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Arrêté - AR 040 2025
Arrêté - AR 007 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 007 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Date de l'arrêté :
27/02/2024 République Française Département : CANTAL
Objet : Arrondissement : Aurillac
Arrêté municipal règlementant la circulation LADINHAC - Commune lors de travaux Route du Veinazès
ARRÊTÉ
N° AR_007_2024
portant Arrêté municipal règlementant la circulation lors de travaux Route du Veinazès
Le maire de Ladinhac.
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et L 2213-1,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la Signalisation Routière et l'ensemble des
textes qui l'ont modifié et complété,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, des Départements, des Régions et l'Etat,
Considérant qu'en raison du déroulement des travaux de reprise d'enrobé sur la RD228 (Route du Veinazès), la circulation et le stationnement seront réglementés sur une
portion de la RD 228 (Plan joint).
Considérant qu’il est nécessaire pour la bonne réalisation des travaux, la sécurité et l'hygiène
publique, de réglementer la circulation et le stationnement.
Vu l'intérêt général,
Arrête :
Article 1: Du 27 février 2024 au 8 mars 2024 inclus la circulation et le stationnement seront
réglementés sur le territoire de la commune de Ladinhac sur une portion de la RD228
Article 2 : La circulation sera réglementée comme suit :
- Circulation alternée averc chaussée réduite
- Interdiction de stationner
- Interdiction de dépasser
- Vitesse limitée
Article 3 : La mise en place de la signalisation sera à la charge de l'entreprise réalisant les travaux pendant toute la durée du chantier.
Article 4 : L'accès des services de secours devra être RF
Préfecture du CANTAL
Article 5 : La signalisation de restriction sera confor ñ
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 27/02/2024
015-211500897-AR 007 _2024-AR
FS interministérielle sur la signalisation temporaire.
Article 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
dans la commune de Ladinhac.
Article 8 : Monsieur le Maire de la Commune de Ladinhac, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Montsalvy et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand - 6 cours Sablon - 63 000 CLERMONT-FERRAND ou par voie électronique sur
le site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Clément ROUET
Maire de Ladinhac
Fait à LADINHAC, le évier 2024
RF
Préfecture du CANTAL
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 27/02/2024
015-211500897-AR 007_2024-AR Préfecture du CANTAL
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 27/02/2024
015-211500897-AR_007_2024-AR