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Déliberation - CM+07+05+2021 ODJ39
Document publié le Vendredi 7 mai 2021 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM+07+05+2021 ODJ39)
Thèmes du document : Consommateurs, Système de retraite, Assurance,
+ Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 07 mai 2021 — Feuillet n°2021/
VILLE DE
en DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 mai 2021 à 17 h 00
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le
Maire le 30 avril 2021, s’est réuni en visioconférence.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET,
Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela
FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jean-Christophe
CERVANTES, Cécile AUDET, Odile VIGNAL, Christophe BERTUCAT, Magali
GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès
EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Dominique ADENOT,
Anna AUBOIS, Marion BARRAUD, Géraldine BASTIEN, Lactitii BEN SADOK,
Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Jean-Pierre
BRENAS, Dominique BRIAT, Estelle BRUANT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE,
Alparslan COSKUN, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine
KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Diego LANDIVAR, Cécile
LAPORTE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL,
Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Catherine PINET-TALLON,
Stanislas RENIÉ, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jérôme GODARD à Christine DULAC ROUGERIE
Excusé(e)s
Absent(e)s :
Secrétaire : Wendy LAFAYE
Alparslan COSKUN, Fatima CHENNOUF-TERRASSE et Diego LANDIVAR arrivent
pendant la présentation de la question n°1.
Vincent SOULIGNAC arrive pendant la présentation commune aux questions n°2 et 3
(fin du pouvoir donné à Thomas WEIBEL,.
Valérie BERNARD arrive pendant le débat de la question n°4 (fin du pouvoir donné à
Cécile AUDET).
Alparslan COSKUN quitte la séance pendant le débat de la question n°%4 et donne
pouvoir à Marianne MAXIMI.
Géraldine BASTIEN arrive pendant la présentation du diaporama de la question n°7 (fin
du pouvoir donné à Jean-Pierre BRENAS).
Lucie MIZOULE quitte la séance avant le vote de la question n°21 et donne pouvoir à
Pierre MIQUEL.
Sylviane TARDIEU quitte la séance au cours de la question n°38 et revient dans la
séance avant le vote du vœu à). Rapport N° 39
PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR A LA PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE VOLET PREVOYANCE DES AGENTS DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND
Vu la loi n° 82-213 du 2/03/82 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13/07/83 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22 bis qui prévoit que les collectivités peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 08/11/2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaires de leurs agents,
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique qui prévoit une participation de l'employeur obligatoire à des contrats de prévoyance à hauteur de 20 % dès 2024,
Vu les avis formulés au Comité technique,
*k*k
Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités ;
Considérant que la Ville de Clermont-Ferrand dispose d’un partenatiat avec la Mutuelle Nationale Territoriale antérieur au dispositif du décret n° 2011-1474 du 08/11/2011, contrat en date du 01/01/1991 et permettant aux adhérents au contrat de disposer d’un tarif négocié de cotisation pour l'accès à un dispositif de maintien de salaire à hauteur de 95 % du traitement et régime indemnitaire sur le risque « incapacité » ;
Considérant que le taux de cotisation pour les adhérents à ce contrat est réexaminé chaque année en lien avec la MNT, et fait objet d’avenants à ce titre,
Considérant que la Collectivité souhaite dès à présent s'inscrire dans la perspective de Vordonnance du 17/02/2021 susvisée pour en atteindre par étapes l'objectif fixé à terme,
Un premier niveau de participation financière de l'employeur est instauré. Ainsi la collectivité s'inscrit dans le cadre fixé par l'ordonnance du 17/02/2021 qui prévoit une participation progressive de l’employeur jusqu’à 20% du montant de la cotisation. Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 07 mai 2021 — Feuillet n°2021/
- Caractéristiques du contrat maintien de salaire Ville de Clermont-Ferrand :
Peuvent y adhérer, et dans les conditions fixées au contrat :
Les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL, les agents titulaires non affiliés à la
CNRACL, les agents non titulaires effectuant plus de 200 heures par trimestre.
Les agents peuvent y adhérer dans les 6 premiers mois suivant l'embauche,
- Le contrat prévoyance couvre la partie maintien de salaire uniquement à hauteur de 95% de la
rémunération (traitement brut indiciaire et régime indemnitaire compris).
- Modalités de la participation :
La participation de l'employeur est réservée aux agents qui ont souscrit au contrat de prévoyance
MNT susvisé.
Après une phase de négociation de plusieurs mois entre la Ville et la MNT, la MNT augmentera
le taux des contrats Ville/CCAS à hauteur de 15 % au lieu des 20 % prévus initialement.
Le taux de cotisation passera donc de 1,51 % à 1,74 %.
- Modalités de versement :
La participation de l’employeur sera inscrite sur le bulletin de paie de chaque agent.
Il est donc proposé, en accord avec votre commission :
e d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant au contrat prévoyance avec la
MNT, qui fixe le taux de cotisation à 1,74%.
e d'autoriser la mise en place d’une participation financière mensuelle d’avril à décembre
2021, appliquée à l'assiette « traitement et régime indemnitaire » des agents cotisant au contrat
à hauteur de :
+ 0,69 % pour le mois de juin 2021 ;
+ 0,23 % à compter du mois de juillet 2021.
+ d’autoriser la dépense sur les crédits du chapitre 012 déjà votés.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, la proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 31 MAI 202
Le Maire,
Û vier BIANCHI AVENANT AU CONTRAT
4 DE PREVOYANCE COLLECTIVE
M N T MAINTIEN DE SALAIRE
GROUPE VYV
Contrat n° 063113-PMS-00
Option : 1 (IJ)
Niv. Indemn. : 95 %
Entre : CLERMONT FERRAND : MAIRIE
Adresse : 10 RUE PHILIPPE MARCOMBES
63000 CLERMONT FERRAND
Ci-après dénommé(e) le souscripteur,
d'une part,
Et: La Mutuelle Nationale Territoriale
Mutuelle soumise aux dispositons du Livre II du Code de la Mutualité
immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 678 584
Siège social : 4, rue d'Athènes - 75009 PARIS
Ci-après dénommée la Mutuelle Nationale Territoriale,
d'autre part,
Objet : MODIFICATION DU TAUX DE COTISATION
Article 1 : COTISATION
Le paragraphe C des conditions particulières est modifié comme suit :
Le taux de la cotisation est fixé à : 1,74 %.
Le reste du paragraphe est sans changement.
Article 2 : DATE D'EFFET
Le présent avenant prend effet au 1*' avril 2021.
Toutes les dispositions du contrat non modifiées par un avenant précédent ou par le présent avenant demeurent inchangées.
FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES
A ’ A Paris,
le le 03/12/2020
Pour le Souscripteur Pour la Mutuelle Nationale Territoriale (cachet et signature)
Le Président général,
à
Alain GIANAZZA
Avenant 2021 - R DEF - n°2-