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Déliberation - decision du president n2023 11 ss dp02 avenant n2 au contrat de prevoyance
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - decision du president n2023 11 ss dp02 avenant n2 au contrat de prevoyance)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Système de retraite,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VITE: Rumilly, le 14 novembre 2023.
AUTRE
Département ù Décision du Président de la Haute-Savoie : . _—. . .
. évrondissement d'éénnecy Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
d'Administration du C.C.AS. [Article R123-21 du Code de
l'action sociale et des familles)
Nature de l’acte : 1.1 Marchés Publics
Objet : Assurances statutaires de la commune et du CCAS de Rumilly — Avenant n°2 au contrat de prévoyance
Décision n° : 2023-11-02
Nos réf. : CH/AR/PB
Le Président du C.C.A.S de RUMILLY,
VU le Code de l'Action sociale et des familles, notamment son article R 123-21,
VU la délibération n°2020-04-03 en date du 1er septembre 2020 accordant délégation du Conseil d'administration au Président et au vice-président en application des articles R123-21 et R123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment dans les matières suivantes « 2 — Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l’article 26 du code des marchés publics » :
VU la décision municipale n°2020-150 en date du 19 octobre 2020 attribuant le marché d'assurances relatif aux risques statutaires des agents CNRACL et assimilés à AXA France — 92727 NANTERRE CEDEX;
VU la décision du Président n°2022-04-03 en date du 16 mai 2022 autorisant la signature de l'avenant n°1 au contrat d'assurances « risques statutaires des agents CNRACL et assimilés » maintenant les engagements de l'assureur pour l'indemnisation selon le montant forfaitaire du capital décès ;
CONSIDERANT l'allongement des durées d'indemnisation des arrêts de travail qui impacte l'équilibre financier de l'ensemble des contrats souscrits par les organismes de la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT l'avenant présenté par AXA France réévaluant les cotisations du contrat d'assurance prévoyance à compter du 1°" janvier 2024 ;
DECIDE
Article 1 :
Ilest autorisé la signature de l'avenant n°2 au contrat d'assurances « risques statutaires des agents CNRACL et assimilés » avec l'assureur AXA France qui fixe la cotisation annuelle à 1.13% de la base de calcul des cotisations pour le personnel affilié à la CNRACL à compter du 1°" janvier 2024. Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil d'Administration du CCAS et un extrait sera publié sur le site de la Ville de Rumilly.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie et à AXA France
PL Pour Le Maire, Président du CCAS empêché, a) / Monique BONANSEA, Vice-Présidente du CCAS eme
Anne ROCHAS
directrice du CCAS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[074-267410140-20231114-2023_11_SS_DPO2-AU |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 14/11/2023
Publication : 14/11/2023
La Vice-Présidente du CCAS. Monique BONANSEA NOUS CONTACTER Assurance et Banque
VOTRE INTERLOCUTEUR
SIACI SAINT HONORE
SEASON
39 RUE MSTISLAV ROSTROPOVITCH
75017 PARIS
+ 01.44.20.81.10
—+- DA FT
Ce Dix h
CTRE COM ACTION SOCIALE DE RUMILLY
PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
IN MR 111/9n92
@ collectivite.contact@s2hgroup.com
Le 23 octobre 2023
VOS RÉFÉRENCES
Votre contrat
Prévoyance
2307903653001W77
À effet du 01/01/2021
IMPORTANT
Document à conserver
Nous vous demandons
d’annexer cette lettre qui a
valeur d’avenant à votre
contrat.
74150 RUMILLY
MAJORATION DE VOTRE CONTRAT A
PREVOYANCE
Chère Madame, cher Monsieur,
Vous nous faites confiance pour la couverture de votre contrat prévoyance et nous vous en
remercions.
La loi portant réforme des retraites n° 2023-270 du 14 avril 2023 reporte notamment l’âge
d'ouverture des droits à une pension de retraite de 62 à 64 ans. Elle entraine donc l'allongement de la durée de couverture de tous les agents, y compris ceux qui sont actuellement en arrêt de
travail.
L’allongement de la durée d'indemnisation des arrêts de travail impacte l'équilibre financier de l’ensemble des contrats souscrits par les organismes de la fonction publique territoriale et
hospitalière. En effet, il augmente nos engagements financiers sur les sinistres en cours. Nous
sommes donc dans l’obligation de réévaluer les cotisations de votre contrat au 1° janvier 2024.
Vous trouverez ci-joint l'avenant à votre contrat vous précisant le nouveau taux de cotisation. Il
comprend également une évolution contractuelle sur les modalités de traitement des réclamations. Merci de bien vouloir nous retourner un exemplaire signé par le biais de votre interlocuteur avant le 30/11/2023.
N'hésitez pas à contacter votre Conseiller habituel qui pourra vous apporter des renseignements
et explications complémentaires.
Recevez, Madame, Monsieur, nos plus sincères salutations,
& Patricia Delaux
Directeur Santé Prévoyance
AXA Santé et Collectives f
1/2 Assurance et Banque
AVENANT À VOTRE CONTRAT PRÉVOYANCE
NOUVELLES CONDITIONS APPLICABLES AU 1° JANVIER 2024 Le 23 octobre 2023
VOS RÉFÉRENCES
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SOCIALE DE RUMILLY
Votre contrat
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AXA France Vie - S.A. au capital de#487 725 073,50 € - R.C.S. anterre 310 499 959 - T.V.A. intracommuna ARE
la vie et de capitalisation à cotisations fixes- Siren 353 457 245 -T.V.A. MC N AE EanTS n° FR 48853 483
EN CAS DE RÉCLAMATION :
Le paragraphe ci-dessous précise les modalités d'examen des réclamations et Le recours possible à la Médiation de l’assurance.
COMMENT ADRESSER VOTRE RÉCLAMATION ?
Dans tous les cas, vous devez formaliser par écrit votre réclamation afin que nous puissions répondre au
mieux à votre insatisfaction, et l’adresser à votre interlocuteur AXA habituel (ses coordonnées sont
indiquées sur vos courriers et sur votre Espace Client en ligne) ou au service clients avec lequel vous êtes
en relation, ou, à tout moment, au Service Réclamations en fonction de la nature du litige :
o via le formulaire de contact sur axa.fr ou en ligne depuis votre Espace Client AXA
© ou par courrier, à l’adresse suivante : AXA France - Service Réclamations - TSA 46307 - 95901 Cergy-
Pontoise Cedex 9
NOS ENGAGEMENTS
Un accusé réception vous sera adressé dans un délai maximum de 10 jours. Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin et une réponse argumentée vous sera adressée dans un délai maximum de 60 jours.
A SAISINE DU MÉDIATEUR
Vous pouvez saisir le Médiateur de l'assurance :
o 2 mois après votre première réclamation écrite, que vous ayez reçu une réponse ou non de notre part
o et, en tout état de cause, dans un délai maximum d’un an à compter de la date de votre première
réclamation écrite.
Cette saisine peut se faire :
o pare-mail sur le site mediation-assurance.org
o où par courrier, à l'adresse suivante: Monsieur le Médiateur de l’assurance - TSA 50110 - 75441
Paris Cedex 09
L'intervention du Médiateur est gratuite.
Le Médiateur formulera une proposition de solution dans un délai de 3 mois dès réception de votre dossier complet.
Les deux parties, vous-même et AXA, restent libres de suivre ou non la proposition du Médiateur.
Vous conservez à tout moment la possibilité de saisir le tribunal compétent.
VOTRE TAUX DE COTISATION :
Votre cotisation annuelle est fixée à 1,13% de la base de calcul des cotisations pour votre personnel
affilié à la CNRACL.
À Marly le Roi, le 23 octobre 2023 Roux @ mMauxs.) Baader
CaRS, eus Pour l’Assureur
Gite --féeomclente ele
FAN
Assurances Vie Mutuelle - Société d'assurance mutuelle sur
3 Terrasses de l'Arche 92727 Nanterre Cedex - Entreprises
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