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Déliberation - DEL20220630 03 GC coop Ivry Habitat
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20220630 03 GC coop Ivry Habitat)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 30 JUIN 2022
OBJET : LOGEMENT
3) Coop'Ivry Habitat
13/28, rue Auguste Pioline (ZAC Gagarine-Truillot)
Construction de 45 logements - Garantie Communale
Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_03-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_03-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 ETAT DE PRESENCE POINT 3
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
33
11
5
0
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, LE TRENTE JUIN à DIX-NEUF HEURES TRENTE, le
Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de
Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le 24
juin 2022 conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des
collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 3
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
Mme BERNARD, M. BERTOUT-OURABAH, M. BUCH, Mme CHOUAF, M. GASSAMA, Mme KIROUANE, Mme
LERUCH, M. MARCHAND, Mme OUDART, M. PECQUEUX, Mme PIERON, M. PRIEUR, M. RHOUMA, M. SPIRO,
adjoints au Maire
Mme BLONDET, Mme BOUFALA, Mme DIARRA, Mme GILIS, Mme HALLAF-ISAMBERT, Mme KAAOUT, Mme
LALANDE, Mme LE FRANC, Mme MACALOU, Mme OUABBAS, Mme RAER, M. AUBRY, M. BOUILLAUD, M.
FOURDRIGNIER, M. HARDOUIN, M. MALHEIRO, M. MASTOURI, M. MRAIDI, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
M. FAVIER, Conseiller municipal, représenté par M. MARCHAND,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par Mme GILIS,
Mme BOULKROUN, Conseillère municipale, représentée par M. HARDOUIN,
Mme DORRA, Conseillère municipale, représentée par M. PRIEUR,
Mme FREIH BENGABOU, Conseillère municipale, représentée par M. MASTOURI,
Mme SEBAIHI, Adjointe au Maire, représentée par M. RHOUMA,
Mme MISSLIN, Adjointe au Maire, représentée par Mme BERNARD,
M. BADI, Conseiller municipal, représenté par M. GASSAMA,
Mme MEDEVILLE, Conseillère municipale, représentée par Mme KIROUANE,
M. QUINET, Adjoint au Maire, représenté par M. SPIRO,
M. GUESMI, Conseiller municipal, représenté par Mme RAER.
ABSENTS EXCUSES
M. BAMBA, Conseiller municipal,
M. DANSOKO, Conseiller municipal,
Mme MEDDAS, Conseillère municipale,
M. MOKRANI, Conseiller municipal,
M. SEBKHI, Conseiller municipal.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_03-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_03-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 LOGEMENT
3) Coop'Ivry Habitat
13/28, rue Auguste Pioline (ZAC Gagarine-Truillot)
Construction de 45 logements - Garantie Communale
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2252-1, L.2252-2 et suivants et D.1511-30 et suivants,
vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.312-3, R.312-8 et suivants et R.431-57 et suivants,
vu le code civil, notamment son article 2298,
considérant que dans le cadre de l’opération de construction de 45 logements locatifs sociaux sis 13/28 rue Auguste Pioline à Ivry-sur-Seine, la Coop’Ivry Habitat sollicite la garantie communale pour l’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 7 173 360 €, contrat N° 136284 composé de 8 lignes de prêts :
Ligne de prêt CPLS N° 5463068 d’un montant de 261 565 €,
Ligne de prêt PLAI N° 5463064 d’un montant de 644 776 €,
Ligne de prêt PLAI Foncier N° 5463065 d’un montant de 65 155 €,
Ligne de prêt PLS N° 5463066 d’un montant de 330 366 €,
Ligne de prêt PLS Foncier N° 5463067 d’un montant de 39 661 €,
Ligne de prêt PLUS N° 5463062 d’un montant de 4 830 987 €,
Ligne de prêt PLUS Foncier N° 5463063 d’un montant de 385 850 €,
Ligne de prêt Booster N° 5463069 d’un montant de 615 000 €.
considérant dès lors qu'il y a lieu d'accorder la garantie communale pour l’emprunt susvisé en contrepartie de la réservation de 20% des logements au profit de la Ville d’Ivry-sur-Seine,
vu le contrat de prêt N° 136284 signé entre la Coop’Ivry Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations, ci-annexé et faisant partie intégrante de la présente délibération,
vu la convention ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 34 voix pour, 8 voix contre, 2 abstentions
ARTICLE 1 : ACCORDE la garantie communale à la Coop’Ivry Habitat à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt N° 136284 d’un montant de 7 173 360 €, qu’elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de 45 logements sis 13/28 rue Auguste Pioline à Ivry-sur-Seine.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_03-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 ARTICLE 2 : PRECISE que les caractéristiques de l’emprunt consenti sont détaillées dans le contrat de prêt N° 136284 composé de 8 lignes de prêts, ci-annexé faisant partie intégrante de la présente délibération :
Ligne de prêt CPLS N° 5463068 d’un montant de 261 565 €,
Ligne de prêt PLAI N° 5463064 d’un montant de 644 776 €,
Ligne de prêt PLAI Foncier N° 5463065 d’un montant de 65 155 €,
Ligne de prêt PLS N° 5463066 d’un montant de 330 366 €,
Ligne de prêt PLS Foncier N° 5463067 d’un montant de 39 661 €,
Ligne de prêt PLUS N° 5463062 d’un montant de 4 830 987 €,
Ligne de prêt PLUS Foncier N° 5463063 d’un montant de 385 850 €,
Ligne de prêt Booster N° 5463069 d’un montant de 615 000 €.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
ARTICLE 3 : PRECISE qu’au cas où la Coop’Ivry Habitat, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune d’Ivry-sur-Seine s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 : S’ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt susvisé conclu entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Coop’Ivry Habitat ainsi qu’à la convention relative à la garantie d’emprunt à conclure avec la Coop’Ivry Habitat fixant leurs obligations respectives.
ARTICLE 6 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 06/07/2022
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_03-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022