Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR 031 2026 1
Arrêté - AR 004 2024
Arrêté - AR 007 2024
Arrêté - AR 008 2024
Arrêté - AR 32 2024
Arrêté - AR 030 2024
Arrêté - AR 015 2024
Arrêté - AR 019 2024 1
Arrêté - AR 020 2024 2
Arrêté - AR 006 2024 1
Arrêté - AR 031 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 031 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
AR_031_2024
Date de l'arrêté :
24/04/2024
Objet :
Arrêté municipal relatif à la mise en place
d'un panneau "voie sans issue" :
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Aurillac
LADINHAC - Commune
ARRÊTÉ
N° AR_031_2024
portant Arrêté municipal relatif à la mise en place d'un panneau "voie sans issue" :
Le Maire de la Commune de LADINHAC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2212-1 à L 2212-5, L 2213-1 à L 2213-6,
Vu le Code de la Route,
Vu les arrêtés du 24 novembre 1967 et du 7 juin 1977 modifiés, relatifs à la signalisation des routes et autoroutes,
Considérant que la voie communale Moulin du Garriguet est une voie sans issue,
Pour des motifs impérieux de sécurité,
ARRÊTÉ
Article 1er: La voie communale Moulin du Garriguet sera placée en voie sans issue.
Article 2: Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la
signalisation (panneau de type C13e) par les services techniques de la Commune.
Article 3: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois.
Article 4: M. le maire de Ladinhac, M. le commandant de gendarmerie de Montsalvy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand - 6 cours Sablon - 63 000 CLERMONT-FERRAND ou par voie électronique sur le site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Clément ROUET
Maire de LADINHAC
Fait à LADINHAC, le 24 avril 2024 AR_031_2024