Compte-Rendu - CR CM Registre 24.11.14

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Compte-Rendu - CR CM Registre 24.11.14 Document publié le Jeudi 20 novembre 2014 par la commune de Saint-Philibert. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM Registre 24.11.14)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Département du Morbihan

Commune de

SAINT PHILIBERT

 02 97.30.07.00

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 24.11.2014

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philibert s’est réuni en séance ordinaire le lundi vingt- quatre novembre deux mille quatorze à 19h00, salle du conseil, sous la présidence de Monsieur François LE COTILLEC, Maire, afin d’examiner les questions inscrites à l’ordre du jour.

PRÉSENTS : François LE COTILLEC – Michèle ESCATS – Philippe FLOHIC – Delphine BARNAUD – Michèle BELLEGO – Gwenaël BONNET – Marie-Renée BRIS – Nathalie DEFRENE – Pierrick EZAN – Eric GUILLOU – Alain LAVACHERIE – Nadia LE PENNEC – Jean-Michel SÉRAZIN. ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : François BRUNEAU ayant donné pouvoir à Gwenaël BONNET – Jean-Luc SCOARNEC ayant donné pouvoir à Pierrick EZAN – Marie-Claude DEVOIS ayant donné pouvoir à François LE COTILLEC – Marine BARDOU ayant donné pouvoir à Nathalie DEFRENE – Yves DELCROIX ayant donné pouvoir à Michèle ESCATS – Anne-Sophie JÉGAT ayant donné pouvoir à Nadia LE PENNEC. SECRÉTAIRE de SÉANCE : Nadia LE PENNEC.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote l’approbation du compte rendu à l’unanimité, soit 19 voix POUR.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00.

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Nathalie DEFRENE a été désignée secrétaire de séance.

Monsieur Jean-Michel SERAZIN et Madame Michèle BELLEGO, par un courriel adressé en mairie le 20 novembre 2014 à 14h49, contestent la forme de la convocation faite pour la dernière séance du Conseil municipal et demandent à ce que le contenu de ce courriel figure au présent compte-rendu.

COPIE DU COURRIEL de Jean-Michel SERAZIN et Michèle BELLEGO

Monsieur le Maire,

Votre courriel du 18/11/2014 est assez peu explicite, il était prévu un Conseil le Mercredi 19/11 à 19h qui semble être reporté sans explications pour partie le jeudi 20/11 et le 24/11 sans doute pour le reste des points présentés lors du pré conseil.

1er nous vous informons qu’en raison de notre indisponibilité, nous vous prions de bien vouloir nous considérer comme « Absents Excusés » pour le Conseil Municipal du 20/11/2014, objet de votre « convocation exceptionnelle » qui s’inscrit, supposons-nous, dans le délai d’urgence (art. L 2121-11 CGCT) et dans cette hypothèse, nous souhaitons aux termes de cet article que vous en rendiez compte dès l’ouverture de la séance avec l’exposé des motifs et mobiles justifiant de l’urgence et du non respect du délai normal de convocation. 2ième la convocation au Conseil Municipal du 24/11/2014 (courriel Mairie du 18/11/2014) ne fait pas état de l’ordre du jour ni de la mention d’une annexe à cet effet (art. L 2121 -10 CGCT) à l’instar de celle du 20/11/2014.

3ième par ailleurs, nous vous remercions de nous communiquer, le dossier qui a été présenté oralement par vos soins et à l’écran lors de la réunion du Pré Conseil du 12/11/2014, par voie électronique éventuellement et dans les délais.

Cette requête prévaut pour l’avenir pour notre devoir d’information des affaires de la commune ( art. L2121-13 CGCT).

Nous vous remercions de la prise en compte de nos observations de telle sorte qu’elles soient également consignées dans les PV et /ou C.R des prochains C.M . du 20 et 24/11/2014. Nous vous prions d’agréer, l’expression de notre devoir d’Elus.

Les Conseillers Municipaux – Liste Saint Philibert en mouvement

J.M SERAZIN & M. BELLEGO

Monsieur le Maire apporte réponse sur plusieurs points.COPIE DE LA REPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE

Madame, Monsieur,

J’ai bien reçu votre courriel cité en objet et m’informant de votre absence au Conseil municipal du jeudi 20 novembre 2014 ; vous y serez effectivement portés comme excusés. Je souhaite toutefois revenir sur certains points que vous soulevez afin d’y apporter réponse.

Comme vous l’évoquez dans le premier point de votre courriel, le délai de convocation porté à un jour franc répond en effet à une procédure d’urgence qu’il est bien entendu prévu de présenter et de porter à l’approbation des membres du Conseil municipal en ouverture de cette séance, comme le prévoit l’article L2121-12 aux alinéas 3 et 4 du Code Général des Collectivités Territoriales. En second point, vous suggérez que le courriel du 18 novembre 2014 émanant des services municipaux et vous informant des séances prévues ne contenait aucun ordre du jour relatif aux séances des 20 et 24 novembre 2014. Vous m’en voyez surpris car, comme en atteste la copie d’écran du service direction insérée ci-dessous, les trois pièces jointes à cet envoi contenaient bien les convocations en bonne et due forme ainsi que les ordres du jour s’y rapportant. Mais peut-être que dans la précipitation à vouloir systématiquement trouver une faille dans notre façon de conduire les affaires communales avez-vous consulté notre envoi trop hâtivement. Je vous invite donc à retourner sur votre boîte mail afin de constater que les éléments que vous nous reprochez d’avoir omis sont bel et bien présents.

Le troisième point que vous abordez semble vouloir nous imposer la transmission, préalablement aux séances, de la note explicative de synthèse sur les affaires qui seront délibérées, vous référant en cela à l’article L2121- 13 du CGCT qui fixe que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ».

Je vous rappelle les dispositions de l’article 2121-12 du même CGCT qui n’impose cette procédure qu’aux communes de plus de 3 500 habitants ce qui n’est pas le cas de la commune de SAINT-PHILIBERT jusqu’à preuve du contraire. En conséquence et en application de l’article L2121-13 du CGCT que vous citez, au même titre que tout membre du Conseil municipal, vous êtes et resterez tenus informés des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération par le biais des séances de Conseil municipal, des comptes-rendus qui sont systématiquement communiqués à chaque élu de la commune et par le droit de consultation des documents communaux.

Enfin, je ne manquerai pas d’accéder à votre requête en intégrant vos remarques aux comptes-rendus des séances de Conseil municipal des 20 et 24 novembre 2014. Afin que les administrés puissent se faire une opinion objective, la réponse qui vous est ici apportée y sera bien entendu également consignée.

Copie de la boîte mail du service Direction émetteur du courriel concernéDélibération n° 2014-77

1) ADMINISTRATION

A- Modification du tableau des effectifs : création d’un poste de Responsable des Affaires juridiques

Précisant que les emplois de la collectivité sont créés par l’organe délibérant et vu la délibération de la commune de SAINT-PHILIBERT relative à l’organisation des services et au tableau des effectifs, Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il indique que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’attaché territorial en tant que responsable des affaires juridiques, à temps complet soit 35/35ème, à compter du 25 novembre 2014 et dont les missions principales seront :

- assistance et conseil juridiques auprès des élus, de la direction et des services,

- veille juridique,

- contrôle préalable des actes juridiques,

- gestion des contentieux et précontentieux.

Le traitement de cet agent sera calculé au maximum sur l’indice brut indiciaire des attachés territoriaux.

Il conviendra ainsi de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Cadres d’emplois Grades Emplois Temps Nombre

Direction

Attaché territorial Attaché Direction générale des services TC 1

Services administratifs

Attaché territorial Attaché Affaires juridiques TC 1

Rédacteur territorial Principal 1ère classe Comptabilité TC 1

Adjoint administratif territorial 1ère classe Communication / CCAS TP 1

Adjoint administratif territorial 2ème classe Travaux / Urbanisme TC 1

Adjoint administratif territorial 2ème classe Accueil / Etat civil TC 1

Adjoint administratif territorial 2ème classe Gérance agence postale TNC 1

Adjoint technique territorial 1ère classe Entretien bâtiments TC 1

Services techniques

Agent de maitrise territorial Principal Responsable ST TC 1

Adjoint technique territorial Principal 2ème classe Agent polyvalent TC 3

Adjoint technique territorial 2ème classe Agent polyvalent TC 1

Adjoint technique territorial 2ème classe Agent polyvalent TC 1

Services école / restauration scolaire

Agent spécialisé des écoles maternelles 1ère classe Ecole maternelle / entretien TC 1

Adjoint technique territorial 1ère classe Restaurant scolaire TC 1

Adjoint d'animation territorial 2ème classe Ecole primaire TC 1

Police municipale

Agent de police principal Gardien TC 1

17Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 DECIDE la création d’un poste de Responsable des Affaires juridiques selon les modalités

décrites ci-dessus, à main levée et à la majorité des membres présents et de ses représentants (vote

avec 17 POUR, 2 CONTRE) ;

 ADOPTE la modification ainsi déduite du tableau des effectifs à compter du 25 novembre 2014 à

main levée et à la majorité des membres présents et de ses représentants (vote avec 17 POUR, 2

CONTRE) ;

 PREND ACTE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales relatifs à cet

emploi et à ce grade sont inscrits au budget de l’exercice en cours, à main levée et à la majorité

des membres présents et de ses représentants (vote avec 17 POUR, 2 CONTRE).

Délibération n° 2014-78

2) ADMINISTRATION

B- Autorisation d’ester en justice dans l’affaire des consorts SARAN et désignation de l’avocat

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la requête présentée au Tribunal Administratif de RENNES par les consorts SARAN à l’encontre du permis d’aménager du 17 avril 2014 et du permis d’aménager modificatif du 25 juillet 2014, autorisant la réalisation d’un lotissement communal Allée des Goélands.

Il demande aux conseillers de l’autoriser à défendre la commune dans cette affaire et à désigner Maître Vincent LAHALLE, membre de la SELARL Lahalle-Dervillers & Associés (LEXCAP), du Barreau de RENNES, en tant qu’avocat de la commune en charge d’assurer cette défense.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 AUTORISE le Maire à défendre la commune dans cette affaire, à main levée et à la majorité des

membres présents et de ses représentants (vote avec 17 POUR, 2 ABSTENTIONS) ;

 DESIGNE Maître Vincent LAHALLE, membre de la SELARL Lahalle-Dervillers & Associés

(LEXCAP), du Barreau de RENNES, en tant qu’avocat de la commune en charge d’assurer cette

défense, à main levée et à la majorité des membres présents et de ses représentants (vote avec 17

POUR, 2 ABSTENTIONS).

Délibération n° 2014-79

1) ADMINISTRATION

C- Avenant à la convention Agence Postale communale

Le contrat de Présence Postale 2014-2016, signé entre La Poste, l’Etat et l’Association des Maires de France, prévoit le développement de l’accessibilité de tous les publics au numérique notamment grâce à la mise à disposition gratuite, en libre service, d’une tablette numérique dans les agences postales communales. L’achat, l’installation et la maintenance de la tablette numérique sont assurés par La Poste ainsi que la formation sur site. La commune se chargera d’installer une prise électrique supplémentaire dans l’Agence Postale afin de rendre l’installation technique faisable.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

AUTORISE à l’unanimité le Maire à signer l’avenant à la convention Agence Postale annexé à la

présente délibération.Délibération n° 2014-80

2) URBANISME

A- Actualisation de la longueur de voirie communale pour la DGF

Monsieur le Maire expose que le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale. Il explique que chaque année, la longueur de la voirie déclarée aux services de la préfecture par la commune doit être réactualisée compte tenu du classement de nouvelles voies dans le domaine public. Il indique qu’au 31 décembre 2013, la longueur de la voirie publique communale s’élevait à 15 785 mètres linéaires.

L’intégration de la voie du parc de Kerroc’h dans le domaine public communal intervenue en février 2011 n’avait pas été validée par une délibération. Elle représente 55 mètres linéaires.

En conséquence, Monsieur le Maire propose d’arrêter la nouvelle longueur de la voirie communale à 15 840 mètres linéaires.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

AUTORISE à l’unanimité le Maire à inscrire la nouvelle longueur de voirie comme indiqué ci-

dessus auprès des services de la préfecture pour la revalorisation de la Dotation Globale de

Fonctionnement de l’année 2015.

Délibération n° 2014-81

2) URBANISME

B- Fixation du taux et des exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement

En application de l’article L.331-14 du Code de l’Urbanisme, le taux de la taxe d’aménagement est fixé chaque année. Les exonérations prévues à l’article L.331-9 du même Code sont fixées par délibération adoptée avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

Concernant le taux de la taxe d’aménagement qui peut être compris entre 1 et 5%, Monsieur le Maire propose d’en fixer le taux à 5 % sur l’ensemble du territoire communal.

Concernant les exonérations, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante une exonération totale pour : 1) les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit – ou de PTZ+) ; 2) dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;

3) les locaux à usage industriel et leurs annexes ;

4) les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m² ;

les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE à l’unanimité d’instituer le taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal ;Et

DECIDE à l’unanimité, en application de l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme, d’exonérer

totalement les locaux et surfaces ci-dessus désignés.

Délibération n° 2014-82

3) FINANCES

A- Décision modificative budget principal

Lors de l’élaboration du budget primitif 2014, les recrutements des DGS et responsable de l’Urbanisme n’avaient pas été prévus. Par ailleurs, les frais de remplacement de la DGS n’ont pas non plus été intégrés aux prévisions.

590 000 € ont été initialement budgétisés pour les charges de personnel (chapitre 012) alors que les charges réelles excèdent ce montant. Par ailleurs, un montant de 86 800 € est disponible au titre des dépenses de fonctionnement imprévues (chapitre 022).

Il est donc proposé de revoir la répartition comme suit :

Total des charges de personnel pour l’année 2014 652 338,00 € Montant inscrit au budget - 590 000,00 € Montant à créditer 62 338,00 €

Soit, afin de pallier à tout dépassement de l’estimation,

Chapitre 022 - 63 000,00 € Chapitre 012 + 63 000,00 €

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE à la majorité des transferts de crédits des dépenses de fonctionnement du budget

principal tels qu’indiqués ci-dessus (vote avec 17 POUR, 2 CONTRE).

Délibération n° 2014-83

3) FINANCES

B- Décision modificative budget « mouillages »

La subvention relative à la réorganisation des mouillages au secteur des Presses a été perçue en juillet 2012. Ce bien, amorti sur 3 ans (2012/2013/2014), ne peut faire l’objet d’un amortissement qu’à partir de l’année n+1, à savoir 2013. Or, l’amortissement du bien et de la subvention doivent se terminer à la même date, soit deux annuités sur l’année 2014.

En conséquence, le compte 13913 des subventions d’équipement avait été budgétisé à hauteur de 4 200,00 € alors que 4 371,00 ont été réalisés. Le compte présente donc une disponibilité en négatif de – 171,00 €.

Il est donc proposé :

Investissement

Dépenses : article 13913, chap. 040 subventions d’équipement + 200,00 € Recettes : chapitre 021 virement de la section de fonctionnement + 200,00 €

Fonctionnement

Dépenses : article 023 virement à la section d’investissement + 200,00 € Recettes : article 777 quote-part des subventions d’investissement + 200,00 € transférée au compte de résultat

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,VALIDE à l’unanimité la décision modificative au budget « mouillages » telle que proposée ci-

dessus

Les matières à soumettre au conseil municipal étant épuisées, la séance est levée à 19h25. Ont signé au registre les membres présents :