unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - PV conseil 22 avril 2024

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - List

unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - PV c

unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - PV c

unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - List

unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - PV c

unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - PV c

unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - List

unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - PV c

unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - PV c

unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - PV c

unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - PV conseil 22 avril 2024 Document publié le Lundi 22 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - PV conseil 22 avril 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Du lundi 22 avril 2024

à Nançay

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux avril à dix-neuf heures, les membres du Conseil de la

Communauté de Communes Sauldre et Sologne, convoqués le 16 avril deux mille vingt-quatre, se

sont réunis en salle polyvalente de Nançay sous la présidence de Madame Laurence RENIER,

Présidente.

Conseillers en exercice : 36 Conseillers présents : 25 Nombre de votants : 32

Conseillers titulaires présents : Mme Anne CASSIER, M. Pierre LOEPER, Mme Sophie ESPEJO, Mme

Laurence RENIER, M. François GRESSET, M. Sylvain DUVAL, Mme Florence LEDIEU, M. Didier

RAFFESTIN, M. Olivier JACQUINOT, M. Emmanuel BOULET-BENAC, M. Pascal MARGERIN, M. Lionel

POINTARD, Mme Denise SOULAT, Mme Dominique TURPIN, M. Gilles FEVRE, M. Hugues DUBOIN,

M. David DALLOIS, M. Bernard DAUTIN, M. Bernardino ADDIEGO, M. Marc-Antoine BAILBY, M. Alain

URBAIN, M. Philippe RAGOBERT, M. Jean-Marc RUIZ, et M. Marc GOURDOU.

Conseiller suppléant présent : M. Nicolas RAFFESTIN

Pouvoirs : M. Pascal VILAIN a donné pouvoir à M. Pierre LOEPER,

Mme Elvire SERRE-SANCHEZ a donné pouvoir à M. François GRESSET,

Mme Catherine DOGET a donné pouvoir à Mme Laurence RENIER,

M. Xavier ADAM a donné pouvoir à M. Olivier JACQUINOT,

Mme Lucile GROUSSEAU a donné pouvoir à M. Didier RAFFESTIN,

M. Daniel GAUTIER a donné pouvoir à M. David DALLOIS

M. Frédéric BOUTEILLE a donné pouvoir à M. Pascal MARGERIN.

Absents : Mme Cécile ABDELLALI, M. Alexandre CERVEAU, M. Joël COULON, M. Nicolas

MOREAU et M. Jean-Yves DEBARRE.

Secrétaire de séance : M. Pascal MARGERIN

1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1. Ouverture de séance

Madame la Présidente ouvre la séance et remercie les conseillers présents.

1.2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2125-5 du CGCT

M. MARGERIN est désigné secrétaire de séance.

1.3. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 25 mars 2024

Le procès-verbal du conseil communautaire du 25 mars 2024 est approuvé à l’unanimité.2

1.4. Présentation du rapport d’activités 2023 du Syndicat mixte du Pays

Sancerre Sologne

Après son approbation par le comité syndical, le rapport d’activité 2023 du Syndicat mixte

du Pays Sancerre Sologne doit faire l’objet d’une communication au conseil communautaire

Sauldre et Sologne, membre du Pays Sancerre Sologne en séance publique.

A ce titre, et aux fins de présentation en séance par la Présidente, vous trouverez en annexe

le rapport d’activité 2023 du Syndicat mixte du Pays Sancerre Sologne.

DELIBERATION :

Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la présentation faite en séance du rapport d’activités 2023 Syndicat mixte du

Pays Sancerre Sologne,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : PREND ACTE de la présentation du rapport d’activités 2023 du Syndicat

mixte du Pays Sancerre Sologne ci-annexé.

1.5. Avis sur le projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage

2024-2029

Par courrier en date du 11 mars 2024, Monsieur le préfet du Cher et Monsieur le président

du Conseil départemental, sollicitent l’avis des organes délibérants des EPCI et communes

concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées dans le projet de schéma

départemental d’accueil des gens du voyage 2024-2029.

Ce projet de schéma départemental, élaboré au cours de l’année 2023 par les services de

l’Etat et du Conseil départemental, en concertation avec tous les EPCI du Département et

les voyageurs concernés, a recueilli l’avis favorable de la commission départementale

consultative des gens du voyage le 21 février 2024.

Il revient désormais aux EPCI et communes concernés de se prononcer pour avis sur ce

schéma avant le 13 mai 2024.

➢ Objet et contenu du schéma :

Sur la base d’une évaluation des besoins et de l’offre existante (fréquence et durée des

séjours, évolution des modes de vie, possibilités d’accès à la scolarisation, aux soins et à

l’emploi), le schéma précise où doivent être réalisées :

- les aires permanentes d’accueil (accueil temporaire de résidences mobiles),

- les terrains familiaux locatifs (installation prolongée liée à la sédentarisation),

- les aires de grand passage (accueil ponctuel de grands rassemblements).3

Le schéma définit également la nature des actions à caractère social destinées aux gens du

voyage (accès au logement, accès aux droits et accompagnement social, accès au soin, à la

scolarisation et à l’insertion et l’emploi).

Ce schéma permet :

- D’offrir un habitat digne et un accompagnement favorisant l’insertion

socioprofessionnelle, l’accès aux droits et à la santé ;

- De réduire les stationnements illicites ;

- D’ouvrir la possibilité aux maires d’un EPCI respectant ses obligations d’interdire le

stationnement en dehors des aires autorisées et de solliciter le préfet pour une mise

en demeure de quitter les lieux (stationnements illicites) ;

- Un soutien financier de l’Etat pour les créations d’aires ou les gros travaux de

réhabilitation (subventions de la DIHAL et/ou DETR).

Aires permanentes d’accueil :

Prescription : création de deux aires permanentes d’accueil sur les EPCI de Vierzon Sologne

Berry et Cœur de France

Recommandations : mise aux normes, travaux à réaliser (isolation des bâtiments, chauffage)

sur les autres aires.

Aire de grand passage :

Prescription : extension à 4 ha de l’aire de Bourges Plus

Terrains familiaux locatifs (TFL) :

Prescription : si besoin mise en place d’une maitrise d’œuvre urbaine et sociale afin d’affiner

les besoins des territoires en habitat adapté. A l’issue, création de TFL (Bourges Plus,

Vierzon Sologne Berry et Cœur de France).

Pour les EPCI non soumis à obligation :

Recommandation de terrains familiaux locatifs.

Recommandation d’intégrer en PLUI des zones identifiées pour l’accueil des gens du

voyage (aires de petite capacité ouvertes ponctuellement).

Pour rappel, la Communauté de communes Sauldre et Sologne est gestionnaire de l’aire

d’accueil des gens du voyage située route de Ménétréol à Aubigny-sur-Nère, comportant

15 emplacements disposant chacun d’un bloc eau et électricité. Il ressort du schéma4

départemental que notre aire d’accueil est conforme aux normes, de capacité suffisante,

sous-occupée et nécessite des travaux d’entretien (prévus au budget 2024).

Madame la Présidente indique qu’il existait un précédent schéma pluriannuel à échéance 2023

qui prévoyait deux aires de grand passage dans le Département, à Bourges et à Vierzon. Or sur

le nouveau schéma, on constate qu’il n’y a plus de préconisation de création d’aire de grand

passage sur le territoire de Vierzon. Pour notre Communauté de communes, nous sommes dans

la légalité avec notre aire d’accueil, située à Aubigny.

Madame la Présidente précise que lors de la commission consultative réunie en préfecture

vendredi 19 avril dernier, en amont du grand rassemblement de Nevoy, elle a fait part de la

proposition de M. Duboin d’accueillir des caravanes à Ennordres. Or des caravanes ont tenté

de s’installer hier (dimanche 21 avril) sur un terrain privé, le camping d’Ennordres ne leur

convenant pas.

Mme CASSIER fait part de son sentiment d’abandon, concernant ce qu’elle et son premier

adjoint ont vécu la veille, laissés seuls pendant deux heures face aux gens du voyage, qui se

sont installés à Argent-sur-Sauldre, à la fois le long du canal et sur le terrain de football à côté

du city stade, tout neuf, où les chaînes ont été cassées. Elle évoque une situation très difficile à

vivre émotionnellement, sans aucun gendarme en renfort pendant plus de deux heures et avec

une mise en danger. Elle a tenté d’arrêter les voitures elle-même.

Mme CASSIER souligne que lors des réunions en préfecture, les services de l’Etat nous disent

que l’on peut arrêter les installations car nous sommes dans la légalité. Mais qui peut faire

appliquer les arrêtés d’interdiction. Mme CASSIER indique avoir effectué un dépôt de plainte.

Elle prédit qu’il y aura un accident un jour et souligne que les communes situées à une vingtaine

de kilomètres de Nevoy ont besoin d’aide. C’est tous les ans la même chose, nous sommes pris

de court. Les gendarmes sont arrivés trop tard.

M. DUVAL précise qu’il était avec les gendarmes d’Aubigny. Nous sommes allés à Ennordres,

où les gens du voyage ont refusé de s’installer, de même que sur l’aire d’accueil d’Aubigny. M.

DUVAL atteste que les gendarmes d’Aubigny ont appelé et demandé du renfort, mais les

collègues répondaient qu’ils étaient tous à Gien.

Mme CASSIER précise que le préfet du Loiret a refusé que les gens du voyage s’installent sur

leurs terrains à Nevoy dans un premier temps. Ensuite, dès que Nevoy a été ouvert, ils sont

partis.

Madame la Présidente souligne que les dates qui nous avaient été communiquées faisaient état

d’un besoin d’accueil du 5 au 12 mai. En outre, le problème est que la communauté des gens

du voyage ne considère absolument pas la parole féminine.

Mme CASSIER affirme que normalement on devrait avoir des forces de l’ordre avec nous.

M. RAFFESTIN fait part de son sentiment que les forces de police craignent un peu ces

personnes.

Madame la Présidente répond que la consigne donnée par le préfet est de ne pas se mettre en

danger.5

DELIBERATION :

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 200 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage,

Vu le projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2024-2029 soumis

pour avis aux EPCI et communes concernés par courrier du préfet et du président du

Conseil départemental en date du 11 mars 2024 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : EMET un avis défavorable au projet de schéma départemental d’accueil

des gens du voyage 2024-2029 ci-annexé en raison de l’absence d’une

aire de grand passage à proximité de l’autoroute à l’Ouest du

Département et de l’impact négatif subi en conséquence sur notre

territoire lors des grands rassemblements.

Article 2 : CHARGE Madame la Présidente de transmettre la présente délibération

aux services de l’Etat dans le Département.

1.6. Désignation d’un nouveau représentant au SYRSA

A la suite de la démission de Martine Mallet en date du 15 décembre 2023 de son mandat

de conseillère municipale d’Aubigny-sur-Nère, il convient de désigner un nouveau membre

de la Communauté de communes pour siéger au SYRSA (Syndicat Mixte de Renaturation

des Sauldres et de leurs Affluents).

Pour mémoire, les représentants actuels de la Communauté de communes au SYRSA sont :

Titulaires :

M. Bernard DAUTIN

M. Jean-Yves DEBARRE

M. Hugues DUBOIN

Mme Sophie ESPEJO

M. Gilles FEVRE

M. Matthieu HABERT

M. Pascal MARGERIN

M. Lionel POINTARD

Mme Laurence RENIER

M. Didier ROBERT-BABY

M. Jean-Claude TRIOLAIRE

M. Jean-Claude TURPIN

M. Jacques VISCAPI

Suppléants :

M. Xavier ADAM

M. Bernardino ADDIEGO

Mme Yasmine LAMBERT

Mme Anne CASSIER

M. David DALLOIS

M. Etienne FENART

M. Patrick LEBRUN

Mme Martine MALLET

M. Michaël RAFESTHAIN

M. Didier RAFFESTIN

Mme Elvire SERRE-SANCHEZ

M. Alexandre SEVESTRE

Mme Denise SOULAT

DELIBERATION :

Vu la délibération n°2020-07-045 du 15 juillet 2020 portant élection des représentants de

la Communauté de communes au Syndicat de Renaturation des Sauldres et de leurs6

Affluents, modifiée par délibérations en date du 28 juin 2021, du 27 septembre 2021, et du

27 février 2023,

Vu la démission de Madame Martine Mallet de ses fonctions d’adjointe au maire et

conseillère municipale de la commune d’Aubigny-sur-Nère acceptée par le préfet en date

du 18 janvier 2024,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : DESIGNE Monsieur Alain URBAIN en tant que représentant suppléant de

la Communauté de communes Sauldre et Sologne pour siéger au comité

du Syndicat de Renaturation des Sauldres et de leurs Affluents (SYRSA).

Article 2 : NOTIFIE cette décision au Président du SYRSA.

1.7. Adhésion à APPROLYS CENTR’ACHATS

Afin de pouvoir bénéficier de tarifs compétitifs concernant différents marchés

d’approvisionnement, dont la fourniture d’énergies notamment, il est proposé que la

Communauté de communes adhère à la centrale d’achat régionale Approlys Centr’Achats.

L’adhésion à Approlys Centr’Achats coûte 100€/an et permet de bénéficier sans frais

supplémentaires de nombreux marchés à prix avantageux.

Le marché actuel de fourniture d’électricité et de gaz de la centrale d’achats, qui court de

janvier 2022 à décembre 2025, ne permet pas d’intégrer des non-adhérents, ni même des

adhérents en cours d’exécution. En revanche, si la Communauté de communes souhaite

pouvoir intégrer le prochain marché, qui couvrira la période de janvier 2026 à décembre

2028, il convient d’adhérer dès à présent, car l’ensemble des adhérents seront recensés en

2024 ou 2025 pour savoir s’ils souhaitent s’intégrer dans cet achat groupé et pour

renseigner leur périmètre de points de livraison.

DELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles relatifs à la

désignation des représentants de la collectivité ou de l’établissement au sein d’organismes

extérieurs ;

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 2113-2 ;

Vue la Convention Constitutive du GIP APPROLYS CENTR’ACHATS référencée « CCM 15-

04-2021 » et le règlement intérieur du GIP APPROLYS CENTR’ACHATS référencé « RI 25-

05-2021 » ;

Vu l’exposé des motifs précisant l’intérêt économique pour la Communauté de communes

Sauldre et Sologne d’adhérer à cette Centrale d’achats afin de bénéficier, grâce à la7

mutualisation des achats, de meilleurs prix et des services attractifs, tout en réalisant des

économies de gestion et en concourant au développement durable du territoire régional ;

Vu l’avis favorable de la commission finances du 15 avril 2024,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1er : APPROUVE l’adhésion de la Communauté de communes Sauldre et

Sologne au GIP APPROLYS CENTR’ACHATS pour une durée

indéterminée.

Article 2 : APPROUVE sans réserve les termes de la Convention Constitutive

approuvée par l’Assemblée Générale du GIP jointe en annexe.

Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente à signer le courrier valant signature de

la convention constitutive et adhésion au GIP APPROLYS

CENTR’ACHATS

Article 4 : DESIGNE comme représentants de la Communauté de communes

Sauldre et Sologne à l’Assemblée Générale au sein du GIP APPROLYS

CENTR’ACHATS :

- titulaire : M. Pierre LOEPER

- suppléant : Mme Anne CASSIER

Le représentant titulaire est autorisé, le cas échéant, à exercer les

fonctions d’Administrateur au sein du Conseil d’Administration du GIP.

Article 5 : INSCRIT les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle aux

charges du GIP APPROLYS CENTR’ACHATS pour chaque exercice,

pendant toute la durée de l’adhésion.2. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

2.1. Débat relatif à la définition des zones d’accélération des énergies

renouvelables

Pour atteindre l’objectif national de porter à 33% la part des énergies renouvelables (ENR)

dans notre consommation en 2030, et la neutralité carbone en 2050, la loi n° 2023-175 du

10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi

APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à

répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 demande aux communes de définir, après concertation avec

leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des

projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation

d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables. Elles sont définies, pour

chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant

compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de

la puissance d’ENR déjà installée. (L.141-5-3 du code de l’énergie)

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être

autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de

garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes

dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Dans le cadre de la définition de ces zones d’accélération, la loi prévoit également

l’organisation d’un débat au sein du conseil communautaire.

M. DUBOIN remercie la présidente d’avoir alerté le préfet concernant la contradiction entre

développement des énergies renouvelables et sobriété foncière en lui demandant une

clarification, mais propose d’interpeller également l’association des maires, ou l’association

des intercommunalités, car plus les décrets sortent, et moins on y voit clair.

M. BAILBY demande sous quel délai peut-on s’attendre à avoir une réponse au courrier

adressé au préfet.

Madame la Présidente informe qu’un des vice-présidents de l’association des maires de

France sera présent le 14/06 à Aubigny.

Madame la Présidente invite chaque maire à faire part des zones définies au niveau

municipal. Pour Aubigny, elle indique qu’il a été prévu des installations photovoltaïques en

toiture, des ombrières sur tous les parkings en dehors du périmètre de protection des

monuments historiques, de l’agrivoltaïsme sur les zones non cultivées, du photovoltaïque

au sol sur des délaissés des entreprises, pas de géothermie, ni d’éolien.9

Mme CASSIER indique que le conseil municipal d’Argent-sur-Sauldre a identifié tous les

toits, les parkings de Super U et Paragon ID, au sol sur le terrain de l’ancienne décharge, et

rien d’autre, pas de géothermie, pas d’éolien.

Pour Ménétréol-sur-Sauldre, M. ADDIEGO répond que les zones n’ont pas encore été

définies.

Pour Oizon, M. GOURDOU précise que la carte reprend tous les bâtiments de fermes pour

le photovoltaïque en toiture.

M. DUBOIN note que le conseil municipal d’Ennordres a délimité toutes les toitures

agricoles à l’exception de celles du périmètre de protection de l’église, plus quatre projets

déjà connus en agrivoltaïque et un en photovoltaïque flottant. La société est dans les

starting-blocks pour déposer la demande de permis de construire en juin. Il précise être en

attente d’une réponse quant à la consommation d’espaces naturels agricoles ou forestiers.

L’avis du maire sera défavorable si tel devait être le cas. M. DUBOIN complète en

mentionnant deux zones définies pour la méthanisation et une zone en géothermie car le

terrain pourrait s’y prêter et des logements en proximité pourraient en bénéficier.

M. BOUTEILLE indique qu’il existe deux projets en agrivoltaïque à Méry-ès-Bois, un projet

en photovoltaïque au sol, pour lequel il a émis un avis défavorable, mais non suivi par le

préfet qui a rendu un avis favorable. M. BOUTEILLE fait part d’un projet de méthaniseur avec

un éleveur local. Aucun autre projet.

Pour Ivoy-le-Pré, M. DALLOIS fait part d’un projet en lien avec le territoire d’Ennordres, ainsi

que deux projets de photovoltaïque en toiture de bâtiments agricoles.

Pour Clémont, Mme TURPIN évoque un projet en commun avec Sainte-Montaine sur

environ 50 hectares, qui ne gêne pas car caché dans les bois. En revanche, un autre projet

de très grande surface en photovoltaïque serait beaucoup plus impactant car il se situe en

bordure des maisons. Elle précise que ce week-end un drone a survolé tout l’espace en

passant au-dessus des maisons. Il s’agissait du constructeur des panneaux. Mme TURPIN

souligne qu’il faut se mettre d’accord pour ne pas dénaturer nos entrées de villes et villages.

Madame la présidente avertit quant au risque incendie pour les projets situés en forêt.

M. POINTARD indique que Brinon a identifié uniquement des projets presque finalisés. Le

maire précise qu’il reçoit régulièrement des appels concernant les étangs.

Pour Sainte-Montaine, M. RAFFESTIN évoque quatre projets en agrivoltaïque, dont celui en

commun avec Clémont, un projet à proximité du centre de vacances, un projet de

méthaniseur vers Argent-sur-Sauldre et un projet de photovoltaïque flottant aux Brochards.

Madame la présidente souligne que si tout se fait, nous n’aurons plus rien pour construire.

Elle alerte en indiquant avoir trouvé des notes de la fédération des SCoT, qui affirment que

les anciennes carrières renaturées sont considérées comme des espaces naturels.

Mme SOULAT pose la question des raccordements et dimensionnements des postes

sources.10

M. MARGERIN précise que Blancafort a identifié deux zones pour le photovoltaïque et une

pour la méthanisation.

Pour Nançay, M. URBAIN souligne qu’il n’y a qu’un seul projet sur une carrière reconvertie.

M. DAUTIN indique que La Chapelle-d’Angillon a inscrit les toitures agricoles, deux

parcelles d’agrivoltaïsme, ainsi que les locaux communaux.

DELIBERATION :

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies

renouvelables ;

Considérant que le sujet de l’implantation des ZAENR a fait l’objet de nombreux échanges

lors de différentes réunions au sein de la Communauté de communes depuis juin 2023,

date de la réunion de présentation de la loi par le Préfet (en visioconférence) ;

Considérant que la première phase de consultation du public à partir d’octobre 2023, a été

menée à l’initiative de la Communauté de communes Sauldre et Sologne par communiqué

de presse et via les divers canaux de communication des communes et de la Communauté

de communes ;

Considérant que depuis décembre 2023, la Communauté de communes reçoit au fil de

l’eau les délibérations de ses communes membres, sans pour autant que cela soit exhaustif

à ce jour ;

Considérant l’invitation faite à tous les maires d’exposer en séance les ZAENR définie sur le

territoire de leurs communes ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : PREND ACTE de la tenue d’un débat concernant l’implantation des zones

d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la

Communauté de communes Sauldre et Sologne.3. ENVIRONNEMENT

3.1. Approbation d’un avenant à la convention CITEO pour la gestion des

déchets diffus abandonné afin d’inclure la commune de Méry-ès-Bois

Par délibération en date du 18 décembre 2023, le conseil communautaire Sauldre et

Sologne a approuvé la conclusion d’une convention avec CITEO, en lieu et place de ses

communes membres, afin de leur faire bénéficier de soutiens financiers dans la lutte

contre les déchets abandonnés diffus.

Pour rappel, cette convention vise à couvrir les coûts de nettoiement des déchets

abandonnés et les actions d’information, de communication et de sensibilisation à ce sujet.

Cette convention, d’une durée de 3 ans renouvelable une fois, permet aux communes de

percevoir un soutien financier à l’habitant en fonction de sa typologie de l’habitat, comme

suit :

Typologie d’habitat Soutien en €/hab/an

Urbain : commune dont la population est égale ou supérieurs à

5 000 habitants permanents

3,2 €

Rural : commune dont la population est inférieure à 5 000

habitants permanents

0,9 €

Urbain dense : communes dont la population est égale ou

supérieurs à 50 000 habitants permanents

4,3 €

Touristique (hors urbain dense) : communes qui remplissent au

moins l’un des critères suivants :

- plus d’1,5 lits touristiques par habitant ;

- un taux de résidences secondaires supérieur à 50% ;

- au moins 10 commerces pour 1 000 habitants.

3,5 €

Afin de pouvoir inclure la commune de Méry-ès-Bois, dont le conseil municipal a délibéré

favorablement en date du 21 mars 2024, il convient d’autoriser Madame la Présidente à

signer un avenant à la convention.

DELIBERATION :

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de

prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les

ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de

l'environnement,

Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016

modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-

organismes de la filière des emballages ménagers,12

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un

éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont

les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R.

543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1er : AUTORISE Madame la Présidente, à signer un avenant à convention

de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, en lieu

et place des communes, visant à inclure la commune de Méry-ès-Bois.

Article 2 : PRECISE que l’intégralité des sommes perçues par la Communauté de

communes sera reversée aux communes en application du barème de

soutien défini par la convention.4. RESSOURCES HUMAINES

4.1. Versement de l’indemnité horaire de travail du dimanche et jour férié

Madame la Présidente rappelle que les agents territoriaux appelés à assurer leur service le

dimanche et les jours fériés se voient attribués une indemnité horaire pour travail le

dimanche et les jours fériés. (arrêté du 19 août 1975). Le montant de cette indemnité est

fixé à 0.74 € par heure. Tous les cadres d’emploi, à l’exception des cadres d'emplois de la

filière médico-sociale et des agents sociaux territoriaux, bénéficient de cette indemnité. Au

sein de la Communauté de Communes, sont concernés tout particulièrement les agents de

la piscine et les saisonniers encadrant les séjours jeunes.

DELIBERATION

.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires

et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu l’arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité horaire pour travail du dimanche et

des jours fériés en faveur des agents communaux,

Vu l’arrêté du 31 décembre 1992 fixant une indemnité horaire pour travail du dimanche et

des jours fériées en faveur des agents territoriaux,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : INSTAURE le versement de l’indemnité horaire de travail du dimanche

et des jours fériés aux les agents titulaires, stagiaires, non titulaires.

Article 2 : APPLIQUE cette délibération dès sa transmission au contrôle de

légalité.

Article 3 : PREVOIT les crédits correspondants au budget.

5. QUESTIONS DIVERSES

➢ Convention territoriale globale

M. DUBOIN aborde le sujet de la Convention Territoriale Globale. Il précise qu’une

réunion a eu lieu avec la CAF la semaine précédente pour faire un point d’étape. Il

souligne que l’on avance doucement. Pour l’instant, on ne s’est pas fait tirer les oreilles,

mais cela arrivera un jour. M. DUBOIN précise que les deux communes qui bénéficient14

de financements pour les agents coordinateurs des services jeunesse, pour

respectivement 4 000 € et 5 000 € par an, ne pourront plus en bénéficier dès 2025. La

CAF propose en contrepartie de financer un chargé de coopération mais à l’échelle

intercommunale.

M. DUBOIN précise également que nous avons besoin de réfléchir quant à la création

d’un accueil de loisirs sur la partie sud de la CDC. Il faut que les maires se réunissent

pour voir s’ils veulent faire quelque chose ensemble. Il rappelle que le diagnostic fait

ressortir un manque d’accueil de loisirs sur cette partie du territoire. Mais c’est une

compétence des communes et pas de la Communauté de communes.

Enfin, M. DUBOIN précise qu’il serait bien d’accueillir Blancafort, Nançay et Brinon au

comité technique de la CTG.

Madame la Présidente remercie M. Duboin de s’occuper de ce sujet. Au départ, il avait

signé pour l’urbanisme et l’aménagement du territoire. Le sujet des services à la

population avait été inclus dans la même commission car il n’y avait pas beaucoup de

projet (RPE et séjour jeunes). Avec la CTG, la création d’une commission dédiée aux

services à la population incluant en outre la gestion de la piscine serait opportune. Nous

sommes contraints pas la CAF de travailler plus en intercommunalité sur ces sujets. La

création d’une commission avec la nomination d’un vice-président en charge de ce

secteur serait bien.

➢ GEMAPI

M. DUBOIN indique que, dans le cadre d’un rapprochement du SYRSA et du SMABS,

une délibération sera proposée prochainement pour que la CDC adhère au SMABS

pour la Prévention des Inondations. Parallèlement, le SYRSA, a qui nous avons confié la

GEMA (gestion des milieux aquatiques), engagera une procédure de fusion absorption

au sein du SMABS.

M. DUBOIN précise que l’on en profitera pour résoudre un problème qui n’avait pas

été identifié, à savoir la vallée de la Rère, qui a été oubliée. On confiera la gestion du

bassin de la Rère au SMABS. On devrait recevoir prochainement les projets de statuts

du SMABS, dont le prochain comité syndical est prévu le 13/05.

Enfin, M. DUBOIN rappelle que la CDC avait émis une lettre d’intention à l’EP Loire

concernant la prévention des inondations dans le cadre du PEP PAPI. Il se trouve que

le PEP (programme d’études préalables) a pris du retard, qui ne sera pas rattrapé.

M. DUBOIN souligne que l’on avait prévu de faire de la sensibilisation au niveau des

écoles, mais le SMABS l’a prévu également. Comme nous serons probablement

prochainement dans le périmètre du SMABS, cela fera doublon. Ainsi, il est proposé de

flécher les 2400 € prévus pour la sensibilisation des scolaires sur des diagnostics à

destination des entreprises. Il se trouve qu’il y aurait 74 entreprises en zone inondation.

M. DUBOIN précise qu’avec les 2400 €, nous pouvons financer 8 diagnostics pour ces

entreprises.15

Madame la Présidente remercie le maire et le conseil de Nançay pour leur accueil.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.

Pascal MARGERIN Laurence RENIER,

Secrétaire de séance Présidente