPM
Période
: du
7 juin
au
30
septembre
202
Temps
de
travail
: temps
complet
Rémunération
: 1°
indice
majoré
du
grade
d’adjoint
administratif
territorial
au
prorata
du
temps
de
travail
(à
ce jour
indice
majoré
: 343
ou
tout
indice
qui
s’y substituerait)
e
Entretien
des
plages
et chemins
:
Effectif
: 6
postes
(pouvant
être
répartis
sur
plusieurs
saisonniers
et si besoin)
(3
postes
en
juillet
3
postes
en
Août)
Période
: du
9 juillet
au
20
août
2022
inclus
Temps
de
travail
: Temps
non
complet
de
2
heures par
jour
(12/35°"°)
Rémunération:
1er
indice
Majoré
du
grade
d’adjoint
technique
territorial
au
prorata
du
temps
prévu
contractuellement
(à
ce jour
indice
majoré
: 343
ou
tout
indice
qui
s’y substituerait)
e
Médiathèque :
Effectif:
1 poste
(pouvant
être
réparti
sur
plusieurs
saisonniers
le cas
échéant)
Période
: du
9 juillet
au
21
août
2022
inclus
Temps
de
travail
: temps
non
complet
maximum
80
%
Rémunération:
ler
indice
Majoré
du
grade
d’adjoint
territorial
du
patrimoine
au
prorata
du
temps
prévu
contractuellement
(à
ce
jour
IM
343
ou
tout
indice
qui
s’y
substituerait)
e
Cale
de
Port
Deun:
Effectif
: 2
postes
(pouvant
être
réparti
sur
plusieurs
saisonniers
le cas
échéant)
Période
: du
1° juillet
au
31
août
2022
Temps
de
travail
: temps
complet
Rémunération:
1er
indice
Majoré
du
grade
d’adjoint
technique
territorial
au
prorata
du
temps
prévu
contractuellement
(à
ce jour
indice
majoré
: 343
ou
tout
indice
qui
s’y substituerait)
e
Maîtres-nageurs
sauveteurs
:
Effectif
: 4 postes
Période
: 1° juillet
au
31
août
2022
Temps
de
travail
: temps
complet
Rémunération:
1°
indice
majoré
du
grade
d’opérateur
des
activités
physiques
et
sportives
au
prorata
du
temps
prévu
contractuellement
(à ce jour
indice
majoré
: 343
ou
tout
indice
qui
s’y
substituerait)
M.
Avalle
et
Mme
Du
Boisbaudry
demande
à
se
faire
préciser
la
notion
de
prorata
du
temps
prévu
contractuellement
: Monsieur
Le
Maire
précise
que
la délibération
constitue
un
cadre
maximum
d'engagement,
mais
que
selon
les
besoins
réels
les
temps
de
travail
pourraient
être
revus
à
la
baisse,
et
la
rémunération
serait
donc
en
lien
avec
le temps
de
travail,
d’où
la précision
de
cette
mention
M.
Flohic
réagit
à
la
création
d’un
poste
de
saisonnier
pour
la
police
municipale:
en
indiquant
qu’il
n’y
est
pas
favorable,
mais,
puisque
validé,
il
formule
le
souhait
de
ne
pas
cantonner
la
personne
recrutée
à
être
systématiquement
en
doublon
avec
le titulaire.
Même
s’il sait
bien
que
les ASVP/ATPM
ne
peuvent
faire
usage
du
véhicule
de
police
municipale,
il suggère
que
cette
personne
soit
positionnée
sur
des
actions
de
pédagogie
sur
les
infractions
les
plus
courantes
comme :
l’usage
par
les
cyclistes
des
sentiers
côtiers
et
la divagation
des
chiens
sur
les
plages.
Les
conseillers
présents
approuvent
et
Monsieur
Le
Maire
rappelle
qu’en
effet,
si
la
saison
2021
a
été
bien
particulière
puisque
seulement
2
policiers
municipaux
sur
la
mutualisation,
cette
saison
sera
organisée
en
amont
en
collaboration
avec
les
Maires,
les
effectifs
de
police
et
les
DGS
des
3
communes,
et
répond
en
cela
à
M.
Albouy
qui
se
demandait
s'ils
ne
devaient
pas
être
2
en
intervention
de
police:
les
plannings
seront
faits
en
mutualisant
les
effectifs
police
et dégageant
du
temps
pour
les saisonniers
des
3 communes
sur
des
temps
d’information
au
public.
Mme
Le
Fournier
suggère
que
les sauveteurs
soient
équipés
d’un
véhicule
motorisé,
vélo
à ce jour.
Au
sujet
des
postes
d'entretien
des
plages
et
sentiers,
Monsieur
Lavacherie
se
demande
si
le temps
proposé
permet
vraiment
d'intervenir
sur
ces
2 terrains,
Mme
Bardou
précise
à l'assemblée
qu'il
s’agit
du
sentier
entre
les
2
plages.
5/13 Vu
la
loi du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
3,
alinéa
2
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil,
par
un
vote
à
l’unanimité :
- Créer
les
postes
saisonniers
comme
proposé
ci-dessus,
ainsi
que
la
rémunération
qui
leur
sera
attribuée,
- Dit
que
les
crédits
seront
prévus
aux
budgets
concernés
(chapitre
012)
- Donne
pouvoir
au
Maire
ou
à
son
représentant
pour
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à
la
bonne
conduite
de
ce
dossier,
notamment
pour
la signature
des
actes
unilatéraux
et
contractuels.
FINANCES 4-
Tarifs
Communaux
Un
certain
nombre
de
délibérations
ont
été
prises
au
fil des
années
pour
fixer
les tarifs
communaux
Afin
de
faciliter
l’accès
à ces
informations
pour
les
administrés
il est
proposé
de
les
réunir
en
un
seul
bordereau
Par
ailleurs,
compte
tenu
de
l’évolution
des
coûts
d'entretien
des
différents
équipements
communaux,
il y
a
lieu,
pour
certains
des
tarifs
de
procéder
à une
réévaluation.
Les
tarifs
suivants
sont
donc
proposés :
6/13 Salle
Le
Mousker
150
et
50
personnes
TYPE
D'EVENEMENT
Grande
Salle
|
Petite
salle
| BAR
|
Cuisine
tarif**
/jour/evènement
XX
INTERNE/PRIVE
RÉ
iEse
NON
VERT
A
ON
OU
U
SYNDICS
DES
300
180
40
100
PUBLIC
COPROPRIETAIRES PARTICULIERS*
600
320
50
200
MANIFESTATION
SOCIETES
OUVERTE
AU
PUBLIC
550
320
50
200
ENTREE GRATUITE | Pals, Spectacles,
expos,
,,,)
MANIFESTATION
OUVERTE
AU
PUBLIC | SOCIETES
ENTREES
PAYANTES |
Bals,
spectacles,
ET
BUTS
LUCRATIFS |
expos,
,,,)
700
380
80
250
* tarifs
applicables
pour
les
habitants
de
Saint
Philibert
:-
50%
sur
présentation
d'un
justificatif
de
domicile
**Associations
avec
siège
social
sur
Saint
Philibert
ET
représentant
un
intérêt
public
local
: gratuité
des
salles
mises
à
disposition,
sous
réserve
de
disponibilité
de
ces
dernières
Forfait
installation
(la veille)
: 100
euros
Salle
Club
House
Capacité
: 50
personnes
TYPE
D'EVENEMENT
tarif /jour/évènement
ASSOCIATIONS**
ET
ECOLES
280
AG
REUNIONS
ACTIVITES
REGULIERES
PARTICULIERS* Réunions
familiales
sans
préparation
de
320
repas SOCIETE SYNDIC
COPRO
140
Salle
MEABAN
Capacité
: 50
personnes
TYPE
D'EVENEMENT
tarif /jour/évènement
ASSOCIATIONS**
ET
ECOLES
250
AG
REUNIONS
ACTIVITES
REGULIERES
EXPOSITIONS
PRIVEES***
250
EUROS
PAR
SEMAINE
SOCIETE SYNDIC
COPRO
125
* tarifs
applicables
pour
les
habitants
de
Saint
Philibert
:-
50%
sur
présentation
d'un
justificatif
de
domicile
**associations
avec
siège
social
sur
Saint
Philibert
et
présentant
un
intérêt
public
local
: gratuité
des
salles
mises
à dispo
sition,
sous
réserve
de
disponibilité
de
ces
dernières
***
Attention
: sur
demande
auprès
de
la
Mairie
après
le 30
mars
de
chaque
année
(après
prise
en
compte
des
besoins
des
associations
locales),
et
sur
réservation
avant
le 30
mai
de
l'année
en
cours
et
pour
la période
du 1er juillet
au
31
août
exclusivement, LIMITE
à 2 semaines
consécutives
7/13 OCCUPATION
DOMAINE
PUBLIC
:
REDEVANCE
TERRASSE :
prix
par
jour
1°" avril
au
30
sep-
MONTANT
Hors
saison
tembre
2 euros
| 5
euros
LOCATION
DE
MATERIEL
TABLES jusqu'à
5
tables
10
euros
pièce
à partir
de
6 tables
8 euros
pièce
BANCS
5
euros
CHAISES
3
euros
PERTE
DE
CLES
OU
BADGES
TARIF
UNIQUE
FORFAI-
TAIRE
150
euros
RAMASSAGE
DES
ENCOMBRANTS*
PRIX
M3
15
euros
forfait jusqu'à
1 m3
15
euros
* sur
inscription
en
mairie
uniquement
INTERVENTION
DES
SERVICES
TECHNIQUES
* *
+
COUT
HORAIRE*
par
50
euros
agent COUT
HORAIRE
*
UTILI-
80
euros
SATION
MATERIEL
* toute
heure
commencée
sera
intégralement
facturée **
Uniquement
en
cas
de
danger
imminent,
de
carence
des
ser-
vices
privés
et après
une
procédure
de
mise
en
demeure
FIXATION
PRIX
JETON
BORNE
DE
CAMPING
CAR
*
LE
JETON
1.5
euros
* vidange
eaux
noires-
eaux
grises-
ravitaillement
eau
8/13 €T/6
‘6007 9'TI NP 991] SUEP SHUBIS9P SUOIJIPUO9 S2] JUBAINS
28peq un,p uONU91qO ] E AUUOPIOQNS 159 S9998,] ‘N 2140190 [£ NE N [HAE [0 NP uOSIES apney 9p 2POH9d PJ IUPING x
‘LIU E] 2P UONES
-LI0)N8 ANS 190)99JJ9,S JU9AIOP SuOrCI9d0 SaTne SA] ‘SAINQU 9 2P SUIOU 9 SAJIUN SA] Inod
ad] 159 N9,] L 9SIU 9P
2189 EI L S9998,] ‘ J+N SIP [E NE N 2IQUISAOU [() NP ‘UOSIES asseq 9p 9pOLIad 8] JUIN »
009 00S 00€ S'TINNOISSAHAO Hd
SIOUI JPd nt9 ] nea.]
e S9SIU (OI 2P + e SoSIU
[onsuouu 1187107 | OS 25peq nv ,] E SOSIU (7 25peq S4)0QV4
Soins US : ST2NNOISS10Hd NV3,1 V ASIN HNOd 3719 S399V SA14VL
soin3 / e6peq U0I}2919 JIPJO4 : EJON
00ÿ vSL 98 | OZ yeqIllUd 1S SIU9PISSI-UON
9GZ LOL 9G|€L HeqillUd }S SIU9PISSH
nee] e SesIW nee e (Selqeuodei Syp919)
0G eBpeq S9SIU OH e6peq nes,| e SeSIU G e6peq nes, e 9SIU | o6peg S79qva
Soins US SH311N9IL4Vd NV3.1 Ÿ ASIN HNOd 371V9 S399V SAIHVL
0S'/6 0S'CE OSL OS See G - enboonnn
00'S9 00'9c O0! (e)4 Sale G - enbosouon
UOSIES a]neH uosIes asseg UOSIeS 2]neH uosIes assegq
soins Us |[8nsusau
HeHO} - HeqIlIUd 1S 2P SIU9p soins uz
-1S91 1nod ©, G£ juowayjeqy jensuau }IBL10} - JU9PIS21 UON - UIS]d JUBL (Siallloa) xnesjeq sep senbis1a19e1e9
(e6peq sp sed) NNn3Q LHOd 3Q 3SV89 V1 ENS WNNIXVIN SIHLAN S
NYHVNVILVO 13 SHN3IAIH3Q LNAINANNOILVLS SAIHVL
INININNOILVIS 13 31V2 : NN3GQ LHOd SHIAVL M.
Lavacherie
demande
si
ces
tarifs
ont
été
revalorisés
: M.
le
Maire
répond
par
l’affirmative,
précisant
que
les
tarifs
ainsi
validés
par
la
commission
finances
ont
tenu
compte
des
tarifs
proposés
alentours
et
des
hausses
des
coûts
d'entretien
des
bâtiments
et équipements
de
la commune.
Mme
Le
Fournier
demande
s’il
n'aurait
pas
été
judicieux
de
prendre
en
compte
la
notion
de
surface
concernant
le
droit
d'occupation
du
domaine
public:
M.
Le
Maire
répond
qu'un
seul
établissement
est
concerné
sur
la commune
et
qu'il
est
donc
plus
simple
de
rester
sur
une
base
forfaitaire
jour.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
réunit
le
10/02/2022
Le
conseil,
après
en
avoir
délibéré,
- valide
les tarifs
communaux
tels
que
proposés
- Autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
5-
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
AVEC
PORT
DEUN
MARINE
POUR
LES
FRAIS
D’APPONTEMENT
ET
D'ENTRETIEN
DE
LA
CALE
DE
PORT
DEUN
Une
convention
a été
validée
avec
Port
Deun
Marine
en
séance
du
CM
du
25.01.2016
pour
une
durée
de
3
ans
dans
le but
de :
e
Définir
les
conditions
et
modalités
selon
lesquelles
la
commune
met
à
disposition
de
la
SARL
PORT
DEUN
MARINE
les
biens
mobiliers
«
pontons
flottants
»
e
Définir
les
modalités
de
participation
financière
pour
l'entretien
de
la
cale
et
les
frais
d’appontement.
e
Déterminer
les
droits
et
obligations
réciproques
des
parties.
Cette
convention
a
été
renouvelée
par
délibération
n°
2018-91
du
Conseil
du
17
décembre
2018
pour
une
application
au
1°’ janvier
2019
et
pour
une
durée
d’un
an
tacitement
renouvelable
dans
la
limite
de
3
ans.
Il y a donc
lieu
de
proposer
un
renouvellement
de
cette
convention,
et
d’en
fixer
les
modalités
d'exécution.
Considérant
le
volume
de
passages
pour
les
mises
à
l’eau
de
l’entreprise
signataire,
en
constante
augmen-
tation
et
par
voie
de
conséquence
l'usage
de
plus
en
plus
important
des
équipements
et
appontements
communaux, Considérant
par
ailleurs
que
cette
convention
n’a
fait
l’objet
que
d'augmentation
mineures
jusqu’à
pré-
sent, Vu
le CGCT
Vu
la
convention
en
annexe,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
un
vote
à
l’unanimité :
- Valide
le
projet
de
convention
en
annexe
et
sa
date
d'application
au
1°
mars
2022
- Prend
acte
de
la
nouvelle
contribution
financière
demandée
en
contrepartie
de
l’utilisation
des
équipe-
ments
et
aménagements
communaux
comme
suit
:
1200
euros
par
an
pour
les
activités
liées
à
la
parcelle
AS
63
- Prend
acte
que
toute
activité
non
liée
à
cette
parcelle
devra
se
faire
par
l'obtention
d’un
badge
auprès
de
nos
services
à
l'instar
des
autres
professionnels
- Autorise
Monsieur
Le
Maire
à
signer
tout
document
y afférent
10/13 6-
SUBVENTION
AU
CCAS
2022
: VERSEMENT
D'UN
ACOMPTE
Rapporteur
: Monsieur
Flohic
En
2021,
le
CCAS
avait
perçu
une
subvention
de
9
000
€
depuis
le
budget
communal.
Dans
l’attente
du
vote
du
budget
2022
et
pour
ne
pas
pénaliser
notamment
les
bénéficiaires
du
Fonds
Social
au
Logement,
M.
Flohic
répond
à
la
question
de
M.
Lavacherie
en
rappelant
qu'il
s’agit
en
effet
d'attendre
le
vote
du
budget
du
CCAS
Vu
le
CGCT
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil,
par
un
vote
à
l'unanimité :
- Approuve
le versement
d’un
tiers
de
la
subvention
2021
au
CCAS
au
titre
de
l’année
2022,
soit
3000
€
- Précise
que
cette
avance
sera
décomptée
de
la
subvention
2022
qui
sera
votée
suite
à
l’approbation
du
budget
primitif
2022.
7-
SUBVENTION
ECOLE
VOYAGE
Rapporteur
: Mme
Le
Fournier
Les
enfants
des
classes
de
CE2,
CM1
et
CM2
nous
ont
fait
parvenir
une
demande
de
participation
au
projet
de
classe
transplantée
en
Haute
Savoie.
Sur
un
budget
total
de
12
495
euros
la
répartition
des
financements
s'effectue
comme
suit :
Participation
des
parents
: 4
290
euros
(coût
par
élève
210
euros
/
180
euros
si fratrie)
Subvention
de
l’amicale
laïque
: 6
000
euros
Reste
à financer
: 2 205
euros
M.
Flohic
précise
que
pour
une
prochaine
fois
ce
serait
bien
que
la
Direction
de
l’école
et
les
professeurs
prennent
contact
avec
la mairie
avant,
de
façon
à ce
que
des
quotients
familiaux
puissent
être
étudiés
: M.
Le
Maire
précise
qu’en
effet,
même
s'il
s’agit
d’un
travail
un
peu
long,
des
familles
pourraient
se
retrouver
en
difficulté
devant
cette
somme.
M.
Flohic
verra
en
outre
si des
familles
se
rapprochent
du
CCAS,
Mme
Choquier
Guilbaud
intervient
pour
préciser
que
le
cas
s’est
présenté
il y
a
quelque
temps
et
que
ce
sont
les
autres
familles
qui
ont
chacune
augmenté
leur
participation
de
10
euros
pour
permettre
à
l’élève
de
partir,
cela
semble
donc
géré
par
l’amicale
et
l’école.
Vu
le
CGCT
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
10/02/2022
Le
conseil,
par
un
vote
à
l'unanimité
:
- Valide
l'attribution
d’une
subvention
à
l’école
dans
le
cadre
du
séjour
en
haute
Savoie
d’un
montant
de
2
205
euros
- Autorise
Monsieur
le
maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
décision
11/13 URBANISME : 8-
CESSION
PARCELLE
CONSORT
LE
BARON
HOUEIX
Rapporteur
: Monsieur
EZAN :
L'assemblée,
par
délibération
n°
2013-09-59,
le
30
septembre
2013,
a
procédé
à
une
régularisation
cadastrale
de
la
parcelle
AB
254.
Il
s'agissait
de
régulariser
la
propriété
d’un
garage
construit
une
portion
de
chemin
communal
;
le
conseil
a
alors
opté
pour
la cession
à titre
gracieux
de
la surface
au
sol
se
trouvant
sous
le bâti.
Aujourd’hui,
Mme
Le
Baron
Houeix,
sollicite
le conseil
pour
lui fait
part
de
son
souhait
d'acquérir :
- Une
portion
de
terrain
autour
de
son
puits
dans
la continuité
du
garage,
d’une
surface
de
9.35
m2
- Une
portion
de
terrain
à usage
aujourd’hui
de
parking
jouxtant
le garage
d’une
surface
de
14.88
m2
Situé
en
zone
agricole,
et considérant
qu'il
s’agit
d’un
espace
construit,
il est
courant
de
constater
un
prix
de
cession
au
tiers
des
cessions
réalisées
sur
terrain
constructible.
Pour
information,
en
2021,
la commune
a validé
la cession
d’une
parcelle
communale
à un
particulier
au
prix
de
150
euros/m2. Mme
Du
Boisbaudry
demande
s’il n’y a pas
de
soucis
à céder
un
puits
communal
M.
Lavacherie
confirme
que
ce
point
avait
été
soulevé
en
réunion
de
majorité
mais
qu’à
priori
ce
puits
aurait
été
creusé
par
les
anciens
propriétaires
de
cette
maison,
et
après
étude
ne
comporte
pas
d'avantage
particulier
pour
la
commune Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L 2241-1
Considérant
le seuil
de
population
de
la commune
inférieur
à 2000
habitants
Le
conseil,
après
en
avoir
délibéré,
- Valide
le
principe
de
cession
de
la parcelle
au
prix
de
50
euros
le m2,
- Précise
que
les frais
de
bornage,
d’actes
et de
clôture
le cas
échéant
seront
à
la charge
des
demandeurs.
-Donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
l’acte
notarié
et toute
documents
nécessaires
à
la
bonne
exécution
du
dossier
INFORMATION
/
DELEGATIONS
DU
MAIRE
Délégations
du
Maire
Le
conseil
municipal
a
délégué
au
maire
un
certain
nombre
d’attributions
limitativement
énumérées
conformément
au
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Dans
le
cadre
de
ces
délégations,
les
décisions
ponctuelles
relèvent
de
la
compétence
du
maire
qui
doit
les
signer
personnellement,
à charge
pour
lui d’en
rendre
compte
au
conseil
municipal,
en
application
de
l’article
L 2122-23.
C'est
dans
ce
cadre
que
Monsieur
le maire
informe
l’assemblée :
- Arrêté
du
Maire
n°
ADM
2022-0004
portant
réalisation
d’un
prêt
de
500
000
euros
auprès
de
la
caisse
de
Crédit
Mutuel
(rachat
à
Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
des
terrains
rue
Georges
Camenen).
12/13 Information L'article
40
de
la
loi
de
transformation
de
la
fonction
publique
(2019)
avait
prévu
une
redéfinition
de
la
participation
employeur
par
ordonnance.
2 ordonnances
ont
été
publiées
—
Ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
—
Ordonnance
n°2021-174
sur
la
négociation
et
les
accords
collectifs
Cette
ordonnance
a
ainsi
rendu
obligatoire
la
tenue
d’un
débat
dans
les
instances
délibérantes,
avant
le
18
février
2022,
puis
par
la
suite,
dans
les
6
mois
qui
suivront
les
renouvellements
d’assemblées.
A
l'invitation
du
maire,
la
directrice
générale
des
services
a
ainsi
présenté
le
cadre
général,
et
invité
les
élus
à
débattre
de
la question
de
la
protection
sociale
complémentaire.
Fin
de
la
séance
: 20h19
Questions
diverses.
Elections
rappel
des
dates
pour
les
Présidentielles
et
des
obligations
des
conseillers
:
1°
tour
le
10
avril
et
2"
tour
le
24
avril
Présence
obligatoire
de
tous
les
conseillers
Application
Monvillage
:
Mme
Le
Fournier
présente
aux
élus
la
nouvelle
application
qui
sera
bientôt
disponible. Cette
application
permettra
des
échanges
instantanés
avec
les
administrés
et
les
visiteurs
: téléchargeable
gratuitement,
elle
permettra
de
recevoir
des
notifications
directement
de
la
commune.
Elle
pourra
en
outre
être
ouverte
aux
commerçants
et
associations
locales
et
permettre
ainsi
une
meilleure
diffusion
des
informations,
alertes
et
animations.
Une
réunion
publique
sera
organisée
pour
son
lancement.
Course
Redadeg
: cette
course
a
pour
but
de
soutenir
le
développement
de
l’enseignement
de
la
langue
bretonne
; elle
va
passer
sur
la
commune
et
nous
avons
la
possibilité
d'acheter
le
km
qui
nous
est
réservé
:
après
échanges,
il
est
convenu
que
Monsieur
Flohic
proposera
au
conseil
municipal
des
enfants
de
courir
ce
relais
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
Marine
Bardou
François
Le
Cotillec
/
13/13