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Déliberation - DELIB 11 CM du 13.03.2025 Garantie Pret Semcoda Plus Action Logement Services 1 rue du Stade.vise
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 11 CM du 13.03.2025 Garantie Pret Semcoda Plus Action Logement Services 1 rue du Stade.vise)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE:
se
DES; DELIBERATIONS;DU CONSEIL MUNICIPAL.
SE
DE:LA COMMUNE
DE BELLIGNAT
UOTE
|
LOS
EN tue
|
NÉTUONEE
|
LA
"
1
19
CUT LT CNT LEE
ON
|
dde
tt
Séance
du
13
Mars
2025
L'an
Deux
Mil Vingt
Cinq
27
27
23
Et
le treize
mars
A Dix Huit heures
trente minutes,
le Conseil
Municipal
de cette Commune
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
des
conditions
conformes
aux
règles
Date
de
la
Convocation
|
sanitaires en vigueur,
en
Mairie,
sous
la présidence
de Mme
RAVET
Véronique,
Maire.
|
05/03/2025
| |
Présents
: RAVET
V. - MILLET
D. — PITTION
V. — PICHON
H. - GUILLAUBEZ
C. — VINCENT
B. - NIOGRET
C.
Date
d'affichage
|
— PARNALLAND
E, - COLOMBET
M.
- CERQUEIRA
C.
—
FRATTER
M.
- BOURGEON
A.
-— BARBERIS
P, —
|
05/03/2025
|
KILIC
D.
- BOURDONNAY
C
- PERDRIXT.
- DE
MATOS
C.
- MOREIRA
J. - LADRE
R.
BUFFAUT
C.
Absents
: HASSOUN
K. - PARIS-CADET
J.
- GROSSIORD
A. -
Procuration
est donnée
par Ÿ. YILMAZ
à V. RAVET
Procuration
est donnée
par F. RHODET
à M.
FRATTER.
GARANTIEFINANCIERE
|
|
|
|
SEMCODA
— PLUS
— Action
|
Procuration
est donnée
par M.
BARBIER.
à D. MILLET.
logement services —
Ex
Î rue du Stade
Secrétaire
de
Séance
: Claude
BOURDONNAY
Rapporteur
: V.
PITTION
SEMCODA
a décidé
l'acquisition
en
état futur d'achèvement
des
logements
en
construction
au
1, rue du
Stade.
|| s'agit de
-
3 logements
PLUS
(Prêt locatifs à usage
Social)
-
2 logements
PLAII
(Prêt locatifs Aidé d'intégration)
-
1 logement
PLS
(Prêt locatif Sociaux).
SEMCODA
sollicite la garantie financière
partielle (60%)
de
l'enveloppe
financière totale des
prêts d'un
montant
total de
1 345
500 €
à la commune
de
BELLIGNAT,
et 40%
à haut
Bugey
Agglomération.
-
Commune
de
BELLIGNAT
:
807
300€
à garantir
-
Haut
Bugey
Agglomération
:
538
200
€ à garantir
Le financement
de
ce
programme
est assuré
par un
contrat
constitué
de
7 lignes
de
Prêts
sollicité auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et de 2 contrats constitués
de 3
lignes de Prêts sollicités auprès
d'Action
Logement
Services.
Le
Conseil
Municipal
de
BELLIGNAT,
à l’unanimité
Vu
le rapport établi
par Mme
PITTION,
adjointe aux finances
Vu
les articles
L 2252-1
et L 2252-2
du Code
général
des collectivités territoriales ;
Vu
l'article 2298
du Code
civil ;
Vu
le contrat de
prêt n°
168018
en
annexe,
signé
entre
SEMCODA,
et la caisse
des
dépôts
et consignations
;
DELIBERE
Article
4
:
L'assemblée
délibérante
de
la
Commune
de
BELLIGNAT
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
60%,
pour
le
remboursement
de
deux
Prêts
d'un
montant
total
de
477
000
€,
soit
pour
un
montant
de
286
200
€,
souscrit
par
l'Emprunteur
auprès
de
Action
Logement
Services,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
Prêt
Production
de
logements
locatifs
sociaux
n°1091534-PLUS,
n°1091535-P
LAI.
Ledit
Contrat est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20250313-D_2025_03_13_11-DE Date de télétransmission : 17/03/2025 Date de réception préfecture : 17/03/2025
Publié sur le site de la Commune le 20.03.2025 Auteur de l'acte : Véronique RAVET, Maire Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
des
Prêts
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et porte
sur l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne se serait pas
acquitté
à la date
d'exigibilité.
Article
3 : Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt à libérer,
en cas de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour couvrir
les charges
du
Prêt.
Dès
la
première
défaillance
de
remboursement
constatée
pour
quelle
que
ce
soit,
la
(les)
collectivité(s)
territoriale(s)
s'engage(nt)
à
rembourser
à
ALS
toutes
les
sommes
dues,
dans
les
conditions
prévues
par
la délibération
de
garantie.
Le
Contrat
constitué
de
2
lignes
du
Prêt
est
conclu
sous
la condition
suspensive
de
l'obtention
d'une
délibération
de
garantie
d'emprunt
d'une
ou
plusieurs
collectivités
territoriales,
matérialisant
on
(leur)engagement.
Tous
droits,
impôts,
taxes,
pénalités
et
frais
auxquels
la
(les)
garantie(s)
d'emprunt
et
son
(leur)
exécution
pourraient
donner
lieu,
seront
à
la
charge
de
l'emprunteur. Certifié
exécutoire,
le
Maire
Le
Secrétaire
Le
Maire,
C. BOURDONNAY
Véronique
RAVET
TS
———
Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20250313-D_2025_03_13_11-DE Date de télétransmission : 17/03/2025 Date de réception préfecture : 17/03/2025