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Conseil Municipal - CM 10 Decembre 2020
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Saulxures-lès-Bulgnéville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10 Decembre 2020)
Thèmes du document : Logement, Banque, Collectivités territoriales,
République Française
Département VOSGES
Commune de SAULXURES-LES-BULGNEVILLE
Compte rendu de séance
Séance du Jeudi 10 Décembre 2020
L' an 2020 et le Jeudi 10 Décembre 2020 à 18 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,SALLE DES SAGES sous la présidence de
GLORIOT Sylvain Maire
Présents : M. GLORIOT Sylvain, Maire, Mmes : LOYAL Claire, PATARD Sandrine, SENGEL Danièle, Melle BRIGUÉ Coralie, MM : BOIVIN Richard, COLLIOT Sébastien, GAUTHIER Dimitri, GOLE Pascal, LOMON Michel, LOMON Mickaël
OPPOSITION AU TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE DE PLU (OU DE DOCUMENT D'URBANISME EN TENANT LIEU) ET DE CARTE COMMUNALE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES "TERRE D'EAU"
réf : 2020045
La loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, dite "loi ALUR" du 24 mars 2014 (n° 2014-366) a modifié dans son article 126 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et de communautés d'agglomérations et a organisé un nouveau transfert de la compétence PLU aux EPCI à fiscalité propre existant à la date de sa publication, ainsi que celles créées ou issues d'une fusion postérieurement à cette date. Telle est le cas de la communauté de communes Terre d'Eau créée le 1er janvier 2017, communauté de communes issues d'une fusion après la date de publication de la loi ALUR.
Les communes membres de la communauté de communes Terre d'Eau se sont prononcées majoritairement à la suite de cette fusion dans les délais impartis soit au plus tard le 26 mars 2017, contre ce transfert de la compétence précitée.
Toutefois, il était prévu règlementairement qu'au prochain renouvellement des conseils munipaux et conseils communautaires, les EPCI qui n'auraient pas pris prélablement la compétence en matière de PLU ou de documents d'urbanismes en tenant lieu et de cartes communales, deviennent compétents de plein droit, le premier jour de l'année suivant l'élection du Président de la Communauté de Communes, c'est-à-dire au 1er janvier 2021.
Cependant la loi organise une nouvelle période durant laquelle un droit d'opposition peut être exercé par les communes membres de la communauté de communes : si dans les mois précédant le 1er janvier 2021, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population du territoire de la communauté de commune s'y opposent, ce transfert de compétence ne pourra avoir lieu. Les délibérations qui pourront être prises en compte pour constater cette opposition au transfert de compétence susvisé seront celles qui seront rendues exécutoires entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020.
Aussi en vertu de l'article 136-II de la loi n° 20146366 du 24 mars 2017 dite "Loi Alur" susvisée,
Vu l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes Terre d'Eau,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2048/2016 portant création de la communauté de communes Terre d'Eau,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2048/2016 du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes terre d'Eau à la date du 1er janvier 2017 par fusion des communautés de communes de Bulgnéville entre Xaintois et Bassigny et de Vittel-Contrexéville, avec extension à la commune de Thuillières,
Considérant au vu des éléments précités que pour la commune de SAULXURES LES BULGNEVILLE, il apparait particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence en matière de PLU ou de documents d'urbanisme en tenant lieu - et de cartes communales, qui permet aux conseils municipaux de déterminer librement l'organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d'objectifs particuliers de préservation patrimoniale ou naturelle et seloln des formes urbaines qui peuvent différer d'une commune à l'autre
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l'ensemble de ces éléments, et en avoir délibéré, 11 voix
DECIDE
- De s'opposer au transfert de la compétence en matière de PLU - ou de documents d'urbanismes en tenant lieu- et de cartes communales à la communauté de Communes Terre d'Eau.
- De demander au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d'opposition.
TARIFS COMMUNAUX 2021
réf : 2020046
EAU ET ASSAINISSEMENT
- Eau : 1,30 € / m3 reste inchangé
- Assainissement : 1,25 € / m3 reste inchangé
- location de compteur 18.00 euros / an : 2x9€
PECHE
- Carte de pêche à la journée 1 canne : 4.00 euros
- Carte de pêche à la journée 2 cannes : 8.00 euros - Carte de pêche à la journée 3 cannes : 10.00 euros
- Carte de pêche à l'année - habitants de SAULXURES : 30,00 euros - Carte de pêche à l'année - extérieurs à SAULXURES : 60,00 euros - Carte une canne une journée exceptionnelle : 20 euros.
CIMETIERE
- Concession au cimetière trentenaire : 100,00 euros
- Chaque case de Columbarium pourra recevoir 1 à 2 urnes cinéraires aux dimensions suivantes:
de 20cm de diamètre et de 25cm de hauteur maximum
La case (2 urnes) 400€ pour 15 ans
La case(2 urnes) 600€ pour 30 ans
- Jardin du souvenir : une participation symbolique lors de la dispersion des cendres : 20 €
FORET
Part d'affouage : 50 €
TAXE A L'ARE
- 4,61656 € TTC /are reste inchangé
LOCATION SALLE DES FETES
- habitants de Saulxures 200 € le week end (du vendredi au lundi)
- extérieurs de Saulxures 300 € le week end ( du vendredi au lundi)
- un acompte de 100 € sera demandé à la reservation qui sera encaissé et déduit du solde de la location.
- un chèque de caution de 100 € sera réclamé à l'état des lieux d'entrée pour le nettoyage complet de la salle.
LOCATION SALLE MOUGENOT
60 € le week end (du vendredi au lundi) sans vaisselle (capacité 40
personnes)
- un acompte de 30 € sera demandé à la réservation qui sera encaissé et déduit du solde de la location.
- un chèque de caution de 150 € sera réclamé à l'état des lieux d'entrée
AVIS SUR LA DEMANDE D'ADHESION DE COLLECTIVITES AU SYNDICAT MIXTE POUR L'INFORMATISATION COMMUNALE DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES réf : 2020047
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte d' Informatisation Communale des Vosges, invitant le Conseil Municipal à se prononcer sur : - les demandes d'adhésion de :
- VILLOUXEL (canton de Neufchâteau)
- le Syndicat Intercommunal du Breuil (canton de Mirecourt)
- le Syndicat scolaire de Bocquegney Gorhey Hennecourt (canton de Dompaire)
- le Syndicat des sources de Stéaumont (canton de Bruyères)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, se prononce, pour l'adhésion des collectivités citées.
AVIS SUR LES DEMANDES D'ADHESION DE COLLECTIVITES AU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
réf : 2020048
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte départemental d'assainissemt non-collectif, invitant le Conseil Municipal à se prononcer sur :
- les demandes d'adhésion de :
- de 56 collectivités à la compétence à la carte n° 1 "Réhabilitation"
- de 49 collectivités à la compétence à la carte n° 2 "Entretien"
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, se prononce, pour l'adhésion des collectivités citées.
AVIS SUR LES DEMANDES D'ADHESION ET DE RETRAIT DE COLLECTIVITES AU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
réf : 2020049
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte départemental d'assainissemt non-collectif, invitant le Conseil Municipal à se prononcer sur :
- les demandes d'adhésion de :
- de 6 collectivités à la compétence à la carte n° 1 "Réhabilitation"
- de 4 collectivités à la compétence à la carte n° 2 "Entretien"
- la demande de retrait de :
- Moncel sur Vair
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, se prononce, pour l'adhésion des collectivités citées et le retrait de la collectivité citée.
A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0) ADMISSION EN NON VALEUR ET VIREMENT DE CREDITS BUDGET EAU réf : 2020050
Suite à la demande de Monsieur le Receveur municipal, le Conseil Municiapl accepte d'admettre en non valeur les créances d'un administré suite consécutive à son dossier de surendettemnt effaçant les dettes par décision de justice.
- BUDGET EAU 263.70 €
- BUDGET ASSAINISSEMENT 204.66 €
Une décision modificative au budget eau est donc nécessaire :
+ 100 € à l'article 6541
- 100 € à l'article 61523
A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
TRAVAUX DE REPRISE SUR LE CLOCHER DE L'EGLISE
réf : 2020051
Après présentation des devis pour effectuer la reprise du clocher de l'église se décomponsant en 3 offres :
- rénovation du clocher de l'église par l'entreprise ARTEL de Monthureux sur Saône pour 20 553.47 € H.T.
- travaux de reprise du clocher par l'entreprise CUNIN de Contrexéville pour 93 942.57 € H.T.
- installation d'un échafaudage par l'entreprise Fregonese de Mundolsheim pour 48 491.18 € H.T.
- rénovation du clocher de l'église par l'entreprise ARTEL de Monthureux sur Saône pour 21 774.56 € H.T.
soit un total H.T. de 184 761.78 €
Le Conseil Municipal décide de déposer des demandes de subvention auprès de la DETR et du Département.
Les crédits sont prévus au budget 2020.