Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026 S L
Publié le 04/06/2026 G
Ville d'Angoulême - ID :016-211600150-20260430-DEC 2026 _131-AR Décision par délégation
DEC/2026-131
DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL
(Code Général des Collectivités Territoriales -
Articles L 2122.22 et L 2122.23) À
4 à Convention de mise à disposition de la salle Buñuel angoulême 7 x 9 de l'Espace Franquin situé 1 ter, boulevard Berthelot à Angoulême pour l'Association Kaos Aurore Lenoir
DIRECTION DES ARTS
ET DE LA CULTURE
DEC/2026-131
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU les articles L2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- VU la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 27 mars 2026 relative aux délégations d'attribution à Monsieur le Maire en application de l'article L 2122-22 du CGCT,
- VU l'arrêté du maire n° 2026-321 du 31 mars 2026 portant délégation de fonction et de signature à Madame Elise VOUVET, Adjointe, Déléguée à la Vie associative, l'engagement citoyen et les centres sociaux culturels ;
- CONSIDÉRANT l'acceptation des termes de la convention de mise à disposition de la salle Buñuel à l'Espace Franquin situé à 1 ter, boulevard Berthelot 16000 Angoulême, par Madame Marlène KOFF, Direction Artistique ;
DÉCIDE
ARTICLE _1_: d'approuver la convention par laquelle Madame Marlène KOFF, Direction Artistique de l'association, disposera de la salle Buñuel. Le spectacle « Mystères 2 ». aura lieu le 11 juillet 2026.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition gracieuse est conclue pour la période du é, 10 et 11 juillet 2026, d'une durée de 3 jours.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :
- Transmise à la Préfecture de la Charenté
- Affichée en mairie
- Notifiée à l'intéressé Envoyé en préfecture le 03/06/2026
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ID :016-211600150-20260430-DEC 2026 131-AR
Ville d'Angoulême - UZO7 Décision par délégation
DEC/2026-131
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de-la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement
déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, le 30 avril 2026
‘Pour le Maire et par délé lion,
La Maire-Adjoinie déléguée
à la Vie associdiive,
engagement Citoyen
et centres
PAS: Sr
FT À
PA Xfise vouva LOS
Transmis en Préfecture le
Affiché le
Certifié exécutoire,
Pour le Maïre et par délégation, Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026
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D FRANGUIN
» CONVENTION DE-MISE A DISPOSITION DE L'ESPACE FRANQUIN angoulême
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville d'Angoulême, Espace Franquin,
Adresse : Place de l'Hôtel de Ville - CS 42216 16022 Angoulême cedex NOSIRET : 211 600 150 000 18 N° APE : 88127
Licence d'entrepreneur de spectacles n°1 : L-R-21-004487
Représentée par Xavier BONNEFONT, Maire, agissant en vertu de la décision par délégation du conseil municipal n° 131 du 30 avril 2026
ci-après dénommée : «la Ville » d'une pari,
Et
L'association KAOS Aurore Lenoir,
Adresse : 5, quai du Halage - 16000 Angoulême
N°Siret: 38780874000025 |
Représentée par Madame Marlène KOFF, Direction Artistique
Ci-après dénommée « KAOS » d'autre part.
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La_ Ville d'Angoulême par l'intermédiaire de l'Espace Franquin offre une programmation diversifiée à dominante artistique et culturelle, tout en perpétuant l'accueil des associations locales. Situé dans le centre-ville d'Angoulême, l'Espace Franquin a ouvert ses portes en 1977. Espace hybride et multiforme, l'Espace Franquin accueille des artistes en résidence, propose des manifestations, spectacles, ateliers et temps de médiation culturelle pour les publics.
KAOS est une association créée le 25 mai 1992, promouvant les arts du spectacle vivant à des fins d'éducation, par la formation, la création et la diffusion des spectacles en milieu amateur et professionnel.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026
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TT
ARTICLE 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités et conditions d'organisation du spectacle « Mystères 2» mêlant danse, théâtre, marionnettes, vidéo, langues des signes dans le cadre du projet Culture-Handicap-Insertion. Ce projet réunit différentes structures médico-sociales de Charente et s'inscrit donc dans la cadre de la semaine du Handicap.
Article 2 - Calendrier
Le spectacle aura lieu le 11 juillet 2026 en salle Bunuel :
préparation du spectacle {création lumières) le 06 juillet de 9h30 à 17h
montage et répétitions le 10 juillet de 9h à 18h
ouverture au public le 11 juillet 2026 à 14h30 {spectacle à 15h)
démontage le 11 juillet de 16h à 18h
Les parties s'entendent de gré à gré pour, le cas échéant, modifier dates et horaires.
Aticle 3 - Obligations de la Ville
3.1 — les locaux:
La Ville s'engage à :
e mettre gracieusement à disposition de KAOS la salle Buñuel dont la valorisation est de 1 157€
+ désigner un interlocuteur référent à KAOS et l'affecter au bon déroulement
de la résidence,
e permettre l'accès des locaux à KAOS sous réserve du respect des horaires en
vigueur.
3.2 - le personnel :
La Ville s'engage à mettre à disposition de KAOS les compétences techniques de l'équipe de l'Espace Franquin. À ce titre, l'équipe de l'Espace Franquin :
e assurera l'accueil de KAOS,
° assurera la régie son et lumière du spectacle.
3.3 - matériel et équipement :
La Ville s'engage également à mettre à disposition de KAOS les moyens matériels et les équipements suivants :
e Unsystème de diffusion sonore,
e Une console son,
. des projecteurs (en fonction des besoins).
Les parties ont préalablement vérifié l'adéquation des besoins techniques pour le colloque de KAOS avec le matériel disponible dans la structure. Envoyé en préfecture le 03/06/2026
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Article 4 - Obligations de KAOS
KAOS s'engage à :
° assurer une présence effective sur le lieu, selon les modalités décrites à l'article 2.
e User paisiblement des locaux mis à sa disposition en les conservant en bon état et à signaler tout dysfonctionnement observé,
e valoriser le soutien de la Ville dans ses supports de communication (affiches, réseaux sociaux). Pour ce faire, le logo de la Ville d'Angoulême lui sera transmis et la mention « avec le soutien de la Ville d'Angoulême ».
Article 5 — Assurances
La Ville déclare, avoir assuré ses locaux, son matériel et son personnel. KAOS fournira au plus tard 48 heures avant son arrivée en résidence une attestation d'assurance au titre de sa responsabilité civile.
KAOS est responsable de ses effets personnels.
Arlicle 6 - Sécurité
La Ville s'engage à :
e communiquer à KAOS, dès son arrivée, des consignes de sécurité qui devront être strictement respectées par elle,
e à mettre à la disposition de KAOS des matériels et équipements répondant
aux normes d'hygiène et de sécurité en vigueur,
e à mettre à disposition les agents SSIAP de l'établissement.
Article 7 - Portée et validité de la convention
D'accord express, la présente convention engage la responsabilité des signataires dans la stricte limite des engagements décrits, ces positions sont déclarées essentielles et déterminantes pour prendre fin au terme de l'exécution de chacune de ses clauses.
En aueun cas, chaque partie ne pourra être tenu pour responsable des
engagements pris par l'autre, ou lié par lui-même dans le cas où ces engagements se rapporteraient à la présente convention. Chaque partie déclare être libre de ses engagements et disposer des moyens qu'il s'engage à mettre en œuvre par la présente convention.
A l'issue des périodes, cité en article 2, les parties seront libérées de fous engagements pris par la présente.
Afticle 8 - Annulation de la convention
La présente convention se trouverait suspendu où annulé de plein droit ef sans indemnisation d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence. Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026
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ID :016-211600150-20260430-DEC 2026 _131-AR
ne
Aricle 9 - Compétence juridique
En cas de liige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les deux parties conviennent de s'en remettre: à l'appréciation du tribunal de Poitiers, après épuisement des voies amiables.
Fait à Angoulême, le 30 avril 2026
En deux exemplaires
Faire précéder la signature de la mention manuscrite «I et approuvé »
KAOS Aurore Lenoir LA VILLE
La Direction Artistique Pour le Maire et par délégation,
Marlène KOFF la Maiïre-Agidinte déléguée à
| la Vie associative, engagement citoyen et
OCIAUX culturels
Elise VOUVET
/les Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026
Publié le 04/06/2026 TT
ID :016-211600150-20260528-DEC 2026 157-AR
Ville d'Angoulême - 2026/
Décision par délégation
DEC/2026-157
, t DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL
CE (Code Général des Collectivités Territoriales -
2 ? Arlicles L. 2122.22 et L. 2122.23)
angoulême CONVENTION AVEC L'INRAP RELATIVE A LA REALISATION
D'UN DIAGNOSTIC D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE - PLACE
NEW YORK A ANGOULEME
Direction des Espaces Publics
DEC/2026- N° 157
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- VU la délibération du Conseil Municipal n° 6 du 27 mars 2026 relative aux
délégations d'attributions à Monsieur le Maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales, notamment de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine relatives à la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
- VU l'arrêté du maire n° 2024-324 du 31 mars 2026 portant délégations de signatures à Monsieur Pascal MONIER, éème adjoint - délégué à la transition écologique, à la
ville nature, à l'urbanisme, au logement, aux mobilités et à la préservation du
patrimoine environnemental ;
- CONSIDÉRANT la nécessité de permettre à l'institut national de recherches
archéologiques préventives (Inrap) de réaliser les diagnostics dans le cadre du projet d'aménagement de la place New York à Angoulême ;
DECIDE
ARTICLE 1 : d'approuver la convention par laquelle la Ville d'Angoulême autorise la réalisation des diagnostics d'archéologie préventive, selon les modalités indiquées dans celle-ci sur le site de la place New York.
ARTICLE 2 : La présente convention prend effet à compter de sa signature et jusqu'à la remise du rapport de l'INRAP.
ARTICLE 3: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :
- Transmise à la Préfecture de la Charente
- Publié sur le site internet de la Ville Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026
Publié le 04/06/2026
ID :016-211600150-20260528-DEC 2026 _157-AR
TT
Ville d'Angoulême - 2026/
Décision par délégation
DEC/2026-157
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage où de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans Un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr..
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
Certifié exécutoire, le 28 mai 2026 Pour le Maire et par délégation, Pour le Maire et par délégation, L'Adjoint délégué à la transition écologique,
à la ville naïvre, à l'urbanisme, au logement,
aux mobilités et à la préservation du
permet environnemental
| \RMA
Pascal MONIER
r Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026
Publié le 04/06/2026
CONVENTION AVEC UN AMENAGEU ID : 016-211600150-20260528-DEC 2026 157-AR
T
RELATIVE A LA REALISATION DU DIAGNOSTIC D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE dénommé « Place New-York à Angoulême »
n° D161533
projet de convention à
compléter
L’Institut national de recherches archéologiques préventives,
Etablissement public national à caractère administratif crée par l’article L.523-1 du code du Patrimoine et dont le statut est précisé aux articles R.545-24 et suivants du code du Patrimoine tel que modifié par le décret n°2016-1126 du 11 août 2016,
Dont le siège est situé : 121 rue d’Alésia - 75014 Paris,
Représenté par son président, Monsieur Dominique Garcia,
Entre
ci-dessous dénommé l'Inrap ou l'opérateur, d'une part
Et
La Mairie d’Angoulême
faisant élection domicile : Direction des Espaces Publics - 1 Place de l'Hôtel de Ville -
16000 Angoulême
représentée par son Maire, Monsieur Xavier Bonnefont
en application de la délibération du conseil municipal en date du .. (joindre en annexe 5) ayant tous pouvoirs à l’effet de signer les présentes
ci-dessous dénommée l’aménageur, d’autre part
Vu le Titre II du Livre V du code du patrimoine, tel que modifié par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et le décret n°2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d’archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques,
Vu l'arrêté n° 75-2026-0378 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 23 mars 2026 prescrivant le présent diagnostic d’archéologie préventive et qui précise, en particulier, la qualification du responsable scientifique de l'opération, notifié à l'aménageur et à l'Inrap le 23 mars 2026
Vu la décision du préfet de région Nouvelle Aquitaine du ................ (à compléter ultérieurement par l'Inrap) approuvant le projet d’intervention
PREAMBULE
Par les dispositions susvisées du code du patrimoine, l’Institut national de recherches archéologiques préventives a reçu mission de réaliser les opérations d'archéologie préventive prescrites par l'Etat. À ce titre, il est opérateur.
L’Inrap assure l’exploitation scientifique de ces opérations et la diffusion de leurs résultats. Il concourt à l’enseignement, à la diffusion culturelle et à la valorisation de l’archéologie et exerce toutes les activités qui se rattachent directement ou indirectement à l’accomplissement de ses missions et, notamment, par l’exploitation des droits directs et dérivés des résultats issus de ses activités.
N° D161533 Angoulême — Place New-York 1/15 Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026
Publié le 04/06/2026
ID :016-211600150-20260528-DEC 2026 _157-AR
VIT
En application de ces principes, l'Inrap, attributaire du diagnostic, doit intervenir préalablement à l'exécution des travaux projetés par l'aménageur pour réaliser l’opération d’archéologie préventive prescrite. Il établit le projet scientifique d’intervention.
Il est précisé que l’aménageur doit être entendu comme la personne qui projette d’exécuter les travaux, conformément à l’article R.523-3 du code du patrimoine.
L'opération de diagnostic est réalisée pour le compte de l’aménageur, à l’occasion de son projet d’aménagement. Elle est un préalable nécessaire.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation par l'Institut national de
recherches archéologiques préventives de l'opération de diagnostic décrite à l’article 3 ci-dessous, ainsi que l’ensemble des droits et obligations respectifs des deux parties dans le cadre de cette opération.
En tant qu'opérateur, l'Inrap assure la réalisation de l’opération dans le cadre du titre II du livre V du
code du patrimoine. Il en établit le projet d'intervention et la réalise, conformément aux prescriptions de l'Etat. I] transmet la présente convention au préfet de région.
ARTICLE 2 - CONDITIONS ET DELAIS DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN PAR L’AMENAGEUR POUR LA REALISATION DE L’'OPERATION
Article 2-1 - Conditions de mise à disposition du terrain
Article 2-1-1 - Conditions de libération matérielle et juridique
En application des dispositions du code du patrimoine relatives à l’archéologie préventive susvisées, l’aménageur est tenu de remettre le terrain à l'Inrap dans des conditions permettant d'effectuer
l'opération. A cette fin, il met gracieusement à disposition le terrain constituant l'emprise du diagnostic et ses abords immédiats libérés de toutes contraintes d’accès et d’occupation sur les plans pratiques et juridiques. L’absence de toute contrainte consiste, sauf accord différent des parties, à libérer le terrain et ses abords immédiats de tous matériels, matériaux, stocks de terre, arbres, équipements et petites constructions et plus généralement tous éléments pouvant entraver le déroulement normal des opérations ou mettre en péril la sécurité du personnel.
Pendant toute la durée de l'opération, l'Tnrap a la libre disposition du terrain constituant l'emprise du diagnostic. L'aménageur s'engage à ne pas intervenir sur le terrain pour les besoins de son propre
aménagement sauf accord différent des parties et sous réserve des dispositions particulières précisées ci-après.
Article 2-1-2 - Conditions tenant à la connaissance des réseaux
En application de la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, il appartient à l’aménageur de fournir obligatoirement à l’Inrap les demandes de travaux (à compter du ler juillet 2012) avec les réponses des différents exploitants de réseau concernés.
L’aménageur fait procéder à ses frais aux piquetages des réseaux existants et les maintient en bon état.
N° D161533 Angoulême - Place New-York 2/15 Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026
Publié le 04/06/2026
trop imprécise (Réseau classé B ou C).
Article 2-1-3 - Conditions particulières
L’aménageur est réputé avoir procédé préalablement à l’intervention de l’'INRAP aux mesures suivantes :
Accès au terrain: L’aménageur s’engage à mettre à disposition un accès au terrain. Par
accès, on entend une voie de circulation stabilisée de capacité et gabarit suffisant pour
permettre la circulation de véhicules légers et de véhicules poids lourds routiers nécessaires
aux approvisionnements en matériel du chantier. Cette voie de circulation desservira les
emprises de fouilles depuis le domaine public. L’aménageur maintiendra cet accès en état
durant la complète réalisation des travaux. Dans le cas contraire, tous travaux permettant
l’accès aux emprises de chantier ou de son entretien engagés par l’INRAP seront imputés à l’aménageur.
Clôture du terrain : L’aménageur s’engage à ce que le terrain soit préalablement clôturé avec portail d’accès et que les voies d’accès soient librement utilisables par l’'INRAP. A défaut, l'INRAP pourra faire clore le chantier. Les frais de mise en œuvre, d’entretien et de dépose de clôtures engagées par l’INRAP seront imputés à l’aménageur.
Piquetage des emprises : L’aménageur doit marquer au sol l’emprise de son terrain pour le délimiter clairement.
Pollution du site et mesures à prendre : L’aménageur met à disposition un terrain réputé
non pollué. Dans le cas contraire, l’aménageur fournira tous les rapports et études de sol
afférents aux différentes pollutions (amiante, plomb, arsenic, hydrocarbures.)
11 participera à l’élaboration des protocoles de travail et assumera financièrement toutes les mesures nécessaires vis-à vis de la protection des personnels présents sur le chantier, de la protection des riverains, et des mesures vis-à-vis des matériaux extraits du chantier que l'INRAP serait amené à prendre pour la réalisation de l’opération.
Bâtiments et constructions diverses : Les terrains mis à disposition de l’INRAP seront
préalablement débarrassés de tous bâtiments existants et évacuation des produits de démolition (enlèvement de la dalle de béton sans porter atteinte aux niveaux sous-jacents)
Déboisements: Abattage d’arbres, étant précisé que leur « dessouchage » est strictement interdit avant l’intervention de l’INRAP ; débardage des produits de coupe, évacuation des rémanents de coupes et broyage des friches.
Cultures en place: Les terrains mis à disposition de l’INRAP seront préalablement
débarrassés de toute végétation et cultures agricoles mis en place. Fauchage des herbes hautes, broyage des ronces et friches, récolte ou broyage des cultures en place. Arrachage des vignes
et abattage des arbres fruitiers. Dépose de toutes installations agricoles présentant une gêne ou un danger dans la réalisation du diagnostic (clôture électrifiée, système d’irrigation, serres,
palissage.….)
«exondage » de zones inondables
Dans l’hypothèse où en cours de réalisation de l’opération, des caractéristiques du terrain, non transmis à l’Inrap se révélaient, l’aménageur assumera le coût des interventions nécessaires et les parties en tireront toutes conséquences, notamment concernant les délais de réalisation de l'opération.
Article 2-2 - Délai de mise à disposition du terrain et procès verbal de mise à disposition du terrain
L’aménageur s’engage à mettre le terrain à la disposition de l'Inrap dans des conditions permettant d’effectuer l’opération archéologique, telles qu’elles sont précisées à l’article 2, au plus tard le 08/06/2026 (à compléter par l’aménageur). Tout report devra être précisé par avenant.
N° D161533 Angoulême — Place New-York 3/15
TT
. . . , . à ID :016-211600150-20260528-DEC 2026 _157-AR 1j prend en charge les investigations complémentaires, par des prestataires, Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026 A
Publié le 04/06/2026
ID :016-211600150-20260528-DEC 2026 _157-AR
La carence de l’aménageur dans l'établissement des demandes de travaux en application
de la réglementation sur la connaissance des réseaux provoquant
un dépassement de la date ci-dessus entraînera le versement
des pénalités de retard prévues à l’article 8.
Au moment de l'occupation du terrain, l'Inrap dresse un procès verbal de mise à disposition du
terrain constituant l'emprise du diagnostic, de façon contradictoire
en présence d'un représentant de l’aménageur, en deux exemplaires
originaux dont l'un sera remis à l'aménageur. Ce procès verbal a un
double objet :
- 1] constate le respect du délai et la possibilité pour l'Inrap d'occuper le terrain constituant l'emprise du diagnostic qui, en conséquence, est placé
sous sa garde et sa responsabilité -
il constate le respect de l'ensemble des conditions de mise à disposition de ce terrain prévues
au présent article.
Dans le cas où l'aménageur est dans l'impossibilité de se faire représenter sur les lieux,
il en prévient l'Inrap au moins une semaine avant, et
l'établissement peut, en accord avec l’aménageur, adresser le
procès verbal de mise à disposition du terrain à ce dernier par lettre recommandée avec accusé
de réception, à charge pour l’aménageur de le retourner signé à
la direction interrégionale.
En cas de désaccord entre l'Inrap et l'aménageur sur ce procès-verbal ou en cas de refus
de l'aménageur de le signer, l’Inrap se réserve la possibilité
de faire constater par huissier, à ses frais, l’état du terrain.
L’Inrap adressera ce constat d’huissier à l’aménageur dont les parties conviennent qu’il vaudra procès- verbal de début de chantier.
L’accès au terrain et son occupation sont maintenus et garantis par l’aménageur pendant toute la durée de l’opération archéologique à partir de
la mise à disposition du terrain constatée par le procès verbal prévu
ci-dessus et jusqu'à l'établissement du procès verbal de fin de chantier mentionné à l'article
7-1 ci-dessous.
Toute gêne ou immobilisation des équipes de l'Inrap en début de chantier notamment
pour des motifs d'inaccessibilité du terrain entraînera un
report automatique du calendrier de réalisation de l'opération prévu
à l'article 4 ci-dessous, lequel sera constaté dans le procès verbal de mise à disposition ; la
date de ce report de mise à disposition du terrain sera fixée d’un
commun accord entre les parties. Dans cette hypothèse,
les pénalités de retard prévues à l’article 8 seront dues par l’aménageur. Dans la
mesure où cela interviendrait en cours de chantier, l’Inrap le signalera par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’aménageur. Le report de calendrier se réalisera également
de façon automatique.
Article 2-3 - Situation juridique de l'aménageur au regard du terrain
L'aménageur est propriétaire du terrain
L’aménageur garantit à l’Inrap être titulaire du droit de propriété du terrain constituant l’emprise de lopération prescrite.
L’aménageur garantit à llnrap avoir fait son affaire de toutes les autorisations nécessaires pour la réalisation de son projet d’aménagement et
à l'intervention de l’établissement auprès des autorités compétentes
en cas de contraintes environnementales liées à celui-ci (ONF, Natura 2000, zones classées ..). Le cas échéant, il communique à l’établissement les recommandations
éventuelles qui s’imposeraient à lui pour la réalisation
de l’opération objet de la présente.
Ou
L'aménageur n'est pas propriétaire du terrain
L'aménageur informe l'INRAP qu'il n'est pas propriétaire du terrain constituant l'emprise de l'opération prescrite mais qu'il a fait son affaire d'obtenir l'accord du(des) propriétaire(s). 11 produit une attestation du(des) propriétaire(s) par laquelle celui-ci (ceux-ci) autorise(nt) l'INRAP à pénétrer sur ledit terrain et à y réaliser l'opération archéologique prescrite ou tout autre
acte juridique valant autorisation (ex :
N° D161533 Angoulême - Place New-York
4/15 Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026
Publié le 04/06/2026 TT
ID :016-211600150-20260528-DEC 2026 157-AR
arrêté préfectoral autorisant la pénétration et l'occupation des terrainS er tas Ge grammes TITIEUNTES, titulaire d'un droit d'occupation du terrain... préciser le titre) ; cette(ces) attestation(s) figure(nt) en annexe 4 à la présente convention.
L’aménageur garantit à l’Inrap avoir fait son affaire de toutes les autorisations nécessaires pour la réalisation de son projet d’aménagement et à l’intervention de l’établissement auprès des autorités compétentes en cas de contraintes environnementales liées à celui-ci (ONF, Natura 2000, zones classées ...). Le cas échéant, il communique à l’établissement les recommandations éventuelles qui s’imposeraient à lui pour la réalisation de l’opération objet de la présente.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DE L’OPERATION
Article 3-1 - Nature de l’opération
L'opération d’archéologie préventive objet de la présente convention est constituée des travaux de diagnostic (phase de terrain et phase d'étude aux fins d'élaboration du rapport de diagnostic) décrits dans le projet scientifique d’intervention en annexe 3.
Article 3-2 - Localisation de l’opération
La localisation de l'emprise du diagnostic --qui est définie par l'arrêté de prescription- est présentée en annexe 2 avec le plan correspondant qui a été fourni ou validé par le service de l'Etat ayant prescrit le diagnostic.
ARTICLE 4 - DELAIS DE REALISATION DU DIAGNOSTIC ET DE REMISE DU RAPPORT DE DIAGNOSTIC
D'un commun accord, l'Inrap et l'aménageur conviennent du calendrier défini ci-après. En application de l'article R.523-60 du code du patrimoine, l'Inrap fera connaître aux services de l'Etat (service régional de l'archéologie) les dates de début et de fin du diagnostic au moins cinq jours ouvrables avant le début de l'opération.
Toute gêne ou immobilisation des équipes de l'Inrap en cours de chantier, y compris dans le cas de découverte fortuite de réseaux, entraînera un report automatique du calendrier de réalisation de l'opération. L’Inrap signalera l’évènement, par tous moyens doublé d’un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’aménageur.
Il est précisé que dans le cas évoqué de découverte fortuite de réseaux, laménageur prendra en charge les investigations complémentaires et nécessaires ; les délais d’intervention de l’Inrap seront
automatiquement augmentés du délai de celles-ci.
Aucune pénalité de retard de ce fait ne pourra être réclamée à l’Inrap.
Article 4-1 - Date de début de l’opération
D'un commun accord entre les parties, la date de début de l'opération est le _ / / (à compléter ultérieurement par l'INRAP)
Cette date est subordonnée : |
- d’une part, à la mise à disposition des terrains dans les conditions définies à l’article 2 ci-dessus permettant à l’Inrap de se livrer à l’opération de diagnostic prescrite,
- d’autre part, à la désignation du responsable scientifique de l'opération par l'Etat - et enfin, à la signature de la présente convention.
N° D161533 Angoulême — Place New-York | 5/15 Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026 A
Publié le 04/06/2026
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Article 4-2 - Durée de réalisation et date d'achèvement de l’opération
La réalisation de l’opération de diagnostic sera d'une durée de 5 jours ouvrés pour s'achever sur le
terrain au plus tard le _/_/ (à compléter ultérieurement par l'INRAP) compte tenu de la date fixée à l'article
2-2. Cette date pourra notamment être modifiée dans les cas et aux conditions prévus à l'article 4-4 ci- dessous.
Lorsqu'il cesse d'occuper le terrain, l'Inrap dresse un procès verbal de fin de chantier dans les conditions précisées à l'article 7-1 de la présente
convention.
Article 4-3 - Date de remise du rapport de diagnostic
D'un commun accord, les parties conviennent que la date de remise du rapport de diagnostic par l’Inrap au préfet de région est fixée au _4_
1 (3 mois à l'issue de la phase terrain) (à compléter
ulérieurement par l'INRAP) au plus tard compte tenu de la date fixée à l'article 2-2.
Le préfet de région portera ce rapport à la connaissance de l’aménageur et du propriétaire du terrain.
Article 4-4 - Conditions de modification du calendrier de l'opération archéologique en raison de circonstances particulières
En cas de circonstances particulières affectant la conduite du chantier, notamment en ce qui concerne le calendrier de l’opération, lInrap ou l'aménageur organise dans les meilleurs délais une réunion entre les parties concernées pour convenir des nouvelles modalités de l’opération et de leurs
conséquences, lesquelles seront définies obligatoirement par avenant.
Les circonstances particulières pouvant affecter le calendrier de l'opération sont celles qui affectent la conduite normale du chantier, telles que notamment :
_- les contraintes techniques liées’à la nature du sous-sol
- et les circonstances suivantes : intempéries, pollution du terrain, aléas imprévisibles et, de manière générale, en cas de force majeure, lesquelles rendent inexigibles les pénalités de retard,
I est précisé que les intempéries (nature et période) doivent s'entendre au sens des articles L.5424-6 à L. 5424-9 du code du travail
ARTICLE $ - PREPARATION ET REALISATION DE L'OPERATION (PHASE DE
TERRAIN)
Article 5-1 - Travaux et prestations réalisés par ou pour le compte de l’Inrap
Article 5-1-1 - Principe
L'Inrap effectue les seuls travaux et prestations indispensables à la réalisation de l’opération archéologique dans le cadre du titre II du livre V du code du patrimoine susvisé, directement ou indirectement par l’intermédiaire de prestataires
/ entreprises qu’il choisit et contrôle conformément à la réglementation
applicable à la commande publique ou dans le cadre de collaboration scientifique
avec d'éventuels organismes partenaires.
Il fait son affaire de toute démarche administrative liée à l’exercice de ses travaux et prestations, notamment les déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT).
N° D161533 Angoulême — Place New-York 6/15 Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026
Publié le 04/06/2026
Article 5-1-2 - Installations nécessaires à l’'INRAP et signalisation de
TT
ID :016-211600150-20260528-DEC 2026 157-AR
Fr
L'inrap ainsi que ses prestataires / entreprises ou partenaires peuvent installer sur le chantier tout cantonnement utile à la réalisation de l’opération.
L'Inrap peut installer tout panneau de chantier destiné à signaler au public son intervention sur le site.
Article 5-1-3 - Hygiène et sécurité des personnels
Dans le respect de la loi du 31 décembre 1993, l’Inrap réalisant des travaux à risques particuliers, l'aménageur en tant que maître d'ouvrage au titre de ses travaux d'aménagement doit désigner un coordonnateur-sécurité-protection-santé (SPS) (sauf dérogation où le coordonnateur SPS peut être
remplacé par le Maître d’œuvre).
L’aménageur s’engage à fournir à l’Inrap le Plan Général de Coordination (PGC) avant la date de démarrage de l’opération afin de pouvoir réaliser le PPSPS.
Dans le cas où l’aménageur est entreprise utilisatrice et que le chantier ne peut être isolé de l’activité du site, un plan de prévention sera établi entre l’aménageur et l’Inrap.
Article 5-2 - Engagements de l’aménageur
Il est préalablement rappelé que, conformément à l'article R. 523-32 du code du patrimoine, la convention ne peut avoir pour effet la prise en charge, par l'Inrap, de travaux ou d'aménagements du chantier qu'impliquait, en tout état de cause, la réalisation du projet de l’aménageur.
Outre les travaux et aménagements qu'impliquait la réalisation de son propre projet, l’aménageur
s'engage à :
- faire son affaire de toutes les questions liées à l’occupation temporaire des terrains, de leurs abords et de leurs voies d’accès
- fournir à l'Inrap tous renseignements utiles relatifs aux ouvrages privés situés dans ou sous l'emprise des terrains fouillés (canalisations,.…) et à leurs exploitants
- fournir à l’Inrap copie des analyses de sol et des éventuels rapports de pollutions - fournir à l'Inrap les certificats d'urbanisme délivrés, le cas échéant, à l'aménageur - assurer, par tous moyens nécessaires, la mise en sécurité du site, notamment : clôture du chantier avec un portail d'accès,
- fournir à l'Inrap le projet d'aménagement, le plan topographique et un plan cadastral - fournir à l'Inrap le plan des distances de sécurité à respecter vis-à-vis des bâtiments existants en
élévation
- fournir à l'Inrap un état parcellaire indiquant les numéros de parcelle, les nom et adresse des propriétaires
- fournir à l'Inrap copie de l'étude géotechnique
Article 5-3 - Engagements de l’Inrap en matière d’environnement et de développement durable
L’Inrap intègre le développement durable et la préservation de l’environnement à sa démarche scientifique et administrative. A cette fin, il définit et met en œuvre des mesures de protection dans le
cadre de la réalisation des opérations de diagnostic d’archéologie préventive.
Article 5-4 - Conditions de restitution du terrain à l'issue de l'opération
A l'issue de l’opération, l’Inrap procède à un rebouchage sommaire. Tous travaux ou études relatifs à la capacité du sol en place au regard de la construction projetée sont à la charge de l’aménageur.
N° D161533 Angoulême -— Place New-York 7/15 Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026 A
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ARTICLE 6 - REPRESENTATION DE l'INRAP ET DE PAMENAGEUR SUR LE TERRAIN - CONCERTATION
Les personnes habilitées à représenter l'Inrap auprès de l’aménageur, notamment pour la signature des procès verbaux mentionnés ci-dessus, sont :
Madame Corinne Dampierre, directrice de l’interrégion Nouvelle-Aquitaine et Outre-Mer de l'Inrap ou la personne ayant reçu délégation à cette fin
Les personnes habilitées à représenter l’aménageur auprès de l'Inrap, notamment pour la signature des procès verbaux mentionnés ci-dessus,
sont : (à compléter par l’aménageur)
Madame Frédérique JOUBERT, en sa qualité de Directrice Adjointe Environnement Monsieur Clément PEYRAUD), en sa qualité de Chargé de projets Aménagements Paysagers Madame Valérie CINQUALBRE, en sa qualité de -DGS |
ou la personne ayant reçu délégation à cette fin.
ARTICLE 7 — FIN DE L’OPERATION |
Article 7-1 — Procès verbal de fin de chantier
Lorsqu'il cesse d'occuper le terrain constituant l'emprise du diagnostic, l'Inrap dresse un procès verbal de fin de chantier, de façon contradictoire en présence d’un représentant de l’aménageur, en deux
exemplaires originaux dont l’un est remis à l’aménageur.
Ce procès-verbal a un triple objet :
- il constate la cessation de l'occupation par l'Inrap et fixe en conséquence la date à partir de laquelle
l'Inrap ne peut plus être considéré comme responsable de la garde et de la surveillance du
terrain constituant l'emprise du diagnostic et
à partir de laquelle l’aménageur recouvre l'usage de ce
terrain ;
- il constate également l’accomplissement des obligations prévues par la présente convention et le cas échéant les apports consentis par Paménageur ;
- il mentionne, le cas échéant, les réserves formulées par l'aménageur, sans pour autant que celles-ci fassent obstacles au transfert de garde. Dans ce cas, un nouveau procès verbal constatera la levée
de ces réserves.
À défaut pour l'aménageur de se faire représenter sur les lieux, l'Inrap peut, en accord
avec l’aménageur, adresser le procès verbal de fin
de chantier à ce dernier par lettre recommandée avec
accusé de réception à charge pour l’aménageur de le retourner signé à la direction interrégionale dans les meilleurs délais.
En cas de désaccord entre l'Inrap et l'aménageur sur ce procès-verbal ou en cas de refus de
l'aménageur de le signer, l’Inrap se réserve la possibilité
de faire constater par huissier, à ses frais, l’état du terrain. L’Inrap
adressera ce constat d’huissier à l’aménageur dont les parties conviennent qu’il vaudra procès- verbal de fin de chantier.
Article 7-2 - Contrainte archéologique
Le procès-verbal de fin de chantier ne vaut pas libération du terrain ni autorisation de réalisation des travaux projetés par l’aménageur.
1 appartient au préfet de région, qui en informera directement lPaménageur, de déterminer les suites à donner au présent diagnostic dans les
conditions prévues par l’article R. 523-19 du code du
patrimoine.
N° D161533 Angoulême - Place New-York 8/15 Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026
Publié le 04/06/2026 TT
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ARTICLE 8 - CONSEQUENCES POUR LES PARTIES DE DEPASSEMENT DES DELAIS FIXES PAR LA CONVENTION - PENALITES DE RETARD
Article 8-1 — Domaine d’application des pénalités de retard
En application de l’article R. 523-31-4° du code du patrimoine, le dispositif de pénalités de retard s'applique :
- en cas de dépassement par l'aménageur des délais fixés à l'article 2-2 ci-dessus ;
- en cas de dépassement par l'Inrap des délais fixés aux articles 4-2 et 4-3 ci-dessus
Aucune pénalité de retard ne peut être réclamée pour tout autre retard qui ne serait pas imputable à la partie concernée et notamment en cas de circonstances particulières telles que définies par l'article 4-4 ci-dessus.
Article 8-2 — Montant, calcul et paiement des pénalités de retard
La pénalité due par l’aménageur sera de 15 € par jour ouvré de retard au-delà de la date de mise à
disposition du terrain prévue à l’article 2-2. Le nombre de jours à prendre en compte sera celui
découlant de la date effective de mise à disposition du terrain constatée sur le procès verbal
correspondant.
Les pénalités seront déclenchées après mise en demeure de FInrap.
La pénalité due par l'Inrap sera de 15 € par jour ouvré de retard au-delà des délais prévus aux articles 4-2 et 4-3 (délais de réalisation de l'opération et date de remise du rapport de diagnostic). Le nombre
de jours à prendre en compte sera celui découlant de la date effective de fin de l'opération sur le terrain
constatée sur le procès verbal de fin de chantier ou de la date de remise du rapport de diagnostic par
l'Inrap au préfet de région.
Les pénalités seront déclenchées après mise en demeure de l’aménageur.
ARTICLE 9 - COMMUNICATIONS SCIENTIFIQUES - VALORISATION
Aux fins d'exercice de ses missions de service public d’exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive et de diffusion de leurs résultats, de concours à la diffusion culturelle et à la valorisation de l’archéologie, l’Inrap exerce toutes les activités qui se rattachent directement ou indirectement à l’accomplissement de ses missions et exploite les droits directs et dérivés des résultats qui en sont issus. Il est titulaire des droits d’auteur afférents aux œuvres créées dans le cadre de l'exercice de ses missions de service public. Il diffuse les résultats scientifiques de ses opérations selon les modalités qu’il juge appropriées.
Article 9-1 — Réalisation de prises de vue photographique et de tournages
1) Dans le cadre de l’exercice de ses missions de service public, et dans la mesure où lui seul peut
autoriser l’entrée sur les chantiers archéologiques placés sous sa responsabilité et dans le cadre de la garde des objets mobiliers provenant de l'opération archéologique qui lui est confiée, l'Inrap peut librement :
- réaliser lui-même, directement ou par l’intermédiaire de prestataires, des prises de vues photographiques et des tournages, quels qu’en soient les procédés et les supports, et exploiter
les images ainsi obtenues quelle qu’en soit la destination ;
- autoriser des tiers à réaliser eux-mêmes, directement ou par l’intermédiaire de prestataires, des prises de vues photographiques et des tournages et à exploiter ces images, nonobstant les autres autorisations éventuellement nécessaires — en particulier en ce qui concerne la propriété
N° D161533 Angoulême — Place New-York 9/15 Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026 A
Publié le 04/06/2026
ID :016-211600150-20260528-DEC 2026 _157-AR
des objets mobiliers et vestiges immobiliers photographiés ou filmés — dont ces tiers devront
faire leur affaire auprès des ayants droit (services de l’Etat, propriétaire du terrain...)
2) La réalisation de prises de vues photographiques ou de tournages par l’aménageur sur
le présent chantier archéologique, est soumis à l’accord préalable
du responsable scientifique de l'opération à l'nrap pour la définition
des meilleures conditions de ces prises de vues ou tournages, eu égard au
respect des règles de sécurité inhérentes au chantier et au plan de prévention établi entre
lPlnrap et l’équipe de tournage, aux caractéristiques scientifiques
et au planning de l’opération. Cette démarche vaut quels
que soient les procédés, les Supports et la destination des images, et nonobstant les autres
autorisations éventuellement nécessaires — en particulier en ce qui concerne le droit
à l’image des archéologues présents sur le site,
la propriété des objets mobiliers et vestiges immobiliers photographiés
ou filmés — dont l'aménageur devra faire son affaire.
Article 9-2 — Actions de communication locale autour du chantier
Lorsque l’implantation et la nature de l'opération archéologique le justifient, l'Inrap
mettra en place un dispositif d’information sur cette opération,
son objet et ses modalités, auquel l’aménageur pourra éventuellement
s’associer.
Article 9-3 — Actions de valorisation ou de communication autour de l’opération
L’Inrap et l’aménageur pourront convenir de coopérer à toute action de communication ou de valorisation de la présente opération et de ses
résultats, notamment par convention particulière à laquelle
d'autres partenaires pourront être associés. Cette convention définira la nature et les
modalités de réalisation de l’action que les parties
souhaitent conduire, ainsi que les modalités de son financement.
ARTICLE 10 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Pour toute contestation pouvant naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, attribution de compétence
est donnée au tribunal administratif de Poitiers après
épuisement des voies de règlement amiable.
ARTICLE 11 - PIECES CONSTITUTIVES DE LA CONVENTION
La convention comprend le présent document et les annexes suivantes :
- annexe 1 : Fiche descriptive de l’opération archéologique
- annexe 2 : Plan du terrain constituant l'emprise du diagnostic
- annexe 3 : Projet scientifique d’intervention
- annexe 4 : Attestation d'accord du propriétaire du (des) terrain(s) (ou acte valant
autorisation du propriétaire du terrain)
- annexe 5 : Justificatif habilitant le représentant de l’aménageur à signer la convention (délibération du conseil municipal, délibération de la commission permanente, décision de délégation
de signature, .…)
N° D161533 Angoulême - Place New-York
10/15 Fait en deux eXeMPIAITES OTISINAUX
À Bègles,
Le
Pour l’Institut national de recherches
archéologiques préventives,
Par délégation de signature, la directrice de
l'interrégion Nouvelle-Aquitaine et Outre-Mer
Madame Corinne Dampierre
A ANGOULEME Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Le 2€/05/2026 | hecu en préfecture le 03/06/2026
Publié le 04/06/2026
ID :016-211600150-20260528-DEC 2026 157-AR
TT
Pour Mairie d'Ang
L’Adjoint délégué à la transition écologique, à
la ville nature, à l’urbanisme, au logement,
aux mobilités et à la préservation du
patrimoine environnemental
M. Pascal MONIER
AY VE AA]
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ANNEXE 1 :
FICHE DESCRIPTIVE DE L’OPÉRATION ARCHÉOLOGIQUE
N° D161533 Angoulême - Place New-York 11/15 Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026
Publié le 04/06/2026
ID :016-211600150-20260528-DEC 2026 _157-AR
T
Nature : diagnostic
Durée : 5 jours ouvrés maximum en phase terrain
Responsable scientifique : L'INRAP communiquera à l'aménageur le nom du responsable
scientifique de l'opération dès qu'il en aura connaissance.
Nombre maximum de personnes pouvant composer l'équipe archéologique de P'INRAP (à titre
prévisionnel) : 4 agents
ANNEXE 2:
PLAN DU TERRAIN CONSTITUANT L'EMPRISE DU DIAGNOSTIC
Département : Charente
Commune : Angoulême
Lieu-dit : Place New-York
Références cadastrales : Domaine Public
Surface totale de l'emprise du diagnostic : 5 700 m2
ANNEXE 3 :
PROJET SCIENTIFIQUE D’INTERVENTION
N° D161533 Angoulême - Place New-York 12/15 Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026
Publié le 04/06/2026 $ 1 24
des ID :016-211600150-20260528-DEC 2026 157-AR
PRE ON Nouvelle-Aquitaine
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraiernité
Arrêté du 26 mai 2026
n° 75-2026-0627
portant modification de l’arrêté n° 75-2026-0378 du 23 mars 2026
portant prescription et attribution d’un diagnostic d'archéologie préventive
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU le code du patrimoine et notamment son livre V ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie Brocas, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des normes de contenu et de présentation des rapports d'opérations archéologiques ;
VU l'arrêté du 7 février 2022 portant définition des données scientifiques de l'archéologie et de leurs conditions de bonne conservation ;
VU l'arrêté n° R75-2026-05-18-00025 du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Maylis DESCAZEAUX, Directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision n° R75-2026-05-21-0006 du 21 mai 2026, portant subdélégation de signature à Madame Gwénaëlle MARCHET-LEGENDRE, Conservatrice régionale de l'archéologie adjointe ;
VU le dossier relatif au projet « Place New-York localisé à ANGOULEME (16) Place New-York » transmis par - Mairie d'Angoulême - reçu en préfecture de région, Service régional de
l'archéologie, le 27 novembre 2025 ;
VU la demande anticipée de prescription d'archéologie préventive présentée par - Mairie d'Angoulême - pour le projet « Place New-York » reçue en préfecture de région, Service régional de l'archéologie, le 18 mars 2026 ;
VU l'arrêté n° 75-2026-0378 du 23 mars 2026 portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive (ANGOULEME, CHARENTE, Place New-York) ;
VU la réunion organisée sur site le 12 mai 2026 et la demande du maître d'ouvrage de modifier l'emprise concernée par la prescription ;
CONSIDÉRANT que l'emprise soumise à prescription archéologique doit être modifiée
ARRÊTE
Article premier : L'article 1 de l'arrêté du 23 mars 2026 portant prescription d'une opération de diagnostic archéologique mise en œuvre préalablement à la réalisation du projet « Place New- York », sis en :
RÉGION : NOUVELLE-AQUITAINE
DEPARTEMENT : CHARENTE Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026
. 7 Publié le 04/06/2026
ID :016-211600150-20260528-DEC 2026 _157-AR Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026
Publié le 04/06/2026 S LGr
ID :016-211600150-20260528-DEC 2026 157-AR
COMMUNE : ANGOULEME
Lieudit ou adresse : Place New-York
Réalisé par : Mairie d'Angoulême
est modifié comme suit :
La nouvelle emprise soumise au diagnostic, d’une superficie de 6530 m?, est figurée sur le document graphique annexé au présent arrêté.
Article 2 : La Directrice régionale des affaires culturelles est chargé(e) de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la Mairie d'Angoulême et à l'INRAP - Direction interrégionale Nouvelle- Aquitaine et Outremer.
Poitiers, le 26 mai 2026
Pour la préfète de Région de la Nouvelle-Aquitaine
et par délégation,
Pour la directrice régionale des affaires culturelles
et par subdélégation,
La conservatrice régionale de l'archéologie adjointe
Signé électroniquement par
Gwénaëlle MARCHET-LEGENDRE
Le 26/05/2026 à 14:40
Gwénaëlle MARCHET-LEGENDRE
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02 Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00 Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30 www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026
Publié le 04/06/2026 S'L
ID :016-211600150-20260528-DEC 2026 157-AR ouie}nby-91[2AnON Sa[21n4/N9
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3 Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026
. 7 Publié le 04/06/2026
ID :016-211600150-20260528-DEC 2026 _157-AR ANNEXE 4 :
Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026
Publié le 04/06/2026 TT
ID :016-211600150-20260528-DEC 2026 157-AR
ATTESTATION D'ACCORD DU PROPRIÉTAIRE DU (DES) TERRAIN(S)
(OU ACTE VALANT AUTORISATION DU PROPRIÉTAIRE DU TERRAIN)
N° D161533 Angoulême - Place New-York 13/15 Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026
Publié le 04/06/2026
ID :016-211600150-20260528-DEC 2026 _157-AR
T
Je, soussigné(e)Q M QMme Melle ..….........uieeccccccccccccecccccceeceess
certifie être propriétaire du terrain sis : ici
cadastré : Section(s) : iii
Parcelle(s) : di iceneeneeeccrrereennnnnnrnrees
et autorise, à ce titre, les agents de l’INRAP à pénétrer sur mon terrain afin d'y effectuer les sondages
archéologiques conformément à l’arrêté préfectoral n°
Fait pour valoir ce que de droit.
Le …
Signature du propriétaire du terrain
ANNEXE 5:
Justificatif habilitant le représentant de l’aménageur à signer la convention (délibération du conseil municipal, délibération de la commission permanente, décision de délégation de
signature...)
N° D161533 Angoulême — Place New-York 14/15 Envoyé.en préfecture le 03/06/2026
Reçu.en.préfecture le 03/06/2026
Publié le:04/06/2026 S L 7
ID :016-211600150-20260528-DEC 2026 157-AR
Vile d'Angoulême -
2026/
Arrêté délégation de fonction et de signature à un(e) élu(e])
AR/2026- 3 U
PRE ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS DE f ER SIGNATURES À
Ce À Monsieur Pascal MONIER
| 7 À | 6ème Adjoint
Délégué à la transition écologique, à la ville
nature, à l'urbanisme, au logement, aux
mobilités et à la préservation du patrimoine
environnemental
angoulême
Direction des Affaires juridiques
Service Affaires juridiques et Vie institutionnelle
AR/2026- 3d4
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122- 18 qui confère au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à ses adjoints et en l'absence ou en cas d'empêchement de ceux-ci ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du Conseil municipal : - VU les délibérations n°2 et n°4 du Conseil municipal du 27 mars 2026 portant élection du maire et des adjoints ;
- VU la délibération n°6 du Conseil municipal du 27 mars 2026 portant délégations d'atiributions à Monsieur le Maire en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
. VU le tableau du Conseil municipal;
- CONSIDÉRANT que pour permettre une bonne administration de l'activité
communale, il est nécessaire de prévoir des délégations de signatures à Monsieur Pascal MONIER, Adjoint ;
-ARRETE-
ARTICLE 1 : Contenu de la délégation de fonctions
En application de l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Teritoriales, délégations de fonctions sont accordées, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Pascal MONIER, Adjoint à la transition écologique, à la ville nature, à
l'urbanisme, au logement, aux mobilités el à la préservation du patrimoine
environnemental.
A ce titre, il sera notamment en charge des dossiers relatif au périmètre
d'intervention ci-après énuméré :
« Transition écologique, ville nature
o Politique environnementale, écologie urbaine ;
o Démarche transversale de développement durable :
o Développement et animations des poumons verls, espaces verts, parcs et jardins ; Envoyé en préfecture le 03/06/2026
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. 7 Publié le 04/06/2026
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Vile d'Angoulême - 2026/
Arrêté délégation de fonction et de signature à un(e] élu(e)
AR/20264 & 8
Go
0
Agenda 21 ;
Démarche HQE (Haute Qualité Environnementale) et HPE [Haute Performance Energétique).
°_ Urbanisme
Oo Planification urbaine et projets urbains (PLUI, PLH, RLPI, ORU, Coeur de Ville,
programmes d'aides.) :
Instruction, délivrance et refus des autorisations du droit des sols {permis de
construire, permis d'aménager, certificats d'urbanisme...) :
Enquêtes publiques (installations classées) :
D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique
prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement :
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le
montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de
répondre à leurs demandes ;
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le
code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de
déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien
selon les dispositions prévues au premier dlinéa de l'article L. 213-3 dé ce
même code pour des opérations portant sur le renouvellement urbain, le
maintien du commerce de proximité, pour des opérations en lien avec
des services publics communaux et/ou pour l'exercice des missions des
services publics communaux, ainsi que pour des opérations permettant des aménagements liés à la sécurité des biens et des personnes :
De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme,
l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un
établissement public foncier local ; .
D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune et dans le périmètre de sauvegarde,
le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code. Le cas
échéant, cette délégation pourra être consolidée sur des périmètres
supplémentaires par une délibération ad hoc : |
D'exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.
240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme, en vue de la réalisation, dans
l'intérêt général, d'actions où d'opérations répondant aux objets définis à
l'arlicle L. 300-1 du même code, notamment la mise en œuvre de projets
urbains, la politique locale de l'habitat et la réalisation d'équipements
collectifs, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations, quel que soit le montant de
l'aliénotion ;
De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du
Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie
préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur
le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article
L. 523-7 du même code :
De procéder au dépôt de l'ensemble des demandes d'’autorisations
d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification
des biens municipaux, notamment les déclarations préalables, les Envoyé en préfecture le 03/06/2026
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Ville d'Angoulème -
2026/
Arrêté délégation de fonction et de signaïiure à un(e} élu{e}
aR12026- dd4
demandes de permis de construire, d'aménager et de démolir, ainsi que les demandes de transfert de permis de construire, d'aménager et de démolir.
+ Logement
o Signer les récépissés de dépôi de dossier complet, les autorisations el les refus de mise en location dans le cadre de la mise en œuvre du permis de louer;
o Opérations de renouvellement urbain :
o Actes relatifs aux procédures coercitives liées au ravalement des façades des immeubles ;
Actes et procédures relatives aux établissements recevant du public ; La police spéciale de l'habitat relative à la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations dans le cadre fixé par le Code de la construction et de l'habitation {notamment les articles L. 481-1 à L. 481-3), ainsi que la saisine de la juridiction administrative et/ou judiciaire pour la désignation d'un experi.
+ Mobilité
+ _ Préservation du patrimoine environnemental
o Instruction et évaluation des acquisitions ef des cessions de biens immobiliers dans le cadre de l'exécution des délibérations du conseil municipal :
e Signature des actes notariés dans le cadre de l'exécution des délibérations du conseil municipal ;
Travaux et entretien des bâtiments ;
Suivi des déchets dangereux et des déchets amiantés ;
Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
Gestion des occupations des bâtiments appartenant au domaine privé et public (sauf bâtiments affectés à des usages sportifs, cultuels ou cuhkurels, scolaire et petite enfance, et salles communales pouvant être louées) : location, mise à disposition, etc. (conclusion eî révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans) :
Aliénations de biens mobiliers n'excédant pas 4600 £ ;
Plan communal de sauvegarde ;
installations classées :
Prévention des risques naturels et technologiques. Oo
©
©
à
* Plan animal en Ville
«+ Prendre toute décision concernant l'exécution et le règlement des marchés
publics et accords cadres répondant aux besoins des services et affaires dont elle a la charge, lorsque les crédits sont inscrits au budget, à l'exception de la
conclusion des avenants, des accords transactionnels et des décisions de résiliation. Envoyé en préfecture le 03/06/2026
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Vile d'Angoulême - 2026/
Arrêté délégalion de fonction et de signature à un(e] élu(e]
AR/2026- 324
* Prendre provisoirement les mesures nécessaires au sujet des personnes
atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait comprometire la morale
publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés.
* Ampliation des délibérations du Conseil municipal, des décisions du Maire
prises en application de l'article L.2122-22 du CGCT et des arrêtés
municipaux.
ARTICLE 2 : Délégations de signatures
Les délégations de fonctions visées à l'article 1 couvrent la signature des actes
afférents aux matières déléguées.
La signature par Monsieur Pascal MONIER des pièces et actes ci-dessus désignés
devra être précédée de la formule suivante :
« Pour le Maïre et par délégation,
L'Adjoint à la transition écologique, à la ville nature, à l'urbanisme, au logement, aux mobilités et à la préservation du patrimoine environnemental.
Pascal MONIER »
Pour la signaiure des actes afférents aux matières déléguées à l'article 1, il convient
de respecter l'ordre de priorité fixé par le présent arrêté.
D'auire part, en vertu des articles L. 2122-19 et R.122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et afin de favoriser le bon fonctionnement de l'activité
communale, Monsieur Pascal MONIER est informé que des délégations de signatures peuvent être octroyées par arrêté du Maire à des agents communaux.
Toutefois, Monsieur Pascal MONIER et Monsieur le Maire peuvent se réserver le droit de signer tout acte couvert par la présente délégation.
ARTICLE 3 : Subdélégation
Afin d'assister Monsieur Pascal MONIER dans ses fonctions, conformément à l'article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales, délégation de signature est également donnée successivement à Madame Valérie CINQUALBRE, Directrice Générale des Services, Monsieur Médéric DAVID, Directeur Général Adjoint du Pôle Administration Générale, Monsieur Alain-Nicoias DI MEO, Directeur Général Adjoint du Pôle Attractivité et Développement Territorial, Madame Anne-Laure MAUBERT, Directrice Générale Adjointe du Pôle Politiques Sociales et Solidaires, à l'effet de signer les actes afférents aux matières visées à l'article 1.
ARTICLE 4 : Conflits d'intérêts
Lorsque Monsieur Pascal MONIER estime se trouver en situation de conflits d'intérêts, il en informe le Maire par écrit précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime he pas devoir exercer ces compétences. °
Un arrêté du Maire détermine en conséquence les questions pour lesquelles les élus bénéficiaires de la présente délégation doivent s'abstenir d'exercer leurs
compétences. Envoyé en préfecture le 03/06/2026
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Ville d'Angoulème - 2026/ Arrêté délégation de fonction et de signature à un{e] élu(e)
AR/2026- DAU
ARTICLE 5 : Validité et effets des délégations
Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l'expiration du mandat du Maire l'ayant accordée ou la fin des fonctions de Monsieur Pascal MONIER.
ARTICLE 6 : Conditions d'entrée en viqueur
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Transmis à la Préfecture de la Charente
- Publié sur le site internet de la Ville
- Notifié à l'intéressé
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité
ARTICLE 7 :Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif
de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours peut être déposé sur l'application intemet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.ielerecours.fr.
AN er AS
Le Maire
ÀXT Xavier BONNEFONT Envoyé en préfecture le 03/06/2026
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. 7 Publié le 04/06/2026
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Ville d'Angoulême - 2026/ Décision par délégation
DEC/2026-157
dé
LT
( L DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL
: \ (Code Général des Collectivités Territoriales -
1 Arlicles L. 2122.22 et L. 2122.23)
angoulème Mu, CONVENTION AVEC L'INRAP RELATIVE A LA REALISATION
D'UN DIAGNOSTIC D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE - PLACE
NEW YORK À ANGOULEME
Direction des Espaces Publics
DEC/2026- N° 157
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
. VU la délibération du Conseil Municipal n° 6 du: 27 mars 2026 relative aux
délégations d'attributions à Monsieur le Maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales, notamment de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine relatives à la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune :
- VU l'arrêté du maire n° 2024-324 du 31 mars 2026 portant délégations de signaïures à Monsieur Pascal MONIER, éème adjoint —- délégué à la transition écologique, à la ville nature, à l'urbanisme, au logement, aux mobilités et à la préservation du
patrimoine environnemental :
- CONSIDÉRANT la nécessité de permetire à l'institut national de recherches
archéologiques préventives {Inrap) de réaliser les diagnostics dans le cadre du projet d'aménagement de la place New York à Angoulême ;
DECIDE
ARTICLE 1 : d'approuver la convention par laquelle la Ville d'Angoulême autorise la réalisation des diagnostics d'archéologie préventive, selon les modalités indiquées dans celle-ci sur le site de la place New York.
ARTICLE 2 : La présente convention prend effet à compter de sa signature et jusqu'à la remise du rapport de l'INRAP.
ARTICLE 3: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :
- Transmise à la Préfecture de la Charente
- Publié sur le site internet de la Ville Envoyé en préfecture le 03/06/2026
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Publié le 04/06/2026
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Ville d'Angoulême -
2026/
Décision par délégation
DEC/2026-157
Ampliation adressée QU :
- Compiable de la collectivité
L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet, Un recours contentieux
peut également être introduit devant le
Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POIT IERS,
dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage
de l'arrêté où à Compter de la réponse
de l'administration si un récours administratif a été préalablement
déposé, Ce recours peut être déposé sur l'application
internet Télérecours citoyens, en Suivant les instructions disponibles
à l'adresse suivante : Www.telerecours.fr..
- ANGOULÊME, Hôtel de Ville, Certifié exécutoire,
le 28 mai 2026 Pour le Maire et par délégation,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint délégué à la transition écologique,
à la ville nature, à l'urbanisme, au logement,
aux mobilités et à la préservation du
patrimoine environnemental
h
Pascal MONIER
/ : N° D161533 Angoulême — Place New-York
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+
FICHE DE RENSEIGNEMENTS
LISTE DES DOCUMENTS
A TRANSMETTRE IMPERATIVEMENT
AVEC LE PROJET DE CONVENTION
À transmettre par mail, dans la mesure du possible, à :
frederique.moreno(@inran.fr
I Attestation d’accord du ou des propriétaires des terrains (ou tout autre acte valant
autorisation)
[] Autorisation d’accès et de réalisation de sondages archéologiques du (des) exploitant(s) en cas de mise en exploitation agricole des terrains
Œ Justificatif habilitant le représentant de l’aménageur à signer la convention
(délibération du conseil municipal, délibération de la commission permanente, décision de délégation de signature, .….) pour les personnes morales de droit public
[1 Dossier loi sur l’eau en cas de contraintes environnementales
CPollution des sols : étude de sol et mesures de la gestion de la pollution
ÊÜ] Demande d’autorisation de défrichement
[ Demande de dérogation pour destruction d’espèces protégées
_ © Les arrêtés relatifs à toute demande d'autorisation environnementale et d'autorisation d'urbanisme auquel le projet générant l'intervention de l'INRAP serait éligible.
La non-transmission de ces pièces ou la non-conformité du projet au respect de ces obligations légales induira une impossibilité pour l'Inrap de programmer la réalisation de l'opération.
Déclarations de travaux (DT) : transmettre par voie électronique à l’adresse
suivante : dt.poitou-charentes@inrap.fr : le fichier résumé, les récépissés des
concessionnaires. Sans ces documents, aucune programmation d’opération ne sera
possible. Notre service programmation vous indiquera le moment où il sera nécessaire de faire ces DT
[] Adresse e-mail : ...........................,.,...,..,,,,... @.... Pour les sociétés
Ü] Extrait Kbis datant de moins de 3 mois
Direction interrégionale Nouvelle-Aquitaine et Outre-Mer
140 avenue du Maréchal Leclerc
CS 50036
33323 BEGLES cédex
tél. 33 (0)S 57 59 20 90
fax 33 (0)S 57 59 21 00 Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026
. LÉ Publié le 04/06/2026
ID :016-211600150-20260528-DEC 2026 _157-AR Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026 Ç P -
Publié le 04/06/2026
ID :016-211600150-20260528-DEC 2026 _157-AR
Nom de l’opération : ..PLACE NEW-YORK tes ons o sonate rose n sente se esnnne res seereoannenesauseusunse
1°) Documents à joindre au présent questionnaire :
9 Plan de situation (format A4) avec la localisation précise du projet dans la commune et par rapport aux localités voisines
5 Un plan cadastral (format A4 ou A3) qui précise les limites et numéros de parcelles concernées sur lequel est matérialisée l’étendue du projet d’aménagement
D Le fond cadastral avec l’identité des propriétaires des terrains (parcelle non numérotée/espace public)
À Profil du projet d'aménagement
Plan masse de l’état actuel du terrain (arbres, bâtiments.)
D Etude de sol (si elle existe)
2°) Renseignements concernant | ’aménagement :
+
Planning prévisionnel des travaux d'aménagement Hiver 2027/2028...
* Type d'aménagement qui doit être réalisé (lotissement, habitation individuelle, ZA.C..) | Aménagements urbains et paysagers
% À quel stade en êtes vous de votre projet d'aménagement ? Étude de faisabilité
*_Existe-t-il une implantation au sol du projet ? Pas à ce stade... PR TS
3°) Renseignements concernant les terrains :
OUI NON Pour Partie
% Les terrains sont-ils la propriété de Paménageur ? x D
Ê
En cas de procédure d’expropriation, date de libération juridique du terrain
* Les terrains sont-ils occupés ? (Exploïtants agricoles, type de cultures, type d ’élevage, Œ D
D divers stockages …)
> Si oui précisez la nature de l'occupation Espace public (stationnements en
épis au nord de la place)
> Si oui précisez la date d’accessibilité des terrains (date à laquelle les emprises sera libéré pour la géo détection + seront débarrassées de ces occupations) arrêté d'interdiction de
stationnement ...…. me % Les
terrains sont-ils clôturés ou au moins délimités ? (bornage, fossés...) Ü | EH | Ü
> Si oui précisez
+ _Les terrains sont-ils en friche ? (ou broussailles) Û 5 D
% Existe-t-il des plantations ? EH D 0
À Si oui précisez la nature des plantations (arbres isolés, bois, arbrisseaux,..)
Mails classés
Alignements de marronniers et
> Précisez les essences concernées
tilleuls > Ces plantations doivent-elles être conservées
dans le projet (à reporter sur le on Œ O
plan masse) ?
% Existe-t-il des bâtiments ? | Q EX Statue
> Si oui, doivent-ils être démolis dans le cadre du projet d'aménagement DO D Ü
> Si oui précisez date prévisionnelle de la fin de la démolition et de l'évacuation Are ererere des déblais ren
> Les bâtiments sont-ils occupés (locataires, .…) ? D o > Si oui, date de libération O Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026
Publié le 04/06/2026
. . ID :016-211600150-20260528-DEC 2026 157-AR & Les terrains sont-ils en pente ? —
> Si oui, précisez le pourcentage de la pente tonorsasnonroepesassnamnassse
*, + * Existe-t-il une contrainte environnementale ? (ONF, Natura 2000, Loi sur l'Eau, zone D a
bio,zone classée.) /
> Si oui précisez Site classé 1943 DREAL
Lo
Existe-t-il des déchets-ou des produits polluants ? (amiante, hydrocarbure, ……) Si oui, fournir le rapport de pollution 0 Œ Û
“ Existe-t-il un risque d'engins de guerre ? D Œ 0
& Existe-t-il des réseaux d'énergie publics ou privés ? (gaz, électricité, fibre optique.) 5 D D
> Si oui transmettre les plans des réseaux et coordonnées des Eclairage public (plan détection de concessionnaires réseaux à transmettre)
> Si oui, sont ils aériens ou enterrés ? entérrés
Existe-t-il des réseaux de drainage souterrains ? 0 0 + A quelle profondeur ? se ”
# Distance de sécurité à respecter par rapport aux bâtis existants ?
% Existe-il un risque d’inondation ou de remontée de nappe phréatique ? 0 6 0
+ Existe-t-il un revêtement (enrobé, dallage, pavement,.…}? Œ 0 . 0.
> Si oui, préciser sa nature : calcaire stabilisé. Et son épaisseur : ….40
cm...
3°) Renseignements concernant l’accès aux terrains :
Non
Existe-t-il un accès aux terrains ? + ;
Les voies de desserte permettent-elles l’accès avec un porte-engin (largeur supérieure ou égale à 4m) ?
& Les terrains sont-ils accessibles à une pelle hydraulique d’une largeur minimale de 3 mètres ?
%& Existe-t-il un porche ou un portail d'accès au terrain ?
Si oui, précisez la hauteur : ............ Et la largeur...
L’accès aux terrains est-il réglementé ? (arrêté de circulation.) c|\o|g|e|gl£ |
4
|0|0|0
4°) Divers
Nom et Nom :Peyraud
coordonnées de la
personne en Adresse postale : 70 rue du Port Thureau 16000 Angoulême charge du dossier | Tél /mobile :...… 0622441290
Sronrevevensesansurevas
CCRELCELLELLELEETEEESTS
Nom et coordonnées | Architecte du patrimoine : du géomètre ou de ;
l'architecte atelier.duche.blanc@gmail.com
MOE Architecte paysagiste :
j.-dumas@interscene.fr
Date d’accessibilité des terrains pour la réalisation de l’opéfation de diagnostic archéologique (en ce qui concemne les conditions requises de mise à disposition du terrain, se référer au projet de convention ci-joint) : 08/06/2026
Nous vous invitons à consulter le site internet de 'INRAP : www.inrap.fr, sur lequel vous trouverez les informations juridiques qui régissent l’archéologie préventive (onglet «archéologie préventive» puis « législation») et de nombreux autres renseignements sur l’activité de notre établissement.
A |
Fait à... Angoulême! |! Le 27/05/2026 4 3
Signature | Le
|
\
ct