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Arrêté - AR 028 2024
Document publié le Samedi 27 avril 2024 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 028 2024)
Thèmes du document : Sécurité routière, Humanitaire, Justice et droit,
Date de l'arrêté :
17/04/2024 République Française
Département : CANTAL
Objet : Arrondissement : Aurillac Interdiction de consommer de l'alcool sur la LADINHAC - Commune
voie publique : Foire de Printemps
ARRÊTÉ
N° AR_028_2024
portant Interdiction de consommer de l'alcool sur la voie publique : Foire de Printemps
Le maire de la commune de LADINHAC,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2, Vu le code pénal et notamment l'article R 610-5,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 3341-1 et suivants, Vu le code de la route et notamment les articles R 412-51 et R 412-52,
Vu le règlement départemental sanitaire relatif aux mesures générales de propreté et de salubrité,
Considérant l'augmentation de ramassage de verres brisés, plastiques et de cannettes d’aluminium dans certains endroits de la ville notamment dans certains lieux ouverts aux enfants,
Considérant le danger que constituent ces détritus pour la sécurité des piétons et des enfants,
Considérant que la consommation de boissons alcooliques en réunion dans ces endroits favorise et occasionne des nuisances qui se caractérisent par des nuisances sonores, notamment en période
nocturne sur le domaine public,
Considérant que cette situation favorise en soirée et la nuit la constitution de groupes dont il convient de prévenir l'émergence,
Considérant les doléances des riverains,
Considérant les interventions effectuées par les services de gendarmerie pour ces motifs,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire les mesures portant réglementation
sur la consommation de boissons alcoolisées,
ARRETE :
Article 1®%:La consommation d'alcool sera interdite sur la voie publique à l'intérieur de
l'agglomération de Ladinhac samedi 27 avril 2024 de 7h à 4h le dimanche 28 avril 2024.
Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :
Les terrasses de cafés, de restaurant et les débits de boissons temporaires en conformité avec la règlementation en vigueur.
Article 3 : M. le maire de Ladinhac, M. le d Date de transmission de l'acte: 17/04/2024
Date de reception de l'AR: 17/04/2024
015-211500897-AR_028_2024-AR
AGEDI chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand - 6 cours Sablon - 63 000 CLERMONT-FERRAND ou par voie électronique sur l site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Clément ROUET
Maire de LADINHAC
Fait à LADINHAC, le 17 avril 2024
Date de transmission de l'acte: 17/04/2024
Date de reception de l'AR: 17/04/2024
015-211500897-AR_028_2024-AR
AGEDI