Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 144 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 144 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 144 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Environnement, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2021-144

PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2021Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / DREM

64-2021-07-09-00007 - arrêté préfectoral modifiant l'AP portant

réglementation des incinérations de végétaux dans le 64 (2 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-07-09-00007

arrêté préfectoral modifiant l'AP portant

réglementation des incinérations de végétaux

dans le 64

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-09-00007 - arrêté préfectoral modifiant l'AP portant réglementation des incinérations de végétaux dans le 64 3E =

PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Service environnement

Arrêté préfectoral n° ,

modifiant l’arrêté préfectoral n° 2012296-0004, portant réglementation des incinérations de végétaux dans le département des Pyrénées-Atlantiques

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code forestier, notamment les articles L 131-1 et suivants, L 133-1 relatifs aux mesures de prévention des incendies de forêt et aux sanctions pénales encourues en cas d’infraction ; VU le code de l’environnement en son livre IV titre Ier traitant de la protection de la faune et de la flore ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1424-3 et suivants relatifs à la mise à disposition des services d’incendie et de secours, ainsi que les articles L 2211-1 et suivants et L 2215-1 et suivants, relatifs aux pouvoirs de police exercés par le maire ;

VU le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 et notamment son article 3, I) 7° et 6) ;

VU l’avis rendu le 1er juillet 2021 par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, landes, maquis et garrigues, réunie en application du décret n° 95.260 du 8 mars 1995, modifié le 31 mai 1997, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ; VU l’arrêté préfectoral n° 2012296-0004 du 22 octobre 2012 portant réglementation des incinérations des végétaux dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;

CONSIDERANT le nombre important de commissions locales d'écobuage agréées dans le département des Pyrénées-Atlantiques dont l’agrément est arrivé à échéance ;

CONSIDERANT les difficultés d’organisation de l’instruction des demandes de renouvellement de l’agrément des commissions locales d’écobuages, inhérentes à la situation sanitaire ; CONSIDERANT qu’il découle de cette situation la nécessité d’envisager l’instruction du renouvellement de l’agrément des commissions locales d’écobuages sur les deux années 2021 et 2022 ;

ARRÊTE

Article premier : L’article 10 de l’arrêté préfectoral n° 2012296-0004 du 22 octobre 2012 portant réglementation des incinérations des végétaux dans le département des Pyrénées-Atlantiques est ainsi modifié : A la suite du troisième alinéa, il est rajouté la phrase suivante : « De manière transitoire, après l'échéance électorale et si les circonstances le nécessitent, le Préfet a également la possibilité de prolonger la période d'agrément d'une CLE, de manière à permettre l'instruction de la nouvelle demande d’agrément qui aura été introduite par le maire de la commune concernée. Cette période transitoire ne peut excéder le 15 octobre de l'année civile suivant la dernière élection municipale. En application de cette dérogation, les écobuages qui pourront être autorisés par le maire pendant la période dérogatoire jusqu’au 15 octobre devront faire l’objet d’un avis préalable de la commission locale d’écobuage »

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-09-00007 - arrêté préfectoral modifiant l'AP portant réglementation des incinérations de végétaux dans le 64 4Article 2 : Le reste de l’arrêté préfectoral n° 2012296-0004 du 22 octobre 2012 demeure inchangé.

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, - les sous-préfets de Bayonne et d’Oloron-Ste-Marie,

- le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - le directeur départemental des services d’incendie et de secours,

- le chef du service interministériel de défense et de protection civile,

- le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts,

- le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité

- le directeur du parc national des Pyrénées,

- le directeur départemental des territoires et de la mer,

- les maires,

- les présidents des commissions syndicales,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pau, le

Le Préfet,

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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