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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20200309
Document publié le Lundi 9 mars 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20200309)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Environnement,
Communauté
de communes Date de la convocation
03/03/2020
Date affichage compte
rendu séance
12/03/2020
13, Rue du Port - 30220 AIGUES-MORTES
Compte rendu
Réunion du Conseil Communautaire
Séance du 9 mars 2020
Convocation établie en date du 03/03/2020 et affichée le 03/03/2020.
L'an deux mille vingt et le neuf mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
CECGCCCCESES
Présents : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL (excepté pour les questions n°2020-03-26, n°2020-03-27, n°2020-03-28, n°2020-03-29, n°2020-03-30) - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY (excepté pour la question n°2020-03-51) Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Marie-Christine ROUVIERE - Lucien TOPIE Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Annie BRACHET pour M. Santiago CONDE - Mme Claudette BRUNEL pour M. Olivier PENIN - M. Arnaud FOUREL pour M. Gilles TRAULET (pour les questions n°2020-03-26, n°2020-03-27, n°2020-03-28, n°2020- 03-29, n°2020-03-30) - M. Claude LAURIE pour M. Jean-Claude CAMPOS - M. Léopold ROSSO pour M. Laurent PELISSIER - Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTINI - M. Hervé SARGUEIL pour Mme Marilyne FOULLON.
Absents excusés : M. Rudy THEROND - Mme Jeanine SOLEYROL
Secrétaire de séance : M. Jean-Paul CUBILIER
CECEEGECECES
Le quorum étant atteint, M. Laurent PELISSIER déclare la séance ouverte. Puis, il donne lecture des procurations.
Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, M. Jean-Paul CUBILIER est nommé secrétaire de séance.
M. Laurent PELISSIER, Président, demande si les membres du conseil communautaire ont des remarques à formuler sur le procès-verbal du conseil communautaire du 4 février 2020.
Aucune remarque n'étant faite, le procès-verbal du conseil communautaire du 4 février 2020 est adopté à l’unanimité. 15.
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Conseil Communautaire - Séance du 9 mars 2020
Ordre du jour
Définition de l'intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes Terre de Camargue
Adhésion au contrat cadre 2019-2021 Bourgs-Centres Occitanie / Pyrénées-Méditerranée de Le Grau du Roi
Fixation des taux de TEOM pour l’année 2020
Fixation des taux de la Cotisation Foncière des Entreprises pour l'année 2020 Fixation des taux des taxes ménages (TFNB, TH, TFPB) pour l’année 2020 Approbation du budget primitif 2020 — budget « principal »
Approbation du budget primitif 2020 — budget « assainissement » Approbation du budget primitif 2020 — budget « eau potable »
Approbation du budget primitif 2020 — budget « assainissement non-collectif » . Approbation du budget primitif 2020 — budget « ports maritimes de plaisance » . Approbation du budget primitif 2020 — budget « office du tourisme communautaire » . Modification du tableau des effectifs budgétaires
. Modification de l’organigramme structurel de la Communauté de Communes Terre de Camargue — Service des équipements sportifs
. Avantage en nature — logement de fonction pour la maison du stade du Bourgidou / Maurice Fontaine à Aigues-Mortes
Modalités de prise en charge des frais de déplacement du personnel de la CCTC - complément aux délibérations n°2012-05-67, n°2017-11-129, n°2019-05-69 Modification de l'organigramme structurel de la Communauté de Communes Terre de Camargue (tableau des emplois) — Réorganisation du service culture du Pôle « Cadre de Vie » et Modification des horaires d'ouverture des médiathèques Renouvellement de la convention de partenariat pour le projet « ReaSeaClons, pêcheurs et territoire engagés pour une mer propre au Grau du Roi »
Révision de l'autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) pour la fourniture et l'installation de guides berces en déchèteries
Convention de mise à disposition de la salle de spectacle Jean-Pierre CASSEL du Grau du Roi dans le cadre de la sensibilisation au tri des déchets
Marché 20SDEP : Etablissement d’un schéma directeur d'eaux pluviales sur le territoire de la CCTC
Révision de l'autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) pour les travaux divers d'eaux usées
Révision de l'autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) pour les travaux du schéma directeur eau potable
Révision de l’autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) pour les travaux du schéma directeur en matière d’eaux pluviales
Bail à ferme comportant des clauses environnementales - Parcelles section AO 38 et BI 30 à Aimargues
Acquisition de la parcelle BI 115 à Aimargues dans le cadre de la restauration de la qualité de l’eau brute des captages des Baïsses et du Moulin d'Aimargues — engagement de l'établissement concernant les acquisitions foncières
Attribution d’une subvention à la société HERMES Evènementiel dans le cadre des fonds LEADER
Règlement intérieur et ses annexes applicables dans les médiathèques intercommunales Règlement intérieur applicable à l'auditorium de la médiathèque André CHAMSON et son protocole d'accord de mise à disposition annexé
CESESESESESES DECISIONS / ARRETES |
Décision n°20-12, déposée en Préfecture du Gard le 06/02/2020
Réparation de la climatisation défectueuse au siège de la Communauté de Communes Terre de Camargue (CCTC)
Devant la nécessité de réparer la climatisation défectueuse au siège de la CCTC, la réparation de la climatisation défectueuse est confiée à l’entreprise S.M.E - atelier Relai du Millénaire, 505 rue Louis Lépine, 34000 MONTPELLIER - pour un montant de 6 901.56€ HT, soit 8 281.87€ TTC.
Décision n°20-13, déposée en Préfecture du Gard le 05/02/2020
Avenant n°1 — Marché 2018-SPT01 : Transport des élèves pour les activités sportives et culturelles — Lot 4 : transport à destination des sites pédagogiques sur le thème de l’environnement La décision n°18-110 du 30/11/2018 déposée en Préfecture du Gard le même jour, attribuait le lot 4 du marché de transport des élèves pour les activités sportives et culturelles à l'entreprise STDG pour un montant maximum annuel de 1 000€ HT.
Devant la nécessité de prendre en compte l'intégration de 3 nouveaux trajets pour l'année 2020, un avenant a été réalisé.
Le présent avenant a pour objet d'intégrer au BPU les trajets suivants pour l'année 2020 :
e Trajet aller/retour école Severin, chemin de Trouche, 30220 Aigues-Mortes vers le Palais des Sports, allée Victor Hugo, 30240 Le Grau du Roi : 66€ HT
e Trajet aller/retour école Charles Gros, rue Nicolas Lasserre, 30220 Aigues-Mortes vers le Palais des Sports, allée Victor Hugo, 30240 Le Grau du Roi : 66€ HT
e Trajet aller/retour école Chloé Dusfourd, 282 bd Alexandre Neel, 30220 Saint Laurent d'Aigouze vers le Palais des Sports, allée Victor Hugo, 30240 Le Grau du Roi : 66€ HT Du fait de l'intégration de ces nouveaux trajets, le montant maximum de l'année 2020 est augmenté de 166€ HT. Le nouveau montant du marché pour l'année 2020 est de 1 166€ HT maximum.
Toutes les clauses du marché initial qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent applicables. Cet avenant ne fait pas l'objet d'un passage en commission d'appel d'offres.
Décision n°20-14, déposée en Préfecture du Gard le 12/02/2020
Marché 2018-BATO6(2) : Travaux de réhabilitation de l'usine de compostage en atelier du service technique de la CCTC
Le 28 mars 2019, un marché (2018-BAT06) a été lancé, conformément à l'article 27 du Décret n°2016- 360 du 25 mars 2016, avec une date limite de remise des offres fixée au 6 mai 2019. Ce marché a été classé infructueux par la décision n°19-51 du 16 mai 2019.
Le marché a été relancé le 13 juin 2019, conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique, avec une remise des offres fixée au 10 juillet 2019. Cependant, les lots énumérés ci-après ont été classés infructueux par la décision 19-75 du 17 juillet 2019 :
e Lot 2 : Bardage / Couverture / Etanchéité
e Lot 3 : Serrurerie — fermeture
e Lot 7 : Pont élévateur
e Lot 8 : Carrelages faïences.
Ces lots ont été relancés le 23 juillet 2019, avec une remise des offres fixée au 29 juillet 2019 à 17h. Toutefois, seules des offres inacceptables ont été déposées pour le lot 2. Le lot 2 a été relancé à 2 reprises sans qu'aucune offre ne soit déposée. Au regard du délai de validité des premières offres déposées (120 jours) et vu l'impossibilité d'attribuer l'ensemble des lots, la procédure est déclarée sans suite par la présente décision.
Décision n°20-15, déposée en Préfecture du Gard le 12/02/2020
Avenant n°2 — Marché 2018-CCTC 03 : Construction d'une médiathèque à Aigues-Mortes — Lot 3 : Façade, bardage métal
Le présent avenant a pour objet d'acter une plus-value de 654€ HT, soit 784,80€ TTC pour le lot 3. L'incidence financière de cet avenant en plus-value est de + 0.40%.
Le nouveau montant du marché du lot 3 pour l’entreprise INDIGO BATIMENT basée à MORIERES LES AVIGNON est désormais de 162 557,86€ HT, soit 195 069,43€ TTC.
Toutes les clauses du marché initial qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent applicables. Cet avenant ne fait pas l’objet d'un passage en commission d'appel d'offres car le marché a été passé en procédure adaptée. Décision n°20-16, déposée en Préfecture du Gard le 12/02/2020
Candidature à l'appel à projet 2020 du Département du Gard au titre du FSE « emploi et inclusion 2014 - 2020 » pour l'action « référent de parcours 2020 — Territoire Terre de Camargue » — demande de subvention
Dans le cadre de l'action « Référent de parcours 2020 — Territoire Terre de Camargue», une aide financière d’un montant de 54 179.33 € est sollicitée auprès du Conseil Départemental du Gard dans le cadre du Fonds Social Européen (FSE) pour reconduire en 2020, l'opération engagée depuis plusieurs années.
Au regard du plan de financement établi pour 2020, l’aide sollicitée est répartie comme suit :
Dépenses directes de personnel (1.15 ETP) 38 699.52 €
Coûts restants forfaitisés — dépenses annexes
directes et indirectes (dépenses personnel X 15 479.81 € 40%)
Total 54 179.33 €
Décision n°20-17, déposée en Préfecture du Gard le 18/02/2020
Nettoyage après travaux de la nouvelle médiathèque ANDRE CHAMSON à Aigues-Mortes Devant l'impossibilité de l’entreprise GFC Concept d'effectuer le nettoyage du chantier de la Médiathèque d’Aigues-Mortes, contrairement à l’article 10.3.6 du marché 2018-CCTCO03 - lot 10 (voir décision n°18-105 du 21 novembre 2018, déposée le même jour en Préfecture de Nîmes) et devant la nécessité de procéder au nettoyage complet de la Médiathèque d’Aigues-Mortes, une consultation a été lancée le 12 février 2020 avec une date limite de dépôt des offres fixée au 14 février 2020 à 18h00. Deux offres ont été déposées dans le délai imparti.
Le nettoyage après travaux de la nouvelle Médiathèque ANDRE CHAMSON à Aigues-Mortes est confié à l'entreprise PRO-NET - 249 rue des Voiliers, 34280 LA GRANDE MOTTE - pour un montant de 5 197€ HT, soit 6 236.40€ TTC.
Décision n°20-18, déposée en Préfecture du Gard le 25/02/2020 Campagne de communication pour les nouvelles consignes de tri
Il est ici nécessaire de régulariser la non-rédaction de 3 décisions attribuant 3 consultations, dont les montants dépassent les 4 000€ HT, à 3 entreprises pour assurer la campagne de communication pour les nouvelles consignes de tri au sein de la CCTC.
Une consultation a systématiquement été lancée par mail et une mise en concurrence a bien eu lieu pour les 3 entreprises retenues.
Le 5 décembre 2019, la consultation concernant la conception et la livraison d'un outil de
communication type Magnet memo-tri a été attribuée à l'entreprise Modern City Records - 69007 LYON, pour un montant de 4 352€ HT, soit 5 222,40€ TTC.
Le 14 décembre 2019, la consultation concernant la fourniture et la livraison de sacs cabas de pré-
collecte a été attribuée à l'entreprise Mon Sac Publicitaire — 92160 ANTONY, pour un montant de 13 571,64€ HT soit 16 285,97€ TTC.
Le 18 décembre 2019, la consultation concernant l'impression d'adhésifs pour les bacs jaunes de tri a été attribuée à l’entreprise Ideocom - 30220 AIGUES-MORTES, pour un montant de 4 300€ HT, soit 4 730€ TTC.
CECseseseses Objet: Définition de l'intérêt communautaire des compétences de la Communauté de
Communes Terre de Camargue - N°2020-03-26
Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16 IV, “Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue,
Certaines des compétences obligatoires et optionnelles d'une communauté de communes sont soumises à la définition de l'intérêt communautaire. Celui-ci s'analyse comme la ligne de partage, au sein d'une compétence, entre les domaines d'action transférés à la communauté et ceux qui demeurent à la commune.
o Le champ d'application
La définition de l'intérêt communautaire ne concerne pas toutes les compétences mais est limitée aux
compétences obligatoires et optionnelles telles qu'elles résultent de l'article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
o Les conséquences de l'absence de définition de l'intérêt communautaire
L'absence de définition de l'intérêt communautaire dans les délais impartis entraînerait le transfert intégral et automatique de l'intégralité de la compétence à l'établissement public de coopération intercommunale. Le Préfet procéderait alors d'office à la modification des statuts.
La définition de l'intérêt communautaire a des incidences directes sur les compétences puisqu'elle en définit le champ et l'étendue. Elle concourt à la définition des compétences en les précisant. L'article L5214-16 IV du CGCT stipule « lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux l et Il est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers.
Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. À défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée »
L'intérêt communautaire propre à l'établissement peut être listé de la façon suivante :
&
, Au sein des compétences obligatoires :
Pour l'aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
- Participation à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et réalisation de toute action en faveur de la mise en place d'un schéma de secteur.
- Digitalisation du cadastre de l'ensemble des communes et mise en place d’un SIG (système d'information géographique).
- Création, aménagement et entretien de sentiers de randonnée.
- Droit de préemption sur les zone d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
En vertu de l’article L 213-3 du Code de l'Urbanisme et conformément à la délibération n°04.07.2007 du conseil municipal du 12 juillet 2007, la ville d'Aigues-Mortes délègue à la communauté de communes Terre de Camargue son droit de préemption sur la zone d'activités Terre de Camargue à Aigues-Mortes.
Pour les actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 :
- Gestion des ports maritimes de plaisance d’Aigues-Mortes et de Le Grau du Roi, y compris le chenal d’Aigues-Mortes, à l'exclusion du port de Port Camargue et du port de pêche,
- Points-emploi existants ou à créer, accompagnement des structures permettant l'insertion des personnes dans le monde professionnel (MLJ...),
- Service d'accueil des entreprises et actions de communication autour de l'activité économique, - Accompagnement technique des porteurs de projet en création et reprise d'entreprise, - Accord d'aides à l'immobilier d'entreprise aux commerçants, artisans où professions libérales ou du tertiaire sur les zones d'activités intercommunales,
- Mise en relation entre les porteurs de projets et les propriétaires fonciers sur les zones d'activités intercommunales,
- Accompagnement à la transformation numérique des locaux de commerces, d'artisanat ou de bureau sur les ZA Intercommunales à la condition que cette transformation s'avère nécessaire au bon fonctionnement d'une majorité des entreprises présentes sur la zone d'activité concernée,
5 - Tout dispositif d'aides financières à la création, l'implantation, le développement, la sauvegarde des activités commerciales, artisanales ou de service de proximité entrant dans le dispositif mis en place dans le cadre des fonds LEADER (fiche action n°1). Aide aux investissements pour la redynamisation du commerce en centre-ville et centre-bourg et l'aide à la reprise de locaux commerciaux vacants en centre-ville et centre-bourg. Aide à la création ou au maintien du seul point de commerce du village, - Tout dispositif d'aide financière entrant dans le cadre des fonds LEADER (fiche action n°2) : Aide à la mise en œuvre d'une offre touristique modernisée et respectueuse de l'environnement
Pour la création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité (ZA) industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire :
Sont d'intérêt communautaire les zones d'activité suivantes :
- Zone d'activité Terre de Camargue à Aigues Mortes,
- Zone d'activité « La Grasilho » Saint Laurent d’Aigouze,
- Zone d'activité du Port de Pêche à Le Grau du Roi,
- Zone d'activité Montplaisir à Le Grau du Roi
Pour la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :
- Etudes et possibilité de mise en place d’une taxe sur les friches commerciales au niveau
intercommunal,
- Expression d'avis communautaires au regard de la réglementation applicable en matière d'urbanisme
commercial, et notamment à la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC). Conformément aux textes en vigueur, la communauté de communes Terre de Camargue ne se
substitue pas aux communes au sein des différentes instances concernées,
- Gestion des implantations commerciales localisées en zones d'activités économiques, - Portage ou soutien aux opérations collectives d'animations de commerçants sur les zones d'activités
économique ou au travers de foires et d'expositions,
- Mise en place possible d’un FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce), - Etudes pour la mise à jour des coefficients de localisation des commerces du territoire dans la cadre de la CIID,
- Mise en œuvre d'aides financières où techniques en faveur des animations, des actions de communication et du fonctionnement général des associations commerçantes et artisanales des zones d'activités intercommunales et des associations de commerçants (exclusivement) sur l'ensemble du
territoire communautaire
Pour la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés : Collecte, enlèvement et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, gestion et création
des déchetteries.
Pour l’assainissement :
Etudes, construction et exploitation du réseau d'assainissement des Communes membres. Création et gestion du service d'assainissement non collectif, la compétence étant limitée aux
opérations de contrôle des installations nouvelles et existantes
Pour l’eau potable :
Etudes, construction et exploitation du réseau de distribution d’eau potable des Communes membres.
< Au sein des compétences optionnelles :
Pour la protection et la mise en valeur de l’environnement : Lutte contre les inondations du Rhône : représentation des communes au sein du SYMADREM ou tout
établissement s'y substituant :
Prévention des incendies : création, entretien et gestion des poteaux incendie.
Pour la politique du logement et du cadre de vie :
Démarche partenariale d'accompagnement des politiques tendant à lutter contre les exclusions et à favoriser l'insertion sociale et économique des personnes défavorisées dans le cadre du service emploi chargée de coordonner l'action des organismes liés à l'emploi comme Pôle Emploi, les organismes
consulaires, …. Pour la construction, l’entretien et le fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et les équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire :
Le Centre Aqua-Camargue (Le Grau du Roi)
La Base Nautique (Le Grau du Roi)
Les gymnases et les stades listés ci-après :
- La salle multisport et ses annexes (Saint Laurent d’Aigouze) - La salle Camargue et ses annexes (Aigues Mortes)
- Le complexe sportif du Bourgidou (Aigues Mortes)
- Le stade Michel MEZY (Le Grau du Roi)
Les terrains de football situés à proximité du Palais des Sports et de la Culture (Le Grau du Roi)
La Communauté de communes mènera, en partenariat avec les associations locales, une étude sur les activités sportives utilisant les équipements précités et proposera une politique communautaire en direction des sports collectifs jusqu'à la catégorie « dix-huit ans ».
La Communauté de communes pourra organiser un service de transport public à l'intérieur et à l'extérieur de son périmètre, en faveur de la population résidant sur son territoire, afin d'accéder aux différentes activités proposées par la Communauté de communes « Terre de Camargue ».
La création et la gestion des médiathèques communautaires.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> De définir l'intérêt communautaire des compétences assumées par la Communauté de Communes Terre de Camargue comme indiqué ci-dessus ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Adhésion au contrat cadre 2019-2021 Bourgs-Centres Occitanie / Pyrénées-Méditerranée de Le Grau du Roi - N°2020-03-27
Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“Vu la délibération n°2019-12-28 du conseil municipal de Le Grau du roi en date du 18 décembre 2019 approuvant le Contrat Cadre Bourgs-Centres Occitanie / Pyrénées-Méditerranée de la Commune de Le Grau du Roi,
Le dispositif régional Bourg-centre vise à soutenir l'investissement public local dans le but de répondre aux enjeux économiques et sociaux des territoires ruraux et périurbains et renforcer l'attractivité des
territoires afin de répondre aux attentes des populations en matière de cadre de vie, de logement, d'accès aux services et à l'emploi.
La Région affiche clairement sa volonté en faveur du développement et de l'attractivité des Bourgs- Centres, sur les domaines suivants :
- Qualification du cadre de vie entrées de ville, espaces publics, patrimoine, aménagements paysagers…
- Habitat : création de logements sociaux, résorption de la vacance, lutte contre l'habitat indigne, lutte contre la précarité énergétique, nouvelles formes d'habitat,
- Offre de services : santé, enfance / jeunesse, équipements sportifs, équipements culturels, … - Mobilité : intermodalité, cheminements doux, …
- Développement économique: maintien du commerce en centre-ville, halles de marché, nouvelles activités artisanales et commerciales, tiers lieux, espaces collaboratifs, développement de l'offre touristique, …
- Initiatives innovantes et expérimentales.
Au vu de la politique de développement et de valorisation Bourgs-Centres Occitanie / Pyrénées-
Méditerranée, la commune de Le Grau du Roi souhaite pouvoir établir un contrat cadre 2019-2021 sur son territoire. Le projet de contrat porte une mention particulière sur la cohérence de trois axes stratégiques, à savoir :
+ Renouveler et ériger des lieux de vie attractifs pour la résidentialité et pour le tourisme (axe 1)
e Renouveler les mobilités et accessibilités au bourg centre (axe 2)
e Révéler le patrimoine (axe 3)
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'approuver le contrat Bourgs-centres Occitanie Pyrénées-Méditerranée / Commune de Le Grau du Roi ;
> D’autoriser la signature du contrat Bourgs-centres Occitanie Pyrénées-Méditerranée / Commune de Le Grau du Roi, joint en annexe de la délibération ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Fixation des taux de TEOM pour l’année 2020 - N°2020-03-28 Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“Vu l'article 107 de la loi de finances pour 2004, codifié aux articles 1636 B sexies et 1609 quater du Code Général des Impôts, qui stipule que les communes et leurs groupements doivent, depuis 20056, voter un taux de TEOM et non plus un produit.
"Vu la délibération en date du 2 octobre 2002, déposée en Préfecture du Gard le 9 octobre 2002, relative à la mise en place de la TEOM et définissant trois zones de ramassage des ordures ménagères sur le territoire communautaire,
Par délibération du 2 octobre 2002, déposée en Préfecture du Gard le 9 octobre 2002, le Conseil Communautaire a mis en place la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et a défini trois zones de ramassage des ordures ménagères sur le territoire communautaire.
L'établissement perçoit la TEOM avec un taux identique sur l'ensemble du territoire communautaire.
Pour rappel, en 2019, un taux de 9 % avait été voté pour les zones des trois communes. Il vous est proposé de conserver ce taux pour l'exercice 2020.
Zone de perception | Commune Taux 2020
Zone 1 Grau du Roi 9.00 %
Zone 2 Aigues-Mortes 9.00 %
Zone 3 Saint Laurent d'Aigouze 9.00 %
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> De fixer les taux de TEOM, pour l’année 2020, comme indiqué ci-dessus :
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Fixation des taux de la Cotisation Foncière des Entreprises pour l’année 2020
- N°2020-03-29
Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
" Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d'actions de développement économique,
La Communauté de communes Terre de Camargue qui était précédemment un EPCI à taxe professionnelle unique (EPCI TPU) est devenue un EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique (EPCI FPU).
Il convient de fixer le taux de CFE pour déterminer le montant du nouveau panier de recettes.
Pour rappel, le taux pour 2019 avait été fixé à 27,37 %. || est proposé de conserver ce taux pour l’année 2020.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> De fixer le taux de Cotisation Foncière des Entreprises pour l’année 2020 à 27.37 % comme indiqué ci-dessus ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
8 Objet : Fixation des taux des taxes ménages (TFNB, TH, TFPB) pour l’année 2020 - N°2020-03-30 Rapporteur: M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“ Vu la Loi de finances n°2009-1673 du 30 décembre 2009 et les articles relatifs à la réforme de la Taxe Professionnelle,
Il convient de fixer les taux de TH, de TFPB et de TFNB pour déterminer le montant du nouveau panier de recettes.
Suite aux estimations réalisées et face à une volonté unanime des élus communautaires d’un impact neutre de la réforme sur le contribuable ménage, il est proposé pour l’année 2020, de conserver les taux adoptés en 2019 de la Taxe d'Habitation (TH), de la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFPB) et de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB) à savoir :
Désignation Taux 2020
Taxe d'Habitation (TH) 10.36 % Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFPB) 0.00 % Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB) 3.56 %
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> De fixer le taux de la Taxe d'Habitation (TH), de Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFPB)
et de Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB), pour l’année 2020, comme indiqué ci-dessus
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Approbation du budget primitif 2020 — budget « principal » - N°2020-03-31 Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Arnaud FOUREL entre en salle des délibérations.
M. Laurent PELISSIER, Président, présente le projet de budget 2020. Celui-ci reprend les résultats (excédents et déficits de l’année 2019, ainsi que les restes à réaliser). Il peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
PROPOSES AU TITRE DU PRESENT 22757 BUDGET (1) 450,27 21 873 454,00
+ + +
: RESTES A REALISER (RAR) de
p L'EXERCICE PRECEDENT (3)
o R 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (si déficit} (si excliéi
T REPORTE (2) cd s 883 996,27
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (4) 22 757 450,27 22 757 450,27 INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'NVESTISSEMENT
PROPOSES AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (1) {y compris le compte 1068) 4 402 992,27 8 440 586,82
+ + +
R RESTES A REALISER { RAR) de
: L'EXERCICE PRECEDENT (3) 1039 393,91 206 036.73
o R 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif
T SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
s 2) 3 204 237,37
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (4) 8 646 623,55 8 646 623,55
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (4) 31 404 073,82 31 404 073,82
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > De procéder au vote du présent budget primitif 2020 du Budget « Principal », par nature et avec
reprise anticipée des résultats :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement :
- avec les chapitres « opérations d'équipement »
- Sans vote formel sur chacun des chapitres.
Objet : Approbation du budget primitif 2020 — budget « assainissement » - N°2020-03-32 Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, présente le projet de budget 2020. Celui-ci reprend les résultats (excédents et déficits de l'année 2019, ainsi que les restes à réaliser). Il peut se résumer ainsi :
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION
CREDITS D'EXPLOITATION PROPOSES AU TITRE DU PRESENT
0,00 BUDGET {1) 2953 340, 1 254 034,11
+ + +
È RESTES À REALISER { RA.R) de
L'EXERCICE PRECEDENT (2)
o : 002 RESULTAT D'EXPLOITATION tin siendie
L REPORTE (2) sign s 1 705 305,89
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION 2959 340,00 2 959 340,00 {3}
10 INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
PROPOSES AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (1) (y compris les comptes 1064 2MSIMESNS 2 311 070,00 et 1068)
+ + +
R RESTES A REALISER { RAR) de
: L'EXERCICE PRECEDENT (2) 105 792,59 135 911.59
o R 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si soide positif}
T SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
S (2} 89 975,15
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (3) 2 536 956,74 2 536 956,74
TOTAL
| TOTAL DU BUDGET (3) | 5 496 296,74 5 496 296,74
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > De procéder au vote du présent budget primitif 2020 du Budget « Assainissement », par nature
et avec reprise anticipée des résultats :
- au niveau du chapitre pour la section d'exploitation
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement
o avec les chapitres « opérations d'équipement »
o sans vote formel sur chacun des chapitres.
Objet : Approbation du budget primitif 2020 — budget « eau potable » - N°2020-03-33
Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, présente le projet de budget 2020. Celui-ci reprend les résultats (excédents et déficits de l'année 2019, ainsi que les restes à réaliser). Il peut se résumer ainsi :
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION
CREDITS D'EXPLOITATION
PROPOSES AU TITRE DU PRESENT 3 844 690,00 BUDGET (1) 620, 2 963 054,45
+ + +
: RESTES A REALISER { RAR) de
p L'EXERCICE PRECEDENT (2)
0 R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION {si déficit) (siexoédént}
T REPORTE (2) : 881 625,55
= = EE
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION a) 3 844 680,00 3 844 680,00
11 INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
PROPOSES AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (1) {y compris les comptes 1064 1 774 506,96 1 692 455,00 et 1068)
+ + +
R RESTES A REALISER [ RAR) de
; L'EXERCICE PRECEDENT (2) 109 652,49 38 888.12
o R 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) ist
T SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
s 2) 152 816,33
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (3) 1 884 159,45 1 884 159,45
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 5 728 839,45 5 728 839,45
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > De procéder au vote du présent budget primitif 2020 du Budget « Eau Potable », par nature et
avec reprise anticipée des résultats :
- au niveau du chapitre pour la section d'exploitation
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement
o avec les chapitres « opérations d'équipement »
o sans vote formel sur chacun des chapitres.
Objet: Approbation du budget primitif 2020 — budget « assainissement non-collectif » - N°2020-03-34
Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, présente le projet de budget 2020 qui se résume ainsi :
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION
CREDITS D'EXPLOITATION PROPOSES AU TITRE DU PRESENT
Sr) 68 014.90 15 200,00
+ + +
: RESTES A REALISER { R.A.R) de ; L'EXERCICE PRECEDENT (2)
0 . 002 RESULTAT D'EXPLOITATION TEE
- REPORTE (2) ES je one : 52 814,90
TOTAL DE LA SECTION OITATION : . VE 68 014.90 68 014.90
12 INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'IMVESTIS SEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
PROPOSES AU TITRE DU PRESENT
BUDGET {1} {y compris les comptes 1064 50 114,90 30 114,90 et 10C8)
+ + +
: RESTES A REALISER { RAR) de
P L'EXERCICE PRECEDENT (2}
0
R 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA al solde négati) , T SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE ‘ (ee pe $ l21
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (3) 50 114,90 50 114,90
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 118 129,80 118 129.00 |
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> De procéder au vote du présent budget primitif 2020 du budget « Service Public d'Assainissement Non Collectif », par nature, au niveau du chapitre pour la section d'exploitation, avec reprise anticipée du résultat.
Objet: Approbation du budget primitif 2020 - budget « ports maritimes de plaisance » - N°2020-03-35
Rapporteur: M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, présente le projet de budget 2020. Celui-ci reprend les résultats (excédents et déficits de l’année 2019, ainsi que les restes à réaliser). Il peut se résumer ainsi :
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION
CREDITS D'EXPLOITATION PROPOSES AU TITRE DU PRESENT
ses 823 664,00 619 407,11
+ + +
ë RESTES À REALISER (RAR) de Ë L'EXERCICE PRECEDENT (2)
0 : 002 RESULTAT D'EXPLOITATION sidi (ai exilé
; REPORTE (2) — $ 204 256,89
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION B) 823 664,00 823 664,00
13 INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
PROPOSES AU TITRE OU PRESENT
BUDGET (1) {y compris les comptes 1064 Re 465 551,85 et 1068)
+ + +
R RESTES À REALISER ( RAR) de
: L'EXERCICE PRECEDENT (2) 210 326,46
0 R 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si soide positif
T SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
$ (2) 50 552,83
TOTAL DE LA SECTION D'NVESTISSEMENT (3) 516 104,68 516 104,68
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 1 339 768,68 1 339 768,68
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
De procéder au vote du présent budget primitif 2020 du Budget « Ports maritimes de plaisance », par nature et avec reprise anticipée des résultats : - au niveau du chapitre pour la section d'exploitation
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement
o avec les chapitres « opérations d'équipement »
o Sans vote formel sur chacun des chapitres.
>
Objet : Approbation du budget primitif 2020 — budget « office du tourisme communautaire » - N°2020-03-36
Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, présente le projet de budget 2020 qui peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
PROPOSES AU TITRE DU PRESENT 60 376,80
+ + +
: RESTES À REALISER { RAR) de p L'EXERCICE PRECEDENT (3)
0
R 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (si déficit) (sisi)
T REPORTE (2)
S 8 176,80
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (4) 60 376,80 60 376,80
14 INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
PROPOSES AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (1) (y compris le compte 1068) SSD 3 467,40
+ + +
: RESTES A REALISER (RAR) de
5 L'EXERCICE PRECEDENT (3)
o : 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif Gisuiéiden
T SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
S (2)
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (4) 3 467,40 3 467,40
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (4) 63 844,20 63 844,20
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
De procéder au vote du présent budget primitif 2020 du budget « Office du Tourisme > Communautaire », par nature :
- au niveau du chapitre pour la section d'exploitation
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement
o avec les chapitres « opérations d'équipement »
o Sans vote formel sur chacun des chapitres.
Objet : Modification du tableau des effectifs budgétaires - N°2020-03-37 Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Pour procéder à la nomination d’un agent par voie de mutation interne et pour palier le départ d'un agent en disponibilité pour convenances personnelles, il convient, au regard des besoins de service, de modifier le tableau des effectifs budgétaires de la façon suivante :
SUPPRESSION
Emploi et temps de travail
CREATION
FILIERE
Nb de : : Nb de Hat Emploi et temps de travail Ps
Adjoint technique
Technique 1 1
à temps complet
Adjoint technique
à temps non complet 28 h
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> De modifier le tableau des effectifs budgétaires au jour de la nomination des agents, comme indiqué ci-dessus ;
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
15 Objet : Modification de l’organigramme structurel de la Communauté de Communes Terre de Camargue - Service des équipements sportifs - N°2020-03-38
Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, “ Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,
" Vu la délibération n°2015-11-181 du conseil communautaire en date du 09 novembre 2015
portant adoption de l’organigramme structurel de la Communauté de Communes Terre de Camargue,
“Vu l'avis favorable à l'unanimité rendu par le Comité technique lors de sa réunion du 21 juin 2016,
" Vu la délibération n°2017-05-63 du conseil communautaire en date du 29 mai 2017 portant
adoption de la modification de l'organigramme structurel des services de la Communauté de Communes Terre de Camargue — tableau des emplois,
“Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 13 décembre 2012,
Suite aux transferts des équipements sportifs du Stade Michel Mezy de Le Grau du Roi et de la Halle des sports de Saint Laurent d'Aigouze, il est nécessaire de réorganiser le Service des Sports de la Communauté de Communes Terre de Camargue.
Organisation fonctionnelle du service
Le Directeur de Pôle assurera la responsabilité du Service des Sports.
Le Service des Sports sera formé de 2 équipes, chacune composée d’un responsable technique et de 3 agents.
Une équipe sera basée sur le Complexe sportif du Bourgidou / Maurice FONTAINE à Aigues Mortes et l’autre équipe sera basée à la Base Nautique du Vidourle à Le Grau du Roi.
Le responsable technique de l'équipe basée sur Complexe sportif du Bourgidou / Maurice FONTAINE à Aigues Mortes bénéficiera d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service puisqu'il sera amené à intervenir sur l'ensemble des équipements sportifs du territoire intercommunal.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> De modifier l’organigramme structurel — Service des Sports de la Communauté de Communes
Terre de Camargue ;
> D'’approuver l’organigramme structurel hiérarchique du Service des Sports tels que présenté ci- dessus et joint à la présente ;
> D'autoriser monsieur Le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet: Avantage en nature — logement de fonction pour la maison du stade du Bourgidou / Maurice Fontaine à Aigues-Mortes - N°2020-03-39
Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
" VU le code général de la propriété des personnes publiques (selon les articles
R2124-64 à D2124-75-1),
“Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
"VU la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant
modification de certains articles du code des communes, notamment son article 21,
“Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime de concessions de logement
(JO du 10/05/2012) et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques, “ Vule décret n°2013-651 du 19/07/2013 modifiant le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement — période transitoire de mise en conformité portée au 01/09/2015,
“ Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité
absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour
l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de ia propriété des
personnes publiques,
“Vu la circulaire n°200509433 du 1er juin 2007 relative aux avantages en nature et au régime
social et fiscal applicable,
16 “Vu la note URSSAF du 31 décembre 2013,
“ Vu la délibération n°2009-05-63 du conseil communautaire en date du 20 mai 2009 relative à
la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué et à la nature de
cette attribution, abrogée,
“Vu la délibération n°2015-11-186 du conseil communautaire en date du 9 novembre 2015
relative au logement de fonction pour la maison du stade du Bourgidou à Aigues Mortes -
avantage en nature, abrogée,
“ Vu la délibération n°2018-11-151 du conseil communautaire en date du 5 novembre 2018
relative à l'avantage en nature concernant le logement de fonction pour la maison du stade
Bourgidou à Aigues-Mortes,
L'attribution d'un logement de fonction n'est pas liée à la détention d'un grade mais aux conditions de travail. Elle fait référence au contenu du poste de travail ou aux caractéristiques de la collectivité. Les critères d'attribution prévus par la loi ne sont pas limitatifs mais l’attribution d'un logement de fonction doit toujours être en relation avec l'intérêt des services et l'exercice des fonctions. L'attribution d'un logement de fonction peut intervenir lorsque l'emploi occupé remplit les conditions tenant à la nécessité absolue de service.
Un logement pour nécessité absolue de service est attribué à l'agent responsable technique des équipements sportifs du Complexe Maurice Fontaine de manière permanente en raison de la fonction qu'il occupe.
Maison du stade Maurice Fontaine - 30220 Aigues Mortes
Au titre de cette concession de logement accordé par nécessité absolue de service, l'agent devra réaliser, au-delà de ses heures de service en semaine, y compris le samedi et dimanche, et sur l'ensemble des équipements sportifs communautaires du territoire (hors Centre Aqua-Camargue), des missions liées à la sûreté, la sécurité et aux contraintes techniques afin de ne pas mettre en péril les manifestations programmées sur ces sites en se rendant sur place, le cas échéant, pour intervenir.
L'attribution de ce logement de fonction est un avantage en nature faisant l’objet d'une fiscalisation (en fonction du barème établit par l'URSSAF au regard du nombre de pièce et de la rémunération de l'agent concerné).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'abroger la délibération n°2018-11-151 du conseil communautaire en date du 5 novembre 2018 relative à l'avantage en nature concernant le logement de fonction pour la maison du stade Bourgidou à Aigues-Mortes,
> D'attribuer un logement de fonction — maison du stade Maurice Fontaine à Aigues Mortes à
l'agent responsable technique des équipements sportifs du Complexe Maurice Fontaine comme
indiqué ci-dessus,
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet: Modalités de prise en charge des frais de déplacement du personnel de la CCTC - complément aux délibérations n°2012-05-67, n°2017-11-129, n°2019-05-69 - N°2020-03-40 Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales mentionnés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991, “Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, “Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
"Vu l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
17 “Vu l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
"Vu l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,
“ Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
“Vu l'arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire annuelle, “Vu la délibération n°2012-05-67 du conseil communautaire du 21 mai 2012 relative aux modalités de prise en charge des frais de déplacement du personnel de la Communauté de
Communes Terre de Camargue,
“ Vu la délibération n°2017-11-129 du conseil communautaire du 13 novembre 2017 relative aux modalités de prise en charge des frais de déplacement du personnel de la Communauté de
Communes Terre de Camargue - Complément à la délibération n°2012-05-67,
“Vu la délibération n°2019-05-69 du conseil communautaire du 20 mai 2019 relative aux modalités de prise en charge des frais de déplacement du personnel de la Communauté de
Communes Terre de Camargue,
Les collectivités et EPCI doivent délibérer à titre obligatoire sur le montant forfaitaire attribué aux agents
en mission ou en formation en matière de déplacement, d'hébergement et de repas.
Est considéré en déplacement, l'agent qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence
administrative. A cette occasion, l'agent pourra prétendre à la prise en charge.
Dès lors que ces frais sont engagés, conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par l'autorité territoriale, une indemnisation peut avoir lieu.
Le remboursement des frais de déplacement est effectué à la fin du déplacement. Le paiement des différentes indemnités de frais de déplacement, est effectué sur présentation d'un état
de frais et de toutes pièces justifiant de l'engagement de la dépense.
Sont pris en charge par le budget les frais de transport, stationnement, repas, hébergement, et l'achat
de place de spectacle sur présentation de justificatif.
NOUVEAUX TAUX APPLICABLES
* Revalorisation des frais d'hébergement :
L'indemnité forfaitaire d'hébergement est revue à la hausse, avec une distinction opérée en métropole.
L'indemnité était jusque-là de 60 € quel que soit le lieu d'hébergement. Elle passe à :
70€ en taux de base
Ÿ 90€ dans les grandes villes (plus de 200 000 habitants) et dans la métropole du Grand Paris
Ÿ 110€ dans la Ville de Paris
* Revalorisation du taux des indemnités kilométriques :
Nbre de km parcouru Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Après 10 000 km
Puissance du
Véhicule
5CV et moins 0,29 € 0,36 € 0,21 €
6 et 7 CV 0,37 € 0,46 € 0,27 €
8 CV et plus 0,41 € 0,50 € 0,29 €
+ Revalorisation des frais de repas :
L'indemnité forfaitaire de repas était fixée, depuis 2006, à 15,25€, quel que soit le repas (déjeuner ou
diner). Cette indemnité est réévaluée à 17,50 €.
18 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'autoriser le complément aux délibérations n°2012-05-67, n°2017-11-129, n°2019-05-69 concernant les modalités de prise en charge des frais de déplacement du personnel de la Communauté de Communes Terre de Camargue, tel que présenté ci-dessus ; > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Modification de l’organigramme structurel de la Communauté de Communes Terre de Camargue (tableau des emplois) - Réorganisation du service culture du Pôle « Cadre de Vie » et Modification des horaires d'ouverture des médiathèques - N°2020-03-41 Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
* Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, “Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,
"Vu la délibération n°2015-11-181 du conseil communautaire en date du 09 novembre 2015 portant adoption de l’organigramme structurel de la Communauté de Communes Terre de Camargue,
"Vu l'avis favorable à l'unanimité rendu par le Comité technique lors de sa réunion du 21 juin 2016,
" Vu la délibération n°2016-07-69 du conseil communautaire en date du 19 juillet 2016 portant adoption de la modification de l'organigramme structurel de la Communauté de Communes Terre de Camargue, de la réorganisation du service « Culture » et de la modification des horaires d'ouverture des médiathèques,
#“ Vu l'avis favorable rendu par le Comité technique lors de sa réunion du 9 mars 2020,
Par délibération n°2016-07-69 du 19 juillet 2016, le conseil communautaire a adopté la modification de l'organigramme structurel et hiérarchique des emplois du service « Culture » référencés et assortis de leur temps de travail, la réorganisation du service « Culture » et la modification des horaires d'ouverture des médiathèques.
L'organisation mise en place en 2016 sur un mode expérimental avec une répartition selon deux profils de poste - médiathécaire et agent de médiathèque - s'est avérée être un frein à la bonne marche du service, aux échanges et au travail en transversalité.
Aujourd'hui, l'équipe du service Culture est composée de 11 agents, dont la Chef de service, soit un effectif de 10,6 équivalents temps plein (1 agent à temps partiel 80% et un agent avec décharge syndicale 80%). Un recrutement est en cours pour compléter l’équipe.
La nouvelle organisation s'appuie sur un besoin de retour à l'équité des missions et du positionnement de chacun, tout en tenant compte des profils variés et de l'orientation des agents.
Elle tient compte également du principe de réalité et de continuité du service public, en relation avec le fonctionnement déjà en place.
Cette nouvelle proposition a été mise à l’ordre du jour de plusieurs réunions avec l’équipe.
Il est proposé une nouvelle dénomination du profil de poste, commun à l'ensemble des agents, celle de « Médiateur culturel ».
Le médiateur culturel se positionne entre les publics et les collections. Il est un passeur de savoir et une porte vers la découverte et la curiosité pour les publics.
Ce métier présume une connaissance fine des collections, une participation à leur enrichissement et à leur conservation, ainsi qu’un objectif de développement de l’action culturelle et de la qualité de l'accueil des publics.
Cela suppose une expertise professionnelle et un élargissement des compétences de tous les agents du service « Culture ».
Il est proposé deux types de missions par secteur, les agents étant alternativement soit responsables documentaires soit référents thématiques, dans les différents domaines.
> Le responsable documentaire sélectionne et enrichit les ressources documentaires d’un
fonds spécifique dans le cadre de la politique documentaire définie par la collectivité. || conserve et valorise les collections. Il est porteur de projets pour des actions culturelles en lien avec son fonds. Il participe à la réflexion globale dans le grand secteur dans lequel il s'inscrit.
> Le référent thématique est le binôme du responsable documentaire dans un domaine défini.
ll est force de proposition pour la politique d'acquisition et les actions culturelles se référant au fonds nommé.
19 Les deux agents se répartissent le travail de catalogage et d'équipement. Ils se répartissent également le travail de préparation des activités de développement des publics.
Les agents participent activement aux idées émergentes de leur secteur. Ils peuvent s'impliquer également ponctuellement sur des projets émanant d’un autre secteur, sur la base de l'adhésion à la démarche projet.
Tous les agents sont nécessairement engagés de façon ponctuelle dans les projets culturels transversaux portés par la Communauté de communes.
Horaires de travail des agents
Il est proposé une organisation de travail selon 3 plannings de 35 heures hebdomadaires, qui permet d'assurer la totalité des heures de service public sur les 3 structures en optimisant le temps de travail des agents et en maintenant un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs.
Rotation sur trois semaines de 35 heures
° Semaine 1 du mardi au vendredi
° Semaine 2 du mardi au samedi matin
* Semaine 3 du mardi au samedi après-midi
Si ce principe est projeté sur un cycle de 11 semaines, chaque agent effectuera 6 semaines 1, 2 semaines 2 et 3 semaines 3.
er
Cette organisation ne fonctionnera que si l’on remplace les agents absents dès le 1 jour d'absence. A défaut, et pour maintenir le niveau d'ouverture au public, il faudra revoir les horaires d'ouverture des deux autres sites sur la période concernée.
SEMAINE 1 lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Matin début 08:00 08:30 08:30 08:30
fin 12:00 12:00 12:00
Après midi |début 13:30 13:30 13:30
fin 18:00 18:00 18:00 19:00
SEMAINE 2 lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Matin début 08:30 08:30 08:30 08:30 08:30
fin 12:00 12:00 12:00 12:00 12:30
Après midi | début 13:30 13:30 13:30 13:30
fin 18:00 18:00 18:00 17:00
20 SEMAINE 3 lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Matin début 08:30 08:30 08:30 08:30 08:30
fin 12:00 12:00 12:00 12:00 12:30
Après midi |début 13:30 13:30 13:30 14:00
fin 18:00 18:00 18:00 17:30
Nom de 0 2ème 3ime aime 5ème 6ème Time gème ger om |41ême ÉveLn l'agent 1 semaine | semaine | semaine | semaine | semaine | semaine | semaine | semaine | semaine | semaine 2
s3 si s1 s3 s1 si s2 s3 s1 s1 s2
s3 s1 s1 s2 83 s1 s1 33 si si 82
33 si s1 s2 s3 si si 82 83 s1 si
s2 | ss s1 s1 s3 s1 si s2 s3 s1 s1
52 2 | s3 s1 s1 s2 s3 si s1 s3 s1 s1
s1 83 s1 s1 82 s3 s1 s1 s2 | ss s1
s1 s2 s3 si si s3 si si s2 93 si
s1 S2 7 s3 1 s1 82 s3 s1 s1 s3 s1
si s1 83 s1 s1 82 83 s1 si s2 33
81 s1 82 s3 si sl 83 s1 s1 s2 INUS3
s1 si 82 s3 s1 s1 s2 s3 s1 s1 s3
Les principes posés
Fermeture du service le lundi
Caler la réunion d'équipe le mardi matin
Mettre en place une journée continue le mercredi à Aigues-Mortes Réserver le jeudi matin aux accueils spécifiques
Adapter l'amplitude horaire aux besoins des communes
La structuration en trois grands secteurs « Secteur Jeunesse », « Secteur Adultes » « Secteur
Multimédia » est combinée avec le fonctionnement actuel de répartition des domaines documentaires de spécialisation des agents (exemple « romans adultes »).
S'ajoutent à ces secteurs des missions transversales (portage à domicile et tournée des collections) primordiales au réseau des médiathèques.
Ce fonctionnement doit permettre de travailler en transversalité par grands groupes thématiques, tout en gardant une répartition claire et détaillée des missions de chacun.
A souligner également la volonté d'extraire le fonds emploi et le fonds local du grand domaine des documentaires adultes.
En effet, le projet d'établissement met l'accent sur le développement d’une mission d’information sur l'orientation et l'insertion professionnelle, en coordination avec le service « Emploi » de la Communauté de Communes Terre de Camargue, enjeu majeur du territoire communautaire.
Le fonds local quant à lui est mis en valeur pour accompagner l'ambition d'ouverture de l'établissement au public estival et aux publics hors territoire en général.
Le réseau de lecture publique souhaite participer au développement d'un éco-tourisme constructif et éclairé par la mise à disposition d’une collection de qualité sur l'histoire locale, la mer et la Méditerranée, et sur les traditions bovines.
Une nouvelle mission « jeux de société » est créée pour répondre à un besoin en renforçant l'idée de « médiathèque troisième lieu ». Il s'agira de développer l'acquisition de jeux et d'organiser des activités en ce sens.
21 Les horaires d'ouverture au public
L'analyse de la fréquentation et les échanges avec les habitants du territoire montrent que les horaires
ne sont pas pertinents : les horaires d'ouverture au public doivent évoluer pour satisfaire les besoins
des différents publics et répondre à la forte commande de l'Etat pour notre territoire.
La première mission d’une médiathèque est d’être ouverte au public le plus largement possible afin que
chaque typologie de public puisse trouver un créneau qui lui convienne et positionner la médiathèque comme lieu culturel ouvert à tous.
Aujourd’hui les trois médiathèques sont ouvertes 26 heures hebdomadaires selon un planning unique.
Il est donc proposé des horaires adaptés aux besoins différents de chaque commune, en mettant
l'accent sur la médiathèque « tête de réseau » avec une ouverture au public le mercredi non-stop, de
9h à 18h, et le samedi toute la journée (32 heures) :
AIGUES-MORTES lundi mardi | mercredi | jeudi |vendredi| samedi | dimanche
Matin |début 09:00 09:00 09:00
fin 12:00 12:30
Après
midi début 14:00 14:00 14:00 14:00
fin 18:00 18:00 18:00 19:00 17:30
LE GRAU DU ROI lundi mardi | mercredi | jeudi |vendredi| samedi | dimanche
Matin |début 09:00 09:00 09:00
fin 12:00 12:00 12:30
Après
midi début 14:00 14:00 14:00 14:00
fin 18:00 18:00 18:00 19:00
ST L. D’AIGOUZE lundi mardi | mercredi jeudi |vendredi| samedi | dimanche
Matin |début 09:00 09:00 09:00
fin 12:00 12:00 12:30
Après
midi début 14:00 14:00 14:00
fin 18:00 18:00 19:00
22 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> De transformer les 6 emplois de médiathécaires (catégories B ou C / références CULT 1 à 6)
et les 4 emplois d'agents de médiathèques (catégories C / références CULT 7 à 10) en emploi
de médiateur culturel (catégories B ou C / références CULT 1 à 10) et de créer un nouvel emploi
de médiateur culturel (catégories B ou C / références CULT 11) pour l'agent en cours de recrutement ;
> De modifier en conséquence l'organigramme structurel de la Communauté de Communes Terre de Camargue ;
> D’approuver les horaires d'ouverture des médiathèques tels que présentés ci-dessus ;
> D'autoriser monsieur Le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Renouvellement de la convention de partenariat pour le projet « ReaSeaClons, pêcheurs et territoire engagés pour une mer propre au Grau du Roi » - N°2020-03-42 Rapporteur : M. Olivier PENIN
M. Olivier PENIN, Vice-président, expose :
* Vu la loi française n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
"Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement,
"Vu la délibération n°2018-04-68 du conseil communautaire en date du 9 avril 2018 portant convention de partenariat pour le projet « ReSeaClons, pêcheurs et territoire engagés pour une mer propre au Grau du Roi »,
Le projet ReSeaClons porté par l'Institut Marin du Seaquarium s'est engagé à rassembler pêcheurs professionnels, usagers de la mer, autorités publiques, associations, entreprises, et vacanciers de Le Grau du Roi autour de la collecte des déchets marins plastiques pour aider à réduire la contamination par les déchets, en soutenant le développement d'une filière d'économie circulaire innovante unique sur la collecte et le recyclage des déchets marins plastiques.
Ce projet expérimental a consisté concrètement à réaliser les opérations de collecte séparative et de tri des déchets ramenés de mer par les différents intervenants et à confier les déchets plastiques à un opérateur de recyclage pour la production d'objets en lien avec la promotion de la démarche.
Pour la première fois dans l'histoire de la plasturgie, le mélange de l'ensemble de ces déchets collectés, formés de matières plastiques de natures et tailles diverses, ont été recyclés en une matière plastique hybride « métissée » et valorisés sous forme de petits pots en plastique recyclé.
Ce procédé est contraire aux règles habituelles en plasturgie où les plastiques doivent être triés avant toute opération de recyclage.
D'autres objets et usages des objets ambassadeurs et communicants issus du recyclage de ces déchets seront réalisés pour sensibiliser les professionnels et les usagers de la mer, le grand public et les vacanciers pour lutter contre la prolifération du plastique dans notre environnement.
La valorisation des acteurs engagés dans la collecte donne également un exemple d'engagement réplicable ailleurs pour envisager un développement à grande échelle de ce process de recyclage.
Dans le contexte des objectifs fixés par la loi de transition énergétique pour une croissance verte, Terre
de Camargue est désireuse de favoriser une meilleure gestion des déchets dans une démarche de développement durable.
Ainsi, le projet ReSeaClions, porté par l'Institut Marin du Seaquarium en lien avec la pêche, propose des solutions de valorisation pour des déchets qui partent aujourd'hui en enfouissement ou en incinération.
La Communauté de Communes Terre de Camargue intervient sur ce projet en tant que support technique et d'ingénierie.
La convention est renouvelée dans le cadre d'un partenariat dont les bénéfices sont partagés. La durée de cette convention est fixée à 12 mois.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes Terre de Camargue apporte un concours financier à hauteur de 2 000€ TTC pour l'année 2020 afin de soutenir notamment le développement de nouveaux objets en plastique recyclés, outils de promotion du projet ReSeaclons.
23 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D’adopter la convention de partenariat pour le projet « ReSeaClons, pêcheurs et territoire
engagés pour une mer propre au Grau du Roi » dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente :
> De valider la participation financière de la Communauté de Communes Terre de Camargue à hauteur de 2 000€ TTC ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Révision de l’autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) pour la fourniture et l'installation de guides berces en déchèteries - N°2020-03-43 Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d’« élimination des déchets — collecte, enlèvement, gestion et création des déchèteries, traitement des ordures ménagères » ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l'instruction codificatrice M14,
Vu la délibération n°2018-04-65 du conseil communautaire en date du 9 avril 2018 relative à
l'autorisation de programme/crédit de paiement pour la fourniture et l'installation de guides berces en déchèteries,
La délibération n°2018-04-65 susvisée relative à l'autorisation de programme/crédit de paiement pour la fourniture et l'installation de guides berces en déchèteries doit être modifiée afin d'être en cohérence avec le calendrier de réalisation du programme.
L'autorisation de programme révisée au 9 avril 2018 était décomposée comme suit : Montant global de l’AP : 85 000 € TTC
e CP2018: 40000 €
e CP2019: 45000€
Le calendrier de mise en œuvre du programme se doit d’être réajusté pour la clôture des dernières commandes. Les crédits de paiement doivent être corrigés au niveau de l’étalement et des montants de la façon suivante :
Montant global de l'AP : 85 000 € TTC
CP 2018: 0 €
CP 2019: 45000€
CP 2020 : 30 000 €
CP 2021: 10000 €
Le plan de financement prévu actuellement pour cette opération est basé sur le FCTVA, l’autofinancement et l'emprunt.
Les dépenses résultant de cette opération seront imputées sur le budget principal compte 2188-104, section d'investissement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'abroger la délibération n°2018-04-65 du conseil communautaire du 9 avril 2018 : > D'adopter l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement dans les conditions ci-dessus évoquées pour le marché relatif à la fourniture de guide berces en déchèteries ;
> De prendre acte du financement de l'opération ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Convention de mise à disposition de la salle de spectacle Jean-Pierre CASSEL du Grau du Roi dans le cadre de la sensibilisation au tri des déchets - N°2020-03-44 Rapporteur : M. Olivier PENIN
M. Olivier PENIN, Vice-président, expose :
“VU les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement,
24 Consciente de la complexité de compréhension du tri sélectif pour les habitants, la Communauté de Communes Terre de Camargue souhaite faciliter ce geste du quotidien en intégrant le dispositif national d'extension des consignes de tri sur les emballages plastiques, piloté par CITEO. La CCTC a été retenue pour ce dispositif en décembre 2019.
D'ici 2022, toutes les collectivités en France pourront en bénéficier.
Désormais, tous les emballages en plastique, sans exception, sont à déposer dans le bac jaune, dans les colonnes de tri jaunes ou dans les sacs jaunes (en centre-ville). Il en est de même pour les emballages en métal et en carton.
Dans le cadre de cette évolution des consignes de tri, la Communauté de Communes Terre de Camargue souhaite porter ce message auprès de chaque habitant de son territoire, y compris en informant les plus jeunes : les scolaires.
A ce titre, le dispositif de sensibilisation porte sur plusieurs volets complémentaires, qui sont autant d'outils à portée des enseignants des établissements scolaires : visite de site (VALRENA), spectacle de sensibilisation dédié aux scolaires, animations et distribution de règles de 20 cm, outil de promotion du geste de tri...etc.
Le 20 et 21 avril, en partenariat avec la ville du Grau du Roi, qui met gracieusement à disposition la salle de spectacle Jean-Pierre CASSEL, le spectacle « One, two, tri! » sera proposé aux classes de CE2 à CM2, avec prise en charge du transport et du spectacle par la Communauté de Communes Terre de Camargue.
Ces manifestations sont proposées aux enseignants, au travers d’un courrier adressé aux directeurs d'établissements, dans le cadre d'un projet scolaire de sensibilisation au tri.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'adopter la convention de mise à disposition de la salle de spectacle Jean-Pierre CASSEL au Grau du Roi dans le cadre de la sensibilisation au tri des déchets dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
> De valider la participation financière de la Communauté de Communes Terre de Camargue à hauteur de 1 000 € TTC ;
> De prendre acte du financement de l'opération ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Marché 20SDEP : Etablissement d’un schéma directeur d’eaux pluviales sur le territoire de la CCTC - N°2020-03-45
Rapporteur : M. Jean-Paul CUBILIER
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, expose :
" Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de d'études, construction et exploitation du réseau d'eaux pluviales et de ses ouvrages annexes,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l'instruction codificatrice M14,
Vu la délibération n° 2019-12-165 du 16 décembre 2019 adoptant le plan de financement du schéma directeur d'eaux pluviales,
" Vula décision n°19-64 du 18 juin 2019 déposée en Préfecture le même jour attribuant la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour la réalisation d'un schéma directeur des eaux pluviales sur le territoire de la CCTC à la société AF Consultant basée à Nîmes,
Le 19 décembre 2019, un appel d'offre a été lancé pour l'établissement d'un schéma directeur eau pluvial sur le territoire de la Communauté de Communes Terre de Camargue.
Lieu(x) d'exécution : Territoire communautaire, soit Aigues-Mortes / Le Grau du Roi / Saint Laurent d'Aigouze
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, l’estimatif prévisionnel étant de 400 000€ HT. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Le marché composé de 3 tranches (1 tranche ferme et 2 tranches optionnelles) sera conclu en application des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du Code de la commande publique
25 Les tranches optionnelles concernent la réalisation de relevés Lidar pour la modélisation 2D et l'étude de sol avec perméabilité pour dimensionnement des zones d'infiltration dans le cadre des aménagements projetés (prix pour 3 tests d'infiltration) et seront affermies en fonction de l'avancée de l'étude.
La remise des offres était le 3 février 2020, la Commission d'Appel d'Offres s’est réunie le 27 février 2020 pour le jugement des offres.
Après présentation des offres et après l'analyse du service de l'AMO et de la Commande Publique, les membres de la Commission d'Appel d'Offres ont décidé à l'unanimité d'attribuer le marché au Cabinet MERLIN, basé à Vendargues (mandataire), associé à CEREG Ingénierie, basé à Montpellier (Co- traitant), pour un montant de 350 118,50 € HT représentant la tranche ferme.
Les deux tranches conditionnelles sont également retenues par la Commission d'Appel d'Offres mais seront affermies en fonction de l'avancement de l'étude :
e La tranche conditionnelle 1 s'élève à 19 200 € HT
e La tranche conditionnelle 2 s'élève à 6 000 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> De suivre l'avis de la Commission d'Appel d'Offres pour le Marché 20SDEP - Etablissement d'un schéma directeur d'eaux pluviales sur le territoire de la CCTC : > D'autoriser M. le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Révision de l’autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) pour les travaux divers d’eaux usées - N°2020-03-46
Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“ Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de gestion du réseau d'assainissement, Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l'instruction codificatrice M14,
Vu la délibération n°2015-03-42 du conseil communautaire en date du 2 mars 2015 relative à l'autorisation de programme / crédits de paiement pour les travaux divers d'eaux usées,
“ Vu la délibération n°2015-11-193 du conseil communautaire en date du 9 novembre 2015 relative à l'autorisation de programme / crédits de paiement pour le marché de travaux à bons de commande -— travaux divers eaux usées - budget assainissement, “ Vu la délibération n°2019-04-46 du conseil communautaire en date du 1° avril 2019 portant
révision de l'autorisation de programme / crédits de paiement pour les travaux divers d'eaux usées,
En séance du 1er avril 2019, le conseil communautaire a modifié l'AP/CP pour les travaux divers d'eaux usées de la manière suivante :
Montant global de l’AP : 1 025 000.00 € HT, soit 1 230 000.00 € TTC e CP2015: 0.00 € HT (validation du service comptabilité)
CP 2016 : 255 000.00 € HT, soit 306 000.00 € TTC
CP 2017: 255 000.00 € HT, soit 306 000.00 € TTC
CP 2018: 255 000.00 € HT, soit 306 000.00 € TTC
CP 2019 : 260 000.00 € HT, soit 312 000.00 € TTC.
Toutefois, les travaux réalisés en décembre 2019 n'ont pas pu faire l’objet de facturation avant la clôture des comptes de la CCTC. Il est ainsi proposé de réviser l'AP/CP de la manière suivante : Montant global de l'AP : 1 020 000.00 € HT, soit 1 230 000.00 € TTC e CP2016: 255 000.00 € HT, soit 306 000.00 € TTC
CP 2017 : 255 000.00 € HT, soit 306 000.00 € TTC
CP 2018 : 255 000.00 € HT, soit 306 000.00 € TTC
CP 2019 : 240 000.00 € HT, soit 288 000.00 € TTC
CP 2020 : 15 000.00 € HT, soit 18 000.00 € TTC.
Les dépenses résultant de cette opération seront imputées au budget assainissement section investissement, opération 125.
26 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'abroger la délibération n°2019-04-46 du conseil communautaire en date du 1° avril 2019 portant révision de l'autorisation de programme / crédits de paiement pour les travaux divers d'eaux usées ;
> D'adopter l'autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) pour les travaux divers d'eaux usées dans les conditions ci-dessus évoquées ;
> De prendre acte du financement de l'opération ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Révision de l’autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) pour les travaux du schéma directeur eau potable - N°2020-03-47
Rapporteur: M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue, Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l'instruction codificatrice comptabilité M14,
Vu la délibération n°2018-04-63 du conseil communautaire du 9 avril 2018 relative à l'AP/CP Travaux schéma directeur eau potable,
“ Vula délibération n°2018-07-112 du conseil communautaire du 30 juillet 2018 relative à l'AP/CP Travaux schéma directeur eau potable,
En séance du 30 juillet 2018, le conseil communautaire a modifié l'AP/CP pour les travaux du schéma directeur eau potable de la manière suivante :
Montant total de l’AP : 10 330 000 € HT soit 12 396 000 € TTC
e CP 2018: 100 000 € HT soit 120 000 € TTC
e CP2019: 2 500 000 € HT soit 3 000 000 € TTC
e CP2020: 2530 000 € HT soit 3 036 000 € TTC
e CP2021: 2 560 000 € HT soit 3 072 000 € TTC
e CP2022: 2640 000 € HT soit 3 168 000 € TTC.
La révision présentée tient compte des paiements réalisés en 2018 et 2019 : elle permet d’actualiser les crédits de paiement au réel. Ainsi, il est proposé de réviser l'AP/CP de la manière suivante : Montant global de l’AP : 9 930 201.80 € HT, soit 11 916 242.16 € TTC
CP 2018 : 900.00 € HT, soit 1 080.00 € TTC
CP 2019: 2 199 301.80 € HT, soit 2 639 162.16 € TTC
CP 2020 : 1 480 000.00 € HT, soit 1 776 000.00 € TTC
CP 2021 : 2 560 000.00 € HT, soit 3 072 000.00 € TTC
CP 2022 : 2 640 000.00 € HT, soit 3 168 000.00 € TTC
CP 2023 : 1 050 000.00 € HT, soit 1 260 000.00 € TTC.
Comme précédemment, les dépenses résultant de cette opération seront imputées au budget eau
potable compte 2315-111 section d'investissement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'abroger la délibération n°2018-07-112 du conseil communautaire du 30 juillet 2018 relative à l'AP/CP Travaux schéma directeur eau potable :
> D'adopter l'autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) pour les travaux du schéma directeur eau potable dans les conditions ci-dessus évoquées ; > Prendre acte du financement de l'opération :
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
27 Objet : Révision de l’autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) pour les travaux du schéma directeur en matière d’eaux pluviales - N°2020-03-48 Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“ Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et plus particulièrement la compétence en matière d'études, construction et exploitation du réseau d’eaux pluviales et de ses ouvrages annexes,
# Vu la délibération n°2019-12-165 du conseil communautaire en date du 16 décembre 2019 portant le plan de financement du schéma directeur en matière d'eaux pluviales,
La Communauté de Communes Terre de Camargue a compétence facultative d’ « études, construction et exploitation du réseaux d'eaux pluviales et de ses ouvrages annexes ».
La compétence de la CCTC est limitée au réseau de collecte des eaux pluviales dans la partie des zones urbanisées et à urbaniser des communes membres, et exclut tout ouvrage implanté à l'extérieur de ces zones.
En termes de réseaux et d'ouvrages, sont concernés tous les éléments participant à la gestion des eaux pluviales sur le réseau des eaux pluviales, quel que soit leur gabarit : - Tuyaux, grilles, avaloirs, tampons, regards, puisards, clapets anti-retour ;
- Ouvrages d'arts, postes de relèvement, groupes électrogènes, têtes de buses. En sont exclus les bassins dont les bassins de rétention de lotissement rétrocédés.
La gestion du drainage agricole est exclue de la compétence relative aux réseaux d'eaux pluviales.
Pour assurer une vision à long terme de la gestion des eaux de pluie, il a été décidé de réaliser un schéma directeur.
En séance du 16 décembre 2019, le conseil communautaire a adopté le plan de financement du schéma directeur en matière d'eaux pluviales.
Pour soutenir la mise en place du schéma directeur en matière d'eaux pluviales, il convient ainsi de créer une AP/CP :
Montant global de l’AP : 480 000.00 € TTC
e CP 2020: 280 000.00 € TTC
e CP2021: 200 000.00 € TTC
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'adopter l'autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) pour les travaux du schéma directeur en matière d'eaux pluviales dans les conditions ci-dessus évoquées ; > De prendre acte du financement de l'opération :
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Baïl à ferme comportant des clauses environnementales - Parcelles section AO 38 et BI 30 à Aimargues - N°2020-03-49
Rapporteur : M. Jean-Paul CUBILIER
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, expose :
"Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue,
“ Vules études menées par la Communauté de Communes Terre de Camargue sur les pollutions
diffuses et ponctuelles pouvant affecter le captage d'Aimargues dont les conclusions devraient aboutir à un plan d'actions pour améliorer la qualité de l'eau de manière durable, “ Vu l'arrêté préfectoral n°2014020-0001 : définition du plan d'actions,
“* Vu la délibération n°2013-05-68 relative à la convention opérationnelle entre la SAFER Languedoc Roussillon et la Communauté de Communes Terre de Camargue,
“ Vu la délibération n°2014-07-129 concernant l'avenant n°1 à la convention opérationnelle entre la SAFER Languedoc Roussillon et la Communauté de Communes Terre de Camargue, “Vu la délibération n°2014-09-152 (complément à la délibération n°2014-09-156 — demande d'aide technique et financière auprès de l'Agence de l'Eau concernant l'acquisition de foncier au lieu-dit Les Baïsses à Aimargues) concernant la demande d'aide technique et financière auprès de l’Agence de l'Eau pour l'animation foncière réalisée par la SAFER Languedoc Roussillon),
“Vu la délibération n°2014-09-153 relative à l'adoption du programme d'actions visant à restaurer la qualité de l’eau brute des captages des Baïsses et du Moulin à Aimargues,
28 “ Vu la délibération n°2014-09-154 relative à l'engagement pérenne de la Communauté de Communes Terre de Camargue quant au devenir du foncier acquis, “Vu la délibération n°2017-07-95 du conseil communautaire du 24 juillet 2017 relative à la promesse d'achat pour la parcelle cadastrée BI 30 à Aimargues — zone de protection de l'aire d'alimentation des captages des Baïsses et des Moulins à Aimargues,
“Vu la délibération n°2017-11-139 du conseil communautaire du 13 novembre 2017 relative à la promesse d'achat pour la parcelle cadastrée AO 38 à Aimargues -— zone de protection de l'aire d'alimentation des captages des Baïsses et des Moulins à Aimargues,
Par délibérations n°2014-09-153 et n°2014-09-154 en date du 22 septembre 2014, le conseil communautaire s'est prononcé en faveur d'une politique d'acquisition de terrain pour protéger la ressource en eau au lieu-dit LES BAÏSSES à AIMARGUES.
Les parcelles cadastrées section AO n°38 et section BI n°30 ont été acquises par la Communauté de Communes Terre de Camargue.
Aussi le bailleur (Communauté de Communes Terre de Camargue) donne bail à ferme à clauses environnementales au preneur (M. ROUSSEAU Florent, exploitant agricole) les biens à vocation agricole sis commune d'Aimargues comprenant les parcelles listées ci-dessus. Ces biens représentent environ une superficie totale de 72a 63ca.
Le contenu du bail :
° Pratiques culturales respectueuses de l'environnement - clauses environnementales. Le bailleur impose au preneur le respect des pratiques culturales suivantes :
% Les apports en fertilisants sont interdits dans la portion située dans le PPR du captage ;
% Les produits phytosanitaires herbicides sont interdits pour maîtriser les adventices et pour assurer l'épamprage de la vigne ainsi que le rinçage des appareils de traitement sur ces parcelles ;
% Les modalités d'entretien des fourrières et des fossés seront l'enherbement et la fauche annuelle.
e Contrôle par le bailleur : le bailleur aura annuellement la faculté de contrôler le respect par le preneur des pratiques culturales. En cas de non-respect des clauses, le bailleur pourra résilier le bail.
° Durée du bail et renouvellement : le présent bail est conclu pour une durée de 9 années entières et consécutives.
e Prix du fermage : en application des dispositions réglementaires applicables à ce jour dans le département du Gard, le présent bail est consenti et accepté moyennant un fermage de 100 €/ha/an, soit 72.63 €/an. Ce paiement sera effectué annuellement la première quinzaine de décembre.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> De s'engager à conclure le bail à ferme avec M. Florent ROUSSEAU dans les conditions précitées ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Acquisition de la parcelle BI 115 à Aimargues dans le cadre de la restauration de la qualité
de l’eau brute des captages des Baïsses et du Moulin d'Aimargues - engagement de
l'établissement concernant les acquisitions foncières - N°2020-03-50
Rapporteur : M. Jean-Paul CUBILIER
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, expose :
" Vules statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue,
" Vules études menées par la Communauté de Communes Terre de Camargue sur les pollutions diffuses et ponctuelles pouvant affecter le captage d'Aimargues dont les conclusions devraient aboutir à un plan d'actions pour améliorer la qualité de l'eau de manière durable, " Vu l'arrêté préfectoral n°2014020-0001 : définition du plan d'actions, " Vu la délibération n°2013-05-68 relative à la convention opérationnelle entre la SAFER Languedoc Roussillon et la Communauté de Communes Terre de Camargue, " Vu la délibération n°2014-07-129 concernant l'avenant n°1 à la convention opérationnelle entre la SAFER Languedoc Roussillon et la Communauté de Communes Terre de Camargue,
29 “ Vu la délibération n°2014-09-152 (complément à la délibération n°2014-09-156 — demande d’aide technique et financière auprès de l'Agence de l'Eau concernant l'acquisition de foncier au lieudit Les Baïsses à Aimargues) concernant la demande d'aide technique et financière auprès de l'Agence de l'Eau pour l'animation foncière réalisée par la SAFER Languedoc Roussillon),
“ Vu la délibération n°2014-09-153 relative à l'adoption du programme d'actions visant à restaurer la qualité de l'eau brute des captages des Baïsses et du Moulin à Aimargues, " Vu la délibération n°2014-09-154 relative à l'engagement pérenne de la Communauté de Communes Terre de Camargue quant au devenir du foncier acquis,
Par la délibération n°2013-05-68 en date du 6 mai 2013, le conseil communautaire a adopté la convention opérationnelle entre la SAFER Languedoc Roussillon et la Communauté de Communes Terre de Camargue. Dans le cadre de cette convention, la SAFER Languedoc Roussillon assiste la Communauté de Communes Terre de Camargue dans :
> la surveillance du marché foncier ;
> la maïtrise de l'usage des parcelles ;
> l'acquisition de parcelles ;
> la gestion des parcelles acquises.
Par délibérations n°2014-09-153 et n°2014-09-154 en date du 22 septembre 2014, le conseil communautaire s'est prononcé en faveur d'une politique d'acquisition de terrain pour protéger la ressource en eau au lieu-dit LES BAÏSSES à AIMARGUES.
Dans ce cadre, la parcelle cadastrée section BI n°115 sur la commune d'Aimargues est proposée à l'achat par la SAFER Languedoc Roussillon (convention opérationnelle).
e Cette parcelle est d'une superficie totale de 59a 63ca, le montant d'achat est de 8 000 €.
Ne sont pas pris en compte dans ce montant les frais de notaires, les frais dé géomètres, les frais de mutations, la rémunération de la SAFER conformément à la convention et tous les autres frais annexes nécessaires au bon déroulement des acquisitions.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> De s'engager à acquérir la parcelle précitée dans le cadre de la restauration de la qualité de l'eau brute des captages des Baïsses et du Moulin d'Aimargues,
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Attribution d’une subvention à la société HERMES Evènementiel dans le cadre des fonds LEADER - N°2020-03-51
Rapporteur : Mme Marilyne FOULLON
Mme Marielle NEPOTY ne participe pas au vote
Mme Marilyne FOULLON, Vice-présidente, expose :
" Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de développement économique,
"Vu la délibération n°2015-01-12 du conseil communautaire en date du 26 janvier 2015 portant « Candidature présentée par le Pays Vidourle Camargue dans le cadre du dispositif européen LEADER 2014/2020 »,
"Du la délibération n°2016-09-16 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 adoptant le règlement d'aides directes aux entreprises et autorisant la Communauté de communes Terre de Camargue à verser des subventions aux entreprises dont les projets de développement sont éligibles au programme européen LEADER, “Vu la délibération n°2017-07-89 du conseil communautaire en date du 24 juillet 2017 modifiant
le règlement d'aides directes aux entreprises du territoire de la Communauté de communes Terre de Camargue,
HERMES Evènementiel est une société spécialisée dans l’'évènementiel et la restauration. Fort de 13
années d'expérience (anciennement EMERY Traiteur) cette société est en capacité d'organiser des repas où des cocktails (ou des évènements divers) de 20 à 1 500 personnes. La société est également présente à l’année sur le marché d'Aigues-Mortes afin de valoriser les produits locaux et le savoir-faire local, la société étant notamment spécialisée dans la confection de la gardianne à base de taureau AOP de Camargue.
30 ALIMENTATION LOCALE ET AGROECOLOGIE
Le projet d'HERMES Evènementiel consiste en la confection de plats cuisinés typique du territoire, à base de produits locaux (taureaux AOP de Camargue, sèches et poissons de la criée de Le Grau du Roi, riz camarguais, sel et fleur de sel IGP des salins du Midi, vin rouge des Dunes - Saint Laurent d'Aigouze - pour la sauce de la Gardianne, légumes locaux) et en leur conditionnement de manière à ce qu'ils soient vendus dans les grandes surfaces du territoire (Super U d'Aigues-Mortes).
La société HERMES Evènementiel fonde son activité économique sur un savoir-faire local (essentiellement la gardianne de taureau AOP de Camargue et Rouille dite « du Grau du Roi », plus aillé, safranée et moins de tomates que la sétoise) avec des produits locaux (presqu'à 100 %) et des circuits courts qui préservent à la fois la fraîcheur du produit et l’environnement par une émission réduite en CO2.
INNOVATION EXEMPLAIRE
Le projet « par ricochet » de la société HERMES Evènementiel s'inscrit dans une démarche d’ « innovation exemplaire » dans la mesure où il s'agit d’une démarche innovante qui permettra aux
grandes surfaces de remplacer progressivement les plats cuisinés dits « classiques » par des plats produits et transformés sur le territoire, avec des matières brutes issues de ce même territoire. À ce jour, c'est une démarche unique et inexistante sur le territoire intercommunautaire.
Ce projet répond à l'objectif de maintien et de développement du tissu économique local au travers du fait qu'il favorise la création d'un emploi spécifique en décembre 2020, en plus de la consolidation d’un emploi actuel.
En outre, par la mise en place de ce projet, la société HERMES Evènementiel souhaite doubler son chiffre d’affaires et faire que ces plats locaux cuisinés pour la grande distribution représentent 50 % de son chiffre d'affaires.
Coût du projet :
Den D LES ! Montant HT Montant TTC
Machine sous vide 1 658 € 1 989 €
Filmeuse thermo 792 € 950 €
Etiqueteuse 6 695 € 8 034 €
ArMEITe ROSIEMe 2479 € 2975 € réfrigérée
Hotte 1 240 € 1 488 €
Thermoscelleuse 792 € 950 €
Armoire stockage 2 582 € 3 098 €
TOTAL 16 238 € 19 484 €
Sur le principe de 4€ européens sur la base d’ 1€ français, il est proposé aux élus communautaires de positionner la Communauté de communes comme financeur français et d'allouer à la société HERMES Evènementiel une subvention d'un montent de 1 624 €.
PLAN DE FINANCEMENT
Financeur Montant HT
Communauté de Communes 1 624 € 10 % Terre de Camargue
LEADER 6 495 € 40 %
Autofinancement 8119€ 50 %
TOTAL 16 238 € | 100%
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'attribuer une aide directe de 1 624 € à la société HERMES Evènementiel pour soutenir son projet dans les conditions ci-dessus évoquées ;
> De prévoir les crédits nécessaires au budget ;
> D'autoriser le président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
31 Objet : Règlement intérieur et ses annexes applicables dans les médiathèques intercommunales - N°2020-03-52
Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“" Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de gestion des bibliothèques et de la médiathèque,
“ Vu la délibération n°2007-05-16-10 du 16 mai 2007 par laquelle le conseil communautaire a adopté le règlement intérieur des bibliothèques et médiathèques de la Communauté de Communes Terre de Camargue,
“Vu la délibération n°2012-05-81 du conseil communautaire du 21 mai 2012 portant modification du règlement intérieur du Réseau intercommunal de Lecture Publique,
" Vu la délibération n°2014-06-121 du conseil communautaire du 30 juin 2014 portant modification du règlement intérieur du réseau intercommunal de Lecture Publique,
“Vu la délibération n°2015-07-134 du conseil communautaire du 27 juillet 2015 portant sur l'adoption de la charte multimédia applicable dans les médiathèques intercommunales,
"Vu la délibération n° 2015-07-135 du conseil communautaire du 27 juillet 2015 portant sur modification du règlement intérieur du réseau intercommunal de Lecture Publique, “Vu l'avis de la commission culture en date du 30 janvier 2020,
Suite à l'ouverture de la médiathèque Intercommunale André CHAMSON, un nouveau règlement intérieur du réseau intercommunal de Lecture Publique a été élaboré.
Ilannule et remplace ie précédent. Il reprend les conditions générales d'utilisation des médiathèques Intercommunales, à savoir les conditions d'accès, les modalités de prêt, l'utilisation d'internet, les règles de vie et les divers services proposés aux adhérents.
Les modalités d'accès et de prêt ont été modifiées comme suit :
e Gratuité des frais d'inscription ;
° Augmentation du nombre maximum de documents empruntables : il a été fixé à 15 pour une durée de prêt de 3 semaines.
Ce règlement est composé de 6 annexes qui détaillent les divers services proposés aux adhérents :
e Service de prêt aux organismes partenaires : service accessible aux collectivités, associations, établissements publics ou assimilés localisés sur le territoire ;
Charte d'utilisation d'internet, du WIFI et du matériel informatique ;
Tablettes numériques tactiles ;
Liseuses électroniques ;
Dons et legs acceptés selon des critères de sélection bien précis ;
Tarifs : remboursement de documents/matériels perdus et/ou détériorés sous forme d'amende.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D’adopter le nouveau règlement intérieur et ses annexes, qui annule et remplace le précédent, dont la nouvelle version est jointe en annexe de la présente ;
> D'autoriser le président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Règlement intérieur applicable à l’auditorium de la médiathèque André CHAMSON et son protocole d’accord de mise à disposition annexé - N°2020-03-53
Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“ Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de gestion des bibliothèques et de la médiathèque,
La médiathèque André Chamson possède un auditorium, cet équipement culturel est un lieu artistique pluridisciplinaire structurant du territoire.
I! peut accueillir des manifestations culturelles professionnelles et amateurs. Il a vocation à soutenir la création artistique et ses acteurs.
La programmation de l’auditorium s'inscrit dans le cadre de la politique culturelle de l’intercommunalité. Elle s'appuie notamment sur son réseau de lecture publique.
Le service culture de la Communauté de communes veille à la cohérence et à la qualité des spectacles et des animations proposés dans l’auditorium.
32 Son utilisation est exclusivement réservée à des manifestations culturelles gratuites, organisées par la Communauté de Communes Terre de Camargue, par les mairies et les associations partenaires.
Il convient d'adopter un règlement d'utilisation de l’auditorium, qui précise les conditions pratiques et techniques de prêt des locaux, en insistant sur les conditions de sécurité ainsi que le respect des lieux et du matériel mis à disposition.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D’adopter le règlement intérieur de l’auditorium de la médiathèque André CHAMSON et son protocole de mise à disposition qui en constitue l'annexe, dont un exemplaire de chaque est joint à la présente ;
> D'autoriser le président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h32.
Le Président
Laurent PELISSIER
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