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Déliberation - DEL20220630 01 Coop Fonciere Francilienne
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20220630 01 Coop Fonciere Francilienne)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 30 JUIN 2022
OBJET : LOGEMENT
1) La Coop Foncière Francilienne
9, rue Fablet à Ivry-sur-Seine - Construction de 16
logements
Garantie communale d'emprunt
Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_01-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_01-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 ETAT DE PRESENCE POINT 1
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
33
11
5
0
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, LE TRENTE JUIN à DIX-NEUF HEURES TRENTE, le
Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de
Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le 24
juin 2022 conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des
collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 1
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
Mme BERNARD, M. BERTOUT-OURABAH, M. BUCH, Mme CHOUAF, M. GASSAMA, Mme KIROUANE, Mme
LERUCH, M. MARCHAND, Mme OUDART, M. PECQUEUX, Mme PIERON, M. PRIEUR, M. RHOUMA, M. SPIRO,
adjoints au Maire
Mme BLONDET, Mme BOUFALA, Mme DIARRA, Mme GILIS, Mme HALLAF-ISAMBERT, Mme KAAOUT, Mme
LALANDE, Mme LE FRANC, Mme MACALOU, Mme OUABBAS, Mme RAER, M. AUBRY, M. BOUILLAUD, M.
FOURDRIGNIER, M. HARDOUIN, M. MALHEIRO, M. MASTOURI, M. MRAIDI, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
Mme BOULKROUN, Conseillère municipale, représentée par M. HARDOUIN,
Mme DORRA, Conseillère municipale, représentée par M. PRIEUR,
M. FAVIER, Conseiller municipal, représenté par M. MARCHAND,
Mme FREIH BENGABOU, Conseillère municipale, représentée par M. MASTOURI,
M. GUESMI, Conseiller municipal, représenté par Mme RAER,
Mme SEBAIHI, Adjointe au Maire, représentée par M. RHOUMA,
Mme MISSLIN, Adjointe au Maire, représentée par Mme BERNARD,
M. BADI, Conseiller municipal, représenté par M. GASSAMA,
Mme MEDEVILLE, Conseillère municipale, représentée par Mme KIROUANE,
M. QUINET, Adjoint au Maire, représenté par M. SPIRO,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par Mme GILIS.
ABSENTS EXCUSES
M. BAMBA, Conseiller municipal,
M. DANSOKO, Conseiller municipal,
Mme MEDDAS, Conseillère municipale,
M. MOKRANI, Conseiller municipal,
M. SEBKHI, Conseiller municipal.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_01-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_01-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 LOGEMENT
1) La Coop Foncière Francilienne
9, rue Fablet à Ivry-sur-Seine - Construction de 16 logements
Garantie communale d'emprunt
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2252-1, L.2252-2 et suivants et D.1511-30 et suivants,
vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.312-3, R.312-8 et suivants et R.431-57 et suivants,
vu le code civil, notamment son article 2298,
considérant que dans le cadre de l’opération de construction de 16 logements en Bail Réel Solidaire sise 9 rue Fablet à Ivry-sur-Seine, dont Coopimmo est la maitrise d’ouvrage, voit son coût de construction augmenter après consultation des entreprises en raison d’un foncier contraint,
considérant que La Coop Foncière Francilienne est en capacité de prendre en charge outre l’acquisition du foncier, l’ensemble des frais de démolition, de dépollution ou de mise en état de constructibilité des fonciers,
considérant que pour absorber ce surcoût, la Coop Foncière Francilienne va solliciter Action Logement Services dans le cadre de la convention d’engagement pluriannuel qui les lie pour obtenir un emprunt complémentaire à hauteur de 15 000 € par logement financé, soit un montant total de 240 000 €,
vu la convention d’engagement pluriannuel d’Action Logement Services décrivant les conditions et caractéristiques financières du prêt et son annexe, le tout faisant partie intégrante de la présente délibération, ci annexée,
considérant dès lors qu'il y a lieu d'accorder la garantie communale pour l’emprunt à contracter afin de pallier le surcoût de l’opération,
vu la convention, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 32 voix pour, 8 voix contre, 4 abstentions
ARTICLE 1 : ACCORDE la garantie communale à la Coop Foncière Francilienne à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 240 000 € à contracter auprès d’Action Logement Services (ALS), destiné à financer le surcout lié à l’opération de construction de 16 logements en BRS avec Coopimmo sis 9 rue Fablet à Ivry sur Seine.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_01-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 ARTICLE 2 : PRECISE que les conditions et caractéristiques financières de l’emprunt sont détaillés dans la convention d’engagement pluriannuel signée entre la Coop Foncière Francilienne et Action Logement Services, annexée à la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
ARTICLE 3 : PRECISE qu’au cas où la Coop Foncière Francilienne pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune d’Ivry-sur-Seine s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification d’Action Logement Services par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 : S’ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt susvisé conclu entre Action Logement Services et la Coop Foncière Francilienne ainsi qu’à la convention relative à la garantie d’emprunt à conclure avec la Coop Foncière Francilienne fixant leurs obligations respectives.
ARTICLE 6 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 06/07/2022
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_01-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022