Compte-Rendu - CR 29 11 2022 3

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Compte-Rendu - CR 29 11 2022 3 Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Monnaie. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 29 11 2022 3)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Aménagement du territoire, Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations CM 29.11.2022 Page 1 sur 17

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E - D É P A R T E M E N T D’ I N D R E & L O I R E

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf novembre, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de

Monnaie, dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, Maison Baric, sous la Présidence de Monsieur

Jacques LEMAIRE, maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 – quorum : 14.

Date de convocation du Conseil Municipal : 23 novembre 2022.

Présents (17) : M. Jacques LEMAIRE, Mme Anne-Marie LÉGER, Mme Véronique PRUD’HOMME, M. Jean-Paul DAL

PONT, M. Christophe DUVEAUX, Mme Marie-Caroline MORLON, M. Dominique ARNAUD, M. Guillaume TOUSSAINT,

M. Alexandre GRENIER, M. Sébastien SZWENGLER, Mme Ghislaine PÉTEREAU, M. Michel GUILLON, Mme Lindcey

CHEMINAL, M. Sébastien VIGNEAU, Mme Laurence MARI, Mme Marie-Christine POURADIER, Mme Christine

KOCH.

Absents excusés (10) : M. Vincent BOSSÉ, Mme Nathalie PILON, M. Christophe GAUDICHEAU, Mme Anne PORHEL,

Mme Doris BARRET, Mme Marie PORHEL, M. Jean-Luc PAROISSIEN, Mme Morgane BESNIER, M. Jean-Marc

SCHNEL, M. Fabrice ALLAMÉLOU.

Pouvoirs (7) : M. Vincent BOSSÉ à M. Jacques LEMAIRE, M. Christophe GAUDICHEAU à M. Jean-Paul DAL PONT,

Mme Anne PORHEL à Mme Véronique PRUD’HOMME, Mme Doris BARRET à M. Dominique ARNAUD, Mme Marie

PORHEL à M. Guillaume TOUSSAINT, M. Jean-Luc PAROISSIEN à M. Christophe DUVEAUX, Mme Morgane

BESNIER à Mme Ghislaine PÉTEREAU.

M. Alexandre GRENIER a été élu secrétaire de séance.

2022-11-01 : Budget général 2022 : décision modificative n°4

Monsieur le maire explique à l’assemblée qu’il y a lieu de modifier l’affectation de certains

crédits en section d’investissement et de fonctionnement.

1) Section d’investissement :

- Un complément de crédits est nécessaire afin de finaliser l’acquisition immobilière

et foncière initialement prévue dans le budget général 2022 (crédits disponibles :

165 000 €. Besoin de complément 35 000 €). Il s’agit d’un ensemble de parcelles

avec une maison d’habitation de 100 m². Les parcelles sont cadastrées D83 pour

une contenance de 610 m², D1138 pour 1079 m² (y compris bâtiment), D1139 pour

71 m². Les parcelles sont contigües de la place Charles de Gaulle et constituent

une réserve foncière dans le cadre du projet de la future médiathèque.

L’évaluation du service des Domaines est en cours.

- Il est nécessaire de renforcer la défense extérieure contre les incendies pour le

hameau de L’Oucherie. Il s’agit de la mise en place d’une bâche souple de 120 m3 ;

il est proposé d’inscrire 6 000 € au c/21568.

- Afin d’avancer sur la problématique liée au déplacement du transformateur

présent sur la place Jean-Baptiste Moreau, il est nécessaire de lancer une

demande de permis d’aménagement afin qu’ENEDIS prenne la charge financière de

ce déplacement. Il est proposé d’inscrire une somme de 7 020 € correspondant aux

honoraires d’un architecte.

- Pour équilibrer ces dépenses, nous proposons d’inscrire des recettes

supplémentaires (réalisées à ce jour) notamment 39 451,94 € de taxe

d’aménagement ainsi qu’un complément de DETR pour les travaux deMairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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réaménagement de la mairie à hauteur de 20 586,46 €. Ces recettes permettent

également de diminuer le virement de la section de fonctionnement.

- Une opération d’ordre (040) est proposée pour permettre la sortie de l’actif de

l’ancienne scène dépliable donnée à la commune de Chançay. Cette opération n’a pas

d’incidence budgétaire mais l’écriture comptable est nécessaire.

2) Section de fonctionnement :

- Dans le cadre de la mise à jour de la base des redevables de la TLPE (non appliquée

depuis la période COVID), nous proposons d’inscrire un crédit de 4 000 €.

- Afin de permettre la mise en place d’une circulation partagée et de régler des

problèmes de stationnement sur le lotissement du Beignon, il est proposé d’inscrire

une somme de 12 865,36 €.

- Pour permettre l’équilibre de ces dépenses, nous inscrirons les dotations versées à

ce jour par l’Etat pour la tenue des élections législatives et de l’élection

présidentielle (recettes non inscrites dans le budget général 2022) et nous

diminuerons le virement de la section de fonctionnement de 15 018,40 €.

Les modifications de crédits vous sont présentées ainsi :

Investissement

Dép. c/2115 Terrains bâtis (acquisition immobilière) 35 000,00 €

Dép. c/21568 DECI L'Oucherie 6 000,00 €

Dép. c/2031 Etude déplacement transfo JB Moreau 7 020,00 €

Dép. c/020 Dépenses imprévues -3 000,00 €

45 020,00 €

Rec. c/10226 Taxe d'aménagement 39 451,94 €

Rec. c/1341 DETR n°2 complément mairie 20 586,46 €

Rec. c/021 Virement de la sec. fonctionnement -15 018,40 €

45 020,00 €

040 - opération d’ordre sans incidence budgétaire

Dép. c/20411 Sub. d’équip. aux organismes publics 16 314,76 €

Rec. c/21578 Matériel et outillage de voirie 16 314,76 €

Fonctionnement

Dép. 023 Virement à la sec. d'investissement -15 018,40 €

Dép. c/6226 Honoraires 4 000,00 €

Dép. c/615231 Entretien et réparation de voirie 12 865,36 €

1 846,96 €

Rec. c/7488 Elections législatives et Présidentielle 1 846,96 €

1 846,96 €Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Entendu l’exposé de Jacques LEMAIRE, maire ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances, Personnel, Moyens généraux réunie le 22

novembre 2022 ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec

Voix pour 23

Voix contre 0

Abstention 1 Christine KOCH

Approuve la décision modificative telle qu’elle a été présentée ;

Charge le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision, de procéder aux

modifications et de signer toutes les pièces nécessaires.

2022-11-02 : Eclairage public : approbation du changement des horaires de l’éclairage

public

Monsieur le maire rappelle aux conseillers municipaux que la Communauté Touraine-Est

Vallées mène depuis de nombreuses années une politique volontaire en faveur du

développement durable en particulier dans l’éclairage public en maitrisant les consommations

énergétiques et en luttant contre la pollution lumineuse.

Depuis juin 2016, sur le territoire des communes de Montlouis-sur-Loire, la Ville-aux-Dames,

Azay-sur-Cher, Véretz et Larçay, la mise en place des coupures d’éclairage public s’est

révélée très positive, générant satisfaction des habitants et réalisation d’importantes

économies de coût de fonctionnement.

Souhaitant poursuivre cette action volontariste permettant de préserver la biodiversité

tout en anticipant un contexte de coût de l’énergie en hausse constante, la communauté de

communes a proposé à ses membres l’extension de l’amplitude horaire et du périmètre de

coupure d’éclairage public.

Aussi, après concertation des différents maires, détenteurs du pouvoir de police, il a été

proposé d’homogénéiser le fonctionnement sur l’ensemble du territoire, d’étendre les

périodes de coupure d’éclairage ainsi que les rues et secteurs concernés, tout en conservant

l’éclairage public de lieux et secteurs spécifiques définis et jugés nécessaire par chaque

commune.

Il reviendra à chaque Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre l’arrêté

municipal relatif à la mise en œuvre de ce dispositif.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Entendu l’exposé de Jacques LEMAIRE, maire ;

Vu l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le

Maire de la police municipale ;

Vu l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon

ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa

partie relative à l’éclairage ;

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du

Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;

Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des

nuisances lumineuses ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation

des nuisances lumineuses et notamment son article 2 ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 24 novembre 2022 relative aux évolutions de

coupure de l’éclairage public ;

Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet

de serre et de réduire la consommation d’énergie ;

Considérant que les lumières des candélabres, en rompant l’alternance naturelle du jour et

de la nuit, sont une source de perturbation de la santé humaine, de la biodiversité et des

espèces en général ;

Considérant qu’à certaines heures l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;

Considérant les résultats positifs des expérimentations menées entre juin et septembre

2015 puis entre janvier et mars 2016, et de la mise en place des coupures d’éclairage public

depuis juin 2016 sur le territoire des communes de Montlouis sur Loire, la Ville aux Dames,

Azay sur Cher, Véretz et Larçay ;

Considérant, la concertation relative à l’évolution des coupures d’éclairage public en durée

et en périmètre, menée entre les communes et la communauté de communes entre juin et

octobre 2022 ;

Considérant, l’avis favorable de la commission infrastructures de la Communauté Touraine-

Est Vallées du 19 octobre 2022 ;

Considérant, l’avis favorable du bureau communautaire de la Communauté Touraine-Est

Vallées du 27 octobre 2022 ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec

Voix pour 21

Voix contre 0

Abstention 3 Marie-Christine POURADIER, Laurence MARI, Christine KOCHMairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Approuve le principe de coupure de l’éclairage public pendant les heures de faibles

fréquentations sur l’ensemble du territoire sauf RD910/Rue Nationale ;

Autorise le Maire à prendre un arrêté de police détaillant les horaires et modalités de

coupure de l’éclairage public et dont publicité sera faite le plus largement possible.

2022-11-03 : Enfance Jeunesse : approbation du nouveau règlement des services de

périscolaire et de restauration scolaire.

Monsieur le maire donne la parole à Anne-Marie LEGER, adjointe déléguée à la Solidarité,

aux affaires sociales, au lien intergénérationnel, à la citoyenneté, ainsi qu’à Véronique

PRUD’HOMME, adjointe déléguée aux Affaires Scolaires, qui informent les membres du

Conseil municipal des modifications et mises à jour dans le règlement des services du

périscolaire et de la restauration scolaire. Ces modifications sont reportées en rouge dans le

projet de règlement ci-annexé.

Entendu l’exposé d’Anne-Marie LEGER, adjointe déléguée à la Solidarité, aux affaires

sociales, au lien intergénérationnel, à la citoyenneté ;

Entendu l’exposé de Véronique PRUD’HOMME, adjointe déléguée aux Affaires Scolaires ;

Vu l’avis favorable de la commission conjointe SASLIC et Affaires Scolaires réunie en

séance le 21 novembre 2022 ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec

Voix pour 24

Voix contre 0

Abstention 0

Approuve le nouveau règlement des services du périscolaire et de la restauration scolaire

tel qu’il a été présenté en annexe de la présente ;

Charge Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision.

2022-11-04 : Restauration scolaire : approbation d’un avenant n°1 au contrat de

gestion

Jacques LEMAIRE informe les conseillers municipaux que l’entreprise CONVIVIO,

gestionnaire du restaurant scolaire, a introduit une demande qui revêt un caractère

exceptionnel auprès de la commune de Monnaie. Cette demande s’appuie sur la circulaire

n°6338 en date du 30 mars 2022 des services de l’Etat, qui appelait les acheteurs publics à

adapter les conditions de leur marché de restauration par l’application de la théorie deMairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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l’imprévision pour les marchés en cours ; approche clarifiée par le Conseil d’Etat dans son

avis du 15 septembre 2022.

Le contexte géopolitique international engendre une crise économique encore jamais vue

dans ce secteur d’activité. Le contexte inflationniste s’est emballé depuis le printemps

dernier et les entreprises ont dû supporter l’ensemble des surcoûts pour garantir leur

service.

Cette inflation porte sur tous les postes de charges. Elle est indépendante de la volonté des

entreprises de restauration collective et imprévisible dans son ampleur. Elle impacte

l’équilibre économique de l’actuel marché et oblige notre prestataire à solliciter la commune

afin d’appliquer la théorie de l’imprévision pour la période en cours. Par cette règle, le

soumissionnaire du marché peut solliciter l’acheteur public afin de procéder à une

indemnisation liée au bouleversement des conditions contractuelles initiales, par la

facturation directe des charges relatives à la réalisation de prestation de service.

Cette modification est évaluée à un coût supplémentaire de 0,10 € ht/repas. Il vous est

proposé de l’accepter à compter du 1er novembre 2022. Une période de revoyure sera fixée à

partir d’avril 2023 afin de faire un point sur le contexte économique du moment et de fixer

les éléments de révision de prix à venir ; cette révision annuelle étant prévue

contractuellement.

Ainsi, le nouveau bordereau des prix serait le suivant, à compter du 1er novembre 2022 :

RESTAURATION SCOLAIRE MONNAIE

PRIX REPAS

Désignation PU HT en € TVA PU TTC en €

Coût des denrées 1,4500 (au lieu de

1,3500)

0,0797 1,5242

Frais de personnel 1,7500 0,0962 1,8462

Nettoyage cuisine et vaisselle 0,0500 0,0027 0,0527

Nettoyage sols salles à manger,

mobilier et objet meublant les

salles de restauration

0,0300 0,0016 0,0316

Frais divers d’exploitation

(téléphone, internet, ...)

À préciser le cas échéant

0,0100 0,0005 0,0105

Total en € 3,2900 (au lieu de

3,1900)

0,1809 3,4709

Nettoyage

Plafonds, vitrages intérieurs et

extérieurs, sanitaires

0,0228 0,0013 0,0241

Entretien des hottes, de leurs

filtres, des extractions ainsi

que le curage et la vidange des

bacs à graisse et caniveaux

0,0165 0,0009 0,0174

Total de la prestation en € 3,3293 0,0022 3,5124Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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RESTAURATION SCOLAIRE MONNAIE

PRIX GOUTERS

Désignation PU HT en € TVA PU TTC en €

Coût des denrées 0,4600 0,0253 0,4853

Frais de personnel 0,0300 0,0016 0,0316

Frais divers (à détailler le cas

échéant)

0,0100 0,0005 0,0105

Total en € 0,5000 0,0275 0,5275

Il devra faire l’objet d’un avenant n°1 au marché de gestion du restaurant scolaire de

Monnaie.

Entendu l’exposé de Jacques LEMAIRE, maire ;

Vu la circulaire n°6338 en date du 30 mars 2022 des services du Premier Ministre ;

Vu l’avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 interrogé par le Gouvernement sur les

possibilités de modification « sèche » des clauses financières des contrats et l'application

de la théorie de l'imprévision dans le contexte actuel de hausse exceptionnelle du prix des

matières premières ;

Considérant la demande de l’entreprise CONVIVIO dans un contexte économique

exceptionnel et difficile pour l’entreprise ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec

Voix pour 24

Voix contre 0

Abstention 0

Approuve la modification du bordereau des prix tel qu’il a été présenté ;

Charge Monsieur le maire de signer toutes les pièces relatives à cette décision ainsi que

l’avenant n°1 au marché de gestion du restaurant scolaire de Monnaie.

2022-11-05 : Culture : approbation de l’accord exprès pour le PACT 2023

Monsieur le Maire donne la parole à Anne-Marie LEGER membre de la commission Culture, en

l’absence de Nathalie PILON, adjointe déléguée à la Culture, élue référente pour le suivi duMairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Projet Artistique et Culturel de Territoire (PACT) porté par la Communauté de Communes

auprès de la Région Centre Val de Loire, pour le compte des communes bénéficiaires.

Anne-Marie LEGER explique qu’afin de mener à bien cette action, les communes

bénéficiaires se sont associées à la Communauté de Communes pour présenter leurs projets

culturels auprès de la Région Centre-Val de Loire dans le cadre du dispositif « Projets

Artistiques et Culturels de Territoire » (P.A.C.T.), dispositif mis en place par la Région

Centre-Val de Loire en faveur de l’aménagement culturel du territoire.

La communauté Touraine-Est Vallées (T.E.V.), porteur du P.A.C.T., est une intercommunalité

regroupant les communes d’Azay-sur-Cher, Chançay, Larçay, Monnaie, Montlouis-sur-Loire,

Reugny, Véretz, Vernou-sur-Brenne, La Ville aux Dames et Vouvray.

Elle est, depuis le 05 juillet 2018, compétente en matière d’action culturelle. A ce titre, elle

s’est donnée pour mission la définition et la mise en œuvre d’un plan de développement

culturel sur le territoire communautaire en partenariat avec les saisons culturelles

communales, et le soutien à tout partenaire ayant un projet de rayonnement communautaire.

A la demande de la Région, un accord exprès de collaboration entre le porteur du PACT et

les bénéficiaires doit être signé. Cette convention, jointe en annexe, a pour objet d’établir

les règles de collaboration entre les partenaires, de présenter le mode de gouvernance, les

engagements de chaque partie en tenant compte des exigences régionales et de définir les

modalités de versement de l’aide régionale. Chaque accord exprès reprend pour chaque

commune son projet culturel et artistique éligible et présenté dans le cadre du PACT.

Entendu le rapport d’Anne-Marie LEGER, membre de la commission Culture, en l’absence de

Nathalie PILON, adjointe déléguée à la Culture et élue référente pour le suivi du Projet

Artistique et Culturel de Territoire (PACT) porté par la Communauté de Communes,

Vu le projet d’accord exprès de collaboration relatif au PACT 2023 entre la CCTEV et la

commune de Monnaie ;

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré, avec

Voix pour 24

Voix contre 0

Abstention 0

Approuve la convention d’accord exprès ainsi présentée,

Charge Monsieur le Maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision et

l’autorise à signer tous les documents y afférents.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations CM 29.11.2022 Page 9 sur 17

2022-11-06 : Recensement 2023 : désignation d’un coordonnateur principal, d’un

suppléant et de huit agents recenseurs

Monsieur Jacques LEMAIRE informe les membres du Conseil municipal que, conformément à

la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la collectivité est chargée d’organiser en 2023 les

opérations du recensement de la population. A ce titre, il convient de désigner un

coordonnateur principal, un coordonnateur suppléant, de créer huit emplois d’agents

recenseurs et de fixer leur rémunération.

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jacques LEMAIRE, maire ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs

établissements publics ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,

notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de

chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ;

Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son

titre V ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les

besoins du recensement de la population ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec

Voix pour 24

Voix contre 0

Abstention 0

Décide de désigner un coordonnateur d’enquête principal et un coordonnateur

suppléant chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement,

qui seront des agents communaux :

▪ Mme Anne-Catherine BARRIERE, coordonnatrice principale ;

▪ Mme Géraldine CHAUDUN, coordonnatrice suppléante.

Décide de créer, en application de l’article 3 (1°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

huit emplois d’agents recenseurs non titulaires à raison d’une durée hebdomadaires de

18/35e, pour la période comprise entre le 4 janvier et le 28 février 2023 ;

Fixe la rémunération des agents recenseurs par référence à l’indice brut 389 ;

Charge Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à cette décision.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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2022-11-07 : Service public de l’eau potable : tarifs 2023

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Guillaume TOUSSAINT, Conseiller municipal

délégué à l’Environnement, à l’Eau et à l’Assainissement qui rappelle que la tarification de la

consommation d’eau potable a été établie sur dix tranches depuis le 1er janvier 2021

(notamment une tranche tarifaire pour les consommations au-delà de 10 000 m3). Il est

proposé de maintenir ces dix tranches ainsi que leur tarification pour l’année 2023.

Entendu l’exposé de Monsieur Guillaume TOUSSAINT, Conseiller municipal délégué à

l’Environnement ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec

Voix pour 21

Voix contre 0

Abstention 3 Marie-Christine POURADIER, Laurence MARI, Christine KOCH

Décide de fixer comme suit le tarif de l’Eau pour l’année 2023 :

1 à 15 m3 0,4998 €

16 à 25 m3 0,5304 €

26 à 50 m3 0,5814 €

51 à 100 m3 0,6324 €

101 à 200 m3 0,6732 €

201 à 500 m3 0,7650 €

501 à 750 m3 0,8670 €

751 à 5 000 m3 2,0000 €

5 001 à 10 000 m3 3,0000 €

10 001 m3 et au-delà 4,0000 €

Forfait annuel abonnement 20,52 €

Les montants sont exprimés en € HT. Le tarif est soumis à une TVA de 5,5 %.

Charge Monsieur le Maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision.

2022-11-08 : Service public de l’assainissement collectif : tarifs 2023

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Guillaume TOUSSAINT, Conseiller municipal

délégué à l’Environnement qui rappelle que le programme de travaux de réhabilitation pour

les années à venir est en cours de finalisation. Une réunion avec l’assistant à maîtrise

d’ouvrage a été fixée au mois de novembre pour acter les premières tranches de travaux et

pour lancer les consultations des entreprises. Pour l’année 2023, il est proposé de maintenir

les tarifs 2022 sans augmentation.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations CM 29.11.2022 Page 11 sur 17

Entendu l’exposé de Monsieur Guillaume TOUSSAINT, Conseiller municipal délégué à

l’Environnement ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec

Voix pour 24

Voix contre 0

Abstention 0

Décide de fixer comme suit le tarif de l’Assainissement pour l’année 2023 :

1 à 15 m3 0,4570 €

16 à 25 m3 0,5576 €

26 à 50 m3 0,6382 €

51 à 100 m3 0,7190 €

101 à 200 m3 0,8202 €

201 à 500 m3 1,0120 €

501 et au-delà 1,1844 €

Forfait annuel abonnement 16,83 €

Les montants sont exprimés en € HT. Le tarif est soumis à une TVA de 10,00 %.

Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de régler toutes les modalités relatives à

cette décision.

2022-11-09 : Budget général : tarifs communaux 2023

Monsieur le maire présente au conseil municipal une proposition des tarifs communaux pour l’année

2023. Il précise que la proposition intègre une augmentation moyenne de 6% par rapport aux tarifs

2022 afin de tenir compte de l’augmentation des charges de la collectivité dans un contexte

économique national et international complexe.

Les tableaux des tarifs 2023 sont les suivants :Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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1) Mise à disposition des salles communales :

Proposition tarifs 2023 avec augmentation +6% en

moy. Commune et un peu plus hors commune (sauf

caution)

DOJO de l’école maternelle

Par ½ journée (pour activités extrascolaires) à supprimer

SALLES BARIC

caution salle Baric 315,00 €

salle du conseil - par 1/2 journée (organismes extérieurs) 65,00 €

associations professionnelles/entreprises modéniennes par 1/2 journée 20,00 €

SALLE TOURAINE

Caution 1 000,00 €

Arrhes (tarif voté par le CM ou limité au montant de la location) 165,00 €

particuliers (période de chauffe indicative selon la météo) du 15/10 du 16/04

au 15/04 au 14/10

WEEK END du vendredi à 14h00 au lundi à 9h45 400,00 € 360,00 €

WEEK END du samedi à 9h 30 au lundi à 9h45 320,00 € 285,00 €

la journée EN SEMAINE 135,00 € 105,00 €

la demi-journée en SEMAINE 70,00 € 70,00 €

associations (période de chauffe indicative selon la météo)

WEEK END du vendredi à 14h00 au lundi à 9 h 45 155,00 € 125,00 €

SAMEDI ou DIMANCHE (samedi état des lieux 9h30 au dimanche 9h30) (dimanche état des lieux 9h30 au lundi 9h45) 105,00 € 70,00 €

utilisation gratuite en SEMAINE pour l'activité normale de l'association

entreprises (période de chauffe indicative selon la météo)

la journée EN SEMAINE (état des lieux selon planning agent ou élu) 445,00 € 335,00 €

la demi-journée en SEMAINE (état des lieux selon planning agent ou élu) 275,00 € 165,00 €

RAYMOND DEVOSMairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations CM 29.11.2022 Page 13 sur 17

Caution 1 000,00 €

Arrhes (tarif voté par le CM ou limité au montant de la location) 165,00 €

commune hors commune

particuliers (période de chauffe indicative selon la météo) du 15/10 du 16/04 du 15/10 du 16/04

au 15/04 au14/10 au 15/04 au14/10

WEEK END du vendredi à 13h30 au lundi à 9 h 15 565,00 € 515,00 € 700,00 € 650,00 €

WEEK END du samedi à 9 h au lundi à 9 h 15 445,00 € 390,00 € 550,00 € 500,00 €

la journée en SEMAINE 190,00 € 160,00 €

demi-journée en SEMAINE 115,00 € 115,00 €

associations (période de chauffe indicative selon la météo) commune hors commune

WEEK END du vendredi à 13h30 au lundi à 9 h 15 195,00 € 140,00 € 420,00 € 300,00 €

SAMEDI ou DIMANCHE (samedi état des lieux 9h00 au dimanche 9h00) (dimanche état des lieux 9h00 au lundi 9h15) 105,00 € 70,00 €

utilisation gratuite en SEMAINE pour l'activité normale de l'association

Commune et hors commune

entreprises (période de chauffe indicative selon la météo) du 15/10 du 16/04

au 15/04 au14/10

la journée en SEMAINE 660,00 € 550,00 €

la demi-journée en SEMAINE 450,00 € 350,00 €

Chauffage imposé du 15/10 au 15/04 (période de chauffe indicative selon la météo)

Un supplément de 53 € est appliqué pour la location des loges (salle Devos) le WE et 27 € la journée.

Cuisine : pas de cuisson, seulement réchauffage possible

Associations : comprendre celles de Monnaie

Priorité donnée à la mairie, puis aux associations de la communeMairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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2) Tarifs des services communaux divers : Proposition tarifs 2023 (+6% en moy.)

Location de garage, au mois 40,00 €

Taxe de stationnement taxis, à l’année 70,00 €

Droit de place - de 3,5 tonnes, par jour 9,00 €

Droit de place + de 3,5 tonnes, par jour 55,00 €

Droit de place marché hebdomadaire (place JB Moreau) 9,00 €

Droit d'occupation par jour, au mètre linéaire 20,00 €

Droit d’occupation du domaine public affichage publicitaire 2m² 300,00 €

PRET DE MATÉRIEL

Caution prêt de sono sur conditions et associations seulement 800,00 €

Caution prêt vidéoprojecteur (associations) 520,00 €

Caution prêt de matériel 115,00 €

Mise à disposition de clé (ou équivalent) gratuite. Coût de reproduction en cas de

perte, casse ou de vol 55,00 €

Intervention agents communaux (par heure - toute heure commencée - par agent) 45,00 €

Caution nettoyage perron et parking extérieur mairie suite à mariage 75,00 €

Indemnité d'hébergement de chiens et chats errants, par 24h 15,00 €

indemnité de prise en charge de chiens et chats errants (forfait intervention) 35,00 €

CIMETIERE :

Concession funéraire 15 ans 115,00 €

Concession funéraire 30 ans 230,00 €

Location de caveau provisoire, par semaine 15,00 €

Columbarium

Concession 15 ans 340,00 €

Concession 30 ans 680,00 €

Cavurne

Concession 15 ans 240,00 €

Concession 30 ans 480,00 €

Jardin du souvenir

Dispersion des cendres gratuit

Vacations (Agents communaux) montant fixé réglementairement 25,00 €

EAU ET ASSAINISSEMENT : Forfait

Participation à l’Assainissement Collectif 1 300 €

REPRODUCTION ET/OU COMMUNICATION DE TOUT DOCUMENT:

Extrait cadastral 1,30 €

page A4 noir&blanc 0,40 €

page A4 couleur 1,30 €

page A3 noir&blanc 0,60 €

page A3 couleur 2,40 €

cédérom 3,50 €

recto/verso : prix de la page x2 prix de la page x2

frais postaux : remboursement des frais réels coût réel de l'affranchiss.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr

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Entendu l’exposé de Monsieur Jacques LEMAIRE, maire ;

Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel, Moyens Généraux, réunie le 22 novembre

2022 ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec

Voix pour 23

Voix contre 0

Abstention 1 Christine KOCH

Approuve les tarifs communaux pour l’année 2023 tels qu’ils ont été présentés ;

Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de régler toutes les modalités relatives à

cette décision.

2022-11-10 : Budget général : fixation des taux de la fiscalité locale 2023

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020,

les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

sont fusionnées et affectées aux communes depuis 2021 en compensation de la perte de la

taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.

La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année depuis 2021 par l’application d’un

coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur

niveau de 2020 et à l’allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des

valeurs locatives des locaux industriels (A du III de l’article 29 de la loi de finances pour

2021).

Pour information, l’article 41 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 a modifié l’article

16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur.

Pour la commune de Monnaie, les taux sont les suivants :

- Taxe Foncière sur les propriétés Bâties : 33,47%

- Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties : 45,76%

Pour mémoire, le taux de la Taxe d’Habitation en 2017 était de 13,90%.

Entendu l’exposé de Monsieur Jacques LEMAIRE, maire ;

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré, avec

Voix pour 24

Voix contre 0

Abstention 0Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations CM 29.11.2022 Page 16 sur 17

Décide de reconduire les taux d’imposition de référence pour 2023 de la manière

suivante :

Taxe Foncière sur le Bâti : 33,47 %

Taxe Foncière sur le non Bâti : 45,76 %.

Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de signer tous les documents afférents à

cette décision.

2022-11-11 : Budget général : report de l’adoption de la nomenclature comptable et

budgétaire M57

Monsieur le Maire rappelle que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est

l’instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le

cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir

être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements,

établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les

éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des

divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Par délibération du conseil municipal en séance du 22 mars 2022, le passage à la

nomenclature M57 avait été décidé pour le 1er janvier 2023. Compte tenu d’un certain

nombre d’évènements qui ont perturbé la finalisation du changement de nomenclature pour

Monnaie, il est proposé de reporter ce changement au 1er janvier 2024.

Entendu l’exposé de Monsieur Jacques LEMAIRE, maire ;

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré, avec

Voix pour 24

Voix contre 0

Abstention 0

Décide du report de changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de

la ville de Monnaie au 1er janvier 2024 ;

Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de régler toutes les modalités relatives à

cette décision.

2022-11-12 : Versement d’une subvention exceptionnelle

Monsieur le Maire rappelle que les subventions de projet peuvent être versées tout au long

de l’année au fur et à mesure de la réalisation des projets ou à l’approche des manifestations

concernées. Une fois validée en commission ad hoc et inscrite au budget, il est nécessaire

que le conseil municipal délibère pour le versement effectif de la subvention proposée.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr

Compte-rendu des délibérations CM 29.11.2022 Page 17 sur 17

La commission Culture avait validé la demande d’Anim’Monnaie qui organise chaque année le

TELETHON. Les crédits sont inscrits au budget 2022. La subvention proposée par la

commission s’élève à 600 €. Il sera demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser

son versement.

Entendu l’exposé de Monsieur Jacques LEMAIRE, maire ;

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré, avec

Voix pour 24

Voix contre 0

Abstention 0

Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 600 € à l’association

Anim’Monnaie dans le cadre de l’organisation du TELETHON 2022 qui aura lieu le premier

week-end de décembre ;

Dit que les crédits sont inscrits au budget 2022 ;

Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de régler toutes les modalités relatives à

cette décision et de procéder au versement.

MONNAIE, le 5 décembre 2022,

Le Maire,

Jacques LEMAIRE